DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 183 592
Marcha, S.A., Avda. Las Palmeras, 7, 38390 Santa Ursula, Santa Cruz de Tenerife, Espagne (opposante), représentée par Polopatent, Dr. Fleming, 16, 28036 Madrid (Espagne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
DAT Concept B.V., Lichttoren 32, 5611BJ Eindhoven, Pays-Bas (demanderesse).
Le 17/11/2023, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 183 592 est rejetée dans son intégralité.
2. L’opposante supporte les frais.
MOTIFS
Le 22/11/2022, l’opposante a formé une opposition contre une partie des produits et
services visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 721 061 (marque figurative), à savoir contre tous les produits et services compris dans les classes 30, 32, 33 et 35. L’opposition est fondée sur le nom commercial utilisé dans la vie des affaires en Espagne «Marcha, SOCIEDAD ANONIMA». L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.

MARQUE NON ENREGISTRÉE OU AUTRE SIGNE UTILISÉ DANS LA VIE DES AFFAIRES — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 4, DU RMUE
L’article 8, paragraphe 4, du RMUE dispose que sur opposition du titulaire d’une marque non enregistrée ou d’un autre signe utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale, la marque demandée est refusée à l’enregistrement, lorsque et dans la mesure où, selon la législation de l’Union ou le droit de l’État membre qui est applicable à ce signe:
des droits à ce signe ont été acquis avant la date de dépôt de la demande de marque de l’Union européenne ou, le cas échéant, avant la date de la priorité invoquée à l’appui de la demande de marque de l’Union européenne;

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b) ce signe donne à son titulaire le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente.
Par conséquent, les motifs de refus visés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, sont soumis aux conditions suivantes:
le signe antérieur doit avoir été utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale avant la date de dépôt de la marque contestée;
conformément à la législation à laquelle elle est soumise et avant le dépôt de la marque contestée, l’opposante doit avoir acquis les droits du signe sur lequel l’opposition est fondée, y compris le droit d’interdire l’utilisation d’une marque plus récente;
les conditions dans lesquelles l’utilisation d’une marque plus récente peut être interdite sont remplies en ce qui concerne la marque contestée.
Ces conditions sont cumulatives. Partant, lorsqu’un signe ne répond pas à l’une de ces conditions, l’opposition fondée sur une marque non enregistrée ou d’autres signes utilisés dans la vie des affaires au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE ne saurait prospérer.
a) L’usage antérieur dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale
La condition requérant l’usage dans la vie des affaires constitue une exigence fondamentale, sans laquelle le signe en cause ne saurait bénéficier d’une protection contre l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, indépendamment des exigences dictées par le droit national afin d’acquérir des droits exclusifs. Par ailleurs, cet usage doit démontrer que la portée du signe en cause n’est pas seulement locale.
Il convient de rappeler que la condition prévue à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, relative à l’utilisation dans la vie des affaires d’un signe dont la portée n’est pas seulement locale, a pour objet de limiter les conflits entre les signes en empêchant qu’un droit antérieur qui n’est pas suffisamment caractérisé, c’est-à-dire important et significatif dans la vie des affaires, puisse faire obstacle à l’enregistrement d’une nouvelle marque de l’Union européenne. Une telle faculté d’opposition doit être réservée aux signes qui sont effectivement et réellement présents sur leur marché pertinent. Pour pouvoir faire obstacle à l’enregistrement d’un nouveau signe, le signe invoqué à l’appui de l’opposition doit être effectivement utilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires et avoir une étendue géographique qui ne soit pas seulement locale, ce qui implique, lorsque le territoire de protection de ce signe peut être considéré comme autre que local, que l’usage de ce signe soit effectué sur une partie substantielle de ce territoire. Afin de déterminer si tel est le cas, il doit être tenu compte de la durée et de l’intensité de l’utilisation de ce signe en tant qu’élément distinctif pour ses destinataires que sont les acheteurs et les consommateurs, ainsi que les fournisseurs et les concurrents. À cet égard, sont notamment pertinentes les utilisations faites du signe dans la publicité et la correspondance commerciale. Par ailleurs, l’appréciation de la condition relative à l’usage dans la vie des affaires doit être effectuée de façon séparée pour chacun des territoires où le droit qui est invoqué au soutien de l’opposition est protégé. Enfin, l’usage du signe dans la vie des affaires doit être démontré avant la date de la demande d’enregistrement de la marque de l’Union européenne (29/03/2011, C-96/09 P, Bud, EU:C:2011:189, § 157, 159-160, 163, 166).
