EUIPO, 5 avril 2023, n° 000044932

EUIPO 5 avril 2023

Arguments

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Rejeté
Risque de confusion entre les marques
La division d'annulation a estimé que les services en question sont clairement différents et qu'il n'existe pas de risque de confusion, même si les marques présentent des similitudes.
Rejeté
Renommée de la marque antérieure
La division d'annulation a conclu que la demanderesse n'a pas prouvé que sa marque jouissait d'une renommée suffisante dans l'Union européenne au moment de la demande en nullité.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 5 avr. 2023, n° 000044932
Numéro(s) :	000044932
Textes appliqués :	Article 60(1)(a) EUTMR, Article 8(1)(b) EUTMR, Article 8(5) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Annulation rejetée
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Texte intégral

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DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 44 932 (INVALIDITY)
Delta Air Lines, Inc., 1030 Delta Boulevard, 30320 Atlanta, Géorgie, États-Unis d’Amérique (requérante), représentée par Kilburn indirects Strode LLP, Laapersveld 75, 1213 VB Hilversum, Pays-Bas (mandataire agréé)
un g a i ns t
MARRIOTT Worldwide Corporation, 10400 Fernwood Road, 20817 Bethesda, Maryland, États-Unis d’Amérique (titulaire de la marque de l’Union européenne), représentée par D Young indirects Co LLP, Rosental 4, 80331 Munich (Allemagne) (représentant professionnel).
Le 05/04/2023, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en nullité est rejetée dans son intégralité.
2. La demanderesse supporte les frais, fixés à 450 EUR.

MOTIFS
Le 10/07/2020, la demanderesse a déposé une demande en nullité contre la marque de
l’Union européenne no 15 125 289 (marque figurative) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les services désignés par la marque de l’Union européenne. La demande est fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 132 290 «DELTA» (marque verbale). La demanderesse a invoqué l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
Dans ses observations du 10/07/2020, qui accompagnent la demande en nullité, la demanderesse affirme que le signe contesté est très similaire à sa marque et que ce sont donc leurs services respectifs. En outre, en raison du degré élevé de similitude, ainsi que de l’usage intensif de la marque antérieure conduisant à sa renommée (à laquelle elle produit des éléments de preuve en tant qu’ annexes A1 à A7 énumérées dans la section «Renommée» ci-dessous), il existe un risque de confusion entre les signes dans la mesure où les consommateurs les associeront à la même origine économique.
En particulier, en ce qui concerne les services contestés, la demanderesse les considère similaires aux services de transport aérien car les services compris dans les classes 35 et 36 leur sont complémentaires étant donné qu’ils comprennent des services destinés aux

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voyageurs généralement fournis dans le cadre de voyages (aériens) et d’aéroports tels que la franchise, les programmes de fidélisation, les installations pour réunions commerciales. En outre, la plupart des compagnies aériennes proposent également une gamme d’achats en franchise de droits à bord (vente au détail). Les aéroports fournissent généralement également des espaces de bureau aux voyageurs et émettent des certificats cadeaux récompensables, comme le montre l’ annexe 8 (exemple de bons de boissons embarqués émis via le site internet allemand delta.de, daté de 2020). En outre, les services compris dans les classes 41, 43 et 44 sont également complémentaires des services de la demanderesse étant donné qu’ils sont fournis par les mêmes secteurs via les mêmes canaux de distribution, faisant partie du même voyage, par exemple des vols proposant du confort, des boissons et des aliments, des divertissements et des relaxation, ainsi que des stations thermales, des divertissements de nuit, de la restauration et des salons d’aéroport dans les terminaux de l’aéroport. En outre, la similitude entre le voyage aérien et l’hébergement est étayée par les décisions ou la jurisprudence de l’Office (R 489/09-1, 30/07/2009, Vuelosbaratos; T-277/11, ECLI:EU:T:2012:295, 13/06/2012, i-hotel), et c’est donc la similitude entre le voyage aérien et la restauration qui est, dans leur finalité, complémentaire. À titre d’exemple supplémentaire, la demanderesse souligne que cette tendance est démontrée par l’opérateur allemand de voyages TUI AG, qui est la plus grande société de loisirs, de voyage et de tourisme au monde et qui possède des agences de voyage, des hôtels, des compagnies aériennes, des bateaux de croisière et des magasins de vente au détail (informations tirées de Wikipédia en tant qu’ annexe 9, fournissant des informations sur le groupe TUI, étant une entreprise de voyages et de tourisme multinationale ayant son siège à Hannover, Allemagne, datée du 09/07/2020). En résumé, la demanderesse fait valoir que les consommateurs européens sont bien habitués aux services de transport aérien liés à d’autres services de voyage tels que l’hébergement et le divertissement, les installations sportives et de bien-être. En ce qui concerne la similitude des signes, la requérante fait valoir que l’élément «Delta» est l’élément le plus important du signe contesté, tandis que les autres éléments sont négligeables dans la mesure où ils décrivent simplement des qualités des services ou sont au moins moins dominants dans la perception visuelle. Elle considère dès lors que les signes sont identiques, ou à tout le moins très similaires, sur les plans visuel, phonétique et conceptuel.
Enfin, non seulement il existe un risque de confusion, mais la demanderesse fait également valoir que le signe contesté portera préjudice au caractère distinctif de la marque antérieure étant donné qu’elle utilise le même élément distinctif «Delta». À la suite des allégations de la demanderesse et des preuves y afférentes, Delta a effectué des vols transatlantiques depuis et vers l’UE depuis plus de 40 ans. En particulier, avant la pandémie de Cod-19, elle exploitait des vols à destination de huit destinations dans quatre pays de l’UE sur une base régulière. En outre, la requérante affirme exercer plus de 40 salons de voyage sous la marque Sky clubé
(sur lesquels figure la marque «Delta») dans près de 40 villes, auxquelles les habitants de l’UE ont également accès. Dès lors, l’utilisation du terme «Delta», associé par le public à une gamme spécifique de services commerciaux liés aux voyages, par d’autres opérateurs économiques, ne perdra que la capacité de la marque antérieure à désigner l’origine. En outre, il peut également être porté atteinte à l’intérêt économique de la demanderesse en raison du parasitisme de la marque antérieure en raison de sa notoriété et des investissements réalisés derrière la marque, créant ainsi un «effet d’attraction» unie pour le signe contesté.
Le 26/11/2020, enréponse aux allégations et éléments de preuve de la demanderesse, la titulaire affirme que la marque Delta Hotels a été établie au Canada en 1962 et coexiste depuis de nombreuses décennies avec la marque de la demanderesse. Cet effet fait référence à une déclaration de témoin du vice-président de la société, datée du 23/11/2020 (fournie à l’ annexe 1), affirmant que la marque Delta Hotels semble être antérieure à l’entrée de la demanderesse sur le marché canadien depuis 10 ans. En particulier, la titulaire affirme que les parties ont précédemment signé des accords de coexistence et que la demanderesse avait pleinement connaissance du fait que Marriott a acquis la marque et l’activité Delta Hotel et Resorts en 2015. Par conséquent, la titulaire fait valoir que la demanderesse a toléré l’usage

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de la marque par la titulaire et apporte des éléments de preuve qui seront énumérés en détail dans la section suivante. Elle insiste sur le fait que le partenariat entre les parties (à savoir une référence à un lien associé des hôtels Delta sur le site de la demanderesse) ainsi que les accords de coexistence démontrent clairement que les marques peuvent coexister pacifiquement dans le monde entier, et que la demande en nullité de la demanderesse en nullité a été déposée de mauvaise foi. En outre, à ce jour, la titulaire affirme être la plus grande société d’accueil au monde, disposant de licences et de franchisages pour plus de 7 000 biens sur 134 territoires. Elle compte un nombre constant de 150 millions de membres de son programme de fidélité fournissant des services supplémentaires à ses clients, en particulier en ce qui concerne les marques de Marriott, dont également le signe contesté Delta. À l’heure actuelle, la titulaire détient quatre propriétés Delta Hotels en Europe, dont une est en Allemagne et trois au Royaume-Uni. Elle fait néanmoins la publicité de la marque Delta sur les sites Internet de Marriott en France, en Allemagne, en Italie et au Portugal. Des impressions de sites web www.deltahotels.com et des sites web connexes montrent que le signe contesté a été utilisé en relation avec des services d’hôtellerie depuis au moins 2001 (captures d’écran des pièces D1 à 2 illustrant les sites internet respectifs avec effet rétroactif, ainsi que l’ annexe 2).
En ce qui concerne le fond de l’affaire, la titulaire considère que les services des parties ne se chevauchent pas et tient compte de la jurisprudence citée par la demanderesse comme non applicable étant donné que différents facteurs devaient être pris en considération dans ces affaires. En effet, dans une décision R 40/2015-2, 11/02/2016, § 29/30, la chambre de recours a établi que la comparaison des services hôteliers aux agences de voyages est une approche erronée et a conclu que ces services étaient différents. En outre, la référence à TUI AG ne devrait pas non plus servir de fondement étant donné qu’elle ne concerne qu’une tendance dans une seule entreprise, ce qui ne constitue pas la perception générale sur le marché. Elle considère ensuite que le niveau d’attention est relativement élevé étant donné que les consommateurs ne sont pas censés acheter chaque jour les services en conflit. La titulaire ne conteste pas la coïncidence des signes au niveau de l’élément distinctif et dominant «Delta» mais fait valoir que les éléments restants ne présentent pas un caractère négligeable. Par conséquent, il n’y a pas de risque de confusion étant donné que, compte tenu des éléments qui accompagnent le signe contesté, les consommateurs seront conscients des différents secteurs dans lesquels apparaissent les marques «Delta».
Enfin, la titulaire conteste la renommée de la demanderesse pour aller au-delà du secteur du transport aérien, et ce même pour avoir un caractère significatif sur le territoire de l’Union. Non seulement les éléments de preuve qu’ils ont produits sont pour la plupart eux-mêmes produits et proviennent de la partie, de sorte qu’ils ne sont pas vérifiés, mais ils font référence à un territoire non pertinent et ne contiennent aucune indication concernant le territoire de l’Union européenne. En outre, la titulaire nie tout lien entre les services des deux signes, d’autant plus que sa marque identifie clairement un secteur spécifique, à savoir les services hôteliers, auquel l’ensemble de l’étendue de la protection du signe contesté est liée. En ce qui concerne l’éventuel préjudice existant, la titulaire affirme à nouveau que la demanderesse connaît le signe contesté, comme démontré précédemment, et joint un exemple montrant qu’elle possède déjà plusieurs enregistrements de marques Delta dans l’ensemble de l’UE et dans le monde pour les services appropriés dans le secteur de l’hôtellerie (annexe 7: une liste des marques Delta Hotels, extraites de Correcherche, datée du 17/11/2020). Par conséquent, il existe également un juste motif en ce sens qu’elle était largement active sur le marché, à la connaissance de la demanderesse, bien avant que celle-ci n’introduise des actions en nullité contre son portefeuille de marques.
Par souci d’exhaustivité, il convient de noter que, le 15/12/2020, la titulaire a demandé la poursuite de la procédure en raison d’une erreur matérielle dans ses allégations précédentes et, ayant reçu cette possibilité, elle a utilisé la possibilité de présenter une version corrigée de celle-ci dans le délai imparti.

