LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 21 janvier 2022
Dans l’affaire R 510/2021-2
SMA, Inc. Suite 500, 18400 Von Karman Avenue
Irvine CA 92612
Titulaire de l’enregistrement États-Unis d’Amérique international/requérante
représentée par Reddie indirects Grose LLP, The White chapel Building, 10 Whitechapel High Street, E1 8QS, Londres (Royaume-Uni)
contre
SUR LA STRATÉGIE LDA Quinta da Fonte, Edificio D. Amélia, Piso
0 Lado B
2770-229 Paço de Arcos
Portugal Opposante/défenderesse
représentée par A.G. da Cunha Ferreira, LDA., Av. José Gomes Ferreira, 15-3°L, 1495-139, Algés, Portugal
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 053 682 (enregistrement international no 1 387 319 désignant l’Union européenne).
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président), S. Martin (rapporteur) et A. Szanyi Felkl (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
21/01/2022, R 510/2021-2, ON (fig.)/onlife (fig.) et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Le 13 septembre 2017, revendiquant une date de priorité du 11 avril 2017, SMA,
Inc. (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international (ci-après l’ «enregistrement international») pour la marque figurative

pour la liste de produits et services suivante:
Classe 9 — Applications informatiques pour téléphones mobiles et ordinateurs portables, à savoir logiciels pour les services de conseil, services de personnel en personnel, services de gestion des talents, services de recrutement et de recrutement de personnel professionnel, et services de personnel temporaire;
Classe 35 — Services de conseils en affaires dans les domaines de la gestion des affaires commerciales, du développement commercial, de la représentation visuelle de données et de publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes; personnel employé dans les domaines de la gestion des affaires commerciales, du développement des affaires, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes; services de gestion des talents dans les domaines de la gestion des affaires commerciales, du développement commercial, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes; services de recrutement et de recrutement professionnels dans les domaines de la direction des affaires, du développement des affaires, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes; fourniture d’informations en ligne sur l’emploi dans les domaines de la gestion des affaires commerciales, du développement commercial, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de la gestion de programmes, tous accessibles en ligne sur un site web; services de personnel temporaire dans les domaines de la gestion des affaires commerciales, du développement des affaires, de la représentation visuelle de données et

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publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes.
2 Le 2 février 2018, la marque demandée a de nouveau été publiée par l’Office.
3 Le 4 juin 2018, ON STRATEGY LDA (ci-après l’ «opposante») a formé opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point b), et à l’article 8(4) RMUE.
5 L’opposition était fondée sur un logotype utilisé dans la vie des affaires au
Portugal , ainsi que sur dix enregistrements de marques portugaises, dont l’enregistrement de la marque figurative portugaise no 585 550,
déposée le 14 juillet 2017 et enregistrée le 12 octobre 2017 pour les services suivants:
Classe 35 — Analyse du prix de revient; recherche de parraineurs; services de conseils en organisation et en gestion d’affaires; l’aide à la direction des affaires; compilation de statistiques; conseils commerciaux professionnels; aide à la direction d’entreprises industrielles ou commerciales; l’aide à la direction des affaires; services de conseillers en gestion des affaires commerciales; services de conseils pour la direction des affaires; recherches de marché; gestion de fichiers informatiques; investigations pour affaires; recherches de marché; recherches de marché; l’aide à la direction des affaires; estimations commerciales; conseils commerciaux professionnels; conseils en gestion commerciale; investigations pour affaires; services d’experts en affaires; services de conseils en organisation et en gestion d’affaires; recherches de marché; projets (aide à l’orientation des affaires); services de relations publiques; sondages d’opinion;
Classe 41 — Services de divertissement ou d’éducation; organisation et gestion de formations «ateliers»; orientation professionnelle [conseils en mathématiques d’éducation ou de formation]; conseils professionnels [conseils en mathématiques d’éducation ou de formation].
6 À la demande de la titulaire de l’enregistrement international, l’opposante devait apporter la preuve de l’usage de huit de ses enregistrements de marque antérieurs. L’opposante a produit des preuves de l’usage le 22 juillet 2019.
7 Par décision du 22 janvier 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition et a refusé l’enregistrement international pour les services suivants:
Classe 35 — Services de conseils en affaires dans les domaines de la gestion des affaires commerciales, du développement commercial, de la représentation visuelle de données et de publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes; personnel employé dans les domaines de la gestion des affaires commerciales, du développement des affaires, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes; services de gestion des talents dans les domaines de la gestion des affaires commerciales, du développement commercial, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets commerciaux, de

