EUIPO, 31 janvier 2023, n° 018737030

EUIPO 31 janvier 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Descriptivité de la marque
La cour a estimé que la marque ne pouvait pas être enregistrée car elle ne remplit pas les critères de distinctivité requis par le RMUE, étant perçue comme une indication géographique des services.
Accepté
Absence de réponse du demandeur
La cour a jugé que l'absence de réponse du demandeur à l'objection a renforcé la position de l'Office, justifiant ainsi le rejet de la demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 31 janv. 2023, n° 018737030
Numéro(s) :	018737030
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 31/01/2023
François ILLOUZ 19, rue de l’Amiral d’Estaing F-75016 PARIS FRANCIA
Demande N°: 018737030
Vos références:

Marque: ETRETAT
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: Mairie d’Etretat Place Maurice Guillard F-76790 Etretat FR
I. Résumé des faits
En date du 01/09/2022, l’Office a soulevé une objection partielle conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE car la marque en question est descriptive et dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les services pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les services suivants :
Classe 16 Affiches; livres; prospectus; brochures; guides touristiques; magazines.

Classe 41 Divertissement; Informations en matière de divertissement; divertissements, spectacles; production de spectacles, de films et de bandes vidéo; organisation de concours en matière d’éducation ou de divertissement; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; Réservation de places de spectacles; Camps de perfectionnement sportif [stages]; services de loisirs; planification de réceptions (divertissement); services de billetterie (divertissement); Activités culturelles; Publication en ligne de guides, de cartes touristiques, de listes et de répertoires de villes pour voyageurs, non téléchargeables.

Services de motels; Pensions; Location de logements temporaires; services hôteliers; hôtels touristiques; informations en matière d’hôtels; Services de location de chambres [hébergement temporaire]; maisons de vacances; mise à disposition de terrains de camping; organisation de logement temporaire; Restaurants à service rapide et permanent; Restaurants à service rapide et permanent [snack-bars]; Services de restaurants en libre-service; Services d’agences de voyage pour la réservation de logements; Services de restauration pour l’approvisionnement en aliments et boissons; Services de réservation d’hôtels fournis par le biais d’Internet; services de réservation de restaurants; services de plats à emporter; crèches d’enfants; Maisons de retraite pour personnes âgées.

L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue française attribuerait au signe la signification suivante: la ville d’Étretat.

• La signification susmentionnée du mot « ETRETAT », dont la marque est composée, a été étayée par la référence du dictionnaire Wikipédia en ligne le 31/08/2022 à : https://es.wikipedia.org/wiki/%C3%89tretat ).

Le contenu pertinent du lien ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le consommateur percevra simplement le signe comme fournissant des informations sur les services en cause, à savoir que les services de la classe 41 sont des services de divertissement, de spectacles, de films, de réservation de places de spectacles, de loisirs, d’activités culturelles, de publication en ligne de guides, de cartes touristiques, de listes et de répertoires de villes, etc… pour les consommateurs ou voyageurs qui se rendent à Étretat et qui veulent visiter la ville. Les services de la classe 43 sont fournis dans le but de loger ces consommateurs ou voyageurs (Services d’hôtellerie; Fourniture de services de réservation de chambres et de réservation de chambres d’hôtel; Services de restauration [alimentation]; Services de cafétérias; traiteurs; hébergement temporaire; services de camps de vacances (hébergement); Location de salles de réunions; location de tentes; Services de motels; Pensions; Location de logements temporaires; services hôteliers; hôtels touristiques; informations en matière d’hôtels; Services de location de chambres [hébergement temporaire]; maisons de vacances; mise à disposition de terrains de camping; organisation de logement temporaire; Restaurants à service rapide et permanent; Restaurants à service rapide et permanent [snack-bars]; Services de restaurants en libre-service; Services d’agences de voyage pour la réservation de logements; Services de restauration pour l’approvisionnement en aliments et boissons; Services de réservation d’hôtels fournis par le biais d’Internet; services de réservation de restaurants; services de plats à emporter; crèches d’enfants; Maisons de retraite pour personnes âgées).

