DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 16/01/2026
Trama Legal s.r.o. Bottova 2A SK-81109 Bratislava SLOVAQUIE
Demande n°: 019238433 Votre référence:
Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Coin Factory AG Bahnhofstrasse 21 CH-6300 Zug SUISSE
I. Exposé des faits
Le 01/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous h), du RMUE car il a estimé que la marque demandée n’était pas susceptible d’enregistrement.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

Classe 9 Logiciels informatiques téléchargeables; Applications mobiles téléchargeables; Logiciels d’application; Logiciels; Portefeuilles électroniques téléchargeables; Contenus téléchargeables et enregistrés; Logiciels de jeux téléchargeables; Fichiers d’images numériques téléchargeables authentifiés par des jetons non fongibles [NFT]; Applications logicielles informatiques téléchargeables pour la création de jetons non fongibles [NFT]; Clés cryptographiques téléchargeables pour la réception et la dépense de crypto-actifs.
Classe 36 Services financiers, monétaires et bancaires; Services d’informations et de conseils financiers; Services de paiement électronique; Services de paiement par portefeuille électronique; Administration d’affaires financières; Administration de fonds et d’investissements;
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 3
Échange financier ; Transferts et transactions financières, et services de paiement ; Émission et rachat de jetons de valeur ; Fourniture d’informations relatives à l’émission de jetons de valeur.
Classe 42 Logiciels-service [SaaS] ; Fourniture de l’utilisation temporaire d’applications logicielles non téléchargeables accessibles via un site web ; Fourniture de l’utilisation temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables ; Services de conseil, d’orientation et d’information en matière de technologies de l’information ; Hébergement de contenu numérique ; Stockage électronique de données ; Stockage électronique de cryptomonnaies ; Cryptominage ; Minage de crypto-actifs ; Fourniture de logiciels informatiques en ligne non téléchargeables pour la création de jetons non fongibles
[NFT] ; Hébergement de plateformes sur l’internet ; Location de logiciels de jeux vidéo ; Location de logiciels de jeux informatiques ; Location de logiciels.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

Le signe que vous avez demandé contient un élément qui consiste en une imitation, d’un point de vue héraldique, d’un drapeau protégé en vertu de l’article 6ter de la convention de Paris, à savoir : le drapeau de la Suisse, numéro 6ter CH 67.

La marque pour laquelle la protection est demandée suggérerait au public que les produits et services proviennent de l’État suisse ou sont approuvés par celui-ci comme étant suisses (21/04/2004, T-127/02, « ECA », EU:T:2004:110, point 65), en particulier en ce qui concerne les services financiers, bancaires et monétaires, ainsi que les produits et services logiciels connexes, pour lesquels la Suisse est mondialement réputée (11/06/2009, R 1203./2008-1, « SCHWEIZER FinanzBerater (FIG. MARK) », point 50).

Autorisation
Ce motif de refus peut être surmonté par la soumission d’une autorisation d’enregistrement de la marque délivrée par l’autorité compétente de l’État ou de l’organisation concernée.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

---

Page 3 sur 3
III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous h), du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 238 433 est rejetée par la présente.

Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Ilonka FABJAN