LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 14 août 2023
Dans l’affaire R 282/2022-5
Igenomix S.L.
Ronda Narcís Monturiol Estarriol n°11 Parcela B
Edificio Europark
Parque Tecnológico de Paterna
46980 Paterna (Valencia)
Espagne Demanderesse/requérante représentée par Garrigues IP, S.L.P, C/San Fernando 35, 03001 Alicante (Espagne)
contre
LenioBio GmbH
Erkat Straße 401
40231 Düsseldorf Allemagne Opposante/défenderesse représentée par Arnold majoritaire Siedsma, Rembrandt Tower, 28th Floor, Amstelplein 1,
1096 HA Amsterdam (Pays-Bas)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 117 508 (demande de marque de l’Union européenne no 18 169 048)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de A. Pohlmann en tant que membre unique, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, à l’article 36, paragraphe 1, point b), du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium des chambres de recours sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Anglais
14/08/2023, R 282/2022-5, ALICE (fig.)/ALiCE et al.

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rend le présent
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14/08/2023, R 282/2022-5, ALICE (fig.)/ALiCE et al.

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 19 décembre 2019, Igenomix S.L. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

revendiquant la couleur principale bleue. Pantone 2165U; bleu foncé primaire. Pantone
2377U; première couleur, Pantone 162U; la couleur première Marfil, pour la liste de produits et services suivante:
Classe 5: Produits pharmaceutiques; Compléments prébiotiques; Agents immunothérapeutiques pour infections bactériennes; Préparations bactériennes à usage médical; Préparations bactériologiques à usage pharmaceutique.
Classe 42: Analyses biologiques; Analyses biochimiques; Services de laboratoires d’analyses; Analyse de sérum humain et de tissus pour la recherche médicale; Recherches biologiques, cliniques et médicales; Recherche scientifique dans le domaine de la génétique; Services de dépistage de l’ADN à des fins de recherche scientifique; Recherche en matière de médicaments (en particulier en ce qui concerne la médecine génésique).
Classe 44: Analyses génétiques à usage médical; Analyse de tissus humains pour traitement médical; Services de diagnostic médical; Tests médicaux à des fins de diagnostic ou de traitement; Dépistage de l’ADN à des fins médicales; Services médicaux et de santé en matière d’ADN, de génétique et de tests génétiques.
2 La demande a été publiée le 15 janvier 2020.
3 Le 30 avril 2020, LenioBio GmbH (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 868 733 «Alice», déposée le 6 mars 2018 et enregistrée le 11 août 2018 pour les produits et services suivants:
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Classe 9: Appareils et kits de laboratoire pour la fabrication de protéines.
Classe 40: Fabrication de protéines sur commande par des procédés scientifiques.
b) L’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 17 998 229 «Alice», déposée le 10 décembre 2018 et enregistrée le 8 mai 2019 pour les produits suivants:
Classe 1: Enzymes à usage technique, enzymes à usage scientifique, enzymes à usage industriel et enzymes pour aliments ou boissons; Produits chimiques destinés à l’industrie, aux sciences, à la photographie, ainsi qu’à l’agriculture, l’horticulture et la sylviculture; résines artificielles à l’état brut, matières plastiques à l’état brut; préparations pour la trempe et la soudure des métaux; colles à usage industriel; produits biologiques et biochimiques; ligne complète de kits composés principalement d’un ou de plusieurs des éléments suivants: protéines, acides nucléiques, hormones, supports pour la purification, résines, cellules, gels, tampons, taches et réactifs associés pour l’expression, l’amplification, la purification et l’analyse d’échantillons biologiques; kits et protéines de laboratoire biochimique; kits de laboratoire composés d’acides nucléiques, de plâtres, d’hormones, de supports pour la purification, de résines, de cellules, de gels, de buffleers, de taches et/ou de réactifs associés pour l’expression et la fabrication de protéines; produits chimiques pour l’expression et la fabrication de protéines; extraits de tabac destinés à la fabrication de protéines.