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Dans sa réponse du 06/04/2021, la requérante indique qu’elle n’a pas toléré et n’a pas non plus exprimé de consentement direct à l’usage de la marque contestée, et encore moins dans l’accord de coexistence présenté par la titulaire; par conséquent, elle conteste l’existence d’un juste motif et rappelle que le signe contesté tire indûment profit de sa marque. En outre, en réponse aux allégations de la titulaire selon lesquelles aucune renommée n’a été prouvée pour l’UE, la demanderesse fournit des éléments supplémentaires, en particulier l’ annexe A20, un témoignage du conseiller général adjoint de la demanderesse (signé en 2021), dans lequel il confirme le caractère probant des éléments de preuve précédemment produits provenant de ressources internes de la demanderesse, ainsi que des pièces nouvellement produites des annexes A14 à A19, qui seront énumérées dans la section «Renommée».
La demanderesse maintient ses affirmations précédentes concernant le risque de confusion entre les signes en raison de leur similitude élevée et de leur similitude respective entre les services. Cette similitude est particulièrement renforcée si l’on considère que les services de transport aérien plutôt que le simple transport englobent un large éventail de services stationnaires dans les aéroports. La demanderesse produit également des éléments de preuve, à savoir des impressions de sites web, afin de démontrer que les compagnies aériennes proposent généralement des services d’hébergement et autres services d’accueil, ainsi que des services de vente au détail(annexesA10 à A13) qu’elle mentionne dans ses allégations. En outre, étant donné que les services sont des produits de consommation courante, courants et abordables, le niveau d’attention ne sera pas davantage élevé. Même si les deux marques en conflit étaient représentées sur le site internet de la même partie, cela ne constituerait pas en soi un facteur permettant d’exclure l’hypothèse d’un lien économique entre les signes; bien au contraire, les consommateurs peuvent aisément supposer un tel lien entre eux.
Dans ces allégations, la demanderesse explique en détail que le contenu de l’accord de coexistence mentionné par la titulaire concerne spécifiquement l’enregistrement de marques sur les territoires de Hong Kong et de la République populaire de Chine et le territoire de l’UE n’a jamais été mentionné dans l’accord ni dans la correspondance qui en découle; au contraire, les clauses de l’accord indiquent qu’une extension à d’autres juridictions ne sera pas envisagée automatiquement mais fera l’objet d’un consentement individuel et explicite. Les autres prorogations de l’accord de coexistence (par exemple, en faveur d’Israël, d’Australie et de Taïwan) sont donc dénuées de pertinence étant donné qu’aucune d’entre elles ne concerne le territoire pertinent aux fins de la présente procédure, à savoir l’Union européenne. Étant donné que l’accord ne concernait que des territoires spécifiques autres que l’UE, il serait erroné de supposer que la demanderesse connaissait la marque de l’Union européenne contestée et qu’elle a toléré son usage, en particulier compte tenu de l’action en nullité entreprise lorsqu’elle a pris connaissance de cet enregistrement. Par ailleurs, la demanderesse ne considère pas que la titulaire ait utilisé sa marque pendant cinq années consécutives avant la demande en nullité et se défait de manière morcelée des documents produits. Elle conteste également les éléments de preuve produits par la titulaire concernant sa connaissance de l’usage de la marque. Elle nie toute coopération avec la titulaire et affirme que la marque contestée pertinente n’apparaît pas sur les documents présentés et que la période pertinente n’est pas non plus reflétée, et encore moins le territoire pertinent, à savoir l’Union européenne. En outre, une simple inscription au registre est également contestée pour prouver la connaissance de l’existence de la marque. Enfin, la titulaire n’a pas non plus rempli la troisième condition de la forclusion par tolérance, à savoir que le demandeur a été resté inactif pendant une période ininterrompue de cinq ans après avoir eu connaissance de l’usage de la marque contestée. En revanche, elle affirme qu’elle n’a eu connaissance du signe contesté que lorsque, le 31/10/2017, la titulaire a formé une opposition no 2 985 409 contre sa MUE no 16 976 078 «Delta Sky Club», sur la base, entre autres, du signe contesté, et a déposé sa demande en nullité le 10/07/2020.

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Dans une communication complémentaire du 29/06/2021, la requérante réitère les circonstances concernant son ignorance de l’existence de la marque contestée enregistrée, en soulignant qu’elle ne pouvait pas avoir connaissance de son usage avant le 02/05/2018, lorsque la première propriété Delta Hotel était ouverte dans l’Union, à savoir en Allemagne.
Danssa duplique du 01/09/2021, la titulaire mentionne une nouvelle fois l’accord de coexistence mondial prétendument revendiqué à l’annexe 3, qu’elle utilise actuellement pour faire respecter son droit en ce qui concerne l’étendue mondiale de la protection de l’accord dans le cadre d’une procédure parallèle devant le tribunal de district américain pour le nord de la Géorgie (comme démontré à l’ annexe 8, portant la mention «confidentiel»). Par conséquent, à la suite de la titulaire, la demanderesse a accepté l’enregistrement de droits antérieurs et agit en violation de l’accord en s’opposant à la marque contestée (précisément contre les clauses 6 et 9 de l’accord) qui a à peu près le même champ de protection que celui inclus dans les termes du contrat. Se référant au même contrat, la titulaire considère que l’action en nullité de la demanderesse est illégale dans la mesure où la demanderesse avait connaissance de l’acquisition de Delta Hotels par la titulaire, qui était largement couverte par les médias (comme l’atteste l’ annexe 14). En effet, la titulaire prétend que les sociétés ont maintenu une correspondance en février 2015, avant l’exécution de l’accord de coexistence signé le 25/03/2015 (auquel elle renvoie aux annexes 6 et 9 des preuves de la demanderesse). En outre, la requérante avait également connaissance de l’enregistrement de la marque dans l’attente de celle-ci, donc, de l’intention du titulaire de s’étendre globalement, mais ne s’y est pas opposée, respectant de toute évidence l’accord à l’heure actuelle. En outre, la requérante avait clairement connaissance des autres demandes et enregistrements Delta en cours en Inde, en Égypte et à Chypre, contre lesquels elle a toutefois formé des oppositions. Par conséquent, il peut être déduit que la requérante maintient, en réalité, un service de surveillance faisant état de telles actions de tiers concernant son intérêt. La demanderesse elle-même affirme qu’elle a été informée des dépôts de MUE de la titulaire le 04/02/2014, mais qu’elle n’a pas réagi à ces dépôts, et qu’elle n’en a pas non plus inclus de nouvelles clauses dans l’accord mondial de coexistence signé le 25/03/2015.
La titulaire prétend que la demanderesse avait connaissance de l’usage global de la marque contestée, ainsi qu’il ressort des annexes 6 et 9. Même si les hôtels de la marque Delta n’étaient ouverts dans l’UE qu’en 2018, la titulaire affirme avoir utilisé les marques Delta avant cette date et que la demanderesse avait connaissance de cet usage (elle renvoie à nouveau à des commentaires de clients exemplaires dans la pièce D7, ainsi qu’aux pièces D10 et D11). En ce sens, elle conteste l’interprétation de la requérante selon laquelle la présence d’un hôtel physique au sein de l’Union est une condition nécessaire à la preuve de l’usage. En outre, la titulaire ajoute que les clients de ses hôtels ont pu voler vers d’autres destinations en utilisant les compagnies aériennes de la demanderesse et se familiariser également avec les hôtels Delta même en dehors de l’UE.
Enfin, en ce qui concerne la fourniture d’un risque de confusion, la titulaire réitère ses allégations précédentes concernant la dissemblance des services, d’autant plus que l’étendue de la protection de la demanderesse ne couvre pas les services de salon des aéroports.
Contrairement à ce que prétend la demanderesse, la titulaire considère que le niveau d’attention est élevé dans la mesure où les services de la demanderesse, en tant que vols transatlantiques, ont des prix assez élevés et sont donc des services hôteliers de la titulaire.
En outre, elle fait valoir que les éléments de preuve nouvellement produits par la demanderesse, datés du 06/04/2021, à l’appui de sa revendication de renommée ne sauraient être considérés comme supplémentaires étant donné qu’ils n’ont pas été produits dans le délai imparti et qu’ils ne devraient pas être pris en considération. De même, à la lumière du Brexit, les éléments de preuve concernant le Royaume-Uni devraient également être écartés étant donné qu’ils ne sont pas pertinents pour la présente procédure. La titulaire conteste les éléments de preuve concernant les salons de l’aéroport étant donné qu’ils sont principalement liés à des territoires situés en dehors de l’UE et portent une marque différente telle que «Sky

