LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 22 novembre 2022
Dans l’affaire R 2010/2021-5
DEC Technologies B.V. Enschede, Pays-Bas Titulaire de la MUE/requérante représentée par Bird indirects Bird LLP, Munich (Allemagne) contre
Tehnoexport d.o.o. Indjija, Serbie Demanderesse en nullité/défenderesse représentée par Schönherr Rechtsanwälte GmbH, Wien (Autriche)
Recours concernant la procédure d’annulation no 46 226 C (enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 124 422)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar (président), R. Ocquet (rapporteur) et S. Rizzo (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 12 septembre 2019, DEC Technologies B.V. (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

en tant que marque de l’Union européenne pour la liste de produits suivante:
Classe 6: Tubes et tuyaux métalliques flexibles et rigides, tous pour le transport d’air, leurs pièces et accessoires.
Classe 11: Appareilsde chauffage, de traitement de l’air et de ventilation, leurs parties et accessoires compris dans cette classe, notamment les conduits d’air pour le chauffage, le refroidissement, la ventilation et le traitement de l’air, ainsi que leurs parties et accessoires; régulateurs de tirage [chauffage]; filtres à air pour la climatisation; carneaux de cheminées; tiroirs de cheminées.
Classe 17: Tuyaux flexibles et tuyaux non métalliques tous pour le transport aérien et leurs parties et accessoires; matériaux isolants pour conduites d’air.
Classe 19: Tubes rigides non métalliques pour le transport d’air et leurs pièces et accessoires.
2 La demande a été publiée le 27 septembre 2019 et la marque a été enregistrée le 4 janvier 2020.
3 Le 27 août 2020, Tehnoexport d.o.o. (ci-après la «demanderesse en nullité») a déposé une demande en nullité de la marque enregistrée (ci-après la «marque contestée» ou la «marque de l’Union européenne contestée») pour tous les produits précités. Les motifs de la demande en nullité (ci-après la «demande en nullité») étaient ceux énoncés à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, à savoir la mauvaise foi.
4 Les arguments de la demanderesse en nullité soulevés à l’appui de la demande en nullité peuvent être résumés comme suit:
La société de la demanderesse en nullité, à l’instar de la titulaire de la marque de l’Union européenne, exerce ses activités dans le secteur HVAC (chauffage, ventilation et climatisation) et fabrique des conduits de ventilation et de climatisation vendus dans le monde entier, y compris dans l’Union européenne.
Elle utilise son nom commercial «TEHNOEXPORT» depuis 2007 et la dénomination sociale serbe «TEHNOEKSPORT» de 1992 à 2007.
La demanderesse en nullité a acheté des matières premières, des matériaux d’emballage et des produits semi-finis à la titulaire de la marque de l’Union européenne afin de fabriquer des produits conformes aux bons de commande.
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En 2009, la demanderesse en nullité a enregistré le nom de domaine www.tehnoexport.rs. Depuis lors, sa société et ses produits ont fait l’objet de publicité au moyen de ce nom de domaine et sous les noms
«TEHNOEXPORT» et «TEXO».
En 2015, Solution Media a conçu un nouveau logo pour la société, à savoir:
« », et cela a été utilisé depuis lors, y compris sur les factures adressées à la titulaire de la marque de l’Union européenne.
Il y a mauvaise foi dès lors que:
i) les signes ainsi que le domaine d’activité sont identiques (la marque contestée reproduit le logo, le mot «TEXO» et l’élément verbal «TEHNOEXPORT» et inclut même le nom de domaine de la demanderesse en nullité www.tehnoexport.rs);
ii) la titulaire de la marque de l’Union européenne avait connaissance de l’usage du signe identique par la demanderesse en nullité, étant donné que les parties entretenaient une relation commerciale depuis plusieurs années, et
iii) la titulaire de la marque de l’Union européenne avait l’intention malhonnête, dans la mesure où la marque de l’Union européenne contestée a été déposée, de tirer profit de la renommée du signe de la demanderesse en nullité et d’empêcher la demanderesse en nullité d’utiliser son signe sur le marché de l’Union européenne.
En outre, la titulaire de la marque de l’Union européenne a déposé trois autres marques identiques/similaires, ce qui démontre également la mauvaise foi de la titulaire de la marque de l’Union européenne.
À l’appui de ses allégations, la demanderesse en nullité a produit les éléments de preuve suivants:
• Pièce A: Capture d’écran du site internet de la demanderesse ennullité(www.tehnoexport.rs), imprimée le 27 août 2020, montrant le signe
».
• Pièce B: Une facture émise par la demanderesse en nullité en 2020 à un client en Allemagne et une facture adressée à la titulaire de la marque de l’Union européenne en 2016. Le signe représenté dans les deux factures est « ».
• Pièce C: capture d’écran du site internet de la titulaire de la marquedel’Union européenne (www.decinternational.com), imprimée le
27 août 2020, montrant le signe « ».
• Pièce D: impressions de TMview des marques de la titulaire de la MUE:
L’enregistrement international no 583 266 « ,» enregistré en 1992;
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La marque Benelux no 670 549 « », enregistrée en 1985;
La marque espagnole no 1 628 945 « », enregistrée en 1994;
La marque espagnole no 1 044 142 « », enregistrée en 2003;
L’enregistrement international no 1 502 800 « », désigné et accordé notamment en Serbie, tous deux le 11 septembre 2019
[déclaration d’octroi de protection faite au titre de la règle 18 ter (1)];
La marque de l’Union européenne no 18 200 090 « », déposée le 25 février 2020 et enregistrée le 16 juin 2020.
• Pièce E: Des factures émises par la demanderesse en nullité et adressées à la titulaire de la marque de l’Union européenne [sa société affiliée néerlandaise environnement Corporation B.V. (DEC)], datées de 2016. Ils représentent le signe
».
• Pièce F: Extrait du registre du commerce serbe, daté du 21 août 2020, concernant le changement de dénomination sociale de la demanderesse en nullité, de «Tehnoeksport» à «Tehnoexport» en 2007. Une traduction en anglais est fournie. Le numéro d’enregistrement de la société de la demanderesse en nullité est 08310823.
• Pièce G: Extrait WHOIS montrant le nom de domaine www.tehnoexport.rs de la demanderesse en nullité enregistré le 29 janvier
2009 (déclarant: Tehnoekport d.o.o.; adresse: Jovan Poovica 43, 22320 Inidja, Serbie, Numéro d’identification: 08310823; contact administratif: Tehnoexport d.o.o.; adresse: Jovan Poovica 43, 22320 Inidja, Serbie).
• Pièce H: Extrait du site web.archive.org daté de 2009 concernant le site
internet de la demanderesse en nullité, montrant le signe «
».
• Pièce I: Facture, datée du 11 mai 2015, de «Solutiomedia» avec le site web www.solution.co.rs, Sremska 20, Indija, adressée à la demanderesse en nullité, concernant le «dessin du logo, le stade du catalogue 3 et le traitement de photographies» (en serbe, traduits en anglais).
• Pièce J: Extraits du site web.archive.org datés du 19 novembre 2017 et du 18 janvier 2019 concernant le site web de la demanderesse en nullité;
montrant le signe « ».
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5 Le 5 janvier 2021, la titulaire de la marque de l’Union européenne a présenté les arguments suivants en réponse à la demande en nullité:
La coopération entre les parties a débuté en 1999 et s’est intensifiée entre 2008 et octobre 2018, en particulier après 2012, date à laquelle l’ingénieur de la titulaire de la marque de l’Union européenne, M. Milos Marsenic, a également commencé à travailler pour la demanderesse en nullité.
La titulaire de la marque de l’Union européenne a prêté des machines, outils et équipements à la demanderesse en nullité pour qu’elle produise conformément aux normes de la titulaire de la marque de l’Union européenne. M. Marsenic suture ce processus. Tous les transferts de savoir-faire ont été effectués en vertu d’une clause de confidentialité.
Lorsque, en novembre 2018, la demanderesse en nullité, sans annonce modifier les conditions de livraison, a augmenté les prix et a cessé la production de certains produits, la relation commerciale a changé.
La demanderesse en nullité propose et vend des produits — fabriqués en violation de la clause de confidentialité et des accords entre les parties — directement aux clients de la titulaire de la MUE, même en vertu de l’enregistrement international no 583 266 de la titulaire de la marque de l’Union européenne, protégé au Benelux et en Serbie. En conséquence, la titulaire de la marque de l’Union européenne a subi un préjudice de plus de 2 millions d’EUR. De ce fait, une procédure judiciaire (no 146/19) a été engagée (tribunal de commerce de Sremska Mitrovica, Serbie). La demanderesse en nullité a déposé une plainte pénale en raison d’un dispositif explosif planté sous un véhicule. Les tests de polygraph ont montré que Milan Tomas
(propriétaire de la demanderesse en nullité) et Miljan et Bransilav Tomas
(membres de la direction) dissimulaient des informations à la police.
La titulaire de la marque de l’Union européenne a développé à partir de sa
marque Benelux no 670 549 (demande no 405 445) « », enregistrée en
1984 et d’autres marques, entre autres, «» et finalement «».

La titulaire de la marque de l’Union européenne utilise cette dernière depuis longtemps, comme le montrent les catalogues de 2004, 2006 et 2008(pièces 4 et 11).
Les factures de la pièce 12 montrent que la demanderesse en nullité a utilisé pour la première fois
« » en 2009.
La demanderesse en nullité a commencé à utiliser la marque « » en 2015
après son approbation, en mettant particulièrement l’accent sur la couleur bleu foncé spécifique, par la titulaire de la marque de l’Union européenne.
L’identité visuelle a été la prochaine étape pour rapprocher les entreprises.
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La facture de Solution Media ne fait pas référence à un logo spécifique. La titulaire de la marque de l’Union européenne ne connaît pas l’implication et le rôle des créateurs multimédias de Solution.
