EUIPO, 14 mars 2023, n° 000056407

EUIPO 14 mars 2023

Arguments

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Accepté
Non-usage de la marque
La cour a constaté que la titulaire de la marque n'a pas fourni de preuve d'usage sérieux de la marque pour les produits contestés, ni de justes motifs pour le non-usage, entraînant ainsi la déchéance de ses droits sur la marque.
Accepté
Partie perdante supporte les frais
La cour a jugé que la titulaire de la marque, étant la partie perdante, doit supporter les frais de la procédure, y compris la taxe d'annulation et les frais de représentation.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 14 mars 2023, n° 000056407
Numéro(s) :	000056407
Textes appliqués :	Article 58(1)(a) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Demande d’annulation entièrement accueillie et déchéance partielle de la MUE/de l’EI prononcée
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Texte intégral

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DIVISION D’ANNULATION
Annulation no 56 407 C (REVOCATION)
XD connects B.V., Lange Kleiweg 6-28, 2288 GK Rijwijk, Pays-Bas (partie requérante), représentée par Brinkhof, Grote Bickersstraat 74-78, 1013 KS Amsterdam, Pays-Bas (mandataire agréé)
un g a i ns t
Shen Zhen Yang Na Science and Technology Co., Ltd, no 620, Gong Yi Building, Zheng Hua Road, Hua qiang North, Futian District, Shenzhen, Guang Dong, Chine (titulaire de la MUE), représentée par Giuseppe Cascella, Corso Matteotti, 30, 84015 Nocera Superiore (SA), Italie (représentant professionnel).
Le 14/03/2023, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est accueillie.
2. À compter du 13/10/2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne est déchue de ses droits sur la marque de l’Union européenne no 13 527 742 pour l’ensemble des produits contestés, à savoir:
Classe 21: ustensiles de cuisine; Brosses; Paille de fer pour le nettoyage; Porcelaines; Batteries de cuisine; Ustensiles cosmétiques; Houppettes; Blaireaux; arrosoirs; pots à fleurs; Bouteilles isothermes; Boîtes à casse-croûte; Récipients pour le ménage ou la cuisine; Instruments de nettoyage actionnés manuellement; Objets d’art en porcelaine, en terre cuite ou en verre; Seringues pour l’arrosage des fleurs et des plantes; Arroseurs pour fleurs et plantes; Supports pour fleurs et plantes [arrangements floraux]; Torchons de nettoyage; Gants de ménage; Ustensiles de cuisine; Cosies de thé.

3. La marque de l’Union européenne reste enregistrée pour tous les produits non contestés, à savoir:
Classe 9: Ordinateurs blocs-notes; chargeurs de batteries électriques; Appareils photo; périphériques d’ordinateurs; Écouteurs; Caméras de sécurité; magnétophones à bande magnétique; baladeurs multimédias; Contrôleurs de vitesse pour véhicules; Sacs conçus pour transporter des appareils vidéo; Téléphones portables; DVD; Boîtiers DVD; Étuis pour appareils photographiques; Clés USB; Lunettes; Appareils pour systèmes de repérage universel [GPS]; Lecteurs DVD; Clés USB; Étuis de transport pour ordinateurs portables; Horloges de pointage [dispositifs pour l’enregistrement du temps].

Classe 26: Articles décoratifs pour les cheveux; Guimperie
[passementerie]; Boutons; baleines de corsets; baleines de

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corsets; Cheveux postiches; Aiguilles à coudre; Épaulières pour vêtements; Fleurs artificielles; Sacs [fermetures à glissière pour -]; Crochets [mercerie]; Broches [accessoires vestimentaires]; Boucles [accessoires vestimentaires]; Sacs
[fermetures à glissière pour -]; Faux moustaches; Ornements de chapeaux, non en métaux précieux; Bigoudis autres que appareils à main; Bigoudis non électriques; Barrettes [pinces à cheveux]; Noeuds pour les cheveux; Bandeaux pour les cheveux; Paillettes pour vêtements.

4. La titulaire de la marque de l’Union européenne supporte les frais, fixés à 1 080 EUR.
MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 13 527 742 «UYIKOO» (marque verbale) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre une partie des produits désignés par la MUE, à savoir:
Classe 21: Ustensiles de cuisine; Brosses; Paille de fer pour le nettoyage; Porcelaines; Batteries de cuisine; Ustensiles cosmétiques; Houppettes; Blaireaux; arrosoirs; pots à fleurs; Bouteilles isothermes; Boîtes à casse-croûte; Récipients pour le ménage ou la cuisine; Instruments de nettoyage actionnés manuellement; Objets d’art en porcelaine, en terre cuite ou en verre; Seringues pour l’arrosage des fleurs et des plantes; Arroseurs pour fleurs et plantes; Supports pour fleurs et plantes
[arrangements floraux]; Torchons de nettoyage; Gants de ménage; Ustensiles de cuisine; Cosies (Tea-).

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 58, paragraphe 2, du RMUE, si la cause de déchéance n’existe que pour une partie des produits ou des services pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée, le titulaire n’est déchu de ses droits que pour les produits ou les services concernés.
Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non-usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. C’est donc à la titulaire

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de la MUE qu’ il incombe de prouver l’usage réel au sein de l’Union européenne ou de fournir des justes motifs pour le non-usage;
En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 20/03/2015.La demande en déchéance a été présentée le 13/10/2022. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande;
Le 17/10/2022, la division d’annulation a dûment informé la titulaire de la MUE de la demande en déchéance et lui a accordé un délai de deux mois pour produire la preuve de l’usage de la MUE pour les produits contestés. Ce délai expirait le 22/12/2022.

La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a présenté aucune observation ni preuve de l’usage en réponse à la demande en déchéance dans le délai imparti.
Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, si la preuve de l’usage sérieux de la marque contestée n’est pas apportée par le titulaire de la marque de l’Union européenne dans le délai imparti par l’Office, la déchéance de la marque de l’Union européenne est prononcée.
En l’absence de réponse de la titulaire de la marque de l’Union européenne, rien ne prouve que la marque de l’ Union européenne ait fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour les produits contestés, ni qu’il existe de justes motifs pour le non-usage.
Conformément à l’article 62, paragraphe 1, du RMUE, la marque de l’UE doit être réputée n’avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus au même règlement, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie.
Parconséquent, la titulaire de la marque de l’Union européenne doit être partiellement déchue de ses droits et réputée n’avoir eu aucun effet à compter du 13/10/2022 pour l’ensemble des produits contestés. La MUE reste valide pour tous les produits non contestés.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’ autre partie.
La titulaire de la marque de l’Union européenne étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’annulation ainsi que les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont la taxe d’annulation et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

Décision sur la demande d’annulation no page: 4 de 4 56 407 C
De la division d’annulation
Maria José LÓPEZ Alina FRUNZA ANA Muñiz RODRIGUEZ BASSETS
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.