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Team» ou «Sky Club». En outre, aucun élément objectif ne vient étayer les chiffres fournis par la requérante en ce qui concerne le total des vols réservés par les consommateurs de l’Union. La simple présentation de cartes de vols et de connexions ne saurait non plus étayer la revendication de renommée. Les images fournies, prétendument prises dans les aéroports de l’UE et non datées, sont insuffisantes en tant que preuves à elles seules. La déclaration de témoin n’ajoute pas particulièrement le caractère probant des autres éléments de preuve et est également contestée par la titulaire. Dans l’ensemble, elle considère que la renommée n’a pas été prouvée pour le territoire de l’Union européenne. La titulaire maintient ses points restants sur l’absence de lien et de préjudice dans le cas d’espèce. Compte tenu de «la nature vexatoire de l’argumentation de la demanderesse», la titulaire demande une condamnation accrue aux dépens.
Dans sa réponse du 23/05/2022, la demanderesse renvoie à ses précédentes allégations et développe en détail des allégations particulières concernant le consentement à l’usage et la forclusion par tolérance. En particulier, elle fournit une nouvelle lecture des clauses 6 et 9 de l’accord de coexistence, en indiquant que, contrairement à ce que soutient l’autre partie, elles ne servent pas à déduire l’applicabilité d’une expansion sur le territoire de l’Union. La procédure devant le tribunal américain concernant l’interprétation de l’accord de coexistence est toujours pendante et n’a aucune pertinence en l’espèce. L’omission des oppositions, comme l’affirme la titulaire, ne constitue pas non plus une indication de la portée mondiale de l’accord; les emails et lettres de consentement ne sont pas non plus adressés par la titulaire en annexes 4 et 6. Dans tous les cas, il est spécifiquement précisé que les extensions vers les territoires futurs font l’objet d’un accord mutuel supplémentaire et d’un consentement explicite au cas par cas. Par ailleurs, la requérante conteste à nouveau avoir consenti à l’usage des marques de l’Union européenne ou avoir eu connaissance de leur enregistrement. Le simple fait que la requérante ait pu avoir connaissance de l’acquisition des hôtels Delta par la titulaire n’est pas déterminant puisqu’il s’agissait à l’époque (2015) uniquement des territoires de Hong Kong, du Canada et de la République populaire de Chine. La requérante souligne à nouveau que la marque Delta Hotel a été utilisée pour la première fois dans l’Union européenne, à savoir en Allemagne, en 2018. Tout autre usage des marques Delta est donc dénué de pertinence. La demanderesse rejette les éléments de preuve utilisés par la titulaire pour démontrer l’usage continu de sa marque Delta comme étant insuffisants, en invoquant principalement le fait que la majorité des matériaux ne font pas clairement référence aux consommateurs de l’Union ou à un usage au sein de l’Union, et proviennent de la partie intéressée sans être placée dans un contexte économique. En ce qui concerne le degré d’attention des consommateurs, la demanderesse fait valoir que celui-ci ne doit pas du tout être considéré comme élevé et fournit des extraits exemplaires de vols/réservation d’hôtels, de ce qu’elle considère comme étant peu onéreux (annexe 21). En ce qui concerne les éléments de preuve concernant le Royaume-Uni, la demanderesse estime qu’ils sont pertinents étant donné, d’une part, qu’au moment de l’enregistrement de la marque contestée, le Royaume-Uni était encore un État membre de l’Union européenne et, d’autre part, que les ressortissants de pays tiers effectuent également des vols au Royaume-Uni. Les éléments de preuve produits dans l’affaire R 07/04/2021 ne sont pas tardifs étant donné qu’ils ont été produits dans le cadre de la phase contradictoire de la procédure. Enfin, la demanderesse considère que toute demande de condamnation de la titulaire à une augmentation des frais est injustifiée.
Dans sa jonction de 05/10/2022, la titulaire maintient son point de vue selon lequel l’accord de coexistence a une portée mondiale et devrait être également applicable en l’espèce. À l’appui de cet argument, elle présente plusieurs annexes (annexe 19: une copie de la décision de l’UKIPO et des annexes 20 à 22: explications du système juridique de Hong Kong), dans laquelle une interprétation de ce dernier a été fournie dans une décision de l’UKIPO dans une procédure de nullité concernant l’enregistrement de la marque britannique no 3 108 603, interprétée à travers le système de droit des marques de Hong Kong, que le législateur connaissait et était compétent pour appliquer. En outre, la titulaire affirme à nouveau que la

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demanderesse avait non seulement connaissance des enregistrements de l’Union européenne et de l’expansion de ses hôtels dans l’UE, mais qu’elle avait toléré leur usage.
Dans une correspondance supplémentaire datée du 18/11/2022 et du 27/02/2023, dont la titulaire a été informée, la demanderesse considère que les déclarations de la titulaire concernant les procédures précédemment examinées par l’UKIPO sont trompeuses et erronées et fournit sa propre interprétation, en soulignant que l’UKIPO n’a pas interprété l’accord de coexistence comme mondial, et que la demanderesse en nullité n’a pas non plus obtenu gain de cause en ce qui concerne ses services de base compris dans la classe 43. En outre, cette décision a fait l’objet d’un recours et était pendante devant la High Court, alors que, dans la communication de la demanderesse du 27/02/2023, il a été conclu que l’accord de coexistence n’avait pas de portée mondiale et était «destiné à fonctionner en tant que coexistence de marques spécifiques principalement à Hong Kong et en Chine». La décision a également confirmé l’issue de la décision attaquée en ce qui concerne les services déclarés nuls de la titulaire. Bien que la présentation du 18/11/2022 ait été transmise à la titulaire à titre d’information uniquement, la dernière observation du 27/02/2023 a été acceptée par l’Office dans la mesure où elle concerne un jugement de la Haute Cour britannique qui est intervenu à une date postérieure au délai imparti par l’Office à la demanderesse pour présenter ses observations. Par conséquent, la demanderesse n’aurait pas pu présenter ses observations dans le délai imparti.
Le 03/04/2023, la titulaire a envoyé une communication concernant l’interprétation résultante de la décision de l’UKIPO faisant l’objet du recours déjà fournie par la demanderesse. En particulier, elle relève que la décision n’est qu’un réexamen de la décision du Tribunal de Fist et qu’elle est essentiellement dépourvue de point de vue par rapport aux experts en droit de Hong Kong (en vertu de laquelle l’accord de coexistence, objet de la discussion, a été signé). Elle requiert ensuite une suspension de la procédure en cours jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue par le tribunal de district américain pour le nord de la Géorgie, au sein duquel un expert en droit de Hong Kong sera affecté à la procédure.
REMARQUES PRÉLIMINAIRES: CONSENTEMENT À L’ENREGISTREMENT ET FORCLUSION PAR TOLÉRANCE
Ainsi qu’il a été identifié au cours de la présente procédure, la titulaire utilise deux de ses droits de défense à l’encontre de la demanderesse en nullité, à savoir: elle affirme tout d’ abord qu’il y a eu un consentement à l’enregistrement de la marque contestée, ce qui peut être déduit de l’accord de coexistence mondial figurant à l’annexe 3, ainsi que de la correspondance de suivi y afférente, annexes 4 à 6, pièce D2, telles qu’énumérées ci- dessous. Par conséquent, elle considère que la demanderesse a agi de mauvaise foi en déposant la demande en nullité dans la mesure où elle n’a pas respecté cet accord et les clauses, en particulier les clauses 6 et 9. Deuxièmement, la titulaire soutient que, pour les raisons susmentionnées, la demanderesse avait connaissance de l’existence et de l’usage des marques Delta Hotels au niveau mondial, par la suite et au niveau de l’Union européenne, mais qu’elle y avait consenti, ce qui a entraîné la coexistence pacifique des marques jusqu’à présent. Les deux parties répondent aux déclarations susmentionnées et aux éléments de preuve fournis par la titulaire en ce qui concerne ses allégations.
En particulier, en ce qui concerne les affirmations ci-dessus, la titulaire a produit les annexes suivantes (désignées comme étant confidentielles) dans ses premières observations:
Annexe 3: un accord de coexistence de marques entre Delta Hotels Limited Partnership et Delta Air Lines Inc., requérante, dans lequel les parties s’accordent sur le fait que la requérante ne s’opposera pas à l’enregistrement des marques Delta qui y sont énumérées dans les classes 35, 39, 41 et 43 à Hong Kong et en République populaire de Chine. Par

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conséquent, les parties s’accordent sur le fait que les marques Delta Hotels peuvent coexister avec les marques Delta Air Lines à Hong Kong et en Chine, conformément aux conditions énoncées dans l’accord. Le document a été signé le 25/03/2015.
Annexe 4: échange de courriers électroniques entre les parties intéressées concernant des modifications et des précisions concernant l’accord coexistant susmentionné, daté de 2016.
Annexe 6: lettres de consentement entre les mêmes parties fondées sur l’accord susmentionné concernant la coexistence limitée des marques Delta des parties pour les territoires de Hong Kong et de la République populaire de Chine, dans lesquelles la requérante consent à l’enregistrement des marques israéliennes Delta Hotels (datées du 10/12/2019 et du 15/08/2016), Australian Delta Hotel Marriott mark (26/02/2018), Taïwan Delta Hotels mark (datée du 10/08/2017), Chilian Delta Delta (datée du 28/03/2016).
En outre, dans le témoignage examiné ci-dessus en tant qu’annexe 1, le témoin de la titulaire examine en particulier les éléments de preuve suivants utilisés à l’appui de la revendication d’une renommée et d’un usage étendus du signe contesté:
Pièce D1: extraits du site internet de Delta Flight Museum, reprenant l’historique et le contexte de la société de la titulaire (2020).
Pièce D2 (portant la mention «confidentiel»): captures d’écran de correspondance, datées de 2015 et 2020, entre des tiers concernant un accord coexistant entre les parties, mentionné ci-dessus.
Pièce D3: extraits de divers sites Internet — hoteliermagazine.com (2015), Business traveller.com (2015), prnewswire.com (2015), hotelgement.com (2020), concernant l’acquisition des hôtels Delta par le propriétaire des chaînes d’hôtels Marriott.
Pièce D4: un ensemble d’articles publiés par divers médias, mentionnant la marque Delta Hotel (datée de 2018-2020) sur le marché de l’UE, à savoir à Francfort, ainsi que les ouvertures britanniques.
Pièce D5: des impressions de Booking.com et de Tripadvisor, illustrant que les propriétés Delta Hotels sont fournies à des clients via des sites web de tiers (datées de 2020, mais contenant des commentaires de 2019);
Pièce D6: informations relatables aux propriétés Delta Hotel au Royaume-Uni.
Pièce D7: captures d’écran des critiques de Tripadvisor des hôtels de la marque Delta Marriott, datées de 2012 à 2014;
Pièce D8: communiqué de presse sur la page officielle du titulaire, détaillant l’ajout de la marque Delta Hotels au programme Marriott Rewards, daté de 2016.
Pièce D9: une sélection de documents commerciaux représentatifs sur lesquels figurent ou font référence aux marques Delta Hotels et Delta Hotel entre 2015 et 2017.
Pièce D10 (portant la mention «confidentiel»): un tableau autoétabli montrant le nombre de membres du programme de fidélité de Marriott en Europe entre 2016 et 2019.
Pièce D11 (portant la mention «confidentiel»): tableaux montrant des nuits réservés à Delta Hotels par des habitants de l’UE, les ventes brutes sous la marque et le nombre de visites/sessions sur internet de la PI ayant eu lieu dans des pays membres de l’UE.