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la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes; services de recrutement et de recrutement professionnels dans les domaines de la direction des affaires, du développement des affaires, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes; fourniture d’informations en ligne sur l’emploi dans les domaines de la gestion des affaires commerciales, du développement commercial, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de la gestion de programmes, tous accessibles en ligne sur un site web; services de personnel temporaire dans les domaines de la gestion des affaires commerciales, du développement des affaires, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes.
8 Elle a, notamment, motivé sa décision comme suit:
Article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
– La division d’opposition a jugé approprié d’examiner l’opposition par rapport à l’enregistrement de la marque portugaise no 585 550 de l’opposante, qui n’était pas soumis à l’obligation d’usage.
Comparaison des produits et services
– Les produits contestés compris dans la classe 9 «applications informatiques pour téléphones portables et ordinateurs portables, à savoir logiciels de conseils, services de personnel de recrutement, services de gestion des talents, services professionnels de recrutement et services de recrutement d’agents temporaires» sont différents de tous les services de l’opposante compris dans les classes 35 et 41.
– Tous les services contestés compris dans la classe 35 sont identiques aux
«services de conseils en organisation et direction des affaires; analyse du prix de revient; conseils en affaires; aide à la direction d’entreprises industrielles ou commerciales; projets (aide à l’orientation des affaires); aide à la direction des affaires, consultation professionnelle des affaires (qui inclut également des conseils en recrutement et en personnel)», soit parce que les services de l’opposante incluent, sont inclus dans les services contestés, soit les chevauchent.
Public pertinent — niveau d’attention
– En l’espèce, les services jugés identiques s’adressent à des clients professionnels possédant une expertise ou des connaissances professionnelles spécifiques.
Comparaison des signes
– Le territoire pertinent est le Portugal.
– Les composants verbaux de l’enregistrement international seront compris par le consommateur professionnel portugais pertinent. «Life» sera compris dans

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le sens de la période d’existence et possède un caractère distinctif légèrement réduit en ce qui concerne les services de l’opposante. «On» est compris comme signifiant «étant en activité».
– L’élément figuratif de la marque antérieure représente une fleur et est distinctif pour les services en cause. Dans le cas de l’enregistrement international, le symbole de contrôle de la lettre «O» véhicule la notion d’accord, d’exactitude ou d’achèvement et présente tout au plus un caractère distinctif réduit, étant donné qu’il crée une association laudative plutôt que sert d’indication d’origine.
– Sur le plan visuel, les signes coïncident par l’élément «ON». Les signes diffèrent par l’élément verbal supplémentaire «LIFE» de la marque antérieure et par les éléments figuratifs des deux signes (respectivement symbole de fleurs et de contrôle). Par conséquent, compte tenu du fait que les signes coïncident par un élément qui attire l’attention dans les deux signes et que la plupart des éléments qui diffèrent présentent un caractère distinctif réduit, les signes présentent un degré moyen de similitude sur le plan visuel, malgré les différences perceptibles.
– Sur le plan phonétique, étant donné que l’enregistrement international se compose uniquement du premier élément de la marque antérieure (qui attire généralement davantage l’attention de toute façon) et que la différence entre les signes réside dans le deuxième élément de la marque antérieure, dont le caractère distinctif est moindre, les signes sont considérés comme phonétiquement similaires à un degré supérieur à la moyenne.
– Sur le plan conceptuel, les deux signes seront associés au mot «ON» et à la signification correspondante. Bien que l’élément verbal «LIFE» et la fleur dans la marque antérieure évoqueront des notions supplémentaires, pour le public pertinent, la marque antérieure dans son ensemble ne constitue qu’une somme de ses éléments. Dans un tel cas, les éléments supplémentaires des marques (y compris le caractère distinctif tout au plus faible du signe de contrôle dans l’enregistrement international) ne détournent pas l’attention du public de l’élément commun. Par conséquent, les signes présentent un degré moyen de similitude sur le plan conceptuel.
Caractère distinctif de la marque antérieure
– La marque antérieure dans son ensemble est dépourvue de signification pour aucun des services en cause. Son caractère distinctif doit être considéré comme normal.
Conclusion
– Les différences clairement perceptibles entre les signes ne suffisent pas à exclure une association erronée entre les signes, même si le public dispose de connaissances et d’une expertise professionnelles. Il existe un risque de

