DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE) (article 7 du RMUE)
Alicante, 09/07/2023
Isabelle Salamon 287 Boulevard du Président Wilson F-33200 Bordeaux FRANCIA
Demande N°: 018815604
Vos références: DELIDESSMUE1LDG
Marque: LES DESSERTS DES GOURMETS
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: DELIDESS 2 rue de la la Pérouse F-33290 BLANQUEFORT FR
I. Résumé des faits
En date du 13/01/2023, l’Office a soulevé une objection en vertu de l’article 7, paragraphe 1, point b) and Article 7(2) du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement pour tous les produits revendiqués.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le demandeur a pu prendre position.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes :

La marque demandée peut servir dans le commerce à indiquer le sujet et la destination des produits et services en cause.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Vu le caractère exclusivement descriptif des termes qui composent la marque, les consommateurs n´y verront pas une indication de l´origine commerciale des produits et services en question qui leur permettrait de distinguer ceux-ci de produits et services similaires ayant une origine commerciale différente.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés ci-avant dans la présente décision et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) du RMUE et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande la demande de MUE n° 018815604 est rejetée.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Jean Marc SCHULLER
2 /2