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Pièce D12: une capture d’écran de YouTube, qui reflète prétendument une campagne médiatique menée en décembre 2018 et ciblant des consommateurs germanophones pour soutenir la propriété Delta Hotel à Francfort. La publicité est une vidéo de 15 et une deuxième vidéo qui a été promue par l’intermédiaire de médias payants sur le marché allemand pendant un mois entre la mi-décembre et la mi-janvier. Selon la titulaire, la campagne a produit plus de 7 millions d’impressions; l’extrait montre qu’il a été vu plus de 4 millions de fois.
En outre, la titulaire note expressément dans ses observations que la demanderesse coopère activement avec elle, y compris en mentionnant ses hôtels comme options d’hébergement sur son site internet (annexe 5, datée de 2017 et 2020), à savoir:
Les 01/09/2021 et 29/10/2021, pour réfuter les allégations de la demanderesse, la titulaire a présenté des documents supplémentaires, à savoir:
Annexe 10: un extrait du site web www.delta.com, daté de novembre 2012.
Annexe 11 (portant la mention «confidentiel»): recettes approximatives tirées des nuits de la salle entre 2015 et 2020 pour des clients résidant dans différents pays de l’UE, autoproduits.
Annexe 12: brochure (non datée) en allemand/anglais de Delta Hotels Marriott Frankfurt Offenbach, montrant la large gamme de produits et services disponibles sous les propriétés Delta Hotels, ainsi que des matériaux de marque et montrant de Delta Hotels par Marriott Frankfurt Offenbach sur les sites web de la titulaire, TripAdvisor, HRS, Facebook, tous destinés à des clients germanophones de l’UE.
Annexe 13: des brochures(non datées) pour des traitements thermaux fournis dans Delta Hotels au Royaume-Uni et d’autres supports promotionnels.
Annexe 14: sélection d’articles montrant la couverture de l’acquisition de DELTA HOTELS par la titulaire au début de 2015 dans les médias généralistes et touristiques.
Annexe 15: extraits du site web Delta Air Lines, datés de 2021, dans lesquels les hôtels Delta sont répertoriés dans le programme de fidélisation de la requérante
.
Annexe 17: extraits de divers sites Internet de la titulaire, concernant l’existence d’hôtels Delta dans divers centres, notamment aux États-Unis et au Canada, datés entre 1997 et 2016.

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Annexe 18 (ajoutée ultérieurement dans les observations du 29/10/2021): extraits du site internet de la demanderesse montrant qu’elle autorise la réservation d’un séjour dans Delta Hotels par Marriott Frankfurt Offenbach du 02/11/2021 à 03/11/2021 en EUR.
Consentement à l’enregistrement

Conformément à l’article 60, paragraphe 3, du RMUE, la MUE ne peut pas être déclarée nulle lorsque le titulaire du droit antérieur donne expressément son consentement à l’enregistrement de cette MUE avant que la demande en nullité ne soit déposée.
Le consentement ne doit pas être donné avant la date d’enregistrement de la MUE. Il suffit qu’il soit donné avant le dépôt de la demande en nullité. À cet égard, l’Office tient compte, par exemple, du contrat conclu en ce sens entre les parties.
Les preuves du consentement exprès doivent prendre la forme d’une déclaration (et non d’une conduite). Ladite déclaration doit émaner du demandeur (et non d’un tiers). Le consentement doit être «exprès» (et non implicite ou présumé) [23/07/2009, R 1099/2008-1, BRANDY MELVILLE (fig.)/MELVILLE (fig.) et al., § 46]. La charge de la preuve de ce consentement incombe à la titulaire de la MUE.
La coexistence paisible des marques sur le marché ne saurait tenir lieu de «consentement exprès» du détenteur de droit au sens de l’article 60, paragraphe 3, du RMUE. En outre, l’accord de coexistence ne saurait être interprété d’une manière telle qu’il s’étendrait au-delà de son champ d’application sans le consentement exprès des parties (03/06/2015, T-544/12 indirects T-546/12, PENSA PHARMA, EU:T:2015:355, § 40, 50).

En l’espèce, la titulaire se fonde principalement sur le contenu de l’accord de coexistence signé entre les parties le 25/03/2015, en affirmant qu’il produit un effet mondial, et à l’étayer par d’autres preuves de lettres de consentement et de correspondance ultérieure entre les parties après la signature du premier accord. La titulaire fait notamment valoir la portée mondiale de l’accord en affirmant qu’il inclut des clauses qui précisent les extensions futures à d’autres territoires, par analogie, à l’UE. Elle porte à l’attention de la division d’annulation une procédure pendante devant les juridictions américaines et britanniques concernant l’interprétation de ce même accord. Néanmoins, en examinant les éléments de preuve dans le contexte factuel et à la lumière des documents supplémentaires examinés par la demanderesse en tant que demande reconventionnelle, à savoir notamment la dernière observation du 27/02/2023 contenant l’arrêt de la High Court britannique interprétant ledit accord, la division d’annulation est d’avis que la titulaire n’a effectivement pas prouvé qu’elle avait le consentement de la demanderesse lors de l’enregistrement de sa marque dans l’Union européenne. Il ressort d’emblée que l’accord de coexistence de 2015 vise les territoires de la République populaire de Chine et de Hong Kong. Ni la clause 6 ni la clause 9 n’indiquent le contraire et il convient de les lire dans le contexte de l’ensemble de l’accord.
En effet, il peut être déduit des documents fournis qu’aucun d’entre eux ne reflète spécifiquement les relations économiques des parties sur le territoire de l’Union européenne. L’accord de coexistence, les lettres de consentement et sa correspondance concernent clairement d’autres territoires (par exemple, Israël, Australie, Taïwan, Inde), mais pas l’UE. En outre, comme la demanderesse le souligne à juste titre, plusieurs parties des documents fournis par la titulaire (non abordées ici pour des raisons de confidentialité) et, comme le prévoit expressément l’accord lui-même, l’extension à de futurs territoires reste subordonnée à un accord mutuel supplémentaire et au consentement explicite au cas par cas de la demanderesse; aucun consentement explicite à l’enregistrement de marques de l’Union européenne n’a été fourni par la partie.

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Au total, contrairement à ce que prétend la titulaire, il n’y a pas de consentement exprès à l’extension de l’accord de coexistence à d’autres territoires, de sorte que l’accord de coexistence ne peut s’appliquer à la marque contestée sur laquelle il ne porte pas, dès lors qu’il concerne un territoire ne relevant pas du champ d’application dudit accord. De même, les documents d’accompagnement concernant le consentement de la demanderesse pour d’autres territoires extérieurs à l’UE ne font que renforcer la conclusion selon laquelle chaque extension à d’autres territoires faisait l’objet d’un consentement supplémentaire. Par conséquent, l’argument de la titulaire est rejeté comme non fondé.
Par souci d’exhaustivité, il convient de noter que la dernière observation de la titulaire, dans une lettre du 03/04/2023, concernant l’interprétation de l’accord de coexistence par les juridictions britanniques et américaines n’est pas considérée comme particulièrement pertinente pour l’état de la présente procédure. En effet, les décisions des juridictions nationales et des offices nationaux dans des affaires concernant des conflits entre des marques identiques ou similaires au niveau national n’ont pas d’effet contraignant pour l’Office. Conformément à la jurisprudence, le régime de l’UE des marques est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national. Dès lors, le caractère enregistrable d’un signe en tant que marque de l’Union européenne ne doit être apprécié que sur le fondement de la réglementation pertinente (13/09/2010, T-292/08, Often, EU:T:2010:399, § 84; 25/10/2006, T-13/05, ODA, EU:T:2006:335, § 59). Par conséquent, l’Office n’est pas lié par les décisions intervenues au niveau des États membres ou des États tiers à l’Union (24/03/2010, T-363/08, Nollie, EU:T:2010:114, § 52).
Forclusion par tolérance
Conformément à l’article 61, paragraphe 1 et (2), du RMUE, lorsque le titulaire d’une marque ou d’un signe antérieur a toléré, pendant cinq années consécutives, l’usage d’une MUE postérieure sur le territoire sur lequel la marque ou le signe antérieur est protégé en connaissance de cet usage, il n’est plus en droit, sur la base de cette marque ou de ce signe antérieur, de demander la nullité de la MUE postérieure, à moins que l’enregistrement de la MUE postérieure n’ait été demandé de mauvaise foi.
L’article 61 du RMUE vise à pénaliser les titulaires de marques antérieures qui ont toléré pendant cinq années consécutives l’usage d’une marque de l’Union européenne postérieure en connaissance de cet usage, en les excluant de la demande en nullité de cette marque, qui pourra donc coexister avec la marque antérieure (28/06/2012, T-133/09, B. Antonio Basile 1952, EU:T:2012:327, § 32).
La charge de la preuve impose au titulaire de la MUE litigieuse de démontrer que:
la marque de l’Union européenne contestée a été utilisée dans l’Union européenne (ou dans l’État membre où la marque antérieure est protégée) pendant au moins cinq années consécutives; la demanderesse en nullité avait effectivement connaissance de cet usage (04/10/2018, T-150/17, FLÜGEL/… VERLEIHT FLÜGEL et al., EU:T:2018:641, § 34- 35); bien que le demandeur en nullité aurait pu mettre un terme à l’usage, il est néanmoins resté passif (22/09/2011, C-482/09, Budweiser, EU:C:2011:605, § 44). Cela ne s’applique pas lorsque les parties entretenaient une relation de licence ou de distribution, de sorte que le demandeur en nullité ne pouvait légalement s’opposer à l’usage du signe.