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confusion dans l’esprit du public en ce qui concerne les services jugés identiques à ceux de la marque antérieure.
– Les autres droits antérieurs invoqués par l’opposante couvrent principalement les mêmes services compris dans les classes 35 et 41 que ceux qui ont déjà été comparés ci-dessus et qui ont été jugés différents des autres produits contestés compris dans la classe 9.
– Dans ce cas, le résultat ne saurait être différent en ce qui concerne les produits pour lesquels l’opposition a déjà été rejetée; il n’existe aucun risque de confusion à l’égard de ces produits et les preuves de l’usage de ces marques ne devaient pas être examinées.
Article 8, paragraphe 4, du RMUE
– L’opposante n’a pas suffisamment prouvé le contenu de la législation applicable et l’une des conditions cumulatives pour qu’une opposition soit accueillie au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
– Il s’ensuit que l’opposition n’est pas fondée au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. Il n’est pas nécessaire d’examiner si la marque antérieure invoquée remplit les autres conditions.
9 Le 19 mars 2021, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée dans la mesure où l’opposition a été accueillie pour les services compris dans la classe 35. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 24 mai 2021.
10 L’opposante n’a pas présenté de mémoire en réponse.
Moyens et arguments de la titulaire de l’EI
11 Les arguments soulevés dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
Preuve de l’usage
– C’est à tort que la division d’opposition a tenu compte des droits antérieurs pour lesquels la preuve de l’usage n’a pas été examinée (pages 7 à 9 de la décision attaquée). La titulaire de l’enregistrement international affirme que les marques antérieures n’ont manifestement pas fait l’objet d’un usage sérieux au Portugal au cours de la période pertinente.
Risque de confusion
Comparaison des services
– Les services de «conseils en affaires» contestés compris dans la classe 35 sont tout au plus similaires ou similaires à un faible degré aux «services de

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recrutement, de recrutement, de personnel et de gestion des talents» de l’opposante. La titulaire de l’enregistrement international renvoie à plusieurs décisions de la division d’opposition pour étayer ses conclusions.
Public pertinent et niveau d’attention
– Le niveau d’attention du public pertinent doit être considéré comme supérieur à la moyenne.
Comparaison des marques
– La division d’opposition n’a pas étayé ses conclusions pour conclure que l’élément «ON» est distinctif pour les services en cause, mais que l’élément «LIFE» possède un caractère distinctif moindre.
– Les marques comparées produisent une impression visuelle et phonétique sensiblement différente lorsqu’elles sont comparées dans leur ensemble. En considérant ces différences comme moins importantes, l’Office a tiré une conclusion erronée non fondée.
– Sur le plan conceptuel, c’est l’élément «LIFE» qui aurait un impact plus important sur le consommateur pertinent. L’élément «ON» sert uniquement à qualifier l’élément «LIFE» «ON LIFE» est également une contraction moderne de la célèbre expression anglaise «on my life», qui souligne la véracité du locuteur. Le message du droit antérieur porte sur «la période d’existence», tandis que le seul message de l’enregistrement international concerne le fait d’ «être en activité». Les hypothèses de l’Office restent infondées. Il n’existe pas de similitude conceptuelle.
– L’Office n’a pas suivi ses directives et sa jurisprudence constante lors de la comparaison des signes, étant donné que l’enregistrement international doit être considéré comme un «signe plus court», ce qui permet au consommateur de percevoir plus facilement les différences.
Caractère distinctif de la marque antérieure
– La conclusion selon laquelle le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal est contradictoire avec les conclusions selon lesquelles l’élément verbal «LIFE» a une signification directe pour les services en cause.
Motifs
12 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.