Dès lors, contrairement à ce que soutient l’opposante, le fait qu’un signe confère à son titulaire un droit exclusif sur l’ensemble du territoire national ne suffit pas en soi à prouver qu’il a une portée qui n’est pas seulement locale au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. L’exigence d’une «portée qui n’est pas seulement locale» porte également sur

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l’usage qui est fait du signe sur la base duquel l’opposition est formée, et non pas seulement sur la zone géographique dans laquelle le signe peut être protégé selon le droit qui régit le signe en cause (29/03/2011, C-96/09 P, Bud, EU:C:2011:189, § 156).
En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 22/06/2022. Par conséquent, l’opposante était tenue de prouver que le signe sur lequel l’opposition est fondée était utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’était pas seulement locale en Espagne avant cette date. Les éléments de preuve doivent également montrer que le signe de l’opposante a été utilisé dans la vie des affaires pour:
— fourniture de services à des tiers (achat) et vente de toutes sortes de produits, aussi bien en gros que dans la vente au détail, de foiseaux, de céréales, de céréales, de céréales, de gros et de détail, de céréales, de céréales, de coloniaux, de vins, de liqueurs et de produits emballés; les activités d’import-export; être en mesure d’effectuer toutes sortes d’opérations commerciales nationales et internationales, industrielles, immobilières ou immobilières, nationales et internationales.
Le 13/06/2023, l’opposante a produit les éléments de preuve suivants:
—Annexe 1: Rapport Mercantile de Marcha, S.A, extrait de la base de données eInforma montrant que Marcha, S.A. a été créée en 1978 et qu’elle est une société espagnole dédiée au commerce en gros de produits alimentaires, de boissons et de tabac, accompagnée de sa traduction en anglais. En outre, il existe également des informations sur l’endroit où elle est établie et ses succursales.
—Annexe 2: Rapport commercial Mercantile et rapport commercial de la base de données eInforma montrant les ventes de Marcha, S.A en 2021, pour un montant de 22 538 395 EUR, 2020, pour un montant de 18 969 804 EUR, et 2019 pour un montant de 23.285.653, accompagné de sa traduction en anglais.
—Annexe 3: Extraits du site internet Marcha, S.A www.marchaonine.com, accompagnés de sa traduction en anglais, montrant que l’opposante est un distributeur dans l’ensemble des îles canaires pour les secteurs de l’alimentation, de l’hôtellerie et de la restauration.
—Annexe 4: Première page du profil Facebook de Marcha S.A., où on peut voir qu’elle compte 1969 abonnés.
En outre, dans ses arguments, l’opposante a fait référence aux hyperliens suivants:
— https://marchaonline.com/alimentacion/
—https://marchaonline.com/bebidas/vinos/
Remarque liminaire
Sur les liens vers des sites web
Dans ses observations, l’opposante faisait référence à des liens vers diverses adresses web disponibles en ligne. Toutefois, la fourniture de liens vers des contenus en ligne ou des adresses de sites web n’est pas une forme de preuve valable dans les procédures inter partes.

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Conformément à l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties. Cette disposition vise, notamment, la base factuelle des décisions de l’Office, à savoir les faits et les preuves sur lesquels celles-ci peuvent être valablement fondées. Il n’appartient pas aux organes de décision de l’Office de rechercher les données pertinentes sur le site web de l’opposante ou de la demanderesse [04/10/2018-, 820/17, Alfrisa (fig.)/Frinsa F (fig.), EU:T:2018:647, § 61-63].