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Les trois conditions doivent être satisfaites. Le cas échéant, la limitation associée à la forclusion par tolérance ne s’appliquera qu’aux produits ou services contestés pour lesquels la MUE ultérieure a été utilisée.
Le délai de cinq ans commence à courir à partir du moment où le titulaire de la marque antérieure connaît l’usage de la marque postérieure après son enregistrement (23/10/2013, T-417/12, Aqua flow, EU:T:2013:550, § 21). Il ne suffit pas de prouver une connaissance potentielle du demandeur ou d’établir des indices permettant de présumer une telle connaissance, mais il est nécessaire de démontrer que le demandeur avait une connaissance effective de l’usage de la marque contestée (20/04/2016, T-77/15, SkyTec, EU:T:2016:226, § 30-35).
Il ne saurait être exigé de la titulaire de la marque contestée qu’elle prouve, outre la connaissance par la demanderesse en nullité de l’usage de la marque de l’Union européenne contestée, que la demanderesse en nullité avait également connaissance de son enregistrement, depuis au moins 5 ans, en tant que marque de l’Union européenne. La référence faite à l’article 61, paragraphe 1 et (2) du RMUE à la forclusion par tolérance dans l’usage d’une «MUE» ultérieure fait simplement référence à l’exigence selon laquelle le signe postérieur doit avoir été enregistré en tant que MUE depuis au moins 5 ans. Il s’agit d’une exigence objective, indépendante de la connaissance du demandeur en nullité [21/10/2008, R 1299/2007-2, Ghibli (fig.), § 41-47].
La titulaire de la marque contestée doit prouver l’usage de la marque contestée dans la mesure où il peut être établi que la titulaire de la marque antérieure avait effectivement connaissance de cet usage (04/10/2018, T-150/17, FLÜGEL/… VERLEIHT FLÜGEL et al., EU:T:2018:641, § 41-42).
Enl’espèce, la titulaire de la MUE affirme que la demanderesse a toléré l’usage de la marque de l’Union européenne contestée. La division d’annulation considère toutefois que, même si la titulaire a produit certains documents concernant l’usage de la marque dans l’Union européenne, elle n’a produit aucun élément de preuve permettant d’établir quand la requérante a eu connaissance de l’usage de la marque contestée après son enregistrement. Elle se contente d’affirmer que les marques Delta Hotel ont été utilisées globalement beaucoup plus tôt que leur enregistrement dans l’Union, respectivement l’enregistrement du signe contesté, et que la requérante avait connaissance de l’activité hôtelière de la titulaire dans la mesure où les parties sont parvenues à un accord de coexistence en 2015 et ont maintenu leur correspondance par la suite. En outre, elle affirme que la requérante aurait dû avoir connaissance de l’acquisition de Delta hotels par Marriott, celle-ci ayant été largement reflétée dans la presse. Toutes ces affirmations sont toutefois dénuées de fondement étant donné que la titulaire n’a pas présenté d’éléments qui confirmeraient leur caractère probant. En effet, les premières indications publiques des ouvertures de Delta hotels dans l’UE ne peuvent être retrouvées qu’après 2018 (par exemple, pièce D4 sortie de l’hôtel sur le marché de l’UE en 2018-2020, pièce D5 — présence de réservation datée du 2019/2020, pièce D12 publicitaire sur YouTube de l’hôtel Delta allemand en 2018). Ces indications ne sont toutefois pas suffisantes, à elles seules, pour permettre de conclure que la demanderesse avait connaissance de l’usage de la marque. Même si tel était le cas, dès lors que la requérante affirme avoir eu connaissance de l’usage de la marque pour la première fois en 2018, lorsque la titulaire a ouvert son premier hôtel en Allemagne, la partie a agi comme suit avant l’expiration des cinq années pertinentes. En outre, la demanderesse nie toute collaboration avec la titulaire en ce qui concerne les liens associés sur son site web en ce qui concerne le territoire de l’UE. Le simple fait que la demanderesse ait pu avoir connaissance de la marque de la titulaire en ce qui concerne les territoires des États-Unis et du Canada n’a aucune incidence sur cette connaissance en ce qui concerne le territoire de l’UE. La demanderesse n’aurait pas pu prévoir une telle extension vers l’UE uniquement parce que la marque de la titulaire était devenue mondiale. En outre, l’allégation de la titulaire selon laquelle la

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demanderesse connaissait d’autres demandes et enregistrements parallèles de Delta dans des pays tels que l’Inde (2020), l’Égypte (2020) et Chypre (2020) est également dénuée de pertinence étant donné que ces actions coïncident dans le temps ou sont postérieures à la procédure en cours, c’est-à-dire que l’action en nullité a été engagée dans les cinq ans après que la demanderesse a eu connaissance de l’usage de la marque antérieure sur le marché de l’Union européenne.
Par conséquent, la division d’annulation considère que c’est à juste titre que la demanderesse a déclaré qu’elle n’avait pas toléré l’usage de la MUE, comme le prétend la titulaire. Comme indiqué, la titulaire n’a pas apporté la preuve que la demanderesse avait connaissance de sa marque et qu’elle n’avait pas agi pour défendre ses droits dans l’ordre.
Risque de confusion — article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Constitue un risque de confusion le risque que le public puisse croire que les produits ou les services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en question, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude entre les produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit, et le public concerné.
a) Les services
Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Les services sur lesquels la demande est fondée sont les suivants:
Classe 39: Services de transport aérien.
Les services contestés sont les suivants:
Classe 35: Services defranchise, à savoir fourniture d’aide à la direction des affaires pour l’établissement et l’exploitation d’hôtels, de restaurants, de boîtes de nuit, de bars, de stations thermales, de salles de loisirs et de remise en forme, de magasins de détail et de codominums; services de gestion commerciale, à savoir gestion et exploitation d’hôtels, de restaurants, de boîtes de nuit, de bars, de stations thermales, d’installations récréatives et de remise en forme, de magasins de détail, de codominums, de bâtiments d’appartements, de centres de conférence et de location à temps partagé pour le compte de tiers; services de conseils en gestion d’affaires de vente au détail; mise à disposition d’installations pour l’utilisation d’équipements et de machines de bureau; services de vente au détail en ligne; services d’un catalogue de vente au détail; services d’administration commerciale; services de planification de réunions commerciales; mise à disposition d’installations de congrès et de conférences pour réunions commerciales; services de fidélisation de la clientèle; services caritatifs, à savoir organisation et conduite de programmes de bénévolat et de projets de services communautaires; services d’approvisionnement.

Classe 36: Gestion, location et crédit-bail d’espaces de bureaux et de vente au détail; émission de chèques-cadeaux qui peuvent être remboursés pour des produits ou services.

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Classe 41: Services de divertissement, d’activités sportives et culturelles; organisation de conférences et d’expositions à buts culturels et éducatifs; services de casino; services de jeux d’argent; services de cabaret; services de boîtes de nuit; organisation de billets et de réservations de spectacles et d’autres manifestations de divertissement; services de clubs de remise en forme et de remise en forme, à savoir fourniture de services, d’installations, d’instructions et d’équipements dans les domaines de la remise en forme et de l’exercice physique; mise à disposition de services, d’installations, d’enseignement et d’équipement dans les domaines du tennis, des piscines, des activités récréatives, du bicyage, du golf, des sports nautiques, de l’équitation, du ski, de l’accès à la plage et des fonctions sociales; services de clubs de golf, de terrains de golf et d’enseignement de golf; services de planification des mariages; planification et gestion d’événements.
Classe 43: Services hôteliers; services de restaurants, de restauration, de bars et de salon; services d’hébergement de locaux; mise à disposition d’installations à usage général pour réunions, conférences et expositions; mise à disposition d’infrastructures de banquet et de fonctions sociales pour des occasions spéciales; services de réservation de logements d’hôtel.
Classe 44: Services de SPA, à savoir fourniture de traitements pour le visage, les cheveux, la peau et le corps, services de manucure et de pédicure, services de massages, services d’épilation corporelle et services de salons de beauté.
À titre liminaire, conformément à l’article 33, paragraphe 7, du RMUE, la classification de Nice est effectuée à des fins exclusivement administratives. Des produits et des services ne peuvent, par conséquent, être considérés comme semblables ou différents au motif qu’ils figurent dans la même classe ou dans des classes différentes de la classification de Nice;
Les deux parties s’opposent sur la similitude/la dissemblance des services en cause, en fournissant des détails sur leurs spécificités, éléments de preuve reflétant la réalité du marché et faisant référence à la jurisprudence, comme déjà examiné dans le résumé des arguments des parties. À cet égard, la division d’annulation relève que la comparaison des services en cause doit être effectuée sans tenir compte du degré de similitude des signes en conflit ni du caractère distinctif de la marque antérieure. C’est seulement au cours de l’appréciation globale d’une décision que les examinateurs prendront en considération tous les facteurs pertinents. Il est en effet nécessaire de fonder les conclusions sur les réalités du marché, telles que les habitudes établies dans le secteur industriel ou commercial concerné. Ces usages, en particulier les pratiques commerciales, sont dynamiques et évoluent constamment.
En outre, le degré de similitude entre les produits et services est une question de droit qui doit être appréciée d’office par l’Office même si les parties ne commentent pas ce point (16/01/2007, T-53/05, Calvo, EU:T:2007:7, § 59). Cependant, l’examen ex officio est limité aux faits notoires, c’est-à-dire aux «faits qui sont susceptibles d’être connus par toute personne ou qui peuvent être connus par le biais de sources généralement accessibles», ce qui exclut des faits de nature hautement technique (03/07/2013, T-106/12, Alpharen, EU:T:2013:340, § 51). En conséquence, les éléments qui ne découlent pas des preuves produites, ou qui ne sont pas communément connus, ne doivent pas faire l’objet de spéculation ou mener d’office à une enquête approfondie (09/02/2011, T-222/09, Alpharen, EU:T:2011:36, § 31-32).
En outre, les deux parties renvoient à des décisions antérieures de l’Office pour étayer ses arguments. L’Office n’est toutefois pas lié par ses décisions antérieures, chaque affaire devant être traitée séparément et en fonction de ses particularités. Cette pratique a été pleinement soutenue par le Tribunal, qui a déclaré qu’il est de jurisprudence constante que la légalité des décisions s’apprécie uniquement sur la base du RMUE, et non sur la base d’une pratique

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décisionnelle antérieure de l’Office (30/06/2004, T-281/02, Mehr für Ihr Geld, EU:T:2004:198). Bien que les décisions antérieures de l’Office ne soient pas contraignantes, leur raisonnement et leur résultat doivent tout de même être dûment examinés lorsqu’il s’agit de statuer sur une affaire spécifique. Les affaires mentionnées ne seront examinées que dans la mesure où elles reflètent des circonstances liées à la comparaison ici.
En l’espèce, la demanderesse fait valoir que les services compris dans les classes 35 et 36 sont complémentaires des services de l’opposante compris dans la classe 39 étant donné qu’ils sont tous des services d’accompagnement de services aéroportuaires, par exemple des bons de commande, du franchisage et de la vente à bord de produits (par exemple, boissons et aliments, merchandising, parfums). La division d’annulation observe à cet égard que la demanderesse est généralement une entreprise fournissant des services de transport et que, en tant que telle, la vente au détail de produits à bord est simplement un service auxiliaire mais pas fourni de manière indépendante au détail à des tiers; il s’agit donc des bons cadeaux. Les consommateurs ne s’attendent généralement pas à ce que les compagnies aériennes vendent des produits ou offrent ces bons dans d’autres circonstances, mais comme des ventes à bord. Ils ne seraient normalement pas en mesure d’acheter des aliments, des boissons ou des marchandises aux compagnies aériennes lorsqu’ils ne se trouvent pas sur un vol particulier. Par conséquent, même si les ventes sont réalisées par les compagnies aériennes, celles-ci sont strictement limitées aux performances de leur activité principale, à savoir l’exploitation de vols, et n’ont pas un caractère indépendant en dehors de ce contexte. En ce qui concerne les autres services contestés compris dans ces classes, ils sont de nature à assurer la gestion des affaires commerciales et leur administration qui s’adressent aux consommateurs professionnels et ont généralement pour but de stimuler le succès commercial d’une entreprise; ils sont généralement fournis par des agences spécialisées. Ces services n’ont aucun point de passage avec les services de transport aérien de la demanderesse. De même, les services compris dans la classe 36 concernent en partie la location d’espace qui n’a pas non plus de rapport avec l’offre de transport. Ces services ont des destinations et des natures différentes et ont généralement des canaux de distribution et des fournisseurs distincts. Par conséquent, ils sont également différents.
La demanderesse fait valoir que les aéroports fournissent aujourd’hui une grande variété d’hébergement temporaire, d’installations de conférence et de restauration (classe 43), de services sportifs, culturels et de divertissement (classe 41), ainsi que de salons de spa et de beauté (classe 44). Elle en donne des exemples dans ses observations, également au moyen de matériel illustratif de ses propres salons, bars et salles de conférence (indépendamment de leur localisation).
De l’avis de la division d’annulation, de tels liens possibles sont réservés uniquement aux entreprises ayant obtenu gain de cause sur le plan économique, qui élargissent leur portefeuille de leur activité principale consistant à offrir des transports à divers autres services auxiliaires. La demanderesse n’a toutefois pas prouvé qu’il s’agissait de la réalité établie du marché. En ce sens, les éléments de preuve relatifs à l’exploitant allemand TUI (annexe 9 des observations de la requérante) ne sauraient être considérés comme un exemple standard. En principe, les consommateurs ne s’attendront pas à ce que les compagnies aériennes, à savoir les entreprises de transport aérien, fournissent le nombre de services supplémentaires liés à leurs vacances, voyages et loisirs. Le transport aérien est essentiellement le voyage fourni aux passagers (dans le cas de la demanderesse) ou le fret du point A au point B. Ces services sont toutefois distincts de l’organisation de voyages et des services fournis par les agences de voyages (il est fait référence à la décision de la chambre de recours dans l’affaire R 40/2015-2, 11/02/2016, § 29-30). Si les agences de voyages peuvent proposer des forfaits de services, parmi lesquels les voyages, l’hébergement, le programme d’activités ou d’installations peuvent être inclus dans le plan de voyage, ce n’est pas le cas des compagnies aériennes qui ne fournissent généralement que le transport proprement dit. Les prestataires de ces services sont en principe différents et le public ne s’attendra pas à ce que les