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Portée du recours
13 Dans son acte de recours, la titulaire de l’enregistrement international a indiqué qu’elle contestait la décision attaquée dans la mesure où la division d’opposition a accueilli l’opposition pour les services suivants couverts par l’enregistrement international compris dans la classe 35:
Classe 35 — Services de conseils en affaires dans les domaines de la gestion des affaires commerciales, du développement commercial, de la représentation visuelle de données et de publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes; personnel employé dans les domaines de la gestion des affaires commerciales, du développement des affaires, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes; services de gestion des talents dans les domaines de la gestion des affaires commerciales, du développement commercial, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes; services de recrutement et de recrutement professionnels dans les domaines de la direction des affaires, du développement des affaires, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes; fourniture d’informations en ligne sur l’emploi dans les domaines de la gestion des affaires commerciales, du développement commercial, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de la gestion de programmes, tous accessibles en ligne sur un site web; services de personnel temporaire dans les domaines de la gestion des affaires commerciales, du développement des affaires, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes.
14 Étant donné qu’aucun recours ni aucun recours incident n’a été formé contre l’autre partie de la décision attaquée, qui a rejeté l’opposition pour le reste des produits, elle est donc devenue définitive.
Violation des formes substantielles
15 La décision attaquée doit être annulée en raison d’une violation des formes substantielles et le dossier doit être renvoyé à la division d’opposition pour suite à donner. La taxe de recours doit être remboursée conformément à l’article 33, point d), du RDMUE. Les motifs de la décision sont exposés ci-après.
16 La division d’opposition a examiné l’enregistrement international à l’encontre de l’enregistrement de la marque portugaise no 585 550, en supposant qu’il s’agissait d’un droit antérieur, mais ce n’était pas le cas.
17 L’enregistrement international, dont la date de désignation est le 13 septembre 2017, revendique une priorité américaine au 11 avril 2017. L’allégation est dûment étayée, ainsi qu’il sera expliqué ci-après.
18 Étant donné que la marque portugaise visée au paragraphe 16 a une date de dépôt du 14 juillet 2017 — et ne revendique aucune priorité — elle ne saurait être qualifiée de «droit antérieur» au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.

