Ordonnance DU TRIBUNAL (première chambre)
30 janvier 2023 (*)
(«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Retrait de l’opposition — Non-lieu à statuer»)
Dans l’affaire T-631/22,
Beijing Unicorn Technology Co. Ltd, établie à Beijing (Chine), représentée par M^es M.
Kinkeldey, S. Brandstätter et S. Clotten, avocats,
partie requérante,
V
Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représentée par M. V.
Ruzek, en qualité d’agent,
partie défenderesse,
l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO\/ayant été
WD Plus GmbH, établie à Hanovre (Allemagne),
Le TRIBUNAL (première chambre),
composé de MM. D. Spielmann, président, R. Mastroianni et M^me I. Gâlea (rapporteur), juges,
Greffier: M. E. Coulon,
rend la présente
Arrêté
1 par son recours fondé sur l’article 263 TFUE, la requérante Beijing Unicorn Technology Co. Ltd demande l’annulation de la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 juillet
2022 (affaire R 246/2022-2).

2 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 16 janvier 2023, la requérante a informé le Tribunal
d’un accord entre elle-même et l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours et que, en vertu de cet accord, cette dernière avait retiré son opposition à la demande d’enregistrement de la marque contestée. La requérante a indiqué que, selon elle, il n’y avait plus lieu de statuer sur le présent recours. La requérante n’a pas conclu sur les dépens.
3 par lettre déposée au greffe du Tribunal le 17 janvier 2023, la défenderesse a confirmé que l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours avait retiré son opposition à la demande
d’enregistrement de la marque contestée et marqué son accord sur la demande de non-lieu à statuer.

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La défenderesse demande au Tribunal de ne pas la condamner aux dépens, le retrait de l’opposition ayant résulté d’un accord entre les parties devant la chambre de recours.
4 en application de l’article 130 du règlement de procédure du Tribunal, il suffit, en l’espèce, de constater que, eu égard au retrait de l’opposition, le présent recours est devenu sans objet. Il n’y a donc plus lieu de statuer sur le recours [ordonnance du 3 juillet 2003, Lichtwer Pharma / OHMI —
Biofarma (Sedonium), T-10/01, EU:T:2003:182, points 16 à 18].
5 l’article 137 du règlement de procédure prévoit que, en cas de non-lieu à statuer, le Tribunal règle librement les dépens.

6 dans les circonstances de l’espèce, le Tribunal estime qu’ily a lieu de condamner la requérante à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la défenderesse.
Par ces motifs,
Le TRIBUNAL (première chambre) déclare
ordonne:
1. Il n’y a plus lieu à statuer sur le recours.
2. Beijing Unicorn Technology Co. Ltd est condamnée à supporter ses propres dépens ainsi que ceux exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).
Fait à Luxembourg, le 30 janvier 2023.
À Luxembourg, le.
D. Spielmann contre
Greffier Le président
* Langue de procédure: L’anglais.