EUIPO, 31 mars 2023, n° W01650104

EUIPO 31 mars 2023

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
La cour a estimé que le signe 'Neutrality' décrit effectivement les services concernés et ne permet pas de distinguer ces services sur le marché, ce qui justifie le refus d'enregistrement.
Accepté
Absence d'observations de la titulaire
La cour a noté que l'absence de réponse de la titulaire dans le délai imparti a conduit à maintenir le refus d'enregistrement.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 31 mars 2023, n° W01650104
Numéro(s) :	W01650104
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2 du RMUE])
Alicante, 31/03/2023

Ahern Rudden Quigley 5 Clare Street Dublin Dublin 2 IRLANDA
Votre référence: CNI
Numéro de demande Internationale: 1650104
Marque: Neutrality
Titulaire: Neutrality SARL c/o FRORIEP Legal SA, Rue Charles-Bonnet 4 CH-1206 Genève Switzerland
I. Résumé des faits
L’Office a émis un refus provisoire le 29/08/2022 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points c) et b) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 37 Réparation; Services d’installation; Installation, maintenance et réparation d’appareils de sécurité et d’authentification; Maintenance de matériel informatique; Installation et réparation de matériel informatique.

Classe 38 Télécommunications.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Classe 42 Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; Recherches dans le domaine des technologies des télécommunications; Services de recherche et développement en matière de matériel informatique et logiciels; Recherches dans le domaine du matériel informatique et des logiciels; Recherches dans le domaine du matériel informatique; Recherches en sécurité des réseaux et systèmes informatiques; Recherches en logiciels de réseaux anonymes et systèmes d’exploitation contribuant à la sécurité et/ou protection de la vie privée et en particulier, à la confidentialité, l’anonymat, la disponibilité, le déni plausible et/ou la sécurité opérationnelle; Conception et développement de réseaux anonymes et systèmes d’exploitation contribuant à la sécurité et/ou protection de la vie privée et en particulier, à la confidentialité, l’anonymat, la disponibilité, le déni plausible et/ou la sécurité opérationnelle; Services de sécurité informatique pour la protection contre les accès non autorisés à des réseaux; Services de sécurité, à savoir protection en ligne de réseaux d’ordinateurs contre l’accès par des tiers non autorisés; Services de programmation informatique pour la sécurité de données électroniques; Services de conseillers professionnels en matière de sécurité informatique; Services de conseillers en matière de sécurité sur internet; Services de conseillers en matière de sécurité des données; Services de conseillers dans le domaine des logiciels de sécurité; Programmation de programmes de sécurité Internet; Mise à jour de logiciels en matière de sécurité informatique et prévention des risques informatiques; Maintenance de logiciels en matière de sécurité informatique et prévention des risques informatiques; Location de programmes de sécurité Internet; Consultation en matière de sécurité informatique; Conception et développement de systèmes de sécurité de données électroniques; Conception et développement de programmes de sécurité Internet.

Classe 45 Octroi de licences de programmes informatiques; Mise à disposition d’informations en matière de développement de lois sur la gouvernance de données, sécurité et vie privée à partir d’un site Web; Concession de licences de programmes informatiques.

Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes:

Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuera au signe la signification suivante: neutralité, l’action d’être neutre.

La signification susmentionnée du mot «Neutrality», dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes (informations extraites du dictionnaire en ligne Collinsdictionnary.com le 29/08/2022 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/neutrality).

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur le caractère neutral des données diffusées par les services concernées de télécommunication en classe 38. Le public pertinent pourra également percevoir ce signe pour désigner des services utilisant des outils neutres, tels que les services d’installation et de maintenance de matériel/équipement informatique compris en classe 37, ainsi que les services de

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conception, de recherche et de conseil dans le domaine informatique et de sécurité informatique compris dans la classe 42. Il pourra enfin percevoir que le signe désigne des services devant être rendus en conservant une certain neutralité, par exemple pour les services juridiques en classe 45.

Dès lors, le signe décrit la nature, la qualité ou la destination des services.

Les signes communément utilisés dans le cadre de la commercialisation des services concernés, en particulier des services de télécommunication ou relatifs au domaine informatique, sont dépourvus de caractère distinctif pour ces services.

