DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 52 143 C (REVOCATION)
Euro Protection Surveillance, 30 rue du Doubs, 67100 Strasbourg, France (demanderesse), représentée par CABINET NUSS, 10, rue Jacques Kablé, 67080 Strasbourg Cédex, France (mandataire agréé) un g a i ns t
Rain Bird Corporation, 970 West Sierra Madre Avenue, Azusa, Ca 91702- 1700, États-Unis d’Amérique (titulaire de l’enregistrement international), représentée par Jean-Baptiste Bourgeois, 36 avenue Hoche, 75008 Paris, France (mandataire agréé).

Le 15/02/2023, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION 1. La demande en déchéance est rejetée comme irrecevable.

2. La taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.

MOTIF
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de l’enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 329 848, «» (marque figurative), ci-après l’ «enregistrement international». La demande est dirigée contre tous les produits désignés par l’enregistrement international, à savoir:

Classe 9: Commandes automatiques pour arroseurs d’irrigation et systèmes d’arrosage, à savoir contrôleurs mécaniques, contrôleurs électromécaniques, contrôleurs électriques, contrôleurs pour ordinateurs, horloges, minuteurs d’eau, contrôleurs thermiques réactifs, contrôleurs contre l’humidité; commutateurs électriques; solénoïdes électriques, relais électriques; connecteurs électriques; fils électriques; cellules photo; stations météorologiques, comprenant un capteur de pluie, un capteur de rayonnement solaire, la vitesse éolienne et le capteur d’humidité relative combinés en une unité; compteurs et jauges de fluide, à savoir, compteurs d’eau, tubes pilotes, manomètres et manomètres de pluie; valves solénoïdes et télécommandes électriques; enregistrements audio et bandes vidéo audio, à savoir cassettes audio et bandes vidéo pour systèmes d’arrosage et irrigation;

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ordinateurs et programmes informatiques pour le contrôle de l’irrigation; ordinateurs; émetteurs- récepteurs de radiocommande; régulateurs contre les surtensions; transformateurs; thermomètres; commandes électriques, numériques, électroniques et électromécaniques pour systèmes d’irrigation;
contrôleurs d’irrigation sous forme de commandes d’irrigation électriques, numériques, électroniques et électromécaniques pour systèmes d’irrigation; contrôleurs électroniques réactifs pour systèmes d’irrigation; contrôleurs de décodeurs numériques, électroniques, électriques et électromécaniques pour systèmes d’irrigation; modules et circuits de décodeur pour l’exploitation de contrôleurs électroniques d’irrigation; modules électriques et électroniques pour l’extension de la capacité de fonctionnement des contrôleurs électroniques d’irrigation; modules de commande électroniques et composants accessoires électroniques, sous forme de capteurs et de dispositifs de contrôle électronique, pour dispositifs électroniques d’irrigation; télécommandes pour systèmes d’irrigation; panneaux de contrôle d’irrigation électriques et électroniques; dispositifs électroniques sans fil à utiliser avec des contrôleurs d’irrigation pour la commande, l’exploitation, la surveillance, la gestion et/ou l’analyse de systèmes d’irrigation, d’irrigation et d’utilisation de l’eau et de l’eau; minuteries; émetteurs-récepteurs; émetteurs de signaux électroniques, optiques, numériques, radiophoniques et/ou de signaux de données; transformateurs; vannes de commande électriques pour la régulation du débit des liquides; valves solénoïdes; alimentations électriques; logiciels et matériel informatique de contrôle, de surveillance et/ou d’analyse de systèmes d’irrigation et de conditions environnementales; logiciels et matériel informatiques de contrôle, de surveillance et/ou d’analyse de systèmes d’irrigation, de données environnementales et de conditions de croissance; programmes informatiques et manuels d’instruction au format électronique à utiliser avec des systèmes d’irrigation de contrôle, d’exploitation, de surveillance, de gestion et/ou d’analyse; capteurs électriques, électroniques, numériques et électromécaniques pour l’exploitation de systèmes d’irrigation et/ou d’irrigation; manomètres; jauges de pluie; jauges à utiliser avec des systèmes d’irrigation sous la forme de jauges de niveau, de jauges de vitesse éolienne, d’indicateurs de température, de jauges d’humidité du sol, de jauges de salinité, de