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Justification de la revendication de priorité
19 Les exigences relatives au fond des revendications de priorité sont couvertes par l’article 34 du RMUE et concernent la période de 6 mois, la condition d’un premier dépôt régulier et la triple identité (même titulaire, même marque et mêmes produits et services).
20 Comme indiqué dans les Directives de l’EUIPO sur les marques — Section 11.2 Exigences de fond pour les revendications de priorité
(https://guidelines.euipo.europa.eu/1922895/1790234/trade-mark-guidelines/11-
2-substantive-requirements-for-priority-claims), les conditions de fond visées à l’article 34 du RMUE ne seront pas examinées au stade du dépôt mais au cours d’une procédure inter partes, le cas échéant, à savoir lorsque l’issue de l’opposition ou de l’action en nullité dépend de la question de savoir si la priorité a été valablement revendiquée, ce qui peut se produire, entre autres, dans l’une des situations suivantes:
Afin d’apprécier si la marque sur laquelle est fondée l’opposition (ou la demande en nullité) est une «marque antérieure» ou un «droit antérieur» au sens de l’article 8, paragraphe 2, points à (4) et (6), du RMUE. Il est nécessaire de déterminer la validité de la revendication de priorité de la MUE contestée ou de la marque antérieure lorsque la date pertinente de la marque antérieure (sa date de dépôt ou de priorité) tombe entre la date de la priorité revendiquée et la date de dépôt de la MUE contestée.
21 En l’espèce, la date de dépôt de la prétendue marque antérieure (14 juillet 2017) se situe entre la date de la priorité revendiquée (11 avril 2017) et la date de désignation de l’enregistrement international désignant l’UE (13 septembre 2017). Par conséquent, il est nécessaire de déterminer la validité de la revendication de priorité.
22 Compte tenu de ce qui précède, la chambre de recours appréciera si la revendication de priorité de l’enregistrement international satisfait aux exigences établies à l’article 34 du RMUE. Les chambres de recours disposent des informations nécessaires pour procéder à cette évaluation via la base de données officielle TMview. Les détails de la demande antérieure déposée aux États-Unis portant le numéro de dépôt 87406643 sont accessibles via le lien suivant: https://www.tmdn.org/tmview/#/tmview/detail/US500000087406643 (date d’accès: 10/12/2021).
Principe du premier dépôt
23 L’enregistrement international a invoqué la demande antérieure déposée aux États-Unis sous le numéro de dépôt 87406643 (ci-après la «demande antérieure»).
24 Selon les enregistrements figurant dans la base de données TMview, aucune revendication de priorité n’a été formulée sur la demande antérieure. En outre, étant donné que la date de désignation de l’enregistrement international désignant l’UE est datée du 13 septembre 2017, il est confirmé qu’elle relève de la période

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de 6 mois suivant la date de dépôt de la demande antérieure, qui est datée du 11 avril 2017.
Triple identité: a) identité des marques

L’enregistrement international Demande antérieure
25 Les marques sont identiques, comme on peut le voir ci-dessous:

Triple identité: b) identité des produits et service
26 En l’espèce, il convient de vérifier que tous les produits ou services de l’enregistrement international qui sont pertinents dans les procédures inter partes sont couverts par les produits et services du premier dépôt.
27 À cet égard, la chambre de recours observe que, bien que la spécification de la classe 35 contenue dans l’enregistrement international semble contenir davantage d’articles, en substance, les deux spécifications contiennent les mêmes services, bien que reformulés dans le cas de l’enregistrement international, qui utilise une structure différente tout en utilisant des points-virgules, conformément aux normes de l’UE.
28 En ce qui concerne les produits compris dans la classe 9, les deux spécifications contiennent exactement le même libellé.

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Classe 9 — Applications informatiques pour téléphones portables et ordinateurs portables, à savoir logiciels pour les services de conseil, services de personnel en personnel, services de gestion des talents, services de recrutement et de recrutement professionnels, et services de personnel temporaire.

Classe 35 – Services de conseil en affaires dans les domaines de la gestion des affaires commerciales, du développement commercial, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes; personnelemployé dans les domaines de la gestion des affaires commerciales, du développement des affaires, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes; services de gestion destalents dans les domaines de la gestion des affaires commerciales, du développement commercial, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes; services de recrutement et de recrutementprofessionnels dans les domaines de la direction des affaires, du développement des affaires, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes; fourniture d’informations en ligne sur l’emploi dans les domaines de la gestiondes affaires commerciales, du développement commercial, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de la gestion de programmes, tous accessibles en ligne sur un site web; services de personneltemporaire dans les domaines de la gestion des affaires commerciales, du développement des affaires, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets
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Classe 9 — Applications informatiques pour téléphones portables et ordinateurs portables, à savoir logiciels pour les services de conseil, services de personnel en personnel, services de gestion des talents, services de recrutement et de recrutement professionnels, et services de personnel temporaire.

