EUIPO, 8 décembre 2023, n° 018891062

EUIPO 8 décembre 2023

Arguments

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Accepté
Caractère descriptif de la marque
La cour a jugé que la marque ne permet pas de distinguer les produits et services de DIGIVET de ceux de ses concurrents, car elle est simplement descriptive de la nature des services offerts.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 8 déc. 2023, n° 018891062
Numéro(s) :	018891062
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 08/12/2023
FERAL-SCHUHL SAINTE-MARIE WILLEMANT AARPI 24, rue Erlanger 75016 Paris FRANCE
Demande no: 018891062
Votre référence:

Marque: VETOCOM
Type de marque: Verbale
Demandeur/demanderesse: DIGIVET 35 Rue de Marseille 69007 Lyon FRANCE
I. Résumé des faits
En date du 26/08/2023, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et à l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Les produits et services pour lesquels l’objection a été formulée étaient:

Classe 9 Logiciels; Logiciels téléchargeables; Logiciels pour smartphones; Plates- formes logicielles; Applications logicielles téléchargeables; logiciels en matière de prise et confirmation de rendez-vous et de gérance organisationnelle pour cabinets vétérinaires.

Classe 38 Télécommunications; services de communication électronique; communication par ou entre des ordinateurs et terminaux d’ordinateurs; transmission électronique de données et de messages instantanés; communication de données par courrier électronique; services de communication par la téléphonie mobile; transfert automatique de données numériques par le biais de canaux de télécommunication; services de courrier électronique; services de courrier électronique sécurisé; services de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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messagerie et courriers électroniques; fourniture d’accès à des bases de données.

Classe 42 Logiciels en tant que service [SaaS]; Logiciels en tant que service [SaaS] de prise et confirmation de rendez-vous et de gérance organisationnelle pour cabinets vétérinaires; Services d’assistance technique en matière de logiciels; Services informatiques d’analyse de données; Conception et développement de logiciels de bases de données électroniques; Conception, maintenance, location et mise à jour de logiciels; mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion de donnée.

Classe 44 Services vétérinaires; Fourniture d’informations vétérinaires; Services de conseils vétérinaires; Conseils professionnels concernant les services vétérinaires; Services d’informations vétérinaires fournis par le biais d’Internet; Services d’informations concernant les produits pharmaceutiques vétérinaires; Mise à disposition d’informations en matière de services vétérinaires; Dentisterie vétérinaire; Soins des animaux de compagnie; Services de conseils concernant le soin des animaux; Services concernant les soins des animaux de compagnie; Services de conseils concernant le soin des animaux domestiques.

L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
- Dans le cas présent, le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante: communication vétérinaire ou médecine vétérinaire en ligne.

- La signification susmentionnée de la combinaison de mots «VETO », « COM» et « .com » dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes:

https://dictionnaire.lerobert.com/definition/communication https://dictionnaire.lerobert.com/definition/veterinaire https://fr.wikipedia.org/wiki/.co
- Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations indiquant que les produits et services relevant des classes 9, 38 et 42 sont respectivement des logiciels, des services de communication, et des services de conception et développement de matériel informatique et de logiciels permettant une communication fluide et immédiate entre un vétérinaire et ses clients et vice-versa. Par conséquent le signe décrit le public ciblé et la destination des produits et services.

- Selon la jurisprudence de la CJUE (12/02/2004, C-265/00, Biomild, EU:C:2004:87), une marque constituée d’un néologisme composé d’éléments dont chacun est descriptif de caractéristiques des produits et des services est elle-même descriptive des caractéristiques de ces produits ou services, à moins qu’il n’existe une différence perceptible entre le néologisme et la simple somme de ses éléments […].

- En l’espèce, les termes « VETO » et « COM » sont respectivement l’abréviation courante de 'vétérinaire’ et de 'communication'. Ces termes sont descriptifs du consommateur ciblé (le vétérinaire) et de la finalité de ces produits et services (la communication). Globalement, il n’y a pas de différence perceptible entre le néologisme et la simple somme de ses parties.

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Le signe serait simplement perçu comme indiquant que les logiciels et les services de télécommunication et services informatiques permettent aux utilisateurs de communiquer avec leurs vétérinaires.

- De plus, il ne saurait être exclu compte tenu de la popularité de l’extension du nom de domaine '.com’ qu’elle vienne à l’esprit à minima d’une partie du public même en l´absence du point. Dans un tel cas, le public pertinent entendra que les services vétérinaires incluant la fourniture de conseils et d´informations sur les soins des animaux et les produits pharmaceutiques sont rendus en ligne via un site web (Téléconsultation vétérinaire). Par conséquent le signe décrit l´origine et les moyens utilisés pour fournir de tels services en classe 44.

- Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

- Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et c) et à l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18 891 062 est rejetée en partie, à savoir pour:

Classe 38 Télécommunications; services de communication électronique;

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communication par ou entre des ordinateurs et terminaux d’ordinateurs; transmission électronique de données et de messages instantanés; communication de données par courrier électronique; services de communication par la téléphonie mobile; transfert automatique de données numériques par le biais de canaux de télécommunication; services de courrier électronique; services de courrier électronique sécurisé; services de messagerie et courriers électroniques; fourniture d’accès à des bases de données.

Classe 42 Logiciels en tant que service [SaaS]; Logiciels en tant que service [SaaS] de prise et confirmation de rendez vous et de gérance organisationnelle pour cabinets vétérinaires; Services d’assistance technique en matière de logiciels; Services informatiques d’analyse de données; Conception et développement de logiciels de bases de données électroniques; Conception, maintenance, location et mise à jour de logiciels; mise à disposition temporaire de logiciels en ligne non téléchargeables pour la gestion de donnée.

La demande peut procéder pour les services restants:
Classe 35 Services d’intermédiation commerciale; Services administratifs pour la prise de rendez-vous; Services de programmation de rendez-vous; Services de rappel de rendez-vous; Confirmation de rendez-vous pour le compte de tiers; Gérance organisationnelle pour cabinets vétérinaires; Services de publicité, promotion et marketing; services de marketing et publicité en ligne; services de publicité et marketing pour des tiers; services de promotion des ventes pour des tiers; services de publicité sur Internet pour des tiers; service de publicité par le biais de réseaux de téléphonie mobile; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; services de conseils en marketing; services d’agences de marketing; services d’analyses de marketing; services de conseillers en marketing; services de marketing direct; études en affaires et en marketing; service d’informations dans le domaine du marketing; services de développement et mise en œuvre de stratégies de marketing pour des tiers; services de marketing pour le compte de tiers, à savoir développement de contenu de marketing, placement, stratégie et gestion liés aux médias, assistance stratégique liée aux médias sociaux et gestion communautaire de médias sociaux; services d’assistance commerciale pour le compte de tiers liés à l’engagement à l’égard des clients

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et aux interactions avec les clients sur l’internet et d’autres médias; services de gestion commerciale; conseils en organisation et en gestion d’entreprises en particulier développement de concepts commerciaux; services de conseils en gestion d’affaires; services de consultation et de conseil relatifs aux affaires; services de conseillers d’affaires; aide aux entreprises industrielles ou commerciales dans la conduite de leurs affaires; services de compilation de statistiques d’entreprises et d’informations commerciales; analyses de statistiques et données d’études de marchés; évaluations statistiques de données de marketing; réalisation d’études de marketing; services d’établissement de rapports d’études de marketing; collecte de données dans un fichier central; systématisation de données dans un fichier central; analyses de données et statistiques d’études de marché; systématisation de données dans des bases de données informatiques; gestion de bases de données; compilation d’informations dans des bases de données informatiques; services de conseillers en segmentation de marchés; étude de marché; recherche de marché; services de gestion des relations avec la clientèle; services d’organisation et gestion de programmes de fidélisation; services de fidélisation d’une clientèle et de clubs de clients à des fins commerciales, promotionnelles ou publicitaires; promotion des produits et services de tiers par le biais de programmes de fidélisation d’une clientèle; services de réseautage d’affaires; services de réseautage d’entreprises; services d’agences de relations publiques, à savoir travaux de relations publiques; services d’agences d’informations commerciales; rédaction de textes publicitaires; mise à jour de documentation publicitaire; publication de textes publicitaires; service d’annonces publicitaires et de publicité fournis par le biais du courrier; location de matériel publicitaire; production de films publicitaires; enquête d’opinion; services de revues de presse; comptabilité.

Classe 36 Services d’assurances; Agences d’assurance; Services de souscription d’assurances; Courtage d’assurances; Mise à disposition en ligne d’informations en matière d’assurance à partir d’une base de données informatique ou Internet; Courtage d’assurances pour les animaux domestiques; Service de conseils et information en matière d’assurance; Consultation en matière d’assurances; Informations en matière d’assurances; mise à disposition d’informations en matière d’assurance; Services financiers et monétaires, services bancaires; transferts et transactions financières et services de paiement; collecte de fonds et parrainage; Fourniture de cartes prépayées et de bons de valeur; Services d’évaluation financière.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Sonia MEHANNEK
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