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jauges d’évapotranspiration, de jauges d’humidité, de jauges solaires, de jauges de tension, de jauges de vibrations; régulateurs contre les surtensions; connecteurs électriques; interrupteurs d’électricité; fils électriques; serre-fils; connecteurs électriques enfichables; modules à circuits intégrés; vannes de contrôle automatique du débit; cellules solaires; anémomètres; soupapes électriques de décharge pour tuyaux de drainage; commandes d’éclairage; calculatrices; logiciels téléchargeables sous forme d’application mobile pour le contrôle et la surveillance de systèmes d’irrigation; dispositifs SONIC pour le contrôle des algues qui empêchent la croissance des algues; compteurs d’eau; enregistrements audio et vidéo sur l’irrigation, sur les systèmes et équipements d’irrigation, ainsi que sur l’utilisation de l’eau, la conservation et la gestion; matériel pédagogique téléchargeable dans le domaine de la conservation de l’eau et des sciences; vannes de commande à distance à commande hydraulique sous forme de vannes de commande automatique; actionneurs de vannes électriques; armoires, boîtiers et boîtes non métalliques sous forme de conteneurs spécialement conçus pour accueillir des contrôleurs électroniques d’irrigation et vannes d’irrigation automatiques; actionneurs de vannes électriques destinés aux systèmes d’irrigation; oscillateurs.

Systèmes d’arrosage et leurs arroseurs, à savoir Classe impact et impulsions spinkers, sprinklers à pop-up, 11: sprinklers à balles, sprinklers à turbine, radiateurs de réaction; têtes de pulvérisation; buvards; buses de sprinklers; supports et bases d’arrosage; détendeurs; émetteurs; soakers; séparateurs anti-centrifugeuses, filtres pour systèmes d’arrosage et écrans de filtre; et adaptateurs pour robinets; arroseurs d’irrigation; éléments structurels d’arrosage; systèmes d’irrigation composés d’arroseurs d’irrigation, de vannes, de actionneurs de vannes, de contrôleurs, de tuyaux et de tubes, ainsi que d’autres éléments et pièces détachées pour l’arrosage ou l’irrigation de cultures agricoles, de pelouses, de turfs, de plantes horticoles et ornementales; systèmes d’arrosage pour pelouses comprenant des pompes, valves et filtres; systèmes d’irrigation comprenant des arroseurs d’irrigation, des corps de pulvérisateurs d’irrigation, des buses de pulvérisation, des émulseurs d’eau, des valves, des actionneurs de vannes, des commandes électroniques, des capteurs, des minuteurs, des canalisations

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d’irrigation et des tubes, filtres et leurs pièces de rechange; systèmes d’irrigation des gouttières comprenant des tubes d’irrigation, des émulseurs d’eau, des bubuteurs d’eau, des valves, des actionneurs de vannes, des filtres, des commandes électroniques, des capteurs et leurs pièces de rechange; vannes en tant que pièces de systèmes d’irrigation et leurs pièces de rechange; vannes en tant que parties de systèmes d’arrosage; buses de pulvérisation pour l’irrigation; corps de pulvérisateurs d’arrosage; têtes d’arrosage pour arroseurs d’irrigation; rotors en tant que parties constitutives d’arroseurs d’irrigation pour la commande de la direction de buses de pulvérisation d’irrigation; arroseurs d’irrigation, à savoir émetteurs d’irrigation; arroseurs d’irrigation, à savoir bubuteurs d’irrigation; accessoires de tuyauterie non métalliques en tant que parties structurelles de systèmes d’irrigation; collecteurs non métalliques de distribution d’eau pour systèmes d’irrigation; filtres à eau; filtres à eau et dispositifs de filtration pour systèmes d’irrigation; filtres pour systèmes d’irrigation et écrans de filtrage de l’eau; régulateurs de pression pour systèmes d’arrosage d’irrigation; appareils à filtrer l’eau; dispositifs de filtration de l’eau à usage commercial, municipal ou industriel; appareils pour la purification et la filtration de l’eau; appareils de purification, de sédimentation et de filtration d’eau pour la clarification, l’épaisonnement et la filtration de l’eau, des eaux usées et des eaux industrielles.

