DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2 du RMUE)
Alicante, 04/09/2023

BAXTER INTERNATIONAL INC. One Baxter Parkway, Deerfield ILLINOIS 60015 United States
Votre référence: FRMI-2022-03586
Numéro de demande Internationale: 1684679
Marque: EXPERT ACCESS
Titulaire: BAXTER INTERNATIONAL INC. One Baxter Parkway, Deerfield ILLINOIS 60015 United States
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 07/03/2023 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et à l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 41 Services d’éducation, à savoir, cours, séminaires, conférences, et ateliers dans le domaine de la nutrition clinique; services de formation dans le domaine de la nutrition clinique; services d’éducation, à savoir, cours, séminaires, conférences, et ateliers dans le domaine de la nutrition parentérale; services de formation dans le domaine de la nutrition parentérale.
Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes:

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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- Le consommateur de langue anglaise, s’agissant d’un professionnel du secteur médical incluant personnel hospitalier et étudiants en médecine, attribuera au signe la signification suivante: accès à des experts.

- Liens vers les définitions des mots composant la marque et les résultats d´une recherche sur Internet révélant que les termes «EXPERT ACCESS» sont communément utilisés sur le marché concerné ont été inclus dans leur intégralité dans l´objection provisoire du 07/03/2023:

https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/expert https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/access https://www.expert-access.com/about/about-expert-access https://www.expertaccess.org/ https://era.org/expert-access/
- Le public pertinent percevra simplement le signe «EXPERT ACCESS» comme une indication dépourvue de caractère distinctif indiquant que les services revendiqués tels que les services d’éducation, à savoir, cours, séminaires, conférences, et ateliers dans le domaine de la nutrition clinique et parentérale; Services de formation dans le domaine de la nutrition clinique et parentérale; offrent la possibilité d´avoir accès à des formations dispensées par des experts dans les domaines précités.

- Dès lors, le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement une information sur la nature et la finalité générale des services.

- Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire, concernant le refus de motif absolu, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et à l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection de l’enregistrement
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international n° 1 684 679 est refusée pour l´Union européenne.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sonia MEHANNEK
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