EUIPO, 10 octobre 2023, n° 018840496

EUIPO 10 octobre 2023

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a jugé que la marque est perçue par le public comme une indication laudative, sans caractère distinctif, ce qui justifie le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 10 oct. 2023, n° 018840496
Numéro(s) :	018840496
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 10/10/2023
INTUITIV INTERACTIVE 4 rue de la République 69001 Lyon FRANCE
Demande no: 018840496
Votre référence: IntuitivInteractive
Marque: INTUITIV INTERACTIVE
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: INTUITIV INTERACTIVE 4 rue de la République 69001 Lyon FRANCE
I. Résumé des faits
En date du 21/04/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et à l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 9 Appareils et instruments scientifiques; appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils et simulateurs didactiques; équipement audiovisuel et de technologie de l’information; dispositifs de navigation, de guidage, de traçage, de balisage et de cartographie; dispositifs de sûreté, de sécurité, de protection et de signalisation; Instruments, indicateurs et contrôleurs de mesure, de détection et de surveillance; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images; disquettes souples; caisses enregistreuses; machines à calculer; équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs; extincteurs; logiciels de jeux; logiciels (programmes enregistrés); périphériques d’ordinateurs; batteries électriques; fils électriques; vêtements de protection contre les
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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accidents, les irradiations et le feu; dispositifs de protection personnelle contre les accidents; étuis à lunettes; appareils pour le diagnostic non à usage médical.

Classe 38 Télécommunications; informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d’ordinateurs ou par réseau de fibres optiques; communications radiophoniques ou téléphoniques; services de radiotéléphonie mobile; fourniture d’accès à un réseau informatique mondial; services d’affichage électronique (télécommunications); location d’appareils de télécommunication; émissions radiophoniques ou télévisées; services de téléconférences.

Classe 42 Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; conception d’ordinateurs pour des tiers; développement d’ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers; décoration intérieure; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; Logiciels en tant que service [SaaS]; informatique en nuage; hébergement de serveurs; contrôle technique de véhicules automobiles; stylisme (esthétique industrielle); audits en matière d’énergie.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
- Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise et française attribuera au signe la signification suivante: facile à utiliser et permettant une communication directe entre l´utilisateur et la machine.

- La signification susmentionnée des mots «INTUITIV INTERACTIVE», dont la marque est composée, est étayée par les références des dictionnaires suivantes dont les définitions
étaient reproduites dans l´objection provisoire.

https://www.oxfordlearnersdictionaries.com/us/definition/english/intuitive
https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/easy
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/intuitif/44031
https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/interactive
https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/interactif/43594
- Le public pertinent percevra simplement le signe «INTUITIV INTERACTIVE» comme fournissant des informations purement laudatives indiquant que les produits et services sont des produits et services faciles à utiliser et interactifs, c´est à dire permettant une

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communication directe entre l´utilisateur et la machine ou dont les utilisateurs agissent en relation étroite les uns avec les autres; en interaction. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations laudatives permettant de souligner les aspects positifs des produits et services.

 – Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection (les objections) formulée(s) dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et à l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18 840 496 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 9 Appareils et instruments scientifiques; appareils de recherche scientifique et de laboratoire, appareils et simulateurs didactiques; équipement audiovisuel et de technologie de l’information; dispositifs de navigation, de guidage, de traçage, de balisage et de cartographie; dispositifs de sûreté, de sécurité, de protection et de signalisation; Instruments, indicateurs et contrôleurs de mesure, de détection et de surveillance; appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement du son ou des images; disquettes souples; caisses enregistreuses; machines à calculer; équipement pour le traitement de l’information et les ordinateurs; extincteurs; logiciels de jeux; logiciels (programmes enregistrés); périphériques d’ordinateurs; batteries électriques; fils électriques; vêtements de protection contre les accidents, les irradiations et le feu; dispositifs de protection personnelle contre les accidents; étuis à lunettes; appareils pour le diagnostic non à usage médical.

Classe 38 Télécommunications; informations en matière de télécommunications;

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communications par terminaux d’ordinateurs ou par réseau de fibres optiques; communications radiophoniques ou téléphoniques; services de radiotéléphonie mobile; fourniture d’accès à un réseau informatique mondial; services d’affichage électronique (télécommunications); location d’appareils de télécommunication; émissions radiophoniques ou télévisées; services de téléconférences.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 9 Supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques ou optiques; détecteurs; relais électriques; combinaisons, costumes, gants ou masques de plongée; lunettes (optique); articles de lunetterie; cartes à mémoire ou à microprocesseur; bâches de sauvetage.

Classe 38 Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse ou d’informations (nouvelles); services de messagerie électronique; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux.

Classe 42 Conduite d’études de projets techniques; architecture; mise à jour de logiciels; conseils en technologie de l’information; services de conception d’art graphique; authentification d’oeuvres d’art; stockage électronique de données.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sonia MEHANNEK
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