LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la quatrième chambre de recours du 21 mars 2025 Dans l’affaire R 1750/2024-4 Wilo SE Wilopark 1 44263 Dortmund Demanderesse/requérante Allemagne Opposante/défenderesse
représentée par Schneiders majoritaire Behrendt PartmbB, Rechts- und Patentanwälte, Gerard-Mortier-Platz 6, 44793 Bochum (Allemagne)
contre
SPIE Building Solutions B.V. Computerweg 10 3542 D^r Utrecht Pays-Bas Opposante/défenderesse antérieure
représentée par Arnold majoritaire Siedsma, Rembrandt Tower, 28th Floor, Amstelplein 1, 1096 HA Amsterdam (Pays-Bas)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 192 928 (demande de marque de l’Union européenne no 18 826 881)
LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. N. Korjus en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 23 janvier 2023 et publiée le 27 mars 2023, Wilo SE (ci- après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

en tant que marque de l’Union européenne pour les produits et services suivants:
Classe 7: Pompes pour installations de chauffage; pompes (machines), en particulier pour les installations de construction, l’approvisionnement en eau et l’évacuation, la technologie industrielle et l’agriculture (autres que pompes à usage médical et pompes à air), appareils et installations de nettoyage; pompes à plaques de base; pompes de commande à sec; pompes à air chaud; pompes centrifuges multiscènes; services de renflouement interne; pompes à boues; pompes à ordures; pompes (machines) et installations de pompes composées de ces installations, pour l’eau potable et l’eau de service, les eaux usées, les eaux usées, le traitement des eaux usées, l’évacuation des eaux usées (comprises dans la classe 7); pompes de rehaussement.
Classe 37: Installation, entretien et réparation de pompes, stations de pompage, mélangeurs et agitateurs, installations de levage, installations de clarification, installations d’évacuation des eaux usées et systèmes d’égouts; installation, entretien et réparation d’installations de chauffage et de climatisation; installation, entretien et réparation des produits suivants: installations de production d’hydrogène, installations de stockage et installations de distribution.
2 Le 3 avril 2023, SPIE Building Solutions B.V. (ci-après l’ «opposante précédente») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
3 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
4 L’opposition était fondée sur la marque Benelux antérieure no 1 414 879 désignant la marque verbale
ECOLUTION
déposée le 14 avril 2020 et enregistrée le 30 juin 2020 pour les services suivants:
Classe 37: Construction, entretien et réparation de bâtiments et d’usines.
Classe 42: Développement de techniques de construction, d’entretien et de réparation de bâtiments et d’usines.
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5 Dans ses observations du 19 décembre 2023, l’opposante précédente a limité la portée de l’opposition la maintenant uniquement contre tous les services contestés compris dans la classe 37.
6 Par décision du 26 août 2024 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition dans son intégralité et a rejeté la demande de marque pour tous les services contestés compris dans la classe 37. La demanderesse a été condamnée aux dépens.
7 Le 5 septembre 2024, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
8 Le 20 décembre 2024, la procédure de recours a été suspendue à la demande des parties.
La procédure de recours a repris le 4 mars 2025.
9 Le 13 mars 2025, la demanderesse a retiré le recours et a demandé qu’aucun frais ne soit accordé étant donné que les parties avaient convenu de se concilier.
10 Le 14 mars 2025, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait du recours et a informé les parties que la chambre de recours rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.
11 Le 20 mars 2025, le greffe des chambres de recours a notifié aux parties que, conformément aux instructions du rapporteur, l’opposante précédente était invitée à confirmer l’accord sur les frais dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification. L’opposante précédente a confirmé l’accord sur les frais par communication du même jour.
12 Par une communication séparée présentée le 20 mars 2025, la requérante a informé la chambre de recours qu’elle avait acquis le droit antérieur sur lequel l’opposition était fondée, que le transfert avait été inscrit au registre Benelux des marques et que les parties à la procédure étaient devenues identiques. Compte tenu de ce qui précède, l’opposition a été retirée et aucune décision sur les frais n’était nécessaire.
13 À l’appui de son recours, la demanderesse a produit les pièces jointes suivantes:
− Un extrait du registre Benelux des marques du 20 mars 2025 concernant la marque Benelux no 1 414 879 montrant que la marque a été transférée à la requérante le 10 mars 2025 et que l’inscription a été publiée le 12 mars 2025.
− Une communication du Registre Benelux des marques du 12 mars 2025 informant que le transfert de la marque Benelux no 1 414 879 à la demanderesse
a été traité et traité dans le registre.
14 Le 21 mars 2025, le greffe des chambres de recours a accusé réception des communications du 20 mars 2025 et a informé les représentants des parties que la chambre de recours rendrait une décision sur la clôture de la procédure en temps utile.
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Motifs
15 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références au
RMUE mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement (UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
16 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant les chambres de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours devant le Tribunal a été introduit dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition ou son recours à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
17 Ainsi qu’il ressort des documents visés au paragraphe 13, la marque Benelux antérieure no 1 414 879, sur laquelle l’opposition était fondée, a été transférée de l’opposante précédente à la demanderesse le 10 mars 2025 et une inscription du transfert au registre Benelux des marques a été publiée le 12 mars 2025.
18 La demanderesse a retiré le recours, puis l’opposition à la suite du transfert de la marque Benelux antérieure no 1 414 879 à laquelle elle est devenue titulaire. Les procédures d’opposition et de recours étant devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées en conséquence. La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
Frais
19 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours note qu’aucune décision sur la fixation des frais n’est nécessaire.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition et du recours.
2. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours.
Signature
N. Korjus
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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