Les mots «TEXO» et «TEHNOEXPORT» (TECHNOEXPORT) sont des termes descriptifs des produits en cause, assez courants et souvent utilisés dans l’ensemble de l’Union européenne, de la Serbie et des marchés voisins sur le marché HVAC et dans le domaine des matériaux de construction (voir extraits des registres d’entreprises de la Serbie, de l’Italie, de la France, de l’Allemagne et de la Lituanie). À peine 12 km de la société de la demanderesse en nullité utilisent le mot «TEXO».
La demanderesse en nullité a utilisé d’autres marques de la titulaire de la marque de l’Union européenne, à savoir «GREYFLEX», sans autorisation dans l’Union européenne. Son activité commerciale est formée sur la base d’un modèle de mauvaise foi.
La demanderesse en nullité n’est pas habilitée à revendiquer des droits sur le domaine www.tehnoexport.rs étant donné que l’enregistrement ne fait pas référence à la demanderesse en nullité.
En outre, le nom de domaine est descriptif des produits (exportation de produits techniques). Le nom de domaine n’a pas de statut dans l’Union européenne. Tout renouvellement, que ce soit par la demanderesse en nullité ou par la société Tehnoekport d.o.o., constituerait un nouvel acte de mauvaise foi.
La titulaire de la marque de l’Union européenne est enregistrée pour plusieurs noms de domaine contenant «texo» ou «tehnoexport», à savoir: tehnoexport.de, tehnoexport.ch, tehnoexportation.eu, tehnoexport.fr, tehnoexport.nl, tehnoexport.se, tehnoexportflexible.com, tehnoexportation flexible.rs, tehnoAlicante flexibles.com, tehnolixbles.rs, texoflexible.com, texoflexible.rs, texoflexibles.com, texoflexibles.com, texhfelixbles.rs, texoflexibles.com, texoflexibles.@@
Les trois conditions de la mauvaise foi établies par l’arrêt du 11/06/2009, C- 529/07, Goldhase, EU:C:2009:361, ne sont pas remplies. Premièrement, la titulaire de la marque de l’Union européenne a été la première à utiliser la partie graphique du signe avec la couleur bleu foncé spécial. Par conséquent, les marques sont similaires parce que la demanderesse en nullité a tenté d’harmoniser son identité visuelle avec la titulaire de la marque de l’Union européenne. Deuxièmement, l’usage du signe de la demanderesse en nullité a été approuvé par la titulaire de la MUE. Troisièmement, la demanderesse en nullité n’a mentionné aucun aspect de mauvaise foi.
La demanderesse en nullité a également essayé, en vain, d’enregistrer ce signe en Serbie.
À l’appui de ses allégations, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit les éléments de preuve suivants:
• Pièce 1: Déclaration sous serment de M. Milos Marsenic, datée du 25 décembre 2020. Selon la déclaration, il était employé par M. D. Environment Corporation B.V. et son groupe de sociétés en 1990 en tant
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qu’ingénieur au poste de responsable de la production et était également directeur opérationnel avec la demanderesse en nullité entre 2012 et 2018.
D’après la déclaration sous serment, depuis les années 1990, la titulaire de la marque de l’Union européenne «est déjà bien connue dans les tissés dans le domaine de la tonification et de la ventilation, en particulier pour son logo de couleur bleue, qui existait en réalité depuis de nombreuses années».
Toujours en 2015, «TE demande si elle peut rapprocher son identité visuelle de celle utilisée par DEC, y compris l’utilisation du logo:
».
«Le logo a été principalement utilisé sur le marché serbe. 90 % des exportations de la demanderesse en nullité étaient destinées à la titulaire de la MUE et ces produits ne présentaient que les marques ou marques de la titulaire de la MUE des clients finaux».
«Je n’ai pas connaissance de quantités importantes de produits
vendus à des tiers sous ce logo dans l’UE».
En outre, M. Marsenic «ne connaît pas la société dénommée «Tehnoekport d.o.o» (déclarant du nom de domaine
TEHNOEXPORT.rs)».
Le contrat de travail entre la demanderesse en nullité et M. Marsenic pour le poste de directeur opérationnel à compter du 1 mai 2012 et un contrat conclu entre M. Marsenic et M. Netherlands Environment
Corporation B.V. (DEC) sont joints en annexe.
• Pièce 2: Courriels et images des machines empruntées.
• Pièce 3: bons de commande, rapports sur une visite et courriels.
• Pièces 4 et 11: Bulletins d’information relatifs à l’environnement néerlandais (DEC) datés du 6 décembre 2004, de mars 1998, du 12 juin
2008 et du 9 avril 2006. Ils montrent les signes « » et « ».
• Pièce 5: Rapport BDO, dans lequel la page 13 montre les revenus opérationnels et l’effectif de la demanderesse en nullité par année (2006- 2018).
• Pièce 6: Courriels envoyés par la demanderesse en nullité à Nederman Holding AB en date du 9 septembre 2020 avec annexes.
• Pièces 7 et 19: Deux factures émises par la titulaire de la marque de l’Union européenne à l’attention de deux clients différents en Allemagne. Les deux factures sont datées du 24 février 2020 et représentent le signe «
» à droite de la tête de lettre et le signe « » en bas.
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• Pièce 8: Avis d’expert témoin de M. Bojan Brankovic de Serbie (tribunal de commerce de Sremska Mitrovica).
• Pièce 9: Rapport de police daté du 10 mars 2020.
• Pièce 10: Image d’étiquette d’emballage représentant le signe « ».
• Pièce 12: Des factures adressées par la demanderesse en nullité à la titulaire de la marque de l’Union européenne en 2018 et contenant la description des produits, certaines marques telles que «Sonodec» et «Greyflex» et un extrait de l’EUIPO énumérant les marques de la titulaire de la MUE, entre autres, «Greydec», «Sonodec», «Isodec» et «Aludec».
• Pièce 13: Message de télécopie daté du 22 octobre 2002 adressé par la demanderesse en nullité à la titulaire de la marque de l’Union européenne et montrant le signe
« » en en-tête et documents montrant le signe de la demanderesse en nullité représenté ci-dessus.
• Pièce 14: Courrier électronique envoyé par M. Aleksandar Cabrilo de la demanderesse en nullité, daté du 20 mars 2013, et représentant le signe «
» dans sa signature.
• Pièce 15: Image de l’étiquette «Greyflex» imprimée par DEC et le rapport.
• Pièce 16: Image des locaux de Fasada d.o.o. représentant le signe
«TEXO» sur un panneau « » et des cartes Google montrant la distance entre la demanderesse en nullité et la société Fasada d.o.o.
• Pièce 17: Image d’une étiquette «Greyflex» imprimée par DEC et le rapport.
• Pièce 18: Extrait de la base de données «TMView» montrant des marques «Greyflex» et l’utilisation d’Elektrodesign «Greyflex» sur sa page web.
• Pièce 20: Extrait du registre des marques serbes concernant la marque de la demanderesse en nullité « » déposée le 11 janvier
2019 et refusée.
6 Dans sa duplique du 25 mars 2021, la demanderesse en nullité a fait valoir ce qui suit:
De 2006 à 2015, la demanderesse en nullité a utilisé le logo « » qui a été conçu en interne.
En 2014, la société a décidé de redessiner le logo existant et d’engager la société Solution Media, et notamment le concepteur M. Clasko Jurjevic. Le logo devrait être plus simple, mais il devrait toujours contenir les éléments de
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l’ancien logo, en particulier le symbole des tuyaux flexibles (pièce K, pièce L
– déclaration sous serment de M. Ranko Jurjevic).
Le 30 juin 2014, le créateur a envoyé un certain nombre de propositions (pièce K, annexe 2).
Le logo final « » a été adopté en juin 2015 et communiqué aux employés de la demanderesse en nullité, dont M. Marsenic. Le nouveau logo
a été utilisé sur des cartes de visite, des factures, des catalogues, des véhicules et lors de salons internationaux.
En raison d’une omission, la demanderesse en nullité n’a ni enregistré l’ancien logo ni le nouveau logo (seule la marque verbale TEXO a été enregistrée en
Serbie en 2006, no 55 689).
Pendant la période de coopération entre les parties, la titulaire de la marque de l’Union européenne avait connaissance du logo de la demanderesse en nullité utilisé sur les factures, les signatures électroniques, les catalogues, etc.
La demanderesse en nullité a eu connaissance de l’utilisation du logo par la titulaire de la marque de l’Union européenne en avril 2020 sur une vidéo promotionnelle sur le site internet de DEC, et c’est lorsque le litige entre les parties s’est accru.
La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas utilisé le logo en premier et la demanderesse en nullité n’a jamais demandé l’autorisation de la
titulaire de la marque de l’Union européenne d’utiliser le logo « ».
Rien ne prouve que la titulaire de la marque de l’Union européenne ait donné son autorisation et ait, par exemple, envoyé le logo à la demanderesse en nullité dans le cadre d’une bonne résolution.
Rien ne prouve que les bulletins d’information produits (pièces 4 et 11) ont été distribués à des tiers. Le logo semble totalement mal placé, y compris en ce qui concerne la couleur, dans la lettre d’information soumise.
Il n’y a pas de catalogue ou de matériel à trouver lorsque la titulaire de la marque de l’Union européenne a utilisé le logo « ». Une lettre d’information de 2005 ne contenait pas de lettre d’information. En outre, le site internet de la titulaire de la marque de l’Union européenne ne l’contenait pas (entre 2003 et 2015 et maintenant).
La titulaire de la marque de l’Union européenne ne peut prouver qu’elle a utilisé le logo avant 2020.
Aucune explication ou preuve de la création du logo, à quel moment, qu’il s’agisse d’un concepteur ou d’une agence, etc. n’ont été fournies.
La titulaire de la marque de l’Union européenne savait que la demanderesse en nullité utilisait le nom de domaine www.tehnoexport.rs enregistré en 2009.