Dans ce contexte, une recherche sur Internet en date du 26/08/2022 a révélé que le terme «Neutrality», associé avec NET, est communément utilisée sur le marché concerné:

o information extraite du Site Internet Wikipedia le 29/08/2022 à https://en.wikipedia.org/wiki/Net_neutrality
o information extraite du site Investopedia.com le 29/08/2022 à https://www.investopedia.com/terms/n/net-neutrality.asp
o Information extraite du Site arcep'.fr le 29/08/2022 à https://www.arcep.fr/nos- sujets/laneutralite-du-net.html.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
En date du 27/10/2022, la titulaire a demandé une extension de la période d’observations : L’Office a accordé deux mois supplémentaire pour répondre au refus provisoire du 29/08/2022.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94 du RMUE, il appartient à l’Office de rendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves au sujet desquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire dans le délai imparti, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire
IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points c) et b) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n°

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1650104 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Classe 38 Télécommunications.

Classe 42 Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; Recherches dans le domaine des technologies des télécommunications; Services de recherche et développement en matière de matériel informatique et logiciels; Recherches dans le domaine du matériel informatique et des logiciels; Recherches dans le domaine du matériel informatique; Recherches en sécurité des réseaux et systèmes informatiques; Recherches en logiciels de réseaux anonymes et systèmes d’exploitation contribuant à la sécurité et/ou protection de la vie privée et en particulier, à la confidentialité, l’anonymat, la disponibilité, le déni plausible et/ou la sécurité opérationnelle; Conception et développement de réseaux anonymes et systèmes d’exploitation contribuant à la sécurité et/ou protection de la vie privée et en particulier, à la confidentialité, l’anonymat, la disponibilité, le déni plausible et/ou la sécurité opérationnelle; Services de sécurité informatique pour la protection contre les accès non autorisés à des réseaux; Services de sécurité, à savoir protection en ligne de réseaux d’ordinateurs contre l’accès par des tiers non autorisés; Services de programmation informatique pour la sécurité de données électroniques; Services de conseillers professionnels en matière de sécurité informatique; Services de conseillers en matière de sécurité sur internet; Services de conseillers en matière de sécurité des données; Services de conseillers dans le domaine des logiciels de sécurité; Programmation de programmes de sécurité Internet; Mise à jour de logiciels en matière de sécurité informatique et prévention des risques informatiques; Maintenance de logiciels en matière de sécurité informatique et prévention des risques informatiques; Location de programmes de sécurité Internet; Consultation en matière de sécurité informatique; Conception et développement de systèmes de sécurité de données électroniques; Conception et développement de programmes de sécurité Internet.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:

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Classe 9 Appareils et instruments scientifiques, de recherche, de navigation, géodésiques, photographiques, cinématographiques, audiovisuels, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de détection, d’essai, d’inspection, de secours (sauvetage) et d’enseignement; Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande de la distribution ou de la consommation d’électricité; Appareils et instruments pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction ou le traitement de sons, d’images ou de données; Supports d’enregistrement et de stockage numériques ou analogues vierges; Mécanismes pour appareils à prépaiement; Caisses enregistreuses, dispositifs de calcul; Ordinateurs et périphériques d’ordinateurs; Appareils et systèmes pour la sécurité des transactions bancaires effectuées via Internet, constitués essentiellement de logiciels informatiques; Jetons de sécurité en tant que dispositifs de chiffrement; Logiciels de sécurité informatique téléchargeables.

Classe 37 Construction; Prestation de conseils en matière d’installation d’équipements de sécurité et sûreté.

Classe 42 Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherches et de conception y relatifs; Services d’analyses industrielles et de recherches industrielles.

Classe 45 Services juridiques; Services de sécurité pour la protection des biens et des individus; Services de conseillers sur les besoins de sociétés commerciales et industrielles en matière de sécurité; Services de conseillers et services juridiques dans le domaine des lois, réglementations et prescriptions en matière de confidentialité et de sécurité; Services de conseillers en matière de sécurité physique; Services de conseillers dans le domaine de la sécurité nationale; Mise à disposition d’informations, prestation de conseils et services de conseillers en matière de services de sécurité pour la protection des biens et des individus.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Julie GOUTARD
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