EUIPO, 30 janvier 2026, n° 019236058

EUIPO 30 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 30 janv. 2026, n° 019236058
Numéro(s) :	019236058
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

Ce texte a été traduit à l'aide de l'intelligence artificielle et peut contenir des erreurs.

DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, RMUE)
Alicante, le 30/01/2026
INTERMARK PATENTES Y MARCAS, S.L.P. (ÉGALEMENT DÉNOMMÉE LIDERMARK PATENTES Y MARCAS) C/Obispo Frutos, 1B 2°A E-30003 Murcia ESPAÑA
Numéro de la demande: 019236058 Votre référence: TMS/TM/NF/ipremium Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Jiangsu Hualan New Pharmaceutical Material Co.,Ltd. No. 1488 Cheng Road, Shengang Town, Lingang New City, Jiangyin City, Jiangsu Province RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
I. Exposé des faits
Le 07/10/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont les suivants:

Classe 10 Appareils et instruments médicaux; aiguilles de prélèvement sanguin; seringues à usage médical; seringues hypodermiques; nécessaires de transfusion; appareils de prélèvement sanguin; appareils médicaux pour l’introduction de préparations pharmaceutiques dans le corps humain.
Classe 17 Composés d’étanchéité pour joints; joints en caoutchouc pour bocaux; bouchons en caoutchouc; sacs en caoutchouc pour l’emballage; matériaux de rembourrage en caoutchouc ou en matières plastiques; garnitures d’étanchéité; matériaux d’emballage [de rembourrage, de calage] en caoutchouc ou en matières plastiques; sacs
[enveloppes, pochettes] en caoutchouc, pour l’emballage; manchons en caoutchouc pour la protection de pièces de machines; latex de caoutchouc à usage industriel.
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 42 Conception d’emballages; dessin industriel; conception de logiciels; conception de prototypes.
Les motifs sont exposés dans la notification des motifs de refus, qui fait partie intégrante de la présente décision. Elle est accessible en annexe de la présente décision.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 du RMCUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus exposés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019236058 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 10 Appareils et instruments médicaux; aiguilles de prélèvement sanguin; seringues à usage médical; seringues hypodermiques; nécessaires de transfusion; appareils de prélèvement sanguin; appareils médicaux pour l’introduction de préparations pharmaceutiques dans le corps humain.
Classe 17 Composés d’étanchéité pour joints; joints en caoutchouc pour bocaux; bouchons en caoutchouc; sacs en caoutchouc pour l’emballage; matériaux de rembourrage en caoutchouc ou en matières plastiques; garnitures d’étanchéité; matériaux d’emballage [de rembourrage, de calage] en caoutchouc ou en matières plastiques; sacs
[enveloppes, pochettes] en caoutchouc, pour l’emballage; manchons en caoutchouc pour la protection de pièces de machines; caoutchouc latex à usage industriel.
Classe 42 Conception d’emballages; dessin industriel; conception de logiciels; conception de prototypes.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants:

Classe 42 Essais de matériaux; recherche technologique; contrôle de qualité; recherche et développement biochimiques; recherche et développement pharmaceutiques; conseils en matière de recherche et développement pharmaceutiques.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Anja Pernille LIGUNA
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DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L110
Notification des motifs de refus de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 07/10/2025
INTERMARK PATENTES Y MARCAS, S.L.P. (ÉGALEMENT DÉNOMMÉE LIDERMARK PATENTES Y MARCAS) C/Obispo Frutos, 1B 2°A E-30003 Murcia ESPAÑA
Numéro de la demande: 019236058 Votre référence: TMS/TM/NF/ipremium Marque:
Type de marque: Marque figurative Demandeur: Jiangsu Hualan New Pharmaceutical Material Co.,Ltd. No. 1488 Cheng Road, Shengang Town, Lingang New City, Jiangyin City, Jiangsu Province RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
L’Office a examiné votre demande de marque de l’Union européenne (MUE) afin de s’assurer qu’elle ne relève d’aucun des motifs de refus de l’article 7 du RMUE.

Le signe
La demande porte sur la marque figurative:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Base juridique de l’objection
Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du RMUE
Le signe que vous avez demandé est partiellement inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il décrit certaines caractéristiques des produits et services pour lesquels la protection est demandée et est dépourvu de tout caractère distinctif.

Les produits et services pour lesquels cette objection est soulevée sont :

Classe 10 Appareils et instruments médicaux ; Aiguilles de prélèvement sanguin ; Seringues à usage médical ; Seringues hypodermiques ; Kits de transfusion ; Appareils pour le prélèvement sanguin ; Appareils médicaux pour l’introduction de préparations pharmaceutiques dans le corps humain.
Classe 17 Composés d’étanchéité pour joints ; Joints en caoutchouc pour bocaux ; Bouchons en caoutchouc ; Sacs en caoutchouc pour l’emballage ; Matériaux de rembourrage en caoutchouc ou en matières plastiques ; Garnitures d’étanchéité ; Matériaux d’emballage [rembourrage, bourrage] en caoutchouc ou en matières plastiques ; Sacs
[enveloppes, pochettes] en caoutchouc, pour l’emballage ; Manchons en caoutchouc pour la protection de pièces de machines ; Caoutchouc latex pour la fabrication.
Classe 42 Conception d’emballages ; Conception industrielle ; Conception de logiciels ; Conception de prototypes.
Caractère descriptif
L’évaluation du caractère descriptif dépend de la manière dont le consommateur pertinent percevrait le signe par rapport aux produits et services pour lesquels la protection est demandée. En l’espèce, le consommateur professionnel italophone pertinent dans le domaine de la médecine ou de la fabrication comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : les primes.