Le fait que la titulaire de la MUE ait utilisé ce nom de domaine dans certaines de ses marques et ait enregistré le nom de domaine www.tehnoexport.eu ( et
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13 autres contenant la dénomination sociale de la demande en nullité ou la marque «TEXO» et, au moment où ils ne sont pas utilisés par la titulaire de la
MUE) démontre clairement sa mauvaise foi (31/05/2018, T-340/16, Outsource
2 India, EU:T:2018:314, § 47).
La demanderesse en nullité a produit les documents suivants:
• Pièce K: Déclaration sous serment datée du 12 mars 2021 signée par le directeur exécutif de la demanderesse en nullité déclarant que la société
utilisait le logo « » de 2006 à 2015 et que ce logo était utilisé sur le site web, sur les factures, sur les catalogues, etc.
En 2014, la société a décidé de redessiner le logo existant.
Elle a fait appel à la société Solution media. Le 30 juin 2014 au plus tard, le créateur M. Jurjevic a envoyé plusieurs propositions par courrier électronique. Marsenic a participé à la sélection du logo et a procédé à un vote sur les propositions.
À la suite de son adoption et de son approbation, la société a
commencé à utiliser le nouveau logo « » en juin 2015. La titulaire de la marque de l’Union européenne connaissait le logo de la demanderesse en nullité (par exemple, toutes les factures et tous les courriels envoyés à la titulaire de la marque de l’Union européenne contenaient le nouveau logo de la demanderesse en nullité).
Le logo a été conçu selon le processus suivant:
Les documents suivants étaient annexés à la déclaration sous serment:
o Annexe K1: Catalogue de la demanderesse en nullité daté de 2012
montrant le signe « ».
o Annexe K2: Des photographies prises lors du salon technique de
Belgrade montrant le signe représenté ci-dessus, datées de 2009, selon la demanderesse en nullité.
o Annexe K3: Facture adressée à DEC en 2012 par la demanderesse
en nullité et représentant le signe « ».
o Annexe K4: Courriels en serbe concernant le nouveau logo («logo novi») et traduits en anglais.
Courrier électronique du 30 juin 2014 (ligne thématique: logo Novi) envoyé par le créateur M. Jurjevic à M. Dejan Banjac
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concernant la proposition d’un nouveau logo pour la demanderesse en nullité. Huit propositions numérotées sont présentées.
Courrier électronique du 30 juin 2014 (ligne thématique: FW: logo Novi) envoyé par M. Dejan Banjac à MM. Marsenic(milosmarsenic@gmail.com) et Branislav Tomas.
Courrier électronique daté du 30 juin 2014 (objet: Objet: logo Novi) de M. Marsenic (milosmarsenic@gmail.com) à M.
Dejan Banjc avec M. Branislav Tomas en copie. M. Marsenic écrit qu’il préfère le logo 1 proposé. Qui correspond au signe suivant des propositions transmises:
« »
Marsenic a indiqué dans le même courriel qu’une proposition de la société TEHNOEXPORT était toujours nécessaire, où le logo sera probablement placé en haut à gauche du nom.
Courrier électronique daté du 17 juin 2015 envoyé par M. Milan Tomas avec M. Marsenic (milosmarsenic@gmail.com) en copie à plusieurs employés de la demanderesse en nullité. Le courriel contient la demande de suppression de l’ancien logo dans les signatures électroniques et ajoute le nouveau logo:
« »
o Annexe 5: Courriers électroniques (datés du 5 août 2015, du 10 août 2015, du 16 octobre 2015, du 17 février 2016 et du 6 mars
2018) échangés entre les parties. Tous les courriers électroniques envoyés par la demanderesse en nullité contiennent le nouveau logo ainsi que les liens www.texo.rs et www.tehnoexport.co.rs.
o Annexe 6: Des échantillons de factures adressées par la demanderesse en nullité à DEC et contenant le nouveau logo, datées de 2016 à 2018. Les factures portent l’en-tête suivant:
».
o Annexe 7: Captures d’écran d’une vidéo promotionnelle YouTube de DEC, datées du 22 avril 2020. Il montre notamment le signe suivant:
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o Annexe 8: Courrier électronique du 21 septembre 2017 envoyé par Solution Media à la demanderesse en nullité avec M. Marsenic (milos.marsenic@tehnoexport.co.rs) en copie. Il concerne l’offre et le projet de contrat pour l’optimisation et la maintenance du blog pour le site web www.tehnoexport.rs.
• Pièce L: Une déclaration sous serment datée du 12 mars 2021 signée par M. Jurjevic, le propriétaire de la société Solution Media (Sremska, Indija,
Serbie). Il déclare que:
«En 2014, la société (ci-après la «demanderesse en nullité») l’a engagée à redessiner son logo existant, comme illustré ci-dessous:
».
«J’ai créé plusieurs propositions pour que le client les choisisse et les ait envoyées par courrier électronique le 30 juin 2014 à Dejan Banjac
[…]».
«En fin de compte, le client a décidé de suivre le logo suivant en tant que nouveau logo:
».
«Le nouveau logo présenté dans cette déclaration sous serment créée en 2014 est ma création personnelle propre. (…) l’ont créé en personne, en utilisant les instructions et idées que je partage avec mon client.»
• Pièce M: Des copies des premières pages de catalogues DEC de 2001, 2008, 2013 et 2018. La présentation est pratiquement inchangée tout au
long des années. Seul le signe « » est représenté.
• Pièce N: Lettre d’information DEC, datée de octobre 2005, ne représentant que le signe
».
• Pièces O et P: Le matériel d’information sur les produits en néerlandais
et en suédois, représentant uniquement le signe « » et/ou le signe «
».
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• Pièce Q: Captures d’écran du site web.archive.org datées entre 2003 et 2015 montrant le site internet de DEC (www.decinternational.com)avec
la représentation du signe « ».
• Pièce R: Capture d’écran du site internet international de DEC, imprimée
le 11 mars 2021, montrant le signe « ».
• Pièce S: Extrait WHOIS montrant le nom de domaine www.tehnoexport.eu enregistré par DEC le 14 février 2019.
• Pièce T: Captures d’écran de tous les sites web (tehnoexportation.de, tehnoexportation.ch, tehnoexport.eu, tehnoexport.fr, tehnoxbles.nl, tehnoRQ flexible.com, tehnoindexation flexible.rs, tehnoAlicante flexible.rs, tehnolissement flexibles.com, tehfelixbles.rs, texoflexible.com, texoflexible.rs, texoflexoflexib..com, téhnolixbles.rs, texoflexible.com., texoflexible.rs, texoflexoflexib.com.com.). Les captures d’écran montrent qu’il n’existe aucun site web dans aucun des domaines susmentionnés.
• Pièce U: Extrait WHOIS du nom de domaine de la demanderesse en nullité «tehnoexport.rs» du 24 mars 2021 et qu’il expire le 29 janvier 2031 (déclarant: Tehnoexport d.o.o., enregistrement no 08310823).
7 Dans ses observations finales devant la division d’annulation, la titulaire de la marque de l’Union européenne a fait valoir et réitéré ce qui suit:
La demanderesse en nullité a agi de mauvaise foi. Elle ne dispose d’aucun droit antérieur pertinent en l’espèce.
La titulaire de la marque de l’Union européenne a utilisé le logo bleu «
» depuis 2004. La demanderesse en nullité en avait connaissance et a commencé à l’utiliser en 2014/2015 après l’approbation donnée par M. Marsenic au cours de la relation de sous-traitance.
La titulaire de la MUE était de bonne foi dans la mesure où elle a enregistré la marque représentée ci-dessus en Serbie (enregistrement no 79 829, déposé le
13 février 2020, avec droit de priorité du 12 septembre 2019 au titre de la MUE no 18 124 427
« », Pièce 21).
Les catalogues physiques de 2004, 2006 et 2008 ont été distribués dans le domaine des affaires internationales.
Le logo contesté a été créé en interne et il découle des marques existantes «
» et « ».
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La demanderesse en nullité n’a pas démontré l’usage pertinent du signe dans l’Union européenne. Le signe a été utilisé en interne en Serbie. La demanderesse en nullité n’a pas expliqué l’intention malhonnête de la titulaire de la MUE.
Les mots «TEXO» et «TEHNOEXPORT» sont descriptifs étant donné que la plupart des produits sont fabriqués en textile et que de nombreuses entreprises utilisent le mot «TEXO» comme faisant partie de leur raison sociale. La traduction (pièce 22) de l’extrait précédemment déposé par l’agence serbe du registre (pièce 15) montre que «TEHNOEXPORT» est considéré comme descriptif étant donné que la société concerne l’exportation de produits techniques.
Au moment du dépôt de la MUE contestée, le déclarant du nom de domaine était une autre société, à savoir Tehnoekport d.o.o et non Tehnoexport.
8 Par décision du 7 octobre 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a accueilli la demande en nullité dans son intégralité. Elle a, notamment, motivé sa décision comme suit:
Identité/similitude des signes et connaissance de l’usage du signe avant le dépôt de la MUE contestée
Il ressort clairement des observations et des éléments de preuve des parties que
les signes « » et « » ont été utilisés par la demanderesse en nullité à partir de juin 2015 dans les signatures électroniques, les factures, le site internet, etc. (pièces B, E, J, K). Dès lors, il est évident que le signe contesté est identique au signe de la demanderesse en nullité.
Bien que «TEHNOEXPORT» puisse être perçu comme faisant allusion au domaine d’activité (exportation de produits techniques), cela n’est pas pertinent étant donné que cet élément, en tant que mot distinctif «TEXO», est contenu à l’identique dans les signes.
De 2006 à 2015, le logo « » (pièces H et K) a été utilisé. En 2014, la société Solution Media a été engagée. Suite à plusieurs propositions, le logo
« »
a été adoptée en juin 2015 et communiquée aux employés (pièce K).
La titulaire de la marque de l’Union européenne avait connaissance de l’usage de ce signe. M. Marsenic a participé à la création du signe et à la sélection du logo (pièce K). Il n’est pas non plus contesté que les deux parties opèrent dans le secteur HVAC.
Rien ne prouve que la titulaire de la marque de l’Union européenne a développé le logo et que celui-ci est notoirement connu. En outre, il semble
assez clair que le logo bleu « » dérive du signe « », puisqu’ils comportent tous deux l’élément distinctif «TEXO» et le même élément figuratif.
