LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 15 mars 2023
Dans l’affaire R 2749/2019-5
Apotex Inc.
150 Signet Drive
M9L 1T9 Weston
Canada Opposante/requérante représentée par Cornelia E. Neidl-Stippler, Rauchstr. 2, 81679 Munich, Allemagne contre
apo.com Group GmbH
Magdeborner Str. 14
04416 Markkleeberg
Allemagne Demanderesse/défenderesse représentée par CMS Hasche Sigle Partnerschaft von Rechtsanwälten und Steuerberatern mbB,
Stadthausbrücke 1-3, 20355 Hambourg, Allemagne
Recours concernant la procédure d’opposition no 2881129 (demande de marque de l’Union européenne no 16023541) la Cour
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
par A. Pohlmann, en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE, de l’article 36 du RDMUE, lu conjointement avec l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours, dans sa version actuellement en vigueur
Greffier: H. Dijkema
décision
Langue de procédure: Allemand
15/03/2023, R 2749/2019-5, apo.com/apo

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Décision
Faits
1 Par une demande déposée le 11 novembre 2016, Apologistics GmbH, ultérieurement rebaptisée apo.com Group GmbH («la demanderesse»), a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
apo.com
en tant que marque de l’Union européenne, pour des produits et services compris dans les classes 5, 35, 38, 39 et 44.
2 La demande a été publiée le 24 janvier 2017.
3 Le 19 avril 2017, Apotex Inc. («l’opposante») a formé opposition à l’enregistrement de la marque demandée pour tous les produits et services demandés. L’opposition était fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et sur l’enregistrement antérieur de la marque Benelux no 507849 «APO», demandé et enregistré le 23. Décembre 1991 pour les produits des classes 5 et 10.
4 Par décision du 3 octobre 2019 («la décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité et condamné l’opposante aux dépens.
5 L’opposante a formé un recours le 3 Décembre 2019, recours qu’elle a motivé le 6 février 2020.
6 Par mémoire du 1er juillet 2020, la demanderesse a présenté des observations.
7 À la suite de la décision rendue par la chambre de recours dans une procédure parallèle contre la marque demandée (décision du 4 novembre 2021, R 2401/2020-5, apo.com), la procédure d’examen de la marque contestée a été rouverte en raison de motifs absolus de refus.
8 Le 12 novembre 2021, la présente procédure de recours a été suspendue jusqu’à la clôture valable de la procédure d’examen de la marque demandée.
9 Le 7 septembre 2022, la division d’examen a partiellement rejeté la marque contestée, à savoir pour des produits et des services relevant des classes 5, 35, 38 et 44. Cette décision est désormais définitive. Les services restants («les services litigieux») sont les suivants:
Classe 39: Distribution par canalisations et câbles; Transport; Le transport de médicaments par route; Le transport de marchandises et de marchandises; Emballage et stockage de marchandises; Étiquetage; La livraison de marchandises; Livraison express de marchandises; Services de messagerie pour la livraison de marchandises; Le suivi et la surveillance des envois [informations sur le transport]; Location d’espaces de stockage; Location d’unités de stockage; Location d’unités de stockage; L’entreposage des marchandises; La collecte, le transport et la livraison de marchandises; L’emballage d’articles destinés au transport; Conditionnement des marchandises; L’expédition de marchandises; Les services de stationnement et de stationnement des véhicules, l’amarrage des bateaux et des navires; L’organisation de voyages; Le prêt, l’affermage et l’affermage de biens en rapport avec les services précités, compris dans cette classe; Services de conseil et d’information concernant les services précités, compris dans cette classe.
15/03/2023, R 2749/2019-5, apo.com/apo

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Classe 44: Services médicaux; Services vétérinaires; Soins hygiéniques pour les êtres humains; Soins d’hygiène et de beauté pour êtres humains ou pour animaux; Services de soins aux animaux; services agricoles, aquatiques, horticoles et sylvicoles; Le prêt, l’affermage et l’affermage de biens en rapport avec les services précités, compris dans cette classe; Services de conseil et d’information concernant les services précités, compris dans cette classe.
10 Le 25 janvier 2023, le greffe a informé l’opposante du rejet partiel de la marque contestée du 7 septembre 2022 et l’a invitée à présenter ses observations sur le maintien de l’opposition.
11 Le 24 février 2023, l’opposante a retiré l’opposition.
Considérants
12 Conformément à l’article 66, paragraphe 1, du RMUE, l’introduction d’un recours a un effet suspensif. Par conséquent, l’opposition peut être retirée jusqu’à ce que la décision de la chambre de recours devienne définitive.
13 La chambre prend acte du retrait de l’opposition. La décision de la division d’opposition ne devient pas définitive et la demande de marque contestée peut être enregistrée pour tous les services restants (voir paragraphe 9) qui n’ont pas été rejetés par la décision de rejet du 7 septembre 2022.
Coûts
14 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à la procédure par le retrait de l’opposition supporte les taxes et les frais exposés par l’autre partie conformément aux paragraphes 1 et 3. Conformément à l’article 109, paragraphe 3, du RMUE, la chambre de recours décide de la répartition des dépens dans les cas où les parties succombent respectivement sur un ou plusieurs points ou dans la mesure où l’équité l’exige.
15 La présente affaire peut être comparée à la situation dans laquelle chaque partie obtient gain de cause sur certains points et est soumise à d’autres points: La marque contestée est admise à l’enregistrement pour une partie des produits et services contestés par l’opposante. Par conséquent, la chambre décide, pour des raisons d’équité, que chaque partie supporte ses propres dépens dans les procédures d’opposition et de recours.
15/03/2023, R 2749/2019-5, apo.com/apo

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Contenu de la décision; Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Le retrait de l’opposition est pris en compte et la procédure de recours est close.
2. Chaque partie supporte ses propres frais exposés dans le cadre des procédures d’opposition et de recours.
Signé
A. Pohlmann
Greffier
Signé
H. Dijkema
15/03/2023, R 2749/2019-5, apo.com/apo