LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la Cinquième chambre de recours du 13 octobre 2022
Dans l’affaire R 1507/2022-5
Luc Ardouvin 1 Les Berthalais
26400 Mirabel et Blacons
France Demandereur / Demandeur au recours
représenté par Marie Sonnier – Poquillon, 12 rue de la Petite Loge, 34000 Montpellier, France
contre
PHARMADOM, société anonyme coopérative à conseil d’administration 66 rue Escudier
92100 Boulogne-Billancourt
France Opposante / Défenderesse au recours
représentée par Marie Paule Dauquaire, 9 rue de Montevideo, 75116 Paris, France
RECOURS concernant la procédure d’opposition n° B 3 099 406 (demande de marque de l’Union européenne n° 18 091 646)
LA CINQUIEME CHAMBRE DE RECOURS
composée de Ph. von Kapff en qualité de membre unique conformément à l’article 165, paragraphes 2 et 5, RMUE, à l’article 36 RDMUE et à l’article 7 de la décision du Présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier : H. Dijkema
rend la présente
Langue de procédure : français
13/10/2022, R 1507/2022-5, StarWell (fig.) / WELL AND WELL

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande qui s’est vu attribuer la date de dépôt du 5 juillet 2019, Luc
Ardouvin (« el demandereur ») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour les produits suivants :
Classe 5 – Compléments alimentaires.
2 La demande a été publiée le 17 juillet 2019.
3 Le 17 octobre 2019, PHARMADOM, société anonyme coopérative à conseil
d’administration (ci-après, « l’opposante ») a formé opposition à l’encontre de la marque demandée pour tous les produits mentionnés ci-dessus.
4 L’opposition était fondée sur les dispositions de l’article 8(1)(b), RMUE.
5 L’opposition était fondée sur la base de la marque verbale française antérieure n° 3 929 829 :
WELL AND WELL
déposée le 26 juin 2012 et enregistrée le 19 octobre 2012 pour, entre autres, les produits suivants:
Classe 5 – Compléments alimentaires.
6 Par décision rendue le 20 juin 2022 (« la décision attaquée »), la Division d’opposition a rejeté la demande de marque pour tous les produits jugeant qu’il existait un risque de confusion.
7 Le 11 août 2022, le demandeur a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée.
8 Ensuite, le 7 octobre 2022 le demandeur a retiré son recours.
13/10/2022, R 1507/2022-5, StarWell (fig.) / WELL AND WELL

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Motifs de la décision
9 La Chambre prend acte du retrait du recours et du fait que, par conséquent, la procédure de recours est close et que la décision attaquée est devenue définitive.
Coûts
10 En l’absence d’accord au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la Chambre prend une décision sur les coûts conformément à l’article 109, paragraphe 5, dudit règlement.
11 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à la procédure par le retrait du recours supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie. Par conséquent, le demandeur doit supporter les frais de procédure de l’opposante en ce qui concerne l’opposition et le recours.
12 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de l’opposante de 550 EUR.
13 En ce qui concerne la procédure d’opposition, le demandeur doit rembourser la taxe d’opposition de 320 EUR et les frais de représentation professionnelle de l’opposante de 300 EUR.
14 Le montant total s’élève à 1 170 EUR.
13/10/2022, R 1507/2022-5, StarWell (fig.) / WELL AND WELL

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Ordre
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
décide:
1. Prend acte du retrait du recours et prononce la clôture des procédures d’opposition et de recours ;
2. Condamne le demandeur à supporter les frais exposés par l’opposante aux fins des procédures d’opposition et de recours pour un montant total de 1 170 EUR.
Signé
Ph. von Kapff
Greffier:
Signé
p.o. R. Vidal
13/10/2022, R 1507/2022-5, StarWell (fig.) / WELL AND WELL