LES CHAMBRES DE RECOURS

DÉCISIONS de la deuxième chambre de recours du 14 juin 2022
Dans l’affaire R 113/2022-2
Van Laack Gesellschaft mbH Hennes-Weisweiler-Allee 25
41179 Mönchengladbach
Allemagne Demanderesse/requérante représentée par des agents en brevets Dr. Stark & Partner mbB, Moerser Str. 140, 47803, Krefeld, Allemagne
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18449090
a rendu
LA DEUXIÈME DÉCISION
par S. Martin en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, et de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur,
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
14/06/2022, R 113/2022-2, NASOCHECK

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2
Décisions
En fait
1 Par une demande déposée le 8 avril 2021, Van Laack Gesellschaft mbH («la demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
NONSOCHECK
en tant que marque de l’Union européenne pour les produits suivants:
Classe 5 — Produits pharmaceutiques; préparations médicales; Produits hygiéniques à usage médical; Pavés; Matériel pour pansements; Désinfectants; Préparations et substances médicales; Réactifs médicaux de diagnostic; Réactifs de diagnostic à usage médical; Réactifs médicaux de diagnostic et tests de diagnostic visant à vérifier les liquides corporels ou les écrus humides; Les produits et matériels de diagnostic; Les bandes de test médico-diagnostiques; Kits de réactifs de diagnostic à usage médical; Réactifs médico-diagnostiques pour l’essai et l’analyse des liquides corporels ou humides; Bandes-tests à usage médical; des tests médicaux et de diagnostic rapide; Tests rapides de dépistage de la COVID-19; Tests rapides de détection d’antigènes; Test rapide de détection des anticorps dirigés contre les virus humains dans les liquides corporels ou dans l’écrét humide; Articles à usage unique pour un test rapide visant à détecter les virus et/ou les anticorps dans les liquides corporels ou dans les écrus humides, à savoir écouvillons, bâtonnets de coton- tige, agents d’extraction, récipients et récipients.
2 Par décision du 16 novembre 2021 («la décision attaquée»), l’examinateur a rejeté la demande pour tous les produits revendiqués, conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.
3 Le 7 janvier 2022, la demanderesse a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée.
4 Par mémoire du 9 juin 2022, la demanderesse a retiré sa demande d’enregistrement.
Considérants
5 La décision attaquée est devenue sans objet à la suite du retrait de la demande d’enregistrement par la demanderesse le 9 juin 2022. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur la procédure de recours.
6 La procédure de recours est donc close conformément à l’article 35, paragraphe 2, du règlement de procédure des chambres de recours.

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3
Contenu de la décision;
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

Le retrait de la demande est pris en considération et la procédure de recours est close.

Signés
S. Martin
Greffier:

Signés
H.Dijkema