Classe Équipement pour pelouses et jardins comprenant des tuyaux, tubes, tuyaux, joints et accouplements pour 17: tuyaux, raccords pour tuyaux, raccords d’attache rapide pour tuyaux, raccords pour la réparation de tuyaux, tuyaux à poignets, adaptateurs de tuyaux; garnitures non métalliques, à savoir raccords à gouttes, raccords à barbe; accessoires non métalliques de compression; rondelles et rondelles non métalliques; colliers d’arrosage; tuyaux flexibles non métalliques; tubes non métalliques; tubes flexibles en matières plastiques; raccords non métalliques pour tuyaux; tuyaux d’irrigation; tubes non métalliques pour l’irrigation; tuyaux d’arrosage; tubes en plastique pour systèmes d’irrigation goutte-à-goutte; tuyaux d’arrosage non métalliques, tuyaux, tuyaux et bandes de séchage pour l’irrigation des gouttes; tuyaux flexibles de jardin; tuyaux d’irrigation sous forme de tubes en polyéthylène pour l’irrigation; tuyaux d’irrigation sous forme de tubes d’irrigation non métalliques; tuyaux d’irrigation sous forme de tubes de tuyaux d’arrosage non métalliques; tuyaux d’irrigation sous forme de tubes d’irrigation non métalliques avec

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des étangs intégrés dans les tubes.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Une demande en déchéance fondée sur l’absence d’usage sérieux ne peut être déposée que contre un enregistrement international désignant l’UE qui a déjà été publié conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE depuis au moins cinq ans au moment de la demande. En effet, l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE ne prévoit la déchéance d’une marque contestée que si celle-ci n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans après l’enregistrement. L’article 203 du RMUE dispose qu’à ces fins, la date de publication prévue à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE se substitue à la date d’enregistrement.

Le 29/11/2021, la demanderesse a déposé une demande en déchéance. L’enregistrement international contesté a été publié conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE le 03/05/2019. Par conséquent, au moment du dépôt de la demande en déchéance, l’enregistrement international contesté n’avait pas été publié depuis au moins cinq ans conformément à l’article 190, paragraphe 2, du RMUE.

Le 29/12/2021, l’Office a envoyé une communication à la requérante pour informer la partie que la demande en déchéance était irrecevable. Un délai expirant le 03/03/2022 a été accordé à la demanderesse pour présenter ses observations. Toutefois, elle a également été informée qu’il n’était pas possible de remédier à cette irrégularité.

Le 24/02/2022, la titulaire de l’enregistrement international a demandé une suspension de la procédure sur la base de négociations. La demande a été rejetée par l’Office au motif que la suspension n’a pas été demandée conjointement par les deux parties.
Le 28/02/2022, les deux parties ont présenté conjointement une nouvelle demande de suspension. Cette nouvelle demande a été acceptée par l’Office le 01/03/2022. Le nouveau délai imparti à la requérante pour présenter ses observations sur l’irrecevabilité a expiré le 28/10/2022.

La demanderesse n’a pas présenté de réplique.
Dès lors, le recours doit être rejeté comme irrecevable.

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TAXE DE DÉCHÉANCE
La taxe pour la demande en déchéance est due pour le dépôt de la demande, indépendamment de l’issue de la procédure. Par conséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur. La seule disposition autorisant le remboursement de la taxe d’annulation est l’article 15, paragraphe 1, du RDMUE, uniquement applicable lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée en raison d’un paiement tardif.

Par conséquent, en l’espèce, la taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.

De la division d’annulation
Maria Jose LOPEZ GRAZIELLA MEDDE Arkadiusz Gorny
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.