La division d’opposition peut uniquement se fonder sur les éléments de preuve produits par les parties, une simple indication d’un site web au moyen d’un hyperlien ne constitue pas une preuve. Un hyperlien vers un site web ne permet pas de copier et de transmettre en tant que document le contenu et les données auxquels il est destiné, afin que l’autre partie puisse accéder à ces informations. En outre, les sites web sont aisément mis à jour et la plupart ne fournissent aucune archives de matériel affiché précédemment ni de registre d’affichage permettant au public d’établir avec précision quand un contenu particulier a été publié. L’authenticité et l’intégrité des informations citées en utilisant uniquement un hyperlien vers un site Internet ne peuvent donc pas être vérifiées.
Les preuves en ligne ne sont recevables que dans un nombre limité d’événements, comme le prévoit l’article 7, paragraphe 3, du RDMUE, et en particulier en ce qui concerne la justification des droits nationaux antérieurs et la preuve du contenu de la législation nationale. Dans tous les autres cas, comme en l’espèce, les éléments de preuve, même s’ils sont disponibles en ligne, doivent être fournis à l’Office sous une forme physique (par exemple, des impressions d’écran, des captures d’écran ou enregistrées sur un support numérique ou sous une autre forme appropriée). Par conséquent, aux fins de la présente analyse, les informations disponibles via les liens ne seront pas prises en considération.
Appréciation des éléments de preuve
Le Tribunal a jugé que la portée d’un signe utilisé pour identifier des activités commerciales déterminées doit être définie par rapport à la fonction d’identification jouée par celui -ci. Cette considération exige de tenir compte, en premier lieu, de la dimension géographique de la portée du signe, c’est-à-dire du territoire sur lequel il est utilisé pour identifier l’activité économique de son titulaire, ainsi que cela ressort d’une interprétation textuelle de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE. Il convient de tenir compte, deuxièmement, de la dimension économique de la portée du signe. Cela est apprécié au regard de la durée pendant laquelle il a rempli sa fonction dans la vie des affaires et de l’intensité de son usage; du groupe de destinataires parmi lesquels le signe en cause est devenu connu comme un élément distinctif (à savoir les consommateurs, les concurrents ou même les fournisseurs); ou même de l’exposition donnée au signe, par exemple, par voie de publicité ou sur l’internet (24/03/2009-, 318/06 —-321/06, General Optica, EU:T:2009:77, § 36-37; 30/09/2010, 534/08-, Granuflex, EU:T:2010:417, § 19, soulignement ajouté).
La Cour de justice a précisé que la portée d’un signe ne saurait être fonction de la seule étendue géographique de sa protection, car, s’il en était ainsi, un signe dont l’étendue de la protection n’est pas purement locale pourrait, de ce seul fait, empêcher l’enregistrement d’une marque de l’Union européenne, alors même qu’il ne serait utilisé dans la vie des affaires que de manière très marginale. Le signe doit être utilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires et son étendue géographique ne doit pas être seulement locale, ce qui implique, lorsque le territoire de protection de ce signe peut être considéré comme autre que local, que l’usage du signe doit avoir lieu sur une partie substantielle de ce territoire (29/03/2011, 96/09-P, Bud, EU:C:2011:189, § 158-159, soulignement ajouté).

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La notion d’ «usage dans la vie des affaires» au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE n’est pas la même chose que celle d’ «usage sérieux» au sens de l’article 47, paragraphe 2, et (3), du-RMUE (30/09/2010, T 534/08, Granuflex, EU:T:2010:417, § 24-27). Les buts et conditions liés à la preuve de l’usage sérieux des marques enregistrées de l’Union européenne ou nationales sont différents de ceux relatifs à la preuve de l’usage dans la vie des affaires des signes visés à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE (-09/07/2010, 430/08, Grain Millers, EU:T:2010:304, § 26; 29/03/2011, 96/09-P, Bud, EU:C:2011:189, § 143). Par conséquent, l’usage doit être interprété selon le type particulier de droit concerné.