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Le processus de création du signe a été expliqué en détail et prouvé par la demanderesse en nullité (pièce K). Le courriel de M. Marsenic du 30 juin 2014 (pièce K) indique clairement qu’il a voté pour l’une des propositions du nouveau logo. M. Marsenic n’a ni mentionné ni expliqué que le logo avait été développé par la titulaire de la MUE.
En ce qui concerne les lettres d’information produites par la titulaire de la marque de l’Union européenne (pièces 4 et 11), qui démontreraient prétendument l’usage du logo « », rien ne prouve que ces lettres d’information ont été distribuées à des tiers.
En outre, les éléments de preuve produits par la demanderesse en nullité (newsletter, extraits du site internet de la titulaire de la marque de l’Union européenne, catalogues, pièces M-R) montrent que la titulaire de la marque de
l’Union européenne a utilisé d’autres signes (« », « », «»). Le logo contesté semble mal placé dans les lettres d’information et semble plutôt suspect.
La titulaire de la marque de l’Union européenne avait connaissance de l’usage du signe avant le dépôt de la marque de l’Union européenne contestée.
L’intention de la titulaire de la MUE à la date de dépôt de la MUE
La relation entre les parties était suffisamment longue pour donner lieu à un devoir de loyauté.
La division d’annulation ne voit pas la logique commerciale de la titulaire de la marque de l’Union européenne lorsqu’elle a demandé la marque de l’Union européenne contestée autre qu’une intention délibérée de mettre la main sur le signe de la demanderesse en nullité et d’usurper le signe de la demanderesse en nullité et/ou même de créer un obstacle pour empêcher la demanderesse en nullité de poursuivre ses activités sur le marché de l’Union européenne. La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas démontré qu’elle avait des objectifs légitimes lors du dépôt de la marque de l’Union européenne contestée.
Après que la titulaire de la marque de l’Union européenne avait prêté des machines, formé des employés, a transféré un savoir-faire qui a donné lieu à de bons résultats financiers de la demanderesse en nullité, la relation a changé fin novembre 2018 parce que la demanderesse en nullité a modifié ses conditions de livraison, a augmenté ses prix, a cessé la production de certains produits et vendait ses produits directement aux clients de la titulaire de la marque de l’Union européenne. Toutefois, ces faits ne constituent pas un motif valable pour déposer un signe identique.
La mauvaise foi n’exige pas que la demanderesse en nullité soit titulaire d’une marque enregistrée [12/05/2021, T-167/20, Tornado (fig.), EU:T:2021:257, §
77].
Le fait que la titulaire de la MUE a enregistré le signe « » en Serbie le 25 février 2021 (après le dépôt de la marque de l’Union européenne contestée) ne
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prouve pas qu’elle a agi de bonne foi lorsqu’elle a déposé la MUE contestée pour un signe identique.
Au contraire, le fait que la titulaire de la marque de l’Union européenne a enregistré trois autres MUE qui sont identiques ou similaires aux signes utilisés par la demanderesse en nullité est un indice sérieux de sa mauvaise foi.
Contrairement à ce que pense la titulaire de la marque de l’Union européenne, la demanderesse en nullité est en droit de revendiquer des droits sur le nom de domaine www.tehnoexport.rs.
Il existe des indices sérieux que la titulaire de la marque de l’Union européenne a uniquement décidé de demander l’enregistrement de la marque de l’Union européenne contestée afin de faire obstacle aux activités de la demanderesse en nullité en l’empêchant d’utiliser cette marque.
9 Le 2 décembre 2021, la titulaire de la MUE a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 7 février 2022.
10 Dans son mémoire en réponse reçu le 11 avril 2022, la demanderesse en nullité a demandé que le recours soit rejeté.
11 Le 16 mai 2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne a présenté sa réponse.
12 Le 22 juin 2022, la demanderesse en nullité a présenté sa duplique.
Moyens et arguments des parties
13 Les arguments présentés par la titulaire de la marque de l’Union européenne dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
La demanderesse en nullité n’a pas prouvé que la titulaire de la marque de l’Union européenne était de mauvaise foi lors du dépôt de la marque contestée. Par conséquent, il y a lieu de présumer la bonne foi au moment pertinent.
La déclaration sous serment du directeur exécutif de la demanderesse (pièce
K) et les autres documents ne sauraient prouver que le signe bleu « » et la marque contestée « » avaient été conçus par la demanderesse. Les lettres d’information montrent que la titulaire de la marque de l’Union
européenne utilisait le signe « » dans la vie des affaires au moins depuis
2004 et, donc, longtemps avant la demanderesse en nullité. La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a autorisé la demanderesse en nullité à utiliser ce signe qu’en raison de sa coopération étroite en 2015.
La titulaire de la marque de l’Union européenne a développé le signe « »
à partir de son enregistrement international no 583 266 « », enregistré le 6
février 1992, et du signe « », comme illustré ci-dessous:
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Ainsi, la titulaire de la marque de l’Union européenne utilisait l’élément figuratif bien avant que la demanderesse en nullité ne commence à utiliser son
ancien signe « », lequel est inspiré, sinon copié, du signe de la titulaire de la MUE.
La demanderesse en nullité a simplement copié le signe développé par la titulaire de la marque de l’Union européenne et a changé la couleur du bleu au rouge. Le dessin ou modèle final est de couleur bleue. La couleur bleue n’est généralement pas utilisée et associée par les consommateurs en relation avec des systèmes de ventilation.
Le courriel du créateur ne contenait aucune proposition de couleur bleue. En outre, les lignes de l’élément graphique sont plus fines que celles utilisées par la titulaire de la MUE. Cela soulève de sérieux doutes quant à l’exactitude de la déclaration sous serment du créateur.
La seule raison pour laquelle la demanderesse en nullité a choisi la même nuance de bleu que la titulaire de la MUE était de s’adapter à l’image sociale de la titulaire de la marque de l’Union européenne.
Il ressort clairement de la déclaration sous serment de M. Marsenic que le signe en cause n’a pas été développé et utilisé par la demanderesse en nullité, mais par la titulaire de la marque de l’Union européenne elle-même, déjà avant 2015.
Étant donné que M. Marsenic a travaillé pour les deux parties et représente donc le lien entre les deux, son témoignage revêt une importance particulière avant la présente procédure, en particulier en ce qui concerne l’origine du signe contesté.
La titulaire de la marque de l’Union européenne demande donc expressément une audition et un témoignage de M. Milos Marsenic.
– La valeur probante de la déclaration sous serment du créateur est hautement contestable. Il ne contient pas de courrier électronique à M. Banjac daté de juin
2015, le nouveau logo en haute résolution, tel que revendiqué par le créateur.
– Le processus de conception revendiqué n’est pas reflété par les propositions envoyées.
La facture de Solution Media ne contient aucune information valable sur le dessin ou modèle final.
La déclaration sous serment du directeur exécutif mentionne que le signe devrait être modifié en couleur bleue, car le bleu est utilisé et associé par les clients en relation avec des systèmes de ventilation pneumatique. 25 les fabricants commerciaux HVAC 11 utilisent des signes rouges et seulement sept signes bleus.
Il est évident que la spirale contenue dans les autres marques et signes de la titulaire de la marque de l’Union européenne a sans nul doute servi de modèle
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pour la marque en cause. Il s’agit simplement d’un extrait «inversé» de ses autres marques:
En outre, «TEXO» est descriptif des produits en cause. Il provient du mot latin «texo» signifiant «I weave, I knit, interlace, connecté». C’est précisément le fait d’emboîter, de connecter et/ou d’entrelacer les produits. Il est également courant dans le secteur HVAC. L’élément «TEHNOEXPORT» est également descriptif et dépourvu de caractère distinctif pour les produits.
Par sa déclaration sous serment, M. Peter Ravensberg, représentant commercial de la titulaire de la marque de l’Union européenne dans les pays nordiques, confirme qu’au cours des deux dernières décennies, il a distribué du matériel promotionnel de la titulaire de la marque de l’Union européenne, dont les marques suivantes:
.
– La demanderesse en nullité a un grand passé de fausses accusations, par exemple elle a reproché à M. Dejan Banjac et à M. Milos Marsenic d’avoir porté préjudice aux affaires avec la fausse déclaration suivante aux clients:
«. nosproduits (c’est-à-dire les demandeurs en nullité) sont la propriété intellectuelle de DEC (c’est-à-dire la titulaire de la marque de l’Union européenne) et nous ne pouvons livrer que conformément au contrat conclu avec ce dernier. Par conséquent, SK Sales peut acheter Greyflex à…».
– Les défenderesses ont été acquittées par un arrêt du tribunal de base dans l’affaire Stara Pazova du 10 novembre 2021 (dossard no K-708/19). Elleprécise que ces déclarations avaient été faites avec le consentement explicite de Milan Tomas, fondateur et directeur de la société de la demanderesse en nullité. Cela montre que la pièce K ne peut être fiable.
La demanderesse en nullité elle-même a confirmé que la marque contestée est la propriété intellectuelle de la titulaire de la marque de l’Union européenne. Cet arrêt a été rendu après l’adoption de la décision attaquée et doit être considéré comme un fait nouveau.
La titulaire de la marque de l’Union européenne demande également une audience et un témoignage de M. Banjac en tant que destinataire du courriel de M. Jurjevic.
Évaluation de la mauvaise foi
La marque contestée et le signe de la demanderesse en nullité ne sont pas identiques. Les signes ont différentes nuances de bleu. La similitude ne peut être fondée sur les termes «TEXO» et «TEHNOEXPORT».
La similitude se limite à l’élément graphique qui a été utilisé en premier lieu par la titulaire de la MUE. Dès lors, la similitude des signes et la connaissance
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de l’usage du signe avant le dépôt de la marque contestée ne sauraient constituer un indicateur de mauvaise foi de la part de la titulaire de la MUE.
L’intention de la titulaire de la MUE à la date de dépôt de la MUE
La marque contestée n’a pas été déposée à titre spéculatif ou pour obtenir une compensation financière, mais pour des raisons légitimes.
