LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 2 août 2023
Dans l’affaire R 2112/2022-5
Bluelab Design Limited
8 Whiore Avenue Titulaire de l’Inacionalregistration/ 3171 Tauranga Nouvelle-Zélande Demanderesse au recours représentée par Marks & Clerk LLP, 15 Fetter Lane, EC4A 1BW London (Royaume-Uni)
contre
REFRIVAL S.A.
Calle Arrastaria, 21 Polígono Industrial Las Mercedes
28022 Madrid
Espagne Opposante/défenderesse représentée par Fernández-Palacios Abogados, S.L.P.U., Plaza de la Magdalena, 9-4°, 41001 Séville (Espagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 083 291 (enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 447 317)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de V. Melgar en qualité de membre unique en vertu de l’article 1 quater, paragraphe 2 et (5) du RMUE, de l’article 36 du RDMUE/de l’article 165, point c), des chambres de recours et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Espagnol
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Décision
Résumé des faits
1 Bluelab Design Limited (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne pour l’enregistrement international de la marque figurative
distinguer, après deux limitations datées du 22/12/2022 et du 15/06/2023, les produits et services suivants:
Classe 1: Produits chimiques destinés à l’industrie, aux sciences, à la photographie, à l’agriculture, à l’horticulture et à la sylviculture; résines artificielles à l’état brut, matières plastiques; compositions pour éteindre et prévenir les incendies; préparations pour la trempe des métaux et préparations pour la soudure des métaux; substances tannantes pour peaux d’animaux; matières collantes pour l’industrie; mastics et autres fourrages de pâtes alimentaires; compost, engrais; préparations biologiques à usage industriel et scientifique.
Classe 9: Appareils pour mesurer la conductivité électrique pour solutions aqueuses et eaux, ainsi que leurs parties et accessoires compris dans cette classe; dispositifs de mesure du pH pour solutions aqueuses et eaux, ainsi que leurs pièces et accessoires compris dans cette classe; dispositifs compris dans cette classe pour mesurer, surveiller ou enregistrer des paramètres physiques de l’eau ou des solutions aqueuses; dispositifs de surveillance pour la surveillance de l’eau et solutions aqueuses et pour le contrôle du dosage de ses additifs; les dispositifs de surveillance pour la surveillance de l’eau et les solutions aqueuses, ainsi que pour le contrôle des équipements qui conservent les caractéristiques supervision des solutions aqueuses ou aqueuses dans les limites définies; dispositifs électroniques de commande pour chauffe-eau; valves solénoïdes comprises dans cette classe; appareils de dosage pour le comptage d’eau afin de maintenir la qualité dans certaines limites; contrôleurs pour chauffe-eau, tous les produits précités ne sont utilisés que dans les domaines aquaponique, hydroponie, floriculture, agriculture, aquaculture et restauration organique.
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Classe 11: Appareils de conditionnement d’eau et leurs pièces et accessoires compris dans cette classe; appareils de traitement de l’eau compris dans cette classe et leurs parties et accessoires; appareils compris dans cette classe pour le dosage des additifs dans l’eau ainsi que leurs parties et accessoires; Pompes peristanlactiques comprises dans cette classe pour la distribution et le traitement d’eau; appareils de dosage pour le comptage d’eau afin de maintenir la qualité dans certaines limites; systèmes de dosage automatique et semi-automatique pour l’introduction d’additifs dans l’eau pour piscines et spas; systèmes de dosage automatique et semi-automatique pour l’introduction d’additifs dans l’approvisionnement en eau à usage agricole et horticole; valves de cette classe pour le contrôle du débit des fluides.
Classe 35: Vente au détail et en gros de produits chimiques à usage industriel, science et photographie, ainsi que services d’agriculture, d’horticulture et de sylviculture, résines artificielles à l’état brut, matières plastiques à l’état brut, compositions extinctrices et compositions de prévention des incendies, préparations pour la trempe et la soudure des feu, substances pour le corroyage et les peaux d’animaux, matières collantes à usage industriel, matières adhésives et autres garnitures pour pâtes, engrais, préparations biologiques à usage industriel et scientifique, et leurs dispositifs électriques conducteurs et autres accessoires pour l’eau
2 La demande a été republiée le 4 février 2019.
3 Le 14 mai 2019, REFRIVAL S.A. (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition à l’encontre de tous les produits et services de l’enregistrement international (ci-après la «marque contestée»).
4 Le motif invoqué dans l’opposition était l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur les marques antérieures suivantes:
• MUE no 17 037 251 demandée le 28/07/2017 et enregistrée le 02/01/2018 pour des services compris dans les classes 35, 39, 41 et 42:
BLUELAB REFRIVAL
• MUE no 17 036 526 demandée le 27/07/2017 et enregistrée le 09/01/2018 pour des produits compris dans la classe 9 et des services compris dans les classes 35, 39 et 43:
RFV BLUELAB
• La marque espagnole M 3 743 701 demandée le 14/11/2018 et enregistrée le 17/05/2019 pour des services compris dans les classes 35, 39, 41 et 42:
6 Par décision du 1 septembre 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition pour l’ensemble des produits compris dans la classe 9 et pour une partie des services compris dans la classe 35.
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7 Le 31 octobre 2022, la titulaire de l’enregistrement international a formé un recours contre la décision attaquée dans la mesure où elle rejetait l’enregistrement international pour l’UE. Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 23 décembre 2022.
8 Après deux limitations de la marque contestée, confirmées par l’OMPI le 22 décembre
2022 et le 15 juin 2023 et transmises à l’opposante, celle-ci a retiré l’opposition le 27 juillet
2023.
Motifs
9 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent s’entendre comme renvoyant au RMUE (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009.
10 Le recours satisfait aux exigences des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
11 L’article 66 du RMUE établit que les recours devant les chambres de recours ont un effet suspensif. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
12 À la suite du retrait de l’opposition, les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet et la chambre de recours conclut donc à la clôture des deux procédures. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
13 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, l’opposante, en tant que partie qui met fin à la procédure d’opposition en raison de son retrait, supporte les frais et taxes exposés aux fins des procédures d’opposition et de recours de la titulaire de l’enregistrement international.
14 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les taxes de recours de
720 EUR et les frais de représentation professionnelle de 550 EUR.
15 En ce qui concerne la procédure d’opposition, les frais de la titulaire de l’enregistrement international comprennent les frais de représentation de 300 EUR. Le montant total des deux procédures s’élève à 1 570 EUR.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition;
2. 4déclare que les procédures d’opposition et de recours sont clôturées;
3. L’opposante est condamnée à rembourser à la titulaire de l’enregistrement international la somme de 1 570 EUR.
Signature
V. Melgar
Le greffe
Signature
H. Dijkema
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