DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 31/07/2023
INCH 20 rue du mont des carliers Z.I. Tournai Ouest 2 B-7522 Blandain BÉLGICA
Demande no: 018849399 Votre référence:
Marque: SmartProtect Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: INCH 20 rue du mont des carliers Z.I. Tournai Ouest 2 B-7522 Blandain BÉLGICA
I. Résumé des faits
En date du 26/04/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 10 Alèses; Alèses pour personnes incontinentes; Draps pour incontinence des nourrissons; Draps pour incontinence.
Classe 24 Linge de lit; Draps pour lits d’enfants; Draps de lit; Draps de lit plats; Housses de matelas et d’oreillers; Housses de matelas [autres que pour l’incontinence]; Housses de matelas élastiques; Housses de matelas; Alèse
[couverture de lits]; Housses d’oreillers; Enveloppes de matelas; Taies d’oreillers; Housses de couette; Couettes; Housses de couettes en matières textiles; Housses pour coussins; Housses de protection pour matelas et meubles.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

---

Page 2 sur 3
− Le consommateur moyen de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante : protection intelligente, astucieuse.
− La signification susmentionnée des mots «SmartProtect», dont la marque est composée, était étayée par les références du dictionnaire en ligne Collins extraites le 25/04/2023 et accessibles aux adresses suivants : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/smart https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/protection
− Le public pertinent percevra simplement le signe «SmartProtect» comme fournissant des informations purement laudatives indiquant que les produits sont des protections intelligentes, astucieuses. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations laudatives permettant de souligner les aspects positifs des produits.

− En effet, les produits revendiqués en classes 10 et 24, tels que alèses, draps, enveloppes, taies, couettes et housses, sont des protections utilisées afin que l’on puisse garder les matelas, les oreillers, les coussins et, en général, les meubles en parfait état plus longtemps.

− Bien que le signe reproduise les mots « Smart » et « Protect » combinés en un seul mot, cette combinaison est une simple somme d’éléments non distinctifs et ne confère à la marque, dans son ensemble, aucun caractère distinctif. En effet, la combinaison de mots non distinctifs sans aucune modification graphique ou sémantique, ne leur confère aucune caractéristique supplémentaire de nature à rendre le signe, considéré dans son ensemble, apte à distinguer les produits dont la protection est demandée, de ceux des autres entreprises.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018849399 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre,

---

Page 3 sur 3
un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Roberto D’ERME