Il est évident que la demanderesse en nullité ne jouit pas d’une renommée dont la titulaire de la MUE pourrait tirer profit.
La titulaire de la marque de l’Union européenne a déposé la marque contestée parce qu’il était dans l’intérêt légitime de la titulaire de la marque de l’Union
européenne de protéger le signe, qui découle du signe « » utilisé par la titulaire de la MUE depuis au moins 2004. La marque contestée est simplement le résultat de cette stratégie de marque, à savoir le processus de déconstruction créant un nouveau signe. Dans ce contexte, la logique commerciale sous- tendant le dépôt de la marque contestée est évidente.
– La titulaire de la marque de l’Union européenne devait supposer que la demanderesse en nullité continuerait à utiliser ses signes dans la vie des affaires sans autorisation avec un préjudice considérable porté à son image.
– La marque contestée a donc été déposée afin d’éviter une telle situation. Toutefois, ce type de comportement n’est pas injuste.
– La titulaire de la MUE n’a pas empêché la demanderesse en nullité d’utiliser un signe conçu/appartenant à la demanderesse en nullité, mais a uniquement protégé son propre signe notoirement connu.
La relation commerciale antérieure n’indique pas l’existence d’une mauvaise foi de la part de la titulaire de la MUE
– La titulaire de la marque de l’Union européenne n’avait aucune connaissance de l’usage d’un signe antérieur similaire utilisé par la demanderesse en nullité avant le dépôt de la marque contestée en raison d’une relation contractuelle ou autre avec la demanderesse en nullité.
Le degré de protection juridique dont jouit la titulaire de la marque de l’Union européenne n’indique pas l’existence d’une mauvaise foi.
Le signe de la demanderesse en nullité ne bénéficie d’aucune protection.
– La titulaire de la MUE a déposé la demande « » auprès de l’Office serbe de la propriété intellectuelle le 13 février 2020, avec droit de priorité le 12 septembre 2019, sur la base de la marque de l’Union européenne no 18 124 427 et a, par conséquent, été enregistrée en tant que marque serbe le 25 février 2021 [le numéro d’enregistrement no 79 829 (pièce 19)]. Cet enregistrement prouve également que la titulaire de la marque de l’Union européenne agit de bonne foi sur tous les marchés.
– La demanderesse en nullité a même essayé de s’opposer à la demande de marque susmentionnée, mais l’opposition a été rejetée.
– Aucune autre circonstance n’indique la mauvaise foi de la titulaire de la MUE.
– La titulaire de la marque de l’Union européenne joint les documents suivants:
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• Annexe A1: Lettres d’information des années 2004, 2006 et 2008.

• Annexe A2: Captures d’écran en ligne, couleurs et symboles d’entreprises en rapport avec les systèmes de ventilation.

• Annexe A3: Capture d’écran du site web www.mpofcinci.com
• Annexe A4: Extraits de registre de l’enregistrement international no 583 266 et de la marque Benelux no 405 445;

• Annexe A5: Extraits de dictionnaire en ligne concernant «texo».
• Annexe A6: Déclaration sous serment de M. Ravensberg.
• Annexe A7: Copie de l’arrêt du Tribunal de base dans l’affaire Stara Pazova, 10 novembre 2021 (doc. no K-708/19).
• Annexe A8: Capture d’écran de www.decintinernational.com.

• Annexe A9: Déclaration de tiers concernant la renommée de la titulaire de la marque de l’Union européenne et l’existence d’une renommée élevée.
14 Dans son mémoire en réponse au recours, la demanderesse en nullité réitère ses arguments déjà avancés au cours de la procédure d’annulation et affirme, en substance, ce qui suit:
Les signes sont identiques, les mots «TEXO» et «TEHNOEXPORT» sont distinctifs.
M. Marsenic a participé à la création du signe et de la sélection du logo de la demanderesse en nullité. La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas prouvé qu’elle avait développé le signe « ». Le logo représenté dans les lettres d’information semble mal placé et plutôt suspect.
La marque antérieure de la titulaire de la marque de l’Union européenne ne contient pas une telle forme de tuyau.
La titulaire de la MUE ne peut expliquer en quoi les éléments «TEXO» et «TEHNOEXPORT» ont été légitimement adoptés par la titulaire de la MUE.
L’absence alléguée de caractère distinctif de ces deux éléments n’est qu’une tentative de dissimuler le fait évident que lorsque la coopération entre les parties a pris fin, la titulaire de la marque de l’Union européenne a choisi d’enregistrer un ensemble de quatre marques reprenant plusieurs éléments que la demanderesse en nullité utilisait depuis des années, également avant que les parties ne coopèrent.
Ce faisant, la titulaire de la marque de l’Union européenne a manqué à son devoir de loyauté. C’est l’intention délibérée de la titulaire de la marque de l’Union européenne de mettre la main et d’usurper le signe de la demanderesse en nullité et/ou même de créer un obstacle pour empêcher la demanderesse en nullité de poursuivre ses activités sur le marché de l’UE.
De même, l’enregistrement de noms de domaine, y compris «TEHNOEXPORT», par la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être considéré comme une preuve de mauvaise foi.
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Aucun élément objectif ne permet de conclure que la titulaire de la marque de l’Union européenne a autorisé la demanderesse en nullité à utiliser le logo. En outre, après la fin de la coopération entre les parties, la titulaire de la MUE n’a pas envoyé de retrait de l’approbation.
Si le signe « » a été créé en 2004, pourquoi n’était-il pas déposé à l’enregistrement avant 2022. Les autres marques de la titulaire de la marque de l’Union européenne avaient été enregistrées en temps utile.
La titulaire de la marque de l’Union européenne a inclus le nom de domaine de la demanderesse en nullité www.tehnoexport.rs. Ainsi, il apparaît qu’elle a agi de mauvaise foi.
Les nouveaux documents produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne sont tardifs et ne sont pas pertinents à première vue pour l’issue de la procédure. Ils sont irrecevables.
Les déclarations sous serment constituent des éléments de preuve suffisants pour démontrer que la titulaire de la marque de l’Union européenne a agi de mauvaise foi, de sorte qu’il n’est pas nécessaire de tenir une audience.
La demanderesse en nullité joint les documents suivants:
• Pièce V – Recherche Google sur «air ventilation system» montrant les premiers sites web conçus en bleu.
15 Dans son mémoire en réponse, la titulaire de la marque de l’Union européenne avance les arguments suivants:
Les entreprises utilisent en relation avec des systèmes et produits de ventilation dans l’industrie concernée toutes sortes de couleurs.
Il n’est pas possible d’apprécier de manière concluante si les prétendues lettres d’information de la titulaire de la marque de l’Union européenne sont authentiques et si elles ont été reproduites correctement.
La demanderesse en nullité n’a produit aucun élément de preuve attestant que le signe a été apposé dans les locaux, tous les véhicules, le site web, tous les catalogues et que le nouveau logo proposé (option 1) a été accepté avec modifications et communiqué oralement au créateur.
Les éléments de preuve démontrent un premier usage du signe par la titulaire de la marque de l’Union européenne. La demanderesse en nullité a demandé à la titulaire de la marque de l’Union européenne l’autorisation de rapprocher son identité visuelle de celle de la titulaire de la marque de l’Union européenne.
Une audience orale de MM. Milos Marsenic et Dejan Banjac est nécessaire. Les deux déclarations sous serment de MM. Jurjevic et Marsenic sont contradictoires quant au contenu. Le fait que M. Marsenic ait travaillé pour les deux parties est étayé par le procès-verbal de l’audience principale devant le tribunal de commerce de Sremska Mitrovica (Serbie).
Il n’y a jamais eu d’accord de coopération écrit entre les parties. Malgré ses efforts, la demanderesse en nullité n’a jamais signé un tel accord. Seul M.
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Marsenic pourrait décrire avec précision l’étendue de la coopération, la conception du logo en cause et la fin de la coopération.
Les éléments de preuve supplémentaires produits par la demanderesse en nullité ne satisfont pas aux exigences de l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE.
Le tribunal serbe local (page 10 du nouveau verdict dans l’affaire pénale K 139/22 du 30 mars 2022; La déclaration de M. Banjac est «plus crédible» que les déclarations des membres de la direction de la demanderesse en nullité) ne fait pas confiance aux arguments avancés par la demanderesse en nullité, la chambre de recours devrait suivre le même raisonnement et, à tout le moins, entendre le témoin et entendre les parties.
La titulaire de la marque de l’Union européenne joint les documents suivants:
• Annexe A10: Procès-verbal d’audience (en serbe et en anglais), P. 146/19 et P.195/19 devant le Tribunal de commerce de Sremska Mitrovica
(Serbie).
• Annexe A11: Arrêt du 30 mars 2022 (doc. no K 139/22) du Tribunal de base dans Stara Pazova (Serbie).

16 Dans sa duplique, la demanderesse en nullité déclare ce qui suit:
Lesdites lettres d’information de la titulaire de la marque de l’Union européenne qui ne montrent pas le signe ont déjà été produites par la demanderesse en nullité devant la division d’annulation le 25 mars 2021.
Les arrêts divulgués n’ont rien à voir avec la marque en cause et la titulaire de la marque de l’Union européenne ne signale même aucun lien avec l’espèce.
Motifs
17 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au
RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
18 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Remarque liminaire sur la procédure orale
19 Alors que la titulaire de la marque de l’Union européenne demande une audience, la demanderesse en nullité nie toute nécessité à cet égard.
20 La titulaire de la marque de l’Union européenne a fait valoir qu’une audition de MM. Milos Marsenic et Dejan Banjac était nécessaire étant donné que le contenu des déclarations sous serment de MM. Jurjevic et Marsenic est contradictoire. La titulaire de la marque de l’Union européenne ajoute que, étant donné qu’il n’y a jamais eu d’accord écrit de coopération entre les parties — malgré les efforts déployés, la demanderesse en nullité n’a jamais signé un tel accord — seul M. Marsenic peut décrire avec précision l’étendue de la coopération, la conception du logo en cause et la fin de la coopération.
