EUIPO, 28 avril 2026, n° 019291305

EUIPO 28 avril 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 28 avr. 2026, n° 019291305
Numéro(s) :	019291305
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 28/04/2026
PALA ACTIVE GROUP E.E. 20 ΧΙΛ ΛΕΩΦΟΡΟΥ ΛΑΥΡΙΟΥ 0 GR-19002 ΠΑΙΑΝΙΑ GRECIA
Numéro de la demande: 019291305 Votre référence: Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: PALA ACTIVE GROUP E.E. 20 ΧΙΛ ΛΕΩΦΟΡΟΥ ΛΑΥΡΙΟΥ 0 GR-19002 ΠΑΙΑΝΙΑ GRECIA
I. Exposé des faits
Le 28/01/2026, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés étaient les suivants:

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Classe 41 Activités sportives; Location d’équipements de tennis; Entraînement sportif; Services sportifs; Enseignement du tennis.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019291305 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 25 Vêtements de sport; Vêtements; Tenues de tennis; Sous-vêtements; Chaussures de tennis; Robes de tennis; Chemises de tennis; Chaussettes de tennis; Shorts de tennis; Bandeaux de tennis; Jupes de tennis; Articles de chapellerie; Vestes [vêtements]; Hauts [vêtements]; Bas
[vêtements].
Classe 28 Équipements de sport; Balles de sport; Balles de tennis; Raquettes [pour le tennis]; Raquettes de tennis.
Classe 35 Marchandisage; Marketing; Services de vente au détail de vêtements; Services de vente en gros de vêtements.
Classe 41 Activités sportives; Location d’équipements de tennis; Entraînement sportif; Services sportifs; Enseignement du tennis.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants:
Classe 25 Hauts de yoga; Pantalons de yoga; Chaussettes de yoga; Chaussures de course; Gilets de course.
Classe 35 Gestion commerciale de points de vente en gros et au détail.
Conformément à l’article 67 RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure

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dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un exposé écrit des motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. Le recours n’est réputé formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Aliki SPANDAGOU

OPERATIONS DEPARTMENT L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, 28/01/2026
PALA ACTIVE GROUP E.E. 20 ΧΙΛ ΛΕΩΦΟΡΟΥ ΛΑΥΡΙΟΥ 0 GR-19002 ΠΑΙΑΝΙΑ GRECIA
Numéro de la demande: 019291305 Votre référence:
Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: PALA ACTIVE GROUP E.E. 20 ΧΙΛ ΛΕΩΦΟΡΟΥ ΛΑΥΡΙΟΥ 0 GR-19002 ΠΑΙΑΝΙΑ GRECIA
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus visés à l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative « ».
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Base juridique de l’opposition
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMC
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMC, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette opposition est soulevée sont :

Classe 25 Vêtements de sport; Vêtements; Vêtements de tennis; Sous-vêtements; Chaussures de tennis; Robes de tennis; Chemises de tennis; Chaussettes de tennis; Shorts de tennis; Bandeaux de tennis; Jupes de tennis; Articles de chapellerie; Vestes [vêtements]; Hauts [vêtements]; Bas
[vêtements].
Classe 28 Équipements sportifs; Balles de sport; Balles de tennis; Raquettes [pour le tennis]; Raquettes de tennis.
Classe 35 Marchandisage; Marketing; Services de vente au détail de vêtements; Services de vente en gros de vêtements.
Classe 41 Activités sportives; Location d’équipements de tennis; Entraînement sportif; Services sportifs; Enseignement du tennis.
Caractère descriptif
L’appréciation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur hispanophone pertinent comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : une raquette.

La signification susmentionnée du mot « PALA », contenu dans la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

PALA « raqueta (‖ instrumento que se emplea en juegos de pelota) (racket for playing) (tennis); racket n (ping pong) paddle n » (informations extraites du Diccionario de la lengua española le 27/01/2026 à l’adresse https://dle.rae.es/pala?m=form et de Word Reference https://www.wordreference.com/esen/pala ).

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits de la classe 28 équipements sportifs, raquettes et balles à utiliser avec des raquettes, le but des autres pour la classe 25 vêtements de sport pour les sports de raquette), que les services de la classe 35 se rapportent aux sports de raquette et que les services de la classe 41 sont des événements sportifs spécialisés dans les sports de raquette, la location de raquettes, l’entraînement aux sports de raquette. Par conséquent, le signe décrit le genre, la destination et le domaine de spécialisation des produits et services.

Absence de caractère distinctif

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Étant donné que le signe a un sens descriptif clair, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Bien que le signe contienne certains éléments stylisés, consistant en l’utilisation d’une police de caractères de couleur bleue, ces éléments ne sont pas susceptibles de produire une impression immédiate et durable que le consommateur pertinent retiendra. La stylisation graphique globale du signe est plutôt banale et ne véhicule aucune signification conceptuelle pour le public pertinent qui détournerait son attention du message descriptif donné par les éléments verbaux facilement lisibles de la marque demandée.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, ou si vous ne soumettez pas une limitation valable des produits et services, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 25 Hauts de yoga; Pantalons de yoga; Chaussettes de yoga; Chaussures de course; Gilets de course.
Classe 35 Gestion commerciale de points de vente en gros et au détail.
Étant donné que votre demande était traitée en tant que « Fast Track », veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Par conséquent, les normes habituelles de délais s’appliqueront désormais à votre demande.

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Si vous avez besoin d’explications complémentaires sur tout aspect de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Aliki SPANDAGOU Examinateur