EUIPO, 2 août 2023, n° 018849992

EUIPO 2 août 2023

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
La cour a estimé que la marque était descriptive et dénuée de caractère distinctif, ne remplissant pas la fonction essentielle d'une marque qui est de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux de ses concurrents.
Rejeté
Absence d'observations de la demanderesse
L'Office a décidé de maintenir les objections formulées en l'absence de réponse de la part de la demanderesse, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 2 août 2023, n° 018849992
Numéro(s) :	018849992
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 02/08/2023
SYNELIENCE CHRISTOPHE AMADIEU 6-8 Rue Jean Jaurès F-92800 PUTEAUX FRANCIA
Demande no: 018849992
Votre référence: Green-WiFi
Marque: Green WiFi
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: SYNELIENCE 70 rue Gustave Eiffel F-07500 Guilherand-Granges FRANCIA
I. Résumé des faits
En date du 08/05/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 9 Dispositifs de la technologie de l’information, audiovisuels, multimédias et photographiques.
Classe 38 Fourniture et location d’installations et d’équipement de télécommunication; Services de télécommunications.
Classe 42 Services de conception; Services technologiques; Services des technologies de l’information.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: Un système de communication sans fil wifi respectant l’environnement.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• La signification susmentionnée des mots « Green WiFi », dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire Collins, de wikitionnaire et vocabulary.com reproduites et traduites dans la notification telles qu’extraites le 08/05/2023 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/green , https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/wi-fi , https://en.wiktionary.org/wiki/wifi et https://www.vocabulary.com/dictionary/WiFi)
• Le consommateur pertinent percevra le signe comme l’informant que les dispositifs de technologie de l’information sont équipés d’un système de wifi qui est respectueux de l’environnement, par exemple parce qu’il consomme moins d’énergie ou qu’il utilise moins de ressource polluante pour sa fabrication.
• De même, Le consommateur pertinent percevra le signe comme l’informant que les services de télécommunications et que les services de technologies de l’information utilisent et proposent du wifi plus respectueux de l’environnement et comme l’informant que les services de conception et de technologie sont spécialisés dans la conception et le développement d’un système wifi écologique.
• Dès lors, le signe décrit l’espèce (ce sont des services de wifi écologique), la qualité (ils proposent du wifi écologique), la destinations (ils sont spécialisés dans le wifi écologique) et la compositions (ils sont équipés de connexions wifi écologiques) des produits et services.

• Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
• Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir les objections formulées dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018849992 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Dispositifs de la technologie de l’information, audiovisuels, multimédias et

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photographiques.
Classe 38 Fourniture et location d’installations et d’équipement de télécommunication; Services de télécommunications.
Classe 42 Services de conception; Services technologiques; Services des technologies de l’information.
La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 9 Aimants, dispositifs d’aimantation et démagnétiseurs; Appareils de mesurage, de détection, de surveillance et de contrôle; Appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils et simulateurs didactiques; Appareils, instruments et câbles pour l’électricité; Contenu téléchargeable et enregistré; Dispositifs, amplificateurs et correcteurs optiques; Dispositifs de navigation, de guidage, de traçage, de balisage et de cartographie; Dispositifs de sûreté, de sécurité, de protection et de signalisation; Dispositifs scientifiques et de laboratoire pour traitements utilisant de l’électricité; Équipement de plongée.
Classe 35 Services d’aide et de gestion des affaires et services administratifs; Services de publicité, de marketing et de promotion.
Classe 37 Chargement de batteries et dispositifs de stockage d’électricité, et location de matériel y afférent; Édification, construction et démolition; Extermination, désinfection et lutte contre les animaux nuisibles autres que dans l’agriculture; Extraction de ressources naturelles; Location d’outils, de machines de chantier et d’équipement de construction, de démolition, de nettoyage et d’entretien; Services d’excavation, et extraction de ressources naturelles.
Classe 41 Édition, établissement de rapports et rédaction de textes; Éducation, loisirs et sports; Services d’éducation, de divertissement et de sport; Services de réservation et de préréservation de billets concernant les activités et les événements dans les domaines de l’éducation, du divertissement et des sports; Traduction et interprétation.
Classe 42 Services scientifiques; Tests, authentification et contrôle de la qualité.
Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Brice LAUGIER
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