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21 L’article 96, paragraphe 1, du RMUE dispose que l’Office recourt à la procédure orale, soit d’office, soit sur requête d’une partie à la procédure, à condition qu’il le juge utile.
22 Il ressort de la jurisprudence que la chambre de recours dispose d’une certaine marge d’appréciation quant à la question de savoir si une procédure orale devant elle est réellement nécessaire (27/02/2018, T-222/16, Magellan, EU:T:2018:99, § 58; 03/02/2011, T-299/09 et T-300/09, Ginstergelb-Silbergrau, EU:T:2011:28, §
34; 13/07/2004, T-115/02, 'a’ in a black ellipse/' a» dans un carré noir,
EU:T:2004:234, § 30).
23 En l’espèce, la chambre de recours considère que, à la lumière de tous les documents soumis par les deux parties à de multiples étapes au cours de la procédure d’annulation et de la procédure de recours, elle dispose de toutes les informations nécessaires pour statuer sur l’affaire. Il convient d’ajouter que la chambre de recours ne perçoit pas le contenu des déclarations sous serment comme étant contradictoire, comme expliqué en détail ci-dessous.
24 Par conséquent, la demande de procédure orale présentée par la titulaire de la marque de l’Union européenne est rejetée.
Preuves produites tardivement
25 Les deux parties ont présenté des éléments de preuve — pour la première fois — au stade du recours.
26 Conformément à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, l’Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile. Conformément à l’article 27, paragraphe 4, du RDMUE, la chambre de recours ne peut accepter des faits invoqués ou des preuves produites pour la première fois devant elle que si ces faits ou preuves répondent aux exigences suivantes: a) ils sont, à première vue, susceptibles d’être pertinents pour l’issue de l’affaire; et b) ils n’ont pas été produits en temps utile pour des raisons valables, en particulier lorsqu’ils viennent simplement compléter des faits et des preuves pertinents qui avaient déjà été présentés en temps utile, ou sont déposés pour contester les conclusions tirées ou examinés d’office par la première instance dans la décision objet du recours.
27 En appliquant les critères susmentionnés pour exercer le pouvoir d’appréciation prévu à l’article 95, paragraphe 2, du RMUE, la chambre de recours a décidé d’accepter les documents produits par les deux parties pour la première fois dans le cadre de la procédure de recours. Ces documents ne font que compléter les éléments de preuve pertinents présentés en temps utile. En outre, les documents présentés dans le cadre de la procédure de recours semblent, à première vue, pertinents pour l’issue de l’affaire.
28 Les parties ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur les documents.
La chambre de recours les prendra donc en compte.
Article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE — mauvaise foi
29 Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, la nullité d’une marque de l’Union européenne est déclarée lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.
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30 Le concept de mauvaise foi visé à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE se rapporte à une motivation subjective de la personne présentant une demande d’enregistrement de marque, à savoir une intention malhonnête ou autre «motif dommageable». Elle implique un comportement s’écartant des principes reconnus d’un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:148, § 31 et conclusions de l’avocat général Sharpston, 12/03/2009, C-529/07, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:148, § 60; 01/04/2021, T-663/19, Monopoly,
EU:T:2021:211, § 41; 12/07/2019, T--772/17, Café del Mar, EU:T:2019:538, § 31;
23/05/2019, T-3/18 indirects T-4/18, ANN Taylor, EU:T:2019:357, § 31;
14/05/2019, T-795/17, Neymar, EU:T:2019:329, § 23 07/07/2016, T-82/14, Luceo, EU:T:2016:396, § 28; 14/02/2012, 33/11-, Bigab, EU:T:2012:77, § 35-38,
07/07/2016, T-82/14, Luceo, EU:T:2016:396, § 28).
31 La notion de «mauvaise foi» visée à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE n’est ni définie, ni délimitée, ni même décrite d’une quelconque manière dans la législation de l’Union européenne (07/09/2022, T-627/21, Monshortly, EU:T:2022:530, § 24; 05/07/2016, T-167/15, Neuschwanstein, EU:T:2016:391, §
51; 28/01/2016, T-674/13, Gugler, EU:T:2016:44, § 71; 26/02/2015, T-257/11,
COLOURBLIND, EU:T:2015:115, § 64;). Toutefois, la Cour de justice a fourni quelques indications sur la manière d’interpréter cette notion dans son arrêt dans la même affaire, comme l’a fait le Tribunal dans plusieurs affaires.
32 Aux fins de l’appréciation de l’existence de la mauvaise foi du demandeur, il convient de tenir compte de tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce et existant au moment du dépôt de la demande d’enregistrement d’un signe en tant que marque de l’Union européenne, et notamment: I) le fait que le demandeur sait ou doit savoir qu’un tiers utilise un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires prêtant à confusion avec le signe dont l’enregistrement est demandé; II) l’intention du demandeur d’empêcher ce tiers de continuer à utiliser un tel signe; et iii) le degré de protection juridique dont jouissent le signe du tiers et le signe dont l’enregistrement est demandé (27/06/2013, C- 320/12, bouteille en plastique (3D), EU:C:2013:435, § 36, 37; 11/06/2009, C- 529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 37, 53; 14/05/2019, T-795/17, Neymar,
EU:T:2019:329, § 18).
33 Les facteurs mentionnés au paragraphe précédent ne sont que des illustrations parmi un ensemble d’éléments susceptibles d’être pris en compte afin de se prononcer sur l’éventuelle mauvaise foi du demandeur au moment du dépôt de la demande (12/07/2019,-772/17, Café del Mar, EU:T:2019:538, § 32; 14/02/2012,
33/11-, Bigab, EU:T:2012:77, § 20). L’objectif d’intérêt général consistant à empêcher des enregistrements de marques abusifs ou contraires aux usages honnêtes en matière industrielle et commerciale serait compromis si la mauvaise foi ne pouvait être démontrée que dans les circonstances limitativement énoncées dans l’arrêt Lindt Goldhase (23/05/2019, T-3/18 indirects T-4/18, Ann Taylor, EU:T:2019:357, § 53; par analogie 03/06/201,-569/08, 569/08-, gée R indirects E indirects I indirects E indirects E aillé, EU:C:2010:311, § 37).
34 Il n’est pas nécessaire qu’un risque de confusion dans l’esprit du public soit établi pour que l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE s’applique. En l’absence de tout risque de confusion entre le signe utilisé par un tiers et la marque contestée, ou en l’absence d’usage, par un tiers, d’un signe identique ou similaire à la marque contestée, d’autres circonstances factuelles peuvent, le cas échéant, constituer des
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indices pertinents et concordants établissant la mauvaise foi du demandeur de marque. Lorsqu’il ressort de ces autres circonstances que le titulaire de la marque contestée a déposé la demande d’enregistrement de cette marque dans le but de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers, ou avec l’intention d’obtenir, sans même viser un tiers déterminé, un droit exclusif à d’autres fins que celles relevant des fonctions d’une marque, une telle intention doit aboutir à l’application de la cause de nullité absolue visée à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, qu’il y ait ou non un risque de confusion-(12/07/2019, 104/18, G., EU:C:2019:724, § 54, G. 31/05/2018, T-
340/16, Outsource 2 India, EU:T:2018:314, § 61).
35 L’arrêt SkyKick indiquait que, «conformément à son sens habituel dans le langage courant, la notion de «mauvaise foi» présuppose la présence d’un état d’esprit ou d’une intention malhonnête». La Cour de justice a ajouté que l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE s’applique lorsqu’il «ressort d’indices pertinents et concordants que le titulaire d’une marque a déposé la demande d’enregistrement de cette marque non pas dans le but de se livrer à une concurrence loyale, mais dans l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers, ou à l’intention d’obtenir, sans même cibler un tiers déterminé, un droit exclusif à d’autres fins que celles relevant des fonctions d’une marque, en particulier la fonction essentielle d’indication de l’origine rappelée au point 74 de l’arrêt» (C-371/18, EU:C:2020:45, point 75); voir également 08/09/2021, T-460/20, geographic Norway, T-460/20, § 17-18; 28/10/2020, T-
273/19, Target Ventures, EU:T:2020:510, § 25-26).
36 L’intention du demandeur d’une marque est un élément subjectif qui doit être déterminé à la lumière des circonstances objectives du cas d’espèce (11/06/2009, 529/07-, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 41, 42; 23/05/2019, 3/18-indirects T- 4/18, Ann Taylor, EU:T:2019:357, § 35; 12/07/2019, T-772/17, Café del Mar,
EU:T:2019:538, § 33).
37 Dans le cadre de l’analyse globale effectuée au titre de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, il peut également être tenu compte de l’origine du signe contesté et de son usage depuis sa création, de la logique commerciale dans laquelle s’est inscrit le dépôt de la demande d’enregistrement de ce signe en tant que MUE, ainsi que de la chronologie des événements ayant caractérisé la survenance dudit dépôt (12/07/2019, T-772/17, Café del Mar, EU:T:2019:538, § 33; 16/05/2017, T-
107/16, air hole face you idiot, EU:T:2017:335, § 22; 28/01/2016, T-674/13, Gugler, EU:T:2016:44, § 76; 26/02/2015, T-257/11, COLOURBLIND,
EU:T:2015:115, § 63, 68; 14/02/2012, T-33/11, BIGAB, EU:T:2012:77, § 21).
38 En outre, l’existence de relations contractuelles directes entre les parties est l’un des facteurs pertinents aux fins de l’appréciation de la mauvaise foi (12/07/2019-, 772/17, Café del Mar, EU:T:2019:538, § 34; 05/10/2016, T-456/15, T.G.R. Energy
Drink, EU:T:2016:597, § 33).
39 L’intention d’empêcher la commercialisation d’un produit peut, dans certaines circonstances, caractériser la mauvaise foi du demandeur. Tel est notamment le cas lorsqu’il s’avère, ultérieurement, que cette dernière a demandé l’enregistrement d’une MUE sans intention de l’utiliser, uniquement dans le but d’empêcher l’entrée d’un tiers sur le marché (11/06/2009. C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361,
§ 43, 44; 07/09/2022, T-627/21, Monshortly, EU:T:2022:530, § 27; 07/07/2016,
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T-82/14, Luceo, EU:T:2016:396, § 30; 08/05/2014, T-327/12, Simca, EU:T:2014:240, § 37).