La signification susmentionnée des mots « ipremium », contenus dans la marque, est étayée par les références de dictionnaire suivantes :

I « I est utilisé pour les noms masculins pluriels commençant par une consonne »
(informations extraites de l’expérience italienne le 06/10/2025 à l’adresse https://www.theitalianexperiment.com/learn-italian/definite-article)
PREMIUM « Detto di un prodotto che presenta migliorie e offre funzioni aggiuntive rispetto prodotto base; in particolare, nell’emittenza televisiva, canale o pacchetto offerto a prezzo ridotto, in modo da invogliare l’utente ad acquistare altri servizi »
(Traduction par l’Office : Se dit d’un produit qui présente des améliorations et offre des fonctions supplémentaires par rapport au produit de base ; en particulier, dans

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diffusion télévisuelle, une chaîne ou un forfait proposé à un prix réduit pour inciter l’utilisateur à acheter d’autres services)
(informations extraites de Treccani.it le 06/10/2025 à l’adresse https://www.treccani.it/vocabolario/premium_res-6062cb8c-89ea-11e8-a7cb- 00271042e8d9_(Neologismi)/?search=premium%2F )
Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les équipements médicaux de la classe 10 ainsi que les matériaux d’étanchéité et d’emballage et le caoutchouc à usage de fabrication de la classe 17 sont des produits « premium ». En d’autres termes, qu’ils constituent la meilleure option – par exemple, en étant de meilleure qualité ou en ayant des caractéristiques meilleures ou plus avancées. En ce qui concerne les services de conception de la classe 42, le signe serait perçu comme fournissant l’information selon laquelle ces services sont la conception de produits « premium ».

Par conséquent, malgré certains éléments stylisés consistant en un type de police standard et un espace manquant entre l’élément « I » et l’élément « premium », le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations sur la qualité des produits et services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMCUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

Bien que le signe contienne certains éléments stylisés, consistant en l’utilisation d’un type de police et un espace manquant, ces éléments ne sont pas susceptibles de transmettre une impression immédiate et durable que le consommateur pertinent retiendra. La stylisation graphique globale du signe est plutôt banale et ne transmet aucune signification conceptuelle pour le public pertinent qui détournerait son attention du message descriptif donné par les éléments verbaux facilement lisibles dans la marque demandée.

Ni l’absence de trait d’union ou d’espace entre les deux mots composant cet élément ne constitue un aspect créatif (22/11/2022, T-801/21, HYPERLIGHTEYEWEAR, EU:T:2022:748, § 27 ; T-800/21, HYPERLIGHTOPTICS, ECLI:EU:T:2022:753, § 27), ni la simple juxtaposition de ces deux termes ne sont susceptibles de conférer une signification supplémentaire à ce signe (23/05/2019, T-364/18, MicroGarden, EU:T:2019:355, § 22-23).

En outre, le public pertinent percevrait simplement le signe « ipremium » comme une indication non distinctive transmettant que les produits et services sont d’une qualité améliorée. Par conséquent, le public pertinent n’aura pas tendance à voir dans le signe une indication d’origine commerciale, mais simplement des informations sur la nature des produits et services.

En conséquence, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les produits et services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE.

Délai de réponse
Si vous avez des observations, elles doivent être soumises dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente communication. Si vous ne soumettez aucune observation, la demande sera rejetée en partie, à savoir pour :

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Classe 10 Appareils et instruments médicaux ; aiguilles pour le prélèvement sanguin ; seringues à usage médical ; seringues hypodermiques ; nécessaires de transfusion ; appareils pour le prélèvement sanguin ; appareils médicaux pour l’introduction de préparations pharmaceutiques dans le corps humain.
Classe 17 Composés d’étanchéité pour joints ; joints en caoutchouc pour bocaux ; bouchons en caoutchouc ; sacs en caoutchouc pour l’emballage ; matériaux de rembourrage en caoutchouc ou en matières plastiques ; garnitures d’étanchéité ; matériaux d’emballage [rembourrage, bourrage] en caoutchouc ou en matières plastiques ; sacs
[enveloppes, pochettes] en caoutchouc, pour l’emballage ; manchons en caoutchouc pour la protection de pièces de machines ; caoutchouc latex à usage industriel.
Classe 42 Conception d’emballages ; design industriel ; conception de logiciels ; conception de prototypes.
La demande peut être poursuivie pour les produits et services restants :

Classe 42 Essais de matériaux ; recherche technologique ; contrôle de qualité ; recherche et développement biochimiques ; recherche et développement pharmaceutiques ; conseils en matière de recherche et développement pharmaceutiques.
Si votre demande était traitée en tant que « Fast Track », veuillez noter qu’une irrégularité a été soulevée à son encontre et qu’elle ne peut par conséquent plus être traitée comme telle. Dès lors, les délais habituels s’appliqueront désormais à votre demande.

Si vous avez besoin d’explications supplémentaires sur un aspect quelconque de la présente communication, veuillez contacter le Centre d’information de l’EUIPO au +34 965139100 en mentionnant votre numéro de demande. Le Centre d’information répondra à votre question ou vous mettra en contact avec l’examinateur en charge du dossier. Si l’examinateur n’est pas disponible, vous pouvez demander à être rappelé et l’examinateur vous contactera dans un délai de deux jours ouvrables.

Anja Pernille LIGUNA Examinateur
AG2Vérification effectuée par Cecilia ALIN – La présente communication a été vérifiée conformément à la dernière initiative de l’Office visant à améliorer la qualité et à partager les connaissances, introduite par la décision n° EX-20-06 du directeur exécutif.

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