2 /7

• Dès lors, le signe décrit l’origine géographique des services.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le demandeur a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du demandeur, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18737030 ETRETAT est rejetée, en partie, pour :
Classe 16 Affiches; livres; prospectus; brochures; guides touristiques; magazines.

Classe 43 Services d’hôtellerie; Fourniture de services de réservation de chambres et de réservation de chambres d’hôtel; Services de restauration [alimentation]; Services de cafétérias; traiteurs; hébergement temporaire; services de camps de vacances (hébergement); Location de salles de réunions; location de tentes; Services de motels; Pensions; Location de logements temporaires; services hôteliers; hôtels touristiques; informations en matière d’hôtels; Services de location de chambres [hébergement temporaire]; maisons de vacances; mise à disposition de terrains de camping; organisation de logement temporaire; Restaurants à service rapide et permanent; Restaurants à service rapide et permanent [snack-bars]; Services de restaurants en libre-service; Services d’agences de voyage pour la réservation de logements; Services de restauration pour l’approvisionnement en aliments et boissons; Services de réservation d’hôtels fournis par le biais d’Internet; services de réservation de restaurants; services de plats à emporter; crèches d’enfants; Maisons de retraite pour personnes âgées.

3 /7

La demande est accueillie pour les produits et services restants, à savoir :
Classe 3 Huiles essentielles; cosmétiques; Lotions pour les cheveux; dentifrices; dépilatoires; produits de démaquillage; rouge à lèvres; masques de beauté; produits de rasage; produits pour la conservation du cuir (cirages); crèmes pour le cuir; Préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau; produits de toilette contre la transpiration; désodorisants à usage personnel (parfumerie); aérosols pour rafraîchir l’haleine; préparations cosmétiques pour le bain; cirage pour chaussures; crèmes cosmétiques; détachants; eaux de toilette; Produits lavants pour les mains; Produits lavants à usage personnel; Lessives; lotions à usage cosmétique; lotions après- rasage; Shampoings; parfums; Lingettes imprégnées de savon; Lingettes imprégnées d’un nettoyant pour la peau; Lingettes imprégnées de lotion cosmétique; eau de Cologne; parfums d’ambiance; bougies de massage à usage cosmétique; Arômes alimentaires [huiles essentielles]; Aromates [huiles essentielles]; Arômes pour boissons [huiles essentielles]; Arômes pour gâteaux [huiles essentielles]; Bâtons d’encens; Bois odorants; Bougies de massage à usage cosmétique; Diffuseurs à bâtonnets de parfums d’ambiance; Eaux de senteur; Encens; Lotions capillaires; Lotions à usage cosmétique; Savonnettes; Savons.

Classe 8 Couteaux; fourchettes; Cuillères à café; couteaux multifonctions; Couverts
[coutellerie, fourchettes et cuillers].

Classe 14 Joaillerie; bijouterie; pierres précieuses; horlogerie et instruments chronométriques; montres; Réveille-matin; métaux précieux et leurs alliages; objets d’art en métaux précieux; Statuettes en métaux précieux; Figurines [statuettes] en métaux précieux; coffrets à bijoux; boîtes en métaux précieux; Boîtiers de montres; bracelets; Chaînes [bijouterie]; porte-clefs de fantaisie; Écrins pour l’horlogerie; médailles; boutons de manchettes; Porte-clefs en cuir; Porte-clés fantaisie; Colliers.

Classe 16 Produits de l’imprimerie; articles pour reliures; photographies; articles de papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour les artistes; pinceaux; Machines à écrire; Articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); caractères d’imprimerie; clichés; papier; carton; boîtes en carton ou en papier; albums; cartes; journaux; calendriers; instruments d’écriture; Gravures lithographiques; Impressions lithographiques; tableaux (peintures) encadrés ou non; aquarelles; dessins; instruments de dessin; mouchoirs de poche en papier; serviettes de toilette en papier; linge de table en papier; papier hygiénique; Sachets (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’emballage; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques; écussons (cachets en papier); fanions en papier; timbres poste; Timbres-poste commémoratifs; cartes postales; pochoirs; portraits; Cartes géographiques; Plans; cahiers; Blocs-notes; cartes routières; crayons; Stylos-feutres; stylos; fournitures pour l’écriture; chemises pour documents; coupe papier; encres; taille crayons; sets de table en papier; pochettes pour passeports; Chevalets pour la peinture; vignettes imprimées.