40 Enfin, il convient de rappeler que, lorsque le demandeur en nullité entend se fonder sur ce motif, il incombe à celui-ci d’établir les circonstances qui permettent de conclure que le titulaire de la MUE était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement de cette marque (12/07/2019, T- 772/17, Café del Mar, EU:T:2019:538, § 35; 14/02/2012, 33/11-, Bigab, EU:T:2012:77, § 17).
41 En outre, les faits invoqués par la titulaire de la marque de l’Union européenne doivent être pris en considération, étant donné qu’elle est la mieux placée pour fournir des informations et des preuves concernant ses intentions au moment de la demande d’enregistrement (23/05/2019, T-3/18 indirects T-4/18, Ann Taylor, EU:T:2019:357, § 37; 05/05/2017, T-132/16, VENMO, EU:T:2017:316, § 51-59;
09/11/2016, T-579/14, représentation d’un motif, EU:T:2016:650, § 136).
42 Si les éléments de preuve suscitent des doutes quant à l’appréciation de la mauvaise foi, l’incertitude doit être résolue au profit du titulaire de la MUE, comme dans le système de la MUE, la bonne foi est présumée jusqu’à preuve du contraire (12/07/2019-, 772/17, Café del Mar, EU:T:2019:538, § 35; 23/05/2019, T-3/18 indirects t-4/18, Ann Taylor, EU:T:2019:357, § 34; 14/02/2019, T-796/17,
MOULDPRO, EU:T:2019:88, § 84; 31/05/2018, T-340/16, Outsource 2 India,
EU:T:2018:314, § 20; 08/03/2017, T-23/16, Formata, EU:T:2017:149, § 45;
13/12/2012, T-136/11, Pelikan, EU:T:2012:689, § 57).
Évaluation de la mauvaise foi
43 Le moment pertinent aux fins de l’appréciation de l’existence de la mauvaise foi de la titulaire de la MUE est la date de dépôt de la demande d’enregistrement de la
MUE contestée, à savoir le 12 septembre 2019.
Remarque liminaire — valeur probante des déclarations sous serment
44 Les deux parties ont produit des déclarations sous serment, à savoir de M. Marsenic
(employé par la titulaire de la marque de l’Union européenne depuis 1990, pièce
1), de M. Ravensberg (représentant commercial de la titulaire de la MUE, annexe
A6), de M. Tomas (directeur exécutif de la demanderesse en nullité, pièce K) et de
M. Jurjevic (propriétaire de la société Solution Media, pièce L).
45 En ce qui concerne la valeur probante de ce type d’éléments de preuve, il convient de noter que les déclarations établies par les parties intéressées elles-mêmes ou par leurs employés se voient généralement accorder moins de poids que les éléments de preuve indépendants. En pareil cas, d’autres éléments de preuve corroborant les déclarations sous serment sont nécessaires (par analogie, 14/12/2006, T-392/04, Manu Manu Manu, EU:T:2006:400, § 88; 07/06/2005, T-303/03, Salvita,
EU:T:2005:200, § 40-41).
Coopération entre les parties
46 Les factures et les lettres envoyées par la demanderesse en nullité à la titulaire de la marque de l’Union européenne montrent que, déjà depuis 2000, les parties ont exercé certaines activités commerciales (y compris le prêt de «dies for vulcanisation of silicone» de la titulaire de la MUE à la demanderesse en nullité
(pièce 13).
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47 Les parties ont fait preuve d’une coopération relativement durable. La titulaire de la marque de l’Union européenne a prêté des machines, outils et équipements à la demanderesse en nullité pour qu’elle produise conformément aux normes de la titulaire de la marque de l’Union européenne. Les parties conviennent que la coopération s’est intensifiée entre 2012 et 2018 lorsque, avec l’autorisation de la titulaire de la MUE, M. Milos Marsenic (employé par la titulaire de la MUE depuis 1990) a également commencé à travailler pour la demanderesse en nullité, à savoir en tant que directeur opérationnel de Tehnoexport d.o.o. Indjija (Serbie).
48 En juillet 2018, la demanderesse en nullité a fait référence à la coopération entre la demanderesse en nullité et la titulaire ETUM en tant que «partenariat stratégique
[…] et […] nous ne produisons que pour DEC» à une entreprise située en Pologne (pièce 2, pages 24 et 25).
49 La coopération entre les parties a apparemment changé en novembre 2018, lorsque la demanderesse en nullité, sans annonce, a modifié les conditions et modalités antérieures des opérations mutuelle des parties et que la dernière facture a été envoyée par la demanderesse en nullité à la titulaire de la marque de l’Union européenne en janvier 2022 (pièce 8, pages 3 et 4).
50 Selon la titulaire de la MUE, la demanderesse en nullité n’a jamais signé d’accord de coopération écrit, malgré les efforts de la titulaire de la MUE à cet égard
(réponse de la titulaire de la MUE du 16 mai 2022 au cours de la procédure de recours).
51 Toutefois, la titulaire de la marque de l’Union européenne ne soumet aucun projet pour un tel accord écrit et ne précise pas davantage le contenu des projets d’un tel accord, ni lorsque ces efforts ont été déployés pour signer de tels accords.
52 Nonobstant la question de savoir comment la coopération entre les parties a pris fin en détail, il ne fait aucun doute que la coopération commerciale entre les parties a été longue et intense.
53 En raison de cette coopération, c’est à bon droit que la division d’annulation a conclu à l’existence d’un devoir de loyauté entre les parties à l’égard des intérêts et des attentes légitimes de chacune des parties à la suite de la fin de ladite coopération (12/09/2019,-104/18 P, Stylo émetteurs Koton, EU:C:2019:724, § 47; 11/02/2020, R 2445/2017-G, Sandra Pabst, § 34 et suivants).
Identité/similitude des signes et connaissance de l’usage du signe avant le dépôt de la MUE contestée
54 La titulaire de la marque de l’Union européenne fait valoir que la demanderesse en nullité n’a pas de droits antérieurs pertinents en l’espèce, étant donné que tous les éléments verbaux sont descriptifs et dépourvus de caractère distinctif et que le logo
a été conçu et utilisé en premier lieu par la titulaire de la marque de l’Union européenne.
Création du logo « »
55 La titulaire de la marque de l’Union européenne affirme qu’elle avait utilisé le logo bleu « » depuis 2004 et fait valoir que la demanderesse en nullité en avait connaissance et que cette dernière avait commencé à l’utiliser en 2014/2015.
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L’usage a été fait par la demanderesse en nullité après approbation de M. Marsenic, comme indiqué dans sa déclaration sous serment (pièce 1).
56 La demanderesse en nullité affirme que le signe a été créé en tant que partie intégrante du nouveau logo de la demanderesse en nullité par le créateur M.
Jurjevic (pièce K).
57 À l’appui de son allégation, la titulaire de la marque de l’Union européenne a expliqué dans son mémoire exposant les motifs du recours que le logo bleu « » avait été développé à partir de ses marques antérieures enregistrées selon le processus de conception suivant:
.
58 Aucun élément de preuve susceptible d’appuyer un tel processus de création de la part de la titulaire de la MUE n’a été produit.
59 M. Ravensberg, représentant des ventes de la titulaire de la MUE, déclare qu’il a distribué le matériel promotionnel de la titulaire de la marque de l’Union européenne depuis les années 1990 et que ces documents contenaient différentes marques, notamment, mais pas uniquement:
(Annexe A 6)
60 Les seuls exemples documentés de l’usage du logo « » avant l’utilisation du même dispositif par la demanderesse en nullité dans le dossier sont les trois lettres d’information datant des années 2004, 2006 et 2008 (produites en tant que pièces 4 et 11 et en tant qu’annexe A1).
61 Ces lettres d’information (ou catalogues, comme la titulaire de la marque de l’Union européenne l’a initialement mentionné) semblent être de simples modèles de mise en page numérique.
62 La titulaire de la marque de l’Union européenne affirme que ces lettres d’information ont été distribuées dans le domaine des affaires internationales, sans fournir d’explications supplémentaires quant à l’endroit où, quand et dans quelle mesure exactement ces documents ont été distribués (ou même imprimés).
63 Les autres éléments de preuve produits par la titulaire de la marque de l’Union européenne ne contiennent aucune indication provenant de sources indépendantes
indiquant que le logo « » était effectivement utilisé par la titulaire de la MUE avant l’usage par la demanderesse en nullité.
64 Contrairement à ce qu’affirme la titulaire de la marque de l’Union européenne, la déclaration sous serment de M. Marsenic (pièce 1) n’indique pas que le logo «
» avait été utilisé par la titulaire de la marque de l’Union européenne.
65 La phrase «Puisque les années 90, DEC étant déjà bien connues dans les Balkans dans le domaine de la tonification et des conduits de ventilation, en particulier pour son logo de couleur bleue, qui existait effectivement depuis de nombreuses
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années dans ce dessin» — compte tenu du contenu global de la déclaration sous
serment — ne peut être considérée que comme faisant référence au signe « ».
66 Toutefois, M. Marsenic déclare que la demanderesse en nullité a demandé si elle pouvait rapprocher son identité visuelle de celle utilisée par la titulaire de la marque de l’Union européenne, y compris l’utilisation du logo « ». M. Marsenic ajoute qu’il a donné son approbation au nouveau logo («logo novi», voir pièce K
d’échange de courriers électroniques, annexe 4), y compris l’élément « ».
67 Cette déclaration de M. Marsenic ne doit pas et ne peut être lue en ce sens que la titulaire de la marque de l’Union européenne a développé, conçu et/ou utilisé ce logo. Ladite déclaration indique simplement que, dans le cadre de la coopération entre les parties, la titulaire de la marque de l’Union européenne a approuvé l’utilisation du nouveau logo, utilisé en tant que
« » et « » (pièce K, annexes 5 et 6).