Classe 5: Enzymes à usage médical, à usage pharmaceutique et vétérinaire; produits pharmaceutiques; protéines régulatrices à usage médical.
6 Par décision du 13 décembre 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour tous les produits et services contestés au motif qu’il existait un risque de confusion.
7 Le 14 février 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité.
8 Le 10 février 2022, la demanderesse a déposé une demande de limitation par laquelle elle
a complètement supprimé la classe 5. Les autres classes sont restées identiques.
9 Le 2 mars 2022, les chambres de recours ont accepté la limitation.
10 Le 4 mars 2022, l’opposante a informé qu’elle maintenait son objection.
11 Le 13 avril 2022, elle a déposé son mémoire exposant les motifs du recours.
12 Le 13 avril 2022, la demanderesse a déposé une limitation de la liste des services libellés comme suit:
Classe 42: Analyse biologique, à savoir analyse de l’endométrie chronique infectieuse à des fins de recherche.
Classe 44: Tests médicaux à des fins de diagnostic ou de traitement dans le domaine de l’infertilité, en particulier analyse de l’endométrie chronique infectieuse à usage médical.
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13 Le 17 mai 2022, le greffe des chambres de recours a informé les parties que la chambre de recours rendrait une décision sur la limitation.
14 Le 22 juin 2022, les deux parties ont informé l’Office qu’elles étaient sur le point de parvenir à un règlement et ont demandé une suspension de la procédure.
15 Le 4 juillet 2022, l’Office a accordé la suspension.
16 Le 25 avril 2023, la demanderesse a déposé une limitation de la liste des services libellés comme suit:
Classe 42: Analyse biologique, à savoir analyse de l’endométrie chronique infectieuse à des fins de recherche.
Classe 44: Tests médicaux à des fins de diagnostic ou de traitement, à savoir analyse de l’endométrie chronique infectieuse à usage médical.
17 Dans la même communication, elle informait que les parties étaient parvenues à un accord sur les frais et demandait à l’Office de ne pas prendre de décision quant au paiement des frais.
18 Le 14 juillet 2023, les chambres de recours ont accepté la limitation déposée le 25 avril
2023.
19 Le 14 juillet 2023, l’opposante a retiré le recours [sic] et l’opposition. Elle confirme que les parties sont parvenues à un accord et demande à l’Office de ne pas statuer sur les frais.
Motifs
20 Par la présente, la chambre de recours ordonne la suspension de la procédure.
21 Conformément à l’article 49, paragraphe 1, du RMUE, le demandeur peut à tout moment limiter la liste des produits ou services de sa demande de MUE.
22 Par conséquent, les limitations déposées le 10 février 2022 et le 25 avril 2023 de la marque contestée, telles que mentionnées aux paragraphes 8 et 16 ci-dessus, sont acceptables.
23 En outre, conformément à l’article 66, paragraphe 1, du RMUE, la formation d’un recours a un effet suspensif. Par conséquent, une opposition peut être retirée avant qu’une décision des chambres de recours ne devienne définitive.
24 La Chambre prend acte du retrait de l’opposition. La décision de la division d’opposition ne sera pas définitive et la demande de marque contestée peut être enregistrée pour les services énumérés au paragraphe 16.
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Frais
25 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie. Toutefois, en l’espèce, les parties ont informé l’Office qu’elles sont parvenues à un accord sur les frais.
26 Par conséquent, conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, l’Office prend note du règlement des frais convenu entre les parties.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Confirme les limitations de la liste des produits et services de la demande de marque de l’Union européenne contestée no 18 169 048; La demande peut être poursuivie pour la liste de services suivante:
Classe 42: Analyse biologique, à savoir analyse de l’endométrie chronique infectieuse à des fins de recherche.

Classe 44: Tests médicaux à des fins de diagnostic ou de traitement, à savoir analyse de l’endométrie chronique infectieuse à usage médical.
2. Prend acte du retrait de l’opposition et prononce la clôture de la procédure de recours.
3. Prend acte de l’accord des parties concernant les frais.
Signature
A. Pohlmann
Greffier:
Signature
P.O. E. Apaolaza Alm
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