Classe 18 Cuir et imitations du cuir; porte documents; Sacs à main; cartables; Sacoches; sacs à dos; Sacs à provisions réutilisables; porte-monnaie; portefeuilles; Filets à provisions; peaux d’animaux; malles et valises; Articles de sellerie; Fouets; garnitures de cuir pour meubles; Etuis pour clés (maroquinerie); Sachets
[enveloppes, pochettes] en cuir pour l’emballage; sacs-housses pour vêtements pour le voyage; cannes; parapluies; parasols; ombrelles; sacs de campeurs; Sacs de plage; Sacs de voyage; Sacs d’écoliers; Sacs à roulettes; laisses; harnachements;
4 /7

bourrellerie; harnais pour animaux; Étuis à clés; porte-cartes.

Classe 21 Cloches à beurre; Cloches à fromage; corbeilles à pain; corbeilles à papier; Éponges de bain; gourdes; Gobelets en papier ou en matières plastiques; maniques; mugs; Planches à pain; services à thé; services à café; tasses; tire bouchons; verres à boire; Verres à vin; vases; Tirelires; couvercles de plats; couvercles de pots; Housses pour boîtes à mouchoirs; Bocaux de cuisine autres qu’en métaux précieux; bouteilles isolantes; carafes; Dessous-de-plat [ustensiles de table]; Dessous de carafes, ni en papier ni en matières textiles; assiettes; assiettes en papier; Bocaux; Boîtes à savon.

Classe 24 Tissus; Articles textiles non tissés; linge de maison; linge ouvré; tissus à usage textile; Couvertures de lit; serviettes et gants de toilette en matières textiles; linge de bain (à l’exception de l’habillement); Linge de table; Draps de lit; dessous de carafes (linge de table); chemins de table; coiffes de chapeaux; damas (étoffe); édredons; couettes; enveloppes de matelas; housses d’oreillers; rideaux en matières textiles ou en matières plastiques; Matières textiles destinées à la confection de stores; embrasses en matières textiles; mouchoirs de poche (en matières textiles); plaids; Étiquettes en tissu; tissus adhésifs collables à chaud; tissus d’ameublement; sacs de couchage (enveloppes cousues remplaçant les draps); couvertures de voyage; nappes non en papier; toiles cirées (nappes); rideaux; tentures; bannières; Calicot; Drapeaux en nylon; Fanions en feutre.

Classe 25 Vêtements; chaussures; chapellerie; chemises; Vêtements en imitations du cuir; ceintures (habillement); fourrures (vêtements); gants (habillement); foulards; cravates; bonneterie; chaussettes; chaussons; chaussures de plage; sous- vêtements; chaussures de sport; Semelles intérieures; bottes; Bandeaux pour la tête
[habillement]; Couvre-oreilles; vêtements de sport; écharpes; étoles; manteaux; mitaines; pull-overs; maillots de bain; Bonnets de bain; casquettes; vestes coupe- vent; imperméables; peignoirs de bain; ponchos; ceintures porte-monnaie
[habillement]; tee-shirts; tongs; Robes de chambre; sandales; visières; Bobs
[chapeau rond]; vêtements imperméables.

Classe 27 Tapis de gymnastique; tapis de yoga; Tapis; Paillassons.

Classe 28 Jeux; arbres de Noël en matières synthétiques; Appareils de culture physique; attirail de pêche; Ballons de jeu; Balles de jeu; Billes de billard; Patins à glace; trottinettes; Planches à voile; raquettes; rembourrages de protection (parties d’habillement de sport); Matériel pour le tir à l’arc; arcs de tir; Balançoires; gants de base-ball; Piscines [articles de jeu]; baudriers d’escalade; billes pour jeux; body boards; boules de jeu; cerfs-volants; ballons de jeu; punching-balls; véhicules (jouets); modèles réduits de véhicules; Boules à neige; Doudous [peluches]; jeux de cartes; Planches de surf; puzzles; poupées; cartes à jouer; patins à roulettes; planches de surf; Tables de billard; Queues de billard; Décorations de fête, articles pour fêtes et arbres de Noël artificiels.