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compagnies aériennes fournissent, à titre d’exemple, des services d’hébergement, de Spa ou de sport. Même si certains services supplémentaires peuvent être proposés pour réserver dans le cadre de l’achat du transport aérien, ils sont généralement illustrés comme des services fournis par des tiers et non par la compagnie elle-même. En effet, lors de la réservation d’un vol, les consommateurs seront souvent amenés à des pages de sites d’hébergement affiliées, à louer une voiture, à une assurance, etc., mais ils seront conscients du fait que différents prestataires de ces services entrent en place. Par conséquent, même si les services ci-dessus peuvent cibler les mêmes consommateurs, ils n’ont pas de prestataire commun; ils ne sont pas non plus complémentaires étant donné qu’ils peuvent être fournis indépendamment les uns des autres. Les vols ne sont pas nécessairement tenus de rester à la nuit dans un lieu ou de se rendre dans un salon à l’aéroport. Par conséquent, tous les services contestés susmentionnés sont jugés différents des services de transport aérien de la demanderesse.
Conclusion
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, la similitude des produits ou des services constitue une condition pour conclure à l’existence d’un risque de confusion. Étant donné que les services sont clairement différents, l’une des conditions nécessaires énoncées à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE n’est pas remplie et la demande doit être rejetée dans la mesure où elle est fondée sur cet article.
Cette conclusion resterait valable même s’il y avait lieu de considérer que la marque antérieure possède un caractère distinctif élevé. Étant donné que la différence entre les services ne saurait être contrebalancée par le caractère distinctif élevé de la marque antérieure, les éléments de preuve produits par la demanderesse à cet égard ne modifient en rien le résultat établi ci-dessus.
Renommée — article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 5, du RMUE
Conformément à l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, une marque de l’Union européenne est déclarée nulle sur demande présentée auprès de l’Office lorsqu’il existe une marque antérieure visée à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE et que les conditions énoncées à l’article 8, paragraphe 1 ou (5), du RMUE sont remplies.
Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure enregistrée au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, la marque contestée est refusée à l’enregistrement lorsqu’elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou les services pour lesquels l’enregistrement est demandé sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d’une marque antérieure de l’Union européenne, la marque antérieure jouit d’une renommée dans l’Union ou, en cas d’usage de la marque antérieure, si la marque antérieure est renommée dans l’Union ou dans le cas d’une marque nationale contestée.
Par conséquent, les motifs de refus visés à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE ne sont applicables dans le cadre d’une procédure de nullité que lorsque les conditions suivantes sont remplies:
(a) Les signes doivent être identiques ou similaires;
(b) La marque antérieure doit jouir d’une renommée. La renommée doit être antérieure au dépôt de la marque contestée et doit toujours exister au moment du dépôt de la

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demande en nullité; elle doit exister sur le territoire concerné et pour les produits et/ou services sur lesquels la demande en nullité est fondée;
(c) Risque de blessure: l’usage de la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porterait préjudice.
Les conditions susmentionnées étant cumulatives, l’absence de l’une d’entre elles entraînera le rejet de la demande en nullité au titre de l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 5, du RMUE (16/12/2010, T-345/08 — T-357/08, Botolist/Botocyl, EU:T:2010:529, § 41).
a) Renommée de la marque antérieure
La renommée suppose un seuil de connaissance qui est atteint uniquement lorsque la marque antérieure est connue d’une part significative du public pertinent pour les produits ou services qu’elle couvre. Le public pertinent est, selon les produits ou services commercialisés, soit le grand public, soit un public plus spécialisé.
Dans le cadre d’une procédure de nullité, une demanderesse en nullité invoquant une renommée doit prouver que son droit antérieur a acquis une renommée à la date de dépôt de la MUE contestée, en tenant compte, le cas échéant, de toute priorité revendiquée (article 60, paragraphe 1, deuxième alinéa, du RMUE).
En outre, la renommée de la marque antérieure doit toujours exister au moment où la décision sur la demande en nullité est rendue, étant donné que les conditions énoncées au premier alinéa de l’article 60, paragraphe 1, du RMUE sont formulées au présent. Par conséquent, le demandeur devrait également prouver la renommée de la marque antérieure au moment du dépôt de la demande en nullité, auquel cas, et sauf preuve du contraire, la division d’annulation supposera qu’elle continue d’exister au moment où la décision sur la nullité est rendue.
La marque contestée a été déposée le 19/02/2016. Par conséquent, la demanderesse était tenue de prouver que la marque sur laquelle la demande est fondée avait acquis une renommée avant cette date et qu’elle continuait d’exister au moment du dépôt de la demande en nullité, à savoir le 10/07/2020. Les éléments de preuve doivent également prouver que la renommée a été acquise pour les services pour lesquels la demanderesse a revendiqué une renommée, à savoir:
Classe 39: Services de transport aérien.
La demande est dirigée contre les services compris dans les classes 35, 36, 41, 43 et 44, tels qu’énumérés en détail ci-dessus.
Pour déterminer le niveau de renommée de la marque, il convient de prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, notamment et en particulier, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir;
Dans les observations présentées par la requérante, la marque antérieure est présentée comme l’une des plus grandes compagnies aériennes mondiales, qui, à la fin de l’année 2019, était la plus grande compagnie aérienne au monde, mesurée en recettes. La demanderesse affirme également que, dans des conditions normales (avant la pandémie de carbone 19), sa

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société a proposé plus de 5 000 départs quotidiens, 15 000 départs liées à plus de 300 destinations, y compris dans des pays de l’Union européenne. De nos jours, elle exploite plus de 800 avions et compte plus de 90 000 employés dans le monde entier. La requérante fait valoir qu’elle utilise sa marque pour une gamme complète de services d’accueil, proposant du transport aérien et des services de voyage complémentaires pendant plus de 50 ans dans le monde entier et pendant plus de 40 ans dans les États membres de l’Union. La société a effectué son premier vol transatlantique entre les États-Unis et Londres en 1978 et, dans l’ordre du temps, Londres est un grand pôle, proposant des vols à des aéroports à la fois Heathrow et Gatwick (aéroports britanniques). Elle a également commencé à proposer des vols à Francfort en 1979. En plus de ses services de bord, Delta offre sur le terrain des services liés au voyage lui-même, par exemple des salons d’aéroport pour voyageurs. La demanderesse a produit des éléments de preuve à l’appui de sa revendication de renommée. La demanderesse ayant demandé que certaines données commerciales contenues dans les preuves restent confidentielles vis-à-vis de tiers, la division d’annulation ne décrira les preuves qu’en termes généraux sans divulguer les données confidentielles. Les matériaux sont notamment les suivants:
Annexe A1: un extrait de Statista contenant un rapport intitulé «valeur de marché de certaines compagnies aériennes dans le monde», publié à l’adresse https://www.statista.com/statistics/275948/market-capitalization-of-selected-airlines/, daté du 26/05/2020. Le rapport présente Delta Air Lines comme «la compagnie aérienne la plus précieuse au monde depuis mai 2020, avec une valeur de marché de 16.5 milliards de dollars américains». En outre, Delta est également «l’une des plus grandes compagnies aériennes au monde en termes de passagers transporté.
Selon la demanderesse, ce rapport a été effectivement préparé par les Forbes Global 2000 et publié dans le magazine Forbes le 15/05/2019, auquel il fournit une URL. Le Forbes Global 2000 est un classement annuel des 2000 premières entreprises publiques au monde telles qu’évaluées et compilées par le magazine Forbes. Le classement repose sur un mélange des ventes, du bénéfice, des actifs et de la valeur marchande. Par souci d’exhaustivité, il convient de noter que l’annexe ne contient aucun extrait du Forbes Magazine.
Annexe A2: des impressions de la page d’entreprise de la société, Delta News Hub, datées du 15/06/2020, et présentant des statistiques et des faits d’entreprise, dont le siège social à Atlanta, aux États-Unis, et l’année de création de celle-ci en 1928, lorsque la société est devenue active sous le nom Delta. Selon les données fournies, Delta exploite des plates- formes et des marchés clés importants dans les aéroports, entre autres, d’Amsterdam et de Paris-Charles de Gaulle, et possède une entreprise commune avec Air France-KLM. En outre, il s’agit de la «compagnie la plus récompensée, reconnue en tant que top 50 de Fortune’ st Admired Company, classée no 1. dans Business Travel News Annual Airline pendant neuf années consécutives et nommée, pour deux années consécutives, l’une des plus grandes entreprises Innovatives de la société Fast Company».
Annexe A3: des impressions contenant une série d’articles dans le Delta News Hub, en particulier un article publié le 17/06/2014, intitulé «Delta Air célèbre 35 ans de Flights Trans-

