LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION INTERLOCUTOIRE la première chambre de recours du 18 janvier 2023
Dans l’affaire R 1494/2021-1
USM U. Schärer Söhne AG Thons dormants 55 3110 Münsingen Titulaire de l’enregistrement Suisse international/requérante représentée par Hogan Lovells, Avenida Maisonnave 22, 03003 Alicante, Espagne contre;

Konektra GmbH Route fluviale 4 90419 Demanderesse en nullité/ Nuremberg Partie défenderesse Allemagne représentée par SKW Schwarz Rechtsanwälte, Mörfelder Landstr. 117, 60598 Francfort-sur-le-Main, Allemagne
Recours concernant la décision de la division d’annulation no C 34651 (concernant l’enregistrement international W 979890)
a rendu
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président), C. Bartos (rapporteur) et A. González Fernández (membre)
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
18/01/2023, R 1494/2021-1, DARSTELLATION D’UN élément de connexion (fig.)

---

2
Décision interlocutoire En fait 1. Le 26 septembre 2008, la requérante a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international no979890 pour le signe suivant:

pour des produits compris dans les classes 6, 16 et 20.

2. Le 9 avril 2019, la défenderesse a présenté une demande en nullité fondée sur l’article 59, paragraphe 1, point a), et paragraphe 3, du RMUE, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 1, points b), c) et e), ii), du RMUE.

3. Par décision du 9 juillet 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a fait droit à la demande et a déclaré la nullité de la marque de l’Union européenne.

4. La requérante a formé un recours contre la décision de la division d’annulation. Le mémoire en exposant les motifs a été déposé ultérieurement. Elle a conclu à l’annulation de ladécision attaquée et au rejet de la demande en nullité.

5. La défenderesse demande que le recours soit rejeté.

6. Dans leurs mémoires, les deux parties se sont référées à plusieurs reprises à uneprocédure pendante entre elles en Allemagne. Cette procédure est actuellement pendante devant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) sous la référence I ZR96/22.

7. Par mémoire du 7 Le 12 décembre 2022, la requérante a demandé la suspension de la procédure jusqu’à la clôture définitive de la procédure pendante devant le Bundesgerichtshof (Cour fédéralede justice). Un effet d’indice de l’arrêt du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) sur la procédure de recours pendante ne saurait être exclu. Même si la procédure pendante devant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice) repose sur la production d’autres éléments de preuve et concerne un autre domaine du droit, à savoir le droit d’auteur, il n’en reste pas moins qu’il existe des parallèles entre la jurisprudence de la Cour en matière de droit d’auteur et de droit des marques.

8. La défenderesse a présenté ses observations et conclu au rejet de la demande. Elle a notamment indiqué que les conditions d’une suspension n’étaient pas réunies. La demande serait en contradiction avec l’argumentation développée jusqu’à présent
18/01/2023, R 1494/2021-1, DARSTELLATION D’UN élément de connexion (fig.)

---

3 parla requérante. Un éventuel effet d’indice ne serait pas non plus suffisant.

Considérants
9. Conformément à l’article 71, paragraphe 1, point b), du RDMUE, la chambre de recours peut, sur demande motivée d’une des parties, suspendre une procédure multilatérale si, compte tenu des intérêts des parties et du stade de la procédure, une suspension est appropriée dans les circonstances (-21/10/2015, T 664/13, PETCO/PETCO, EU:T:2015:791, § 33; 04/05/2022, T-619/21, TAXMARC, EU:T:2022:270, § 26.

10. La marge d’appréciation dont dispose la chambre de recours pour suspendreou ne pas suspendre les procédures est large (04/05/2022, T-619/21, TAXMARC, EU:T:2022:270, § 24; 28/05/2020, T-84/19, We Intelligence the World (fig.)/DEVICE OF TWO OVERLAPPING Circles (fig.) et al., EU:T:2020:231, § 46.

11. La chambre de recours ne méconnaît pas le fait que le droit d’auteur etle droit des marques concernent deux domaines juridiques distincts, mais qui sont étroitement liés; ces deux domaines concernent le droit de la propriété industrielle.

12. La demande en nullité est fondée sur l’article 7, paragraphe 1, point e), ii), du RMUE — le signe est constitué par la forme du produit nécessaireà l’obtention d’un résultat technique.

13. À cet égard, la chambre de céans souhaite renvoyer à l’arrêt de l’Oberlandesgericht Düsseldorf (tribunal régional supérieur de Düsseldorf) du 2 juin 2022, réf. I-20 U 259/20, p. 31; on peut en effet y lire:

14. Cet arrêt fait l’objet de la procédure devant le Bundesgerichtshof (voir point ci-dessus6).

15. Il n’y a donc pas lieu d’exclure que la question de la technicité de la marque contestée soit abordée dans le cadre de la procéduredevant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice).

16. La chambre de céans suspend donc la procédure de recours jusqu’à la clôturedéfinitive de la procédure pendante devant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) sous le numéro de dossierI ZR 96/22.

18/01/2023, R 1494/2021-1, DARSTELLATION D’UN élément de connexion (fig.)

---

4
Contenu de la décision; Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:

1. La procédure de recours est close jusqu’à l’issue définitive de la procédure pendante devant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) sous la référence I ZR 96/22.
2. Les parties sont invitées à informer l’Office semestriellement, pour la première fois le 31 juillet 2023, de l’état d’avancement de la procédure pendante devant le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) sous la référence I ZR96/22.
Signés Signés Signés
A. González G. Humphreys C. Bartos Fernández
Greffier
Signés
H. Dijkema
18/01/2023, R 1494/2021-1, DARSTELLATION D’UN élément de connexion (fig.)