Classe 32 Bières; eaux minérales et gazeuses; Boissons sans alcool; Boissons à base de jus de fruits sans alcool; boissons de fruits ou de légumes mixés (smoothies); Sirops et autres préparations non alcooliques pour faire des boissons; limonades; Nectars de fruits; sodas; apéritifs sans alcool; boissons énergétiques; Boissons gazeuses sans alcool; boissons pour sportifs; eaux aromatisées; Mélanges de cocktails sans alcool; eau.

Classe 33 Boissons alcoolisées; Cidres; poiré; eaux de vie.

5 /7

Classe 35 Publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; Conseils en organisation et direction des affaires; aide à la direction d’entreprises commerciales ou industrielles; comptabilité; Administration commerciale; Diffusion d’annonces; Services de distribution de matériel publicitaire [tracts, prospectus, imprimés, échantillons] fournis par des entreprises de publipostage; démonstration de produits; Courrier publicitaire; Publicité radiophonique et télévisée; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail; informations et conseils commerciaux aux consommateurs; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; organisation de foires à buts commerciaux ou de publicité; Gestion de bases de données informatisées; gestion de fichiers informatiques; recueil de données dans un fichier central; informations d’affaires; location d’espaces publicitaires; location de matériel publicitaire; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; marketing; recherche de parraineurs; préparation de présentations audiovisuelles à usage publicitaire; production de films publicitaires; Publication de textes publicitaires; mise à jour de documentation publicitaire; organisation de défilés de mode à des fins promotionnelles; établissement de statistiques; Études de marché; sondages d’opinion; services de revues de presse; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers); Services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; reproduction de documents; recrutement de personnel; relations publiques; audits d’entreprises (analyses commerciales); Administration commerciale de licences de produits et de services de tiers; vente aux enchères; Services d’agences de talent [administration des affaires d’artistes du spectacle].

Classe 38 Télécommunications; informations en matière de télécommunications; Communications par terminaux d’ordinateurs; Communications radiophoniques; Communications téléphoniques; services de radiotéléphonie mobile; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de forums en ligne; Fourniture d’accès à des bases de données; services d’affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse ou d’informations (nouvelles); location d’appareils de télécommunication; Transmission d’émissions radiophoniques et télévisées; Services de téléconférences; services de messagerie électronique; location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; Diffusion de programmes radiophoniques et télévisés, également par le biais de réseaux de câbles; messagerie électronique; fourniture d’accès à des bases de données; Fourniture d’accès à un réseau informatique mondial d’informations; services de communication mobile; services de messagerie vocale; services de téléconférences; Fourniture d’accès à des bases de données informatiques en ligne; Fourniture d’accès à des plates-formes de commerce électronique sur Internet; Fourniture d’accès à Internet pour des tiers; Fourniture d’accès à des portails sur Internet; services de diffusion de podcasts; Transfert sans fil de données par Ie biais de protocoles d’applications sans fil [WAP].

Classe 41 Education; formation; Formations professionnelles; publication électronique de livres et de périodiques en ligne; prêts de livres; dressage d’animaux; divertissements radiophoniques ou par télévision; services de studios d’enregistrement; organisation de compétitions sportives; Organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès; Services d’orchestres; music-hall; services de bibliothèques itinérantes; location de stades; Services de reporters; filmage sur bandes vidéo; services de traduction; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; jeux d’argent; organisation de loteries; publication de livres, de journaux, de magazines, de revues, y compris sous forme électronique; Production de films sur bandes vidéo; location de films cinématographiques; location
6 /7

d’enregistrements sonores; Location de magnétoscopes; location de décors de spectacles; montage de bandes vidéo; services de photographie; Enseignement par correspondance; formation pratique (démonstration); Orientation professionnelle (conseils en matière d’éducation ou de formation); micro- édition; recyclage professionnel.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
7 /7