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Atlantic Flights en Allemagne», précisant que la compagnie exploite quotidiennement quatre vols en provenance d’Allemagne — Francfort-sur-le-Main, Stuttgart, Munich et Dusseldorf, et que seule l’année précédente la compagnie aérienne a transporté plus de 800 000 passagers entre l’Allemagne et les États-Unis. L’article indique également que l’Allemagne reste l’une des destinations les plus importantes du réseau transatlantique. Les autres articles concernent uniquement les vols effectués à travers le Royaume-Uni. Néanmoins, les données suivantes sont affichées à côté du texte et contiennent également des informations pertinentes:
Annexe 4: extraits du site web de la demanderesse www.delta.com (daté de 2020), contenant une liste de la plupart des noms de Delta Sky Club basés principalement aux États- Unis, ouverts aux membres du club et aux non-membres ayant un badge de jour. Il convient de noter que, malgré l’affirmation de la requérante, il n’y a pas de salon à l’échelle de l’UE. Cet extrait fournit des informations sur les services supplémentaires fournis par le transporteur en plus de ses services de bord. Selon la partie, la compagnie aérienne a établi un partenariat avec SkyTeam alliance, qui inclut Air Europa, Air France, Alitalia, Czech Airlines, etc., et propose 750 salons dans le monde entier.
Annexe 5: des impressions de sites web de partenaires illustrant Delta Sky Club (www.airfrance.us et www.klm.com), y compris un exemple de SkyTeam Lounge disponible à Atlanta, Hartsfield -Jackson International Airport et une référence au New York John Kennedy théorique l lounge. Selon la requérante, les marques Delta sont affichées sur des centaines de salons Delta-operated et exploités par des partenaires et proposent également des bars, des salles de conférence et des services de restauration, comme l’illustrent les impressions. De même, dans ses observations, la requérante fournit des chiffres bruts de résident européens membres d’American Express et tenant des cartes Platinum ou Delta Sky Miles pour la période 2015-2019.

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Annexe 6: une copie d’une feuille de calcul, autodéduite, indiquant le nombre total de visiteurs de Delta Sky Clubs provenant de pays de l’UE ou de voyages avec European Airlines, entre 2015 et 2019, dont les segments suivants concernant le territoire de l’UE peuvent être identifiés: Delta SkyMiles membres avec Address UE/UK, et des compagnies aériennes nationales comme Air Berlin Business Class, Air Europa Business Class, CzAirlines FFP, Lufthansa Germany Airlines. La feuille fournit également des informations plus détaillées sur le premier segment de passagers, DSC Visits de Delta SkyMiles membres avec Address UE/Royaume-Uni, les ventilant par pays (dont les nombres les plus significatifs proviennent de Belgique, de République tchèque, de France, d’Allemagne, d’Irlande, d’Italie, des Pays- Bas et d’Espagne), pour les années 2015-2016.
Annexe 7: captures d’écran des pages web de «Yankee Stadium» (Delta Sky 360°Suite Yankee-Stadium, New York, États-Unis), «Magison Square Garden» (Delta Sky 360°Suite Madison Square Garden, New York, États-Unis) et «Mercedez Benz Stadium» (Delta Sky 360°Suite Mercedes-Benz Stadium, Atlanta, États-Unis), obtenues le 09/07/2020, illustrant divers Delta lounges tels que:

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Ces extraits sont fournis pour démontrer que la demanderesse développe constamment son portefeuille commercial en ajoutant de nouveaux services tels que des vacances d’hôtel légères. En outre, Delta exploite Sky360 Suites et Sky360 Clubs à de grands stades sportifs professionnels dans des villes situées aux États-Unis d’Amérique, comme démontré ci- dessus. Elle affirme qu’elles sont également visitées par des habitants européens.
Éléments de preuve supplémentaires du 06/04/2021
Ilconvient de noter que la titulaire avance des arguments au sujet de cet ensemble de preuves, affirmant qu’elles ont été produites en dehors de la période pertinente et devraient dès lors être rejetées en tant que preuves tardives. La division d’annulation observe que cette deuxième observation a été présentée en premier lieu en réponse aux allégations de la titulaire selon lesquelles les indicateurs de renommée n’étaient pas suffisants. En outre, elle ne contient que des précisions sur les éléments de preuve précédents et, surtout, la titulaire a eu la possibilité de les commenter avant la clôture de la procédure. En outre,conformément à l’article 16, paragraphe 1, du RDMUE, la demanderesse en nullité a jusqu’à la clôture de la phase contradictoire de la procédure pour présenter les faits, preuves et observations à l’appui de la demande. La raison d’être de cette disposition est d’accorder une plus grande flexibilité que dans les procédures d’opposition pour compléter les faits, preuves et observations à l’appui de la demande, en particulier en réponse aux contestations de la titulaire de la marque de l’Union européenne, étant donné que l’annulation est le dernier recours pour contester la validité d’une marque de l’Union européenne. Par conséquent, la division d’annulation tiendra compte de ces éléments de preuve dans l’appréciation de la revendication de renommée de la marque de la demanderesse;
Annexe A10: des captures d’écran du site Internet delta.com de la requérante, datées de 2015, montrant des emplacements de Delta Sky Club lounges (ouverts à tout client de la compagnie aérienne en Europe), à savoir dans les aéroports d’Amsterdam, de Copenhague, de Düsseldorf, de Francfort, de Londres, de Munich, de Nice, de Prague et de Rome.
Annexes A11 à A12: des impressions de sites web de tiers concernant des informations sur des installations de fitness à Zurich, des installations de fitness et de Sky lounges à Munich, Open Sky Spa à Francfort.

Annexe A13: des captures d’écran et des images exemplaires de Delta Sky Clubs dans divers aéroports américains, qui, selon la requérante, peuvent également être consultées par les clients de l’UE de la société Google aux États-Unis. La plupart des images ne sont pas datées, tandis que les captures d’écran portent la date 2016 ou 2021 comme date d’extraction; certains proviennent d’un compte sur les réseaux sociaux flickr de la partie.
Annexe A14: un tableau produit à soi-même présentant un nombre total de consommateurs de l’UE ayant réservé des vols Delta Air Lines exploités sous la marque antérieure pour leurs voyages depuis et vers leur lieu de résidence dans l’UE, pour la période comprise entre 2015 et 2020. Le tableau présente des chiffres ventilés concernant certains territoires de l’UE, par exemple l’Autriche, la Bulgarie, l’Allemagne, la France, le Danemark, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, l’Espagne, Malte, les pays du Benelux, la Suède, la Roumanie, la Pologne et le Portugal.
Annexe A15: des cartes de route pour 2004, 2015, 2017, 2018, 2019 et 2020, concernant les routes entre l’UE et les États-Unis, et des vols transatlantiques réguliers exploités sous Delta Air Lines, à titre d’exemple:

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La compagnie aérienne est promue comme «offrant un accès direct à l’Europe par l’intermédiaire de plus de villes américaines que tout autre transporteur national».
Annexe A16: Delta horaires mondiaux reflétant les vols quotidiens (y compris depuis et vers des destinations de l’UE comme Amsterdam) pour différentes périodes, par exemple l’été
2015, été 2002, par exemple:

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ainsi que des extraits de publicités promouvant des voyages transatlantiques (datés de 1985), à
titre d’exemple: ou .

Annexe A17: un ensemble d’images sur lesquelles apparaît la marque Delta en ce qui concerne les zones d’enregistrement, de billetterie, de portail et de salon, prétendument prises dans divers aéroports de l’Union (Amsterdam, Athènes, Barcelone, Rome, Francfort, Heathrow, Madrid, Munich, Milan, Venise, Stuttgart), à titre d’exemple:

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Annexe A18: un document autoproduit de caractère interne, contenant des informations détaillées sur les visites de Delta News Hub par les visiteurs de l’UE pour la période 2020- 2021 et depuis 2017, où les cinq premiers visiteurs sont identifiés comme provenant du Royaume-Uni (30 %), de l’Allemagne (16 %), des Pays-Bas (9,3 %), de la France (9,2 %) et de l’Italie (7 %). En ce qui concerne cet élément de preuve, la demanderesse fournit des informations supplémentaires indiquant que le Delta News Hub est également disponible et populaire auprès des consommateurs de l’UE.
Annexe A19: extraits du site web delta.com, représentant une réservation exemplaire d’un vol de London-Heathrow à New York, exploité par Virgin Atlantic, en coopération avec Delta Airlines.
Remarque liminaire concernant les éléments de preuve britanniques
La demanderesse a produit, entre autres, des éléments de preuve relatifs au Royaume-Uni en vue de démontrer la renommée de la marque de l’Union européenne antérieure. Toutefois, il découle de l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, libellé en l’espèce, que les conditions de son application doivent également être remplies au moment de l’adoption de la décision. Étant donné que le Royaume-Uni n’est plus membre de l’UE, les éléments de preuve relatifs à son territoire ne peuvent être pris en considération pour prouver la renommée «dans l’UE» (voir communication no 2/20 du directeur exécutif de l’Office du 10 septembre 2020 sur l’incidence du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur certains aspects de la pratique de l’Office, section V «Droits antérieurs dans les procédures inter partes»). Par conséquent, le point de vue de la titulaire sur ce point était correct et les documents concernant entièrement le Royaume-Uni ne seront pas pris en considération dans l’appréciation.
Appréciation globale des éléments de preuve

La division d’annulation rappelle qu’il incombe à la demanderesse de produire des éléments de preuve permettant à l’Office de parvenir à la conclusion positive selon laquelle la marque antérieure a acquis une renommée sur le territoire pertinent. Le libellé utilisé à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE et à l’article 7, paragraphe 2, point f), du RDMUE est assez clair à cet égard: la marque antérieure ne mérite une protection élargie que si elle «jouit d’une renommée». Il s’ensuit que les éléments de preuve doivent être clairs et convaincants, en ce sens que la partie doit établir clairement tous les faits nécessaires pour conclure avec certitude que la marque est connue d’une partie significative du public. La renommée de la marque antérieure doit être suffisamment démontrée pour convaincre l’Office, et non pas simplement présumée. En outre, les éléments de preuve produits doivent concerner spécifiquement le territoire pertinent et, si quelque type de données est fournie, ils doivent être ventilés par territoire. Autrement dit, pour être prise en compte, une renommée «plus large» doit aussi être démontrée précisément pour le territoire concerné.
Après avoir examiné les éléments de preuve dans leur intégralité, compte tenu de toutes les déclarations de la demanderesse, ainsi que des allégations de la titulaire à cet égard, la division d’annulation est enfin d’avis que les éléments de preuve sont insuffisants pour prouver la renommée de la marque antérieure sur le territoire de l’Union européenne.
D’emblée, la division d’annulation souligne qu’elle ne nie pas que la demanderesse est un transporteur aérien de valeur qui pourrait être reconnu comme tel au niveau international (selon les statistiques de l’annexe A1) et en particulier en ce qui concerne son territoire d’origine (les États-Unis). Néanmoins, la demanderesse n’a pas fourni d’éléments de preuve convaincants susceptibles de corroborer cette conclusion pour le territoire de l’Union européenne.

