EUIPO, 6 juillet 2023, n° W01718651

EUIPO 6 juillet 2023

Arguments

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Rejeté
Caractère distinctif de la marque
L'Office a estimé que la marque ne présente pas de caractère distinctif, car elle est perçue par le public comme une indication générale des services d'assurance pour les voyageurs.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 6 juil. 2023, n° W01718651
Numéro(s) :	W01718651
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline JOUVEN

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 06/07/2023

FIDAL, Madame Caroline JOUVEN 4-6 Avenue d’Alsace F-92982 PARIS LA DEFENSE CEDEX FR
Votre référence: FRMI-2023-00009
Numéro de demande Internationale: 1718651
Marque: Globe Traveller
Titulaire: FIDAL, Madame Caroline JOUVEN 4-6 Avenue d’Alsace F-92982 PARIS LA DEFENSE CEDEX FR
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 26/04/2023 conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

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remboursement de frais d’assurés à l’occasion de la mise en œuvre de leur contrat d’assurance; services de souscription d’assurances; informations fournies par tout moyen de communication ou de télécommunication en matière de remboursement des frais de santé; informations en matière d’assurance, à savoir assistance proposée dans le cadre d’un contrat d’assurance; remboursement des dépenses de santé, des frais liés aux services ou soins de santé, d’hospitalisation, d’assistance à domicile, de garde malade, de garde d’enfants, de transport; consultations et conseils en matière d’assurance; assurance rapatriement; assurance expatrié; assurances à destination des étudiants; fourniture de garantie de paiement de frais médicaux pour voyageurs étrangers; services d’assurance-voyage; estimations financières (assurances, banque); courtage; opérations financières; opérations monétaires; opérations financières et monétaires de versements d’un capital ou d’une rente en cas d’accidents, d’hospitalisations, de blessures, de décès, de maladie y compris les frais d’assistance à la personne; opérations de change; fonds utilisés à l’étranger; organisation de transfert de fonds pour projets d’aide à l’étranger; services de conseils et de courtage en matière d’assurance voyage; services de transfert de devises étrangères; services d’assurance-santé pour accompagnateurs dans le cadre de voyages; services d’agences pour la gestion d’assurances-voyage; garantie responsabilité; assurance de responsabilité civile; services d’assurance à destination des expatriés; services d’assurances de toutes sortes à destination des Français vivant à l’étranger. assurances pour entreprises; services de souscription à des assurances pour entreprises.

Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes:

Absence de caractère distinctif
Le caractère distinctif d’une marque doit être apprécié, d’une part, par rapport aux produits ou aux services pour lesquels l’enregistrement de la marque est demandé et, d’autre part, par rapport à la perception qu’en a le public pertinent. Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: voyageur du monde. La signification susmentionnée des mots « Globe Traveller », dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire Collins Dictionary, du 24 avril 2022 à l’adresse en ligne: https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/globe https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/traveller.

Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans le refus provisoire.

Le public pertinent percevra simplement le signe «Globe Traveller» comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les services d’assurance de la classe 36 sont liés à une personne qui voyage partout dans le monde.

Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement finalité générale des services d’assurance qui correspond aux besoins d’un voyageur du monde .

Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

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çII. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire concernant le refus de motif absolu, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1718651 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Classe 36 Affaires monétaires; affaires financières; affaires bancaires; Assurances, assurances risques divers, assurances grands risques; assurance prévoyance; services d’assurances de toutes natures; assurance contre les accidents; assurance automobile; assurance moto; assurance retraite; assurance habitation; assurance contre l’incendie; assurance maladie; assurance sur la vie; assurance décès et obsèques; assurance remboursement de crédit en cas de décès, maladie, invalidité; assurance protection juridique; assurance voyage; assurance scolaire; assurance de prêt; assurance pour les animaux domestiques; mise à disposition en ligne d’informations en matière d’assurance à partir d’une base de données informatique ou internet; garantie loyer impayés; fourniture d’informations et consultations en matière d’assurance, d’assurance prévoyance, d’assurance maladie, en matière financière; courtage en assurance; services de remboursement de frais d’assurés à l’occasion de la mise en œuvre de leur contrat d’assurance; services de souscription d’assurances; informations fournies par tout moyen de communication ou de télécommunication en matière de remboursement des frais de santé; informations en matière d’assurance, à savoir assistance proposée dans le cadre d’un contrat d’assurance; remboursement des dépenses de santé, des frais liés aux services ou soins de santé, d’hospitalisation, d’assistance à domicile, de garde malade, de garde d’enfants, de transport; consultations et conseils en matière d’assurance; assurance rapatriement; assurance expatrié; assurances à destination des étudiants; fourniture de garantie de paiement de frais médicaux pour voyageurs étrangers; services d’assurance-voyage; estimations financières (assurances, banque); courtage; opérations

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financières; opérations monétaires; opérations financières et monétaires de versements d’un capital ou d’une rente en cas d’accidents, d’hospitalisations, de blessures, de décès, de maladie y compris les frais d’assistance à la personne; opérations de change; fonds utilisés à l’étranger; organisation de transfert de fonds pour projets d’aide à l’étranger; services de conseils et de courtage en matière d’assurance voyage; services de transfert de devises étrangères; services d’assurance-santé pour accompagnateurs dans le cadre de voyages; services d’agences pour la gestion d’assurances-voyage; garantie responsabilité; assurance de responsabilité civile; services d’assurance à destination des expatriés; services d’assurances de toutes sortes à destination des Français vivant à l’étranger. assurances pour entreprises; services de souscription à des assurances pour entreprises
La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 36 Affaires immobilières; courtage en biens immobiliers et en bourse; crédit-bail; services de caisses de paiement de retraite; caisse de prévoyance; service de caisse de prévoyance; gestion de fonds de prévoyance; services de prévoyances relatives à la santé; constitution de capitaux; investissement de capitaux; levée de fonds et constitution de fonds; placement de fonds; parrainage financier; estimations financières (immobilier); opérations financières et monétaires de versements d’un capital ou d’une rente en cas d’arrêts de travail ou de départs en retraite; analyse financière; services de financement et d’épargne; consultations et conseils en matière d’investissement, en matière financière, d’actuariat et de fiscalité; conseils et placements en valeurs mobilières; conseils et informations des entreprises et des particuliers en matière d’assurance pour la protection sociale, la retraite, la santé, les caisses de prévoyance et les services d’épargne; prêts sur gage; collecte de bienfaisance; parrainage financier; prêt étudiant; prêts étudiants; négociation de contrats à terme de titres sur des marchés étrangers pour des tiers.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Visnja KUZMANOVIC
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