Classe 35 — Services de conseils en affaires, personnel de recrutement, services de gestion des talents pour les professionnels des entreprises, services de recrutement et de recrutement, fourniture d’informations en ligne sur l’emploi et de personnel temporaire, tous les services précités dans les domaines du conseil en gestion, du développement commercial, de la visualisation de données et publications, de la planification de projets, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion des affaires commerciales, de la gestion technique et de la gestion de programmes.

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commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes.

L’enregistrement international Demande antérieure


Triple identité: c) identité du titulaire
29 Conformément à l’article 34, paragraphe 1, du RMUE, la priorité peut être revendiquée par le demandeur de la première demande ou son ayant droit.
30 Ence qui concerne la demande antérieure, les enregistrements TMview montrent la dénomination sociale «SMA, Inc.» dans le champ «nom de la requérante». Cette dénomination sociale est indiquée à l’identique lorsqu’elle fait référence à la titulaire de l’enregistrement international en l’espèce.
Conclusion sur la justification de la revendication de priorité
31 Il s’ensuit que toutes les exigences relatives à la justification de la revendication de priorité visées à l’article 34 du RMUE sont dûment remplies.
Conclusion finale
32 Compte tenu de la revendication de priorité dûment étayée de l’enregistrement international, l’opposition fondée sur l’enregistrement de la marque portugaise no 585 550 ne peut être considérée comme un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE et doit dès lors être rejetée d’office comme irrecevable.
33 Étant donné qu’un enregistrement international désignant l’UE ne peut être refusé, conformément à l’article 8, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 8, paragraphe 2, point iv), du RMUE, qu’en raison d’un droit antérieur, la décision attaquée doit être annulée.
34 L’affaire doit être renvoyée à la division d’opposition afin que l’examen de l’enregistrement international puisse être effectué à l’encontre des prétendus droits antérieurs supplémentaires de l’opposante.
Frais
35 Étant donné que l’opposition n’a pas été tranchée, la chambre de recours ordonne que chaque partie supporte ses propres frais exposés aux fins de la procédure de recours (article 109, paragraphe 5, du RMUE).
36 Étant donné qu’une violation de la procédure manifeste au sens de l’article 33, point d), du RDMUE a été commise, il convient de rembourser la taxe de recours.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Annule la décision attaquée dans la mesure où elle a accueilli l’opposition pour les produits suivants:
Classe 35 — Services de conseils en affaires dans les domaines de la gestion des affaires commerciales, du développement commercial, de la représentation visuelle de données et de publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes; personnel employé dans les domaines de la gestion des affaires commerciales, du développement des affaires, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes; services de gestion des talents dans les domaines de la gestion des affaires commerciales, du développement commercial, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes; services de recrutement et de recrutement professionnels dans les domaines de la direction des affaires, du développement des affaires, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes; fourniture d’informations en ligne sur l’emploi dans les domaines de la gestion des affaires commerciales, du développement commercial, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de la gestion de programmes, tous accessibles en ligne sur un site web; services de personnel temporaire dans les domaines de la gestion des affaires commerciales, du développement des affaires, de la représentation visuelle de données et publications, de la planification de projets commerciaux, de la planification et des contrôles, de la gestion des coûts, de la gestion technique et de l’ingénierie, et de la gestion de programmes.
2. L’opposition, dans la mesure où elle est fondée sur l’enregistrement de la marque portugaise antérieure no 585 550, est déclarée irrecevable;

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3. Renvoie le dossier à la division d’opposition pour suite à donner à l’opposition sur la base des prétendus droits antérieurs supplémentaires invoqués par l’opposante;
4. Ordonne le remboursement de la taxe de recours;
5. Ordonne que chaque partie supporte ses propres frais de représentation professionnelle dans la procédure de recours.
Signature Signature Signature
S. Stürmann S. Martin A. Szanyi Felkl
Greffier:
Signature
H. Dijkema