68 En d’autres termes, M. Marsenic n’indique pas dans sa déclaration sous serment que le logo a été créé ou utilisé en premier lieu par la titulaire de la MUE.
69 Sur le plan visuel, le nouveau logo est plus proche du logo utilisé par la titulaire de
la MUE que de l’ancien logo « » de la demanderesse en nullité et du logo utilisé par la titulaire de la marque de l’Union européenne, en raison de la représentation du dispositif de tuyauterie sur fond bleu.
70 Toutefois, malgré le choix de la couleur bleue, il apparaît que le logo « »
était plutôt dérivé de l’élément figuratif « » de l’ancienne demanderesse en nullité
logo « » par rapport à l’élément figuratif de la titulaire de la marque de
l’Union européenne « ».
71 À cet égard, la chambre de recours fait remarquer qu’elle considère qu’il est notoire que, dans le secteur pertinent, la couleur bleue est généralement utilisée par des entreprises actives dans des systèmes de climatisation et de ventilation d’air, c’est- à-dire des pièces, y compris des tubes flexibles.
72 En outre, tous les éléments « », « » et « » peuvent être aisément perçus comme une représentation simplifiée de gaines de tonification et de ventilation.
73 Par conséquent, la chambre de recours ne voit aucune indication dans la déclaration sous serment présentée par M. Marsenic (pièce 1) qui soit en contradiction avec le contenu de la déclaration sous serment, M. Jurjevic, propriétaire de la société Solution Media (pièce L), et qui pourrait mettre en doute le bien-fondé des déclarations qu’elle contient.
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74 Les déclarations de M. Jurjevic concernant le processus de création du nouveau logo sont concluantes et sont étayées par l’échange de courriers électroniques concernant le nouveau logo, les différentes propositions en rouge (pièce K, annexe
4) et la facture adressée à la demanderesse en nullité concernant la conception du nouveau logo (pièce I).
75 À l’encontre de ce qui précède et en tenant compte de tous les éléments de preuve versés au dossier, la chambre de recours estime qu’il n’est pas convaincant que la titulaire de la marque de l’Union européenne ait utilisé le logo « » avant que la demanderesse en nullité ne commence à l’utiliser, ou que la titulaire de la marque de l’Union européenne aurait fourni à la demanderesse en nullité le logo pour qu’elle l’utilise.
76 Par conséquent, l’argument de la titulaire de la marque de l’Union européenne selon lequel le nouveau logo de la demanderesse en nullité, y compris l’élément figuratif « », et même l’ancien logo « », avait été développé à partir du logo de la titulaire de la marque de l’Union européenne, n’est guère convaincant.
77 Par souci d’exhaustivité, il convient de noter que rien dans les documents de procédures juridictionnelles présentés entre les parties (pièce 8, annexes A7, A10
et A11) n’indique que le logo « » a été créé et/ou appartient à la titulaire de la marque de l’Union européenne.
Identité/similitude des signes et connaissance de leur utilisation
78 La demanderesse en nullité a utilisé, dans sa communication et ses factures envoyées à la titulaire de la marque de l’Union européenne (par exemple, les pièces B, E et K, annexes 5 et 6) et sur son site web http://tehnoexport.rs/ (pièce J), les signes suivants:
« »
79 Dès lors, il est clair que la titulaire de la marque de l’Union européenne avait connaissance de l’usage d’un signe antérieur qui est au moins très similaire à la marque contestée.
80 L’élément figuratif, les éléments verbaux «TEXO» et «TEHNOEXPORT» ainsi que le nom de domaine www.tehnoexport.rs sont disposés exactement dans la même position dans la marque contestée que dans le signe utilisé par la demanderesse en nullité.
81 À cet égard, il y a lieu de relever que le signe «TEXO» est enregistré en tant que marque verbale sous le numéro 55 689 en Serbie depuis 2006. La dénomination sociale de la demanderesse en nullité est enregistrée en tant que «Tehnoexport» depuis 2007. Le numéro d’enregistrement de la société de la demanderesse en nullité est 08310823 (pièce F). En outre, la demanderesse en nullité a démontré qu’elle avait enregistré le domaine www.tehnoexport.rs le 29 janvier 2009 malgré une typographie dans le registre (déclarant: Tehnoekport d.o.o.; adresse: Jovan Poovica 43, 22320 Inidja, Serbie, Numéro d’identification: 08310823; contact administratif: Tehnoexport d.o.o.; adresse: Jovan Poovica 43, 22320 Inidja, Serbie, pièce G).
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82 De tout ce qui précède, et indépendamment de la question de savoir si les termes
«TEHNOEXPORT», «TEXO» et le nom de domaine «www.tehnoexport.rs»sont descriptifs, il est évident que la titulaire de la marque de l’Union européenne savait que la demanderesse en nullité utilisait ces éléments verbaux dans son logo, dans sa dénomination sociale et en tant que:
son domaine et sur sa page web et qu’elle utilisait également l’élément « ».
Intention de la titulaire de la marque de l’Union européenne au moment du dépôt
83 La connaissance de la part de la titulaire de la marque de l’Union européenne est insuffisante en soi pour établir qu’elle a agi de mauvaise foi. Il convient également de prendre en considération l’intention du titulaire de la marque de l’Union européenne au moment du dépôt (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase,
EU:C:2009:361, § 40, 41). Si cette intention est un élément subjectif, elle doit toutefois être déterminée par référence aux circonstances objectives du cas d’espèce (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 42).
84 Comme indiqué, le motif de mauvaise foi s’applique lorsqu’il ressort d’indices pertinents et concordants que le titulaire d’une MUE a déposé la demande d’enregistrement non pas dans le but de se livrer à une concurrence loyale, mais dans le but de porter atteinte aux intérêts de tiers d’une manière incompatible avec les usages honnêtes, ou avec l’intention d’obtenir, sans même cibler un tiers déterminé, un droit exclusif à d’autres fins que celles relevant des fonctions d’une marque, en particulier la fonction essentielle d’indication d’origine (12/09/2019, C 104/18-P, Stylo ATT, EU:C:2019:724, § 46).
85 Il ressort clairement des pièces du dossier que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a utilisé aucun de ces termes avant ou après le dépôt de la marque contestée.
86 Le seul usage documenté du logo « » est en un seul Youtube Video (bien que sur un fond rond et non trempé, pièce 7) et deux factures adressées à deux clients différents en Allemagne, émises par la titulaire de la marque de l’Union européenne le même jour(pièces 7 et 19).
87 La titulaire de la marque de l’Union européenne a déposé avec la marque contestée trois autres marques, toutes comprenant ou exclusivement l’élément figuratif «
», à savoir:
La marque de l’Union européenne no 18 124 419 «»;

La marque de l’Union européenne no 18 194 573 «»;

Marque de l’Union européenne no 18 124 427 «».

88 Même si, comme le souligne la titulaire de la marque de l’Union européenne, les termes «TEXO», «TEHNOEXPORT» et le nom de domaine «tehnoexport» étaient descriptifs et dépourvus de caractère distinctif, il n’existe aucune logique commerciale apparente quant à la raison pour laquelle la titulaire de la MUE a inclus ces termes dans la marque contestée pour une raison autre que celle
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d’essayer d’empêcher la demanderesse en nullité d’utiliser les mêmes termes à des clients potentiels dans l’Union européenne.
89 Au cours de la procédure, la titulaire de la MUE a fait référence au fait qu’elle a enregistré 14 noms de domaine comprenant de tels termes (tehnoexport.de, tehnoexport.ch, tehnoexport.fr, tehnoexport.nl, tehnoexportation.se, tehnoexportation flexib.com, tehnoexportflexible.rs, tehnoexportflexib.com, tehnofelixbles.rs, texoflexib.com.
90 Toutefois, les captures d’écran (pièce T) de tous les sites web (tehnoexport.de, tehnoexport.ch, tehnoexport.fr, tehnoexport.nl, tehnoexport.se, tehnoexportation flexible.com, tehnoexportation flexible.rs, tehnoexportation flexibles.com, tehnolixbles.rs, texoflexible.com, texolesflexible.com., texolesmenata.com.) montrent que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’a enregistré aucun nom de textiles. Cet élément de preuve produit par la demanderesse en nullité donne d’autres indices sérieux, à savoir que l’intention de la titulaire de la marque de l’Union européenne était en réalité d’empêcher la demanderesse en nullité de commercialiser ses produits ou ses services à des clients dans l’Union européenne en utilisant le logo que la demanderesse en nullité utilisait pendant et après la coopération avec la titulaire de la marque de l’Union européenne.
91 Par conséquent, tous les éléments objectifs versés au dossier permettent d’établir que la titulaire de la MUE a agi d’une manière incompatible avec les usages honnêtes et avec les intérêts de la demanderesse en nullité en enregistrant la marque de l’Union européenne contestée.
Conclusion
92 Compte tenu de ce qui précède, la chambre de recours conclut que c’est à bon droit que la division d’annulation a conclu que la demande en nullité au titre de l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE était fondée et que la marque de l’Union européenne devait être déclarée nulle dans son intégralité.
Frais
93 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, la titulaire de la MUE étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse en nullité aux fins des procédures d’annulation et de recours.
94 En ce qui concerne la procédure de recours, ces frais se composent des frais de représentation professionnelle de la demanderesse en nullité, d’un montant de 550 EUR.
95 En ce qui concerne la procédure d’annulation, la division d’annulation a condamné la titulaire de la MUE à supporter les frais de représentation de la demanderesse en nullité, fixés à 450 EUR, ainsi que la taxe d’annulation d’un montant de 630 EUR.
Cette décision demeure inchangée. Le montant total pour les deux procédures s’élève donc à 1 630 EUR.
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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours;
2. Condamne la titulaire de la marque de l’Union européenne à supporter les frais exposés par la demanderesse en nullité aux fins des procédures d’annulation et de recours, lesquels s’élèvent à 1 630 EUR.
Signature Signature Signature
V. Melgar R. Ocquet S. Rizzo
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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