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En premier lieu, la seule source externe d’information fournie par la requérante est, en réalité, l’extrait de Statista indiquant que Delta détient une part de marché de 16,5 % sur le marché total. Alors que les statistiques présentent les compagnies aériennes de la demanderesse comme «la compagnie aérienne laplus précieuse au monde à partir de mai 2020, avec une valeur de marché de 16.5 milliards de dollars américains», cette affirmation ne se traduit pas automatiquement, et sans autre preuve objective, par la «compagnie aérienne la plus précieuse dans l’UE». À ce stade, la division d’annulation devrait également remédier à l’ambiguïté du titre du rapport, à savoir «valeur de marché des compagnies aériennes sélectionnées dans le monde». Si les études de marché et les rapports sont les moyens de preuve les plus appropriés pour fournir des informations sur le degré de connaissance de la marque, leur valeur probante reste déterminée par le statut et le degré d’indépendance de l’entité qui les conduit, par la pertinence et l’exactitude des informations qu’elles fournissent et par la fiabilité de la méthode appliquée. Parconséquent, les statistiques fournies, outre le fait qu’elles ne démontrent pas la situation au niveau de l’UE, ne sont pas suffisantes pour fournir des informations exhaustives sur la manière dont les données respectives ont été recueillies et sur quelle partie des données ont été analysées afin d’obtenir les résultats affichés. En effet, le mot «sélectionné» dans le titre peut être interprété comme si seules plusieurs compagnies aériennes étaient appréciées parmi toutes les compagnies aériennes existantes sur le marché concerné et, en ce sens, les résultats peuvent ne pas être tout à fait objectifs. En outre, même si le requérantse réfère à la publication de Forbes Global 2000 comme source d’information, il ne fournit aucun extrait de la publication elle-même. Elle renvoie simplement à l’adresse URL de la publication dans ses observations. Toutefois, il convient de préciser qu’une simple référence à un site web (même s’il existe un hyperlien direct) sur lequel l’Office peut trouver des informations supplémentaires est insuffisante. Les preuves en ligne ne peuvent se substituer aux preuves physiques que lorsqu’elles concernent le dépôt ou l’enregistrement des droits antérieurs, ou le contenu de la législation nationale pertinente dans la mesure où elles sont accessibles en ligne auprès d’une source reconnue par l’Office [article 7, paragraphe 3, et article 16, paragraphe 1, point b), et article 16 (1) (c), du RDMUE]. Cette option n’est pas prévue par la loi pour d’autres éléments de preuve. En outre, les hyperliens externes ne peuvent garantir la disponibilité et la stabilité continus du contenu auquel ils sont liés. Par conséquent, la référence faite par la demanderesse à cette source externe ne saurait être prise en compte pour confirmer le caractère objectif du rapport fourni à Statista. En plus de ce qui précède, il convient également de noter que la date du rapport est en réalité de 2020 et qu’elle ne précise pas la période au cours de laquelle les données ont été recueillies; ces résultats sont postérieurs à la période pertinente pour laquelle la renommée devait être prouvée. Par conséquent, si l’annexe A1 des observations fournit certaines informations, la division d’annulation ne peut, sans éléments de preuve supplémentaires et objectifs, extrapoler ses résultats au territoire de l’Union européenne et à la perception du consommateur de l’Union. Cela devait être étayé par des faits et des documents du domaine public montrant ces répercussions.
Deuxièmement, en ce qui concerne les annexes A4, A5, A7, A10-11, A12, il convient de noter que les informations y afférentes concernent la requérante sur les salons de l’aéroport au sol plutôt que sur les services de transport aérien eux-mêmes. Si la présence de ces services peut être indicative dans une certaine mesure, elle n’ajouterait pas substantiellement les conclusions relatives à la reconnaissance de la marque en tant que service de transport. En outre, ces services sont en fait fournis sous le nom «SkyClub» par Delta, et non sous «Delta» en tant que marque autonome. En outre, la majeure partie de ces matériaux concerne en fait des salons dont il n’est pas prouvé qu’ils sont disponibles sur le territoire de l’UE. Par conséquent, ces éléments de preuve peuvent simplement servir d’éléments de preuve indirects et supplémentaires, mais ne fournissent aucune indication sur les services respectifs dont la renommée est revendiquée.
Troisièmement, la division d’annulation observe que les autres éléments de preuve proviennent principalement des propres sites web et documents de marque de la partie ou

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concernent des données internes qui ont été résumées dans des documents fournis par elle- même (par exemple, des documents textuels ou des tableaux contenant des tableaux). En principe, il est peu probable que les informations émanant directement du demandeur soient suffisantes à elles seules, en particulier si elles ne consistent qu’en des avis et des estimations au lieu de faits, ou si elles sont de nature non officielle et ne sont pas confirmées de manière objective, comme par exemple lorsque le demandeur soumet des notes ou des tableaux internes comportant des données et des chiffres d’origine inconnue. Toutefois, si ces informations ont été diffusées dans le public ou recueillies à des fins officielles et si elles contiennent des données ayant fait l’objet d’une vérification objective, ou si elles reproduisent des déclarations faites en public, leur force probante est généralement accrue. En ce sens, la requérante aurait d’abord omis de fournir un aperçu objectif des chiffres respectifs, à savoir les visites de son Delta News Hub par des consommateurs de l’Union, le total des visiteurs de Delta Sky Clubs étant également des voyageurs, le nombre total de consommateurs de l’Union ayant réservé des vols Delta, depuis une source officielle. Elle présente ces informations plutôt dans des tableaux fournis par elle-même, qui restent néanmoins peu probants en l’état. Sur ce point, la division d’annulation rappelle que ces données auraient pu être corroborées par des factures exemplaires ou des documents commerciaux à caractère public et des rapports financiers annuels sur les résultats économiques sur le territoire concerné. Ces chiffres auraient pu être corroborés par des données indépendantes qui reflètent la présence et l’incidence de la marque sur le marché de l’UE.
De même, les articles publiés sur le Delta News Hub trouvent des répercussions dans le domaine public, tandis que la publicité, le matériel promotionnel et les médias sociaux auraient pu ouvrir un large éventail de possibilités à la requérante de démontrer l’engagement et la présence du public sur le marché de l’Union. En effet, à l’exception de l’annexe 1, les observations de la requérante ne sont pas entièrement publiées par des tiers affirmant que sa marque est effectivement connue et sélectionnée en tant que compagnie aérienne par des vols réguliers. Il n’y a aucune trace d’efforts de marketing et de promotion ciblant les clients de l’UE, ni aucune apparence de la marque dans des publications indépendantes de sources médiatiques de l’UE. La demanderesse fait valoir que les voyageurs choisissant ses services connaîtront par défaut la marque et, à ce titre, elle fournit également des cartes des destinations, des horaires de ses vols à destination de l’Europe, ainsi que des documents d’enregistrement et de billetterie de la marque sur des aéroports et des salons prétendument européens. Néanmoins, ces documents ne sont pas suffisants pour montrer comment le public de l’UE perçoit la marque. Le simple fait que les consommateurs puissent voyager quotidiennement et rencontrer le logo de la marque dans les aéroports et les salons de celle- ci n’est pas une indication en soi que ces consommateurs connaissent et reconnaissent effectivement la marque. Par conséquent, bien qu’ils servent d’indications d’usage dans l’Union européenne, les documents susmentionnés ne sont pas convaincants pour prouver la renommée étendue de la marque antérieure, comme le prétend la demanderesse. Pour parvenir à de telles conclusions, la division d’annulation doit se fonder entièrement sur des hypothèses et des déductions sur le reste des documents; toutefois, l’examen de l’Office est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties. Par conséquent, lors de l’appréciation de l’existence d’une renommée de la marque antérieure, l’Office ne peut pas tenir compte des faits qui lui sont connus en raison de sa propre connaissance personnelle du marché, pas plus qu’il ne peut mener une enquête ex officio. En outre, l’article 7, paragraphe 2, point f), du RDMUE dispose qu’il incombe au demandeur d’invoquer et de prouver les faits pertinents, en l’exigeant expressément de fournir des éléments de preuve attestant que la marque antérieure jouit d’une renommée pour les services revendiqués.
Enfin, le simple fait que la demanderesse fournisse une déposition de témoin n’ajoute pas particulièrement le caractère probant des autres éléments de preuve et est également contesté par la titulaire. Lepoids et la valeur probante des déclarations solennelles sont déterminés par les règles générales que l’Office applique lors de l’appréciation de ces

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preuves. En particulier, il convient de tenir compte tant de la qualité de la personne qui fournit les éléments de preuve que de leur pertinence pour le cas d’espèce. En l’espèce, le témoin est en fait un employé de la requérante et, dans cette mesure, ses déclarations font l’objet d’une collaboration supplémentaire avec des éléments de fait et de preuve objectifs de la part de tiers qui les reflètent simultanément. Dans sa déclaration sous serment, le témoin ne fait que confirmer à nouveau la validité des faits fournis par la requérante et de leurs éléments de preuve, sans se fonder en fait sur des sources et documents objectifs supplémentaires.
La Cour a conclu que la renommée est une exigence de seuil de connaissance, ce qui implique qu’elle doit être appréciée principalement sur la base de critères quantitatifs. Pour satisfaire à la condition relative à la renommée, la marque antérieure doit être connue d’une partie significative du public concerné par les produits ou services couverts par elle ( 14/09/1999, C-375/97, Chevy, EU:C:1999:408, § 22-23; 25/05/2005, T-67/04, Spa-Finders, EU:T:2005:179, § 34). En l’espèce, bien qu’elle ait démontré un certain usage de la marque «Delta» dans différents aéroports de l’Union, la requérante n’a pas réussi à fournir une image complète et claire de la perception de sa marque par les consommateurs de l’Union, et encore moins de sa notoriété. Parconséquent, la demanderesse n’a pas prouvé que sa marque jouissait d’une renommée dans l’Union européenne.
Comme indiqué ci-dessus, pour que la demande soit accueillie au titre de l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, la marque antérieure doit jouir d’une renommée. Étant donné qu’il n’a pas été établi que la marque antérieure jouissait d’une renommée, l’une des conditions nécessaires visées à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE n’est pas remplie et la demande doit être rejetée.
La demande en nullité est rejetée dans son intégralité.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la présente procédure.
Contrairement à ce que la titulaire demande, conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la titulaire de la MUE sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’annulation
Carmen Manuela RUSEVA Boyana NAYDENOVA SÁNCHEZ PALOMARES
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans

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la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.