DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 151 047
Cosméticos Bio Mer, S.L., Polig. IND. Oeste, Calle Uruguay, Parcela 13, Oficina B-8/B-9 (Parque Empresarial Magalia), 30820 Alcantarilla (Espagne), représentée par Jose Tomas Garcia Sanchez, Polig. IND. Oeste, Calle Uruguay, Parcela 13, Oficina B-8/B-9 (Parque Empresarial Magalia), 30820 Alcantarilla, Espagne (représentant employé)
un g a i ns t
OÜ Good Design, Leiva tn. 3, Mustamäe linnaosa, 12618 Tallinn, Harju Maakond, Estonie (requérante), représentée par Studio Torta S.P.A., Via Viotti, 9, 10121 Torino, Italie (mandataire agréé).
Le 01/02/2022, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 151 047 est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe d’opposition ne sera pas remboursée.
MOTIFS
Le 19/07/2021, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 452 140 «Lab by Natura Siberica biome» (marque verbale), à savoir contre tous les produits compris dans la classe 3. L’opposition est fondée sur la demande de marque de l’Union européenne no 18 452 140 «Lab by Natura Siberica biome» (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.


RÉVOCATION D’UNE DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ

Le 17/08/2021, l’Office a notifié aux parties que l’opposition était jugée recevable sur la base de la demande de marque de l’Union européenne no 18452140. Toutefois, le 25/08/2021, l’Office a informé les parties de son intention de révoquer sa décision sur la recevabilité du 17/08/2021. La raison de la déchéance était une erreur de procédure imputable à l’Office, à savoir le fait de ne pas tenir compte du fait que la demande de marque de l’Union européenne no 18 452 140, indiquée comme base de l’opposition, n’est en réalité pas un droit antérieur.
Aucune des parties n’ayant soulevé d’objection dans le délai imparti, l’Office révoque par la présente la décision susmentionnée du 17/08/2021, conformément aux motifs exposés dans sa communication du 25/08/2021 et conformément à l’article 103 du RMUE et à l’article 70, paragraphe 1, du RDMUE.

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RECEVABILITÉ — EXIGENCES ABSOLUES — DROIT ANTÉRIEUR NON ANTÉRIEUR
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement:
a) lorsqu’elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services pour lesquels la marque a été demandée sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée;
b) lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée; le risque de confusion comprend le risque d’association avec la marque antérieure.
Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, aux fins de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE, on entend par «marques antérieures» les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque de l’Union européenne, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques. Selon le point b) du même article, les «marques antérieures» peuvent être des demandes de marques visées au point a), sous réserve de leur enregistrement.
Le 19/07/2021, l’opposante a formé opposition à l’encontre de la demande contestée.
L’opposante a indiqué dans l’acte d’opposition que l’opposition était fondée sur la demande de marque de l’Union européenne no 18 452 140 «Lab by Natura Siberica biome» (marque verbale), c’est-à-dire sur la marque contestée.
Pour qu’un droit invoqué soit antérieur, il doit avoir, en l’absence de toute priorité, une date de demande antérieure à la date à laquelle la demande de MUE contestée a été déposée. Par conséquent, la marque sur laquelle l’opposition est fondée, à savoir la demande de marque de l’Union européenne contestée no 18 452 140, qui a la même date de dépôt que la marque contestée, ne saurait être considérée comme un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.
L’opposante n’a invoqué dans l’acte d’opposition déposé le 19/07/2021 aucune autre marque comme base de l’opposition.
L’Office a informé l’opposante, dans sa notification du 12/10/2021, de l’irrégularité absolue de recevabilité et que l’opposition devait être rejetée comme irrecevable. L’opposante n’a pas remédié à cette irrégularité de sa propre initiative avant l’expiration du délai d’opposition, à savoir avant le 21/07/2021. Un délai de deux mois a été imparti à l’opposante, jusqu’ au 22/12/2021 pour présenter ses observations à ce sujet.
L’opposante n’a pas présenté de réponse dans le délai imparti.
Par souci d’exhaustivité, l’Office relève qu’avec le formulaire d’acte d’opposition, l’opposante a présenté un document en espagnol, qui n’est pas la langue de procédure de la présente opposition.
Les documents d’accompagnement peuvent contenir des informations pertinentes pour l’établissement des revendications de l’opposant. Toutefois, ils n’ont pas été présentés dans

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la langue de procédure qui, selon le choix de l’opposante indiqué dans l’acte d’opposition, est l’anglais. À cet égard, les dispositions suivantes s’appliquent.
Conformément à l’article 146, paragraphe 7, du RMUE, si la langue choisie pour l’acte d’opposition n’est ni la langue de la demande de marque ni la deuxième langue indiquée lors du dépôt de la demande, l’opposant est tenu de produire, à ses frais, une traduction soit dans la langue de la demande de marque, pour autant qu’il s’agisse d’une langue de l’Office, soit dans la deuxième langue indiquée lors du dépôt de la demande. La traduction est produite dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai d’opposition. Le délai d’opposition a expiré le 21/07/2021 et, par conséquent, le délai de dépôt de la traduction pertinente expirait le 21/08/2021. L’opposante n’a pas présenté dans le délai imparti une traduction des observations déposées avec l’acte d’opposition. Par conséquent, les informations non traduites ne peuvent être prises en considération.

L’opposition doit donc être rejetée comme irrecevable.
Veuillez noter que la taxe d’opposition ne sera pas remboursée. Conformément à l’article 6, paragraphe 5, du RDMUE, l’Office ne remboursera la taxe d’opposition qu’en cas de retrait et/ou de limitation de la marque pendant le délai de réflexion.
De la division d’opposition
Monika CISZEWSKA Reet Escribano Dzintra BRAMBATE
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.