La Cour de justice a jugé que l’ «usage du signe dans la vie des affaires» au sens de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE fait référence à l’usage du signe «dans le cadre d’une activité commerciale visant un avantage économique et non dans le domaine privé» (-12/11/2002, 206/01, Arsenal, EU:C:2002:651, § 40; 25/01/2007, 48/05-, Opel, EU:C:2007:55, § 18; 11/09/2007, 17/06-, Céline, EU:C:2007:497, § 17).
La question de savoir si un signe a une portée qui n’est pas seulement locale peut être établie en démontrant l’existence d’un réseau de succursales économiquement actives sur l’ensemble du territoire pertinent, mais aussi plus simplement, par exemple, en produisant des factures émises en dehors de la région où le titulaire a son siège commercial ou des coupures de presse montrant le degré de reconnaissance du public du signe invoqué, ou en établissant qu’il existe des références à l’établissement commercial dans les guides de voyage (24/03/2009, 318/06-— T 321/06-, General Optica, EU:T:2009:77, § 43).
Toutefois, il n’est pas possible d’établir a priori, de façon abstraite, quelle partie d’un territoire doit être utilisée comme référence pour prouver que l’usage d’un signe n’est pas seulement local. Dès lors, l’appréciation de la portée du signe doit être effectuée in concreto, selon les circonstances propres à chaque espèce.
Partant, le critère de la «portéeautre que seulement locale» constitue plus qu’un examen géographique. L’ incidence économique de l’utilisation du signe doit également être appréciée. Il convient de tenir compte des éléments suivants, sur lesquels doivent porter les éléments de preuve:
I) l’intensité de l’usage (ventes réalisées sous le signe); II) la durée de l’usage; III) la propagation des produits (localisation des clients); IV) la publicité du signe et les médias utilisés pour cette publicité, y compris la diffusion de la publicité.
Après avoir examiné attentivement les éléments de preuve produits, la division d’opposition considère que, si les éléments de preuve peuvent suggérer que le signe a fait l’objet d’un certain usage, contrairement à l’avis de l’opposante, ils n’atteignent pas le seuil minimal de «portée qui n’est pas seulement locale» fixé à l’article 8, paragraphe 4, du RMUE, et ce pour les raisons suivantes.
La division d’opposition estime que les éléments de preuve sont insuffisants pour démontrer la dimension géographique de l’usage. Les éléments de preuve se composent principalement d’extraits du registre du commerce dans lesquels il est reconnu la présence de l’opposante sur le marché pertinent en Espagne depuis 1978, son activité de distributeur pour les secteurs de l’alimentation, de l’hôtellerie et de la restauration et le chiffre d’affaires réalisé par l’opposante en 2019, 2020 et 2021. Toutefois, il n’existe aucune preuve concernant les clients qui ont acheté les produits et services de l’opposante, ni l’endroit où ces clients se trouvaient exactement. Bien qu’il soit clair que les éléments de preuve sont destinés à un public hispanophone, que l’opposante possède des bureaux aux îles Canaries et le nombre de abonnés de son profil Facebook, ces éléments de preuve ne permettent pas

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à la division d’opposition, par exemple, d’extraire des informations sur l’origine des abonnés ou si les services à tout le moins prouvés (aucun élément de preuve relatif aux produits pertinents n’a été produit) ont été proposés dans une partie significative de l’Espagne ou en un lieu unique aux îles Canaries. Cela aurait pu être prouvé par la présentation de factures à des clients situés dans différentes régions ou lieux en Espagne; ou des livres indiquant des informations ou des transactions effectuées avec le signe de l’opposante; etc. Toutefois, en l’espèce, de tels documents n’ont pas été présentés.
Cette analyse est également conforme aux conclusions du Tribunal selon lesquelles une portée qui n’est pas seulement locale peut être établie par l’existence d’un réseau de succursales économiquement actives sur l’ensemble du territoire pertinent, mais aussi plus simplement, par exemple, en produisant des factures émises en dehors de la région où elle a son siège, des coupures de presse montrant le degré de reconnaissance du public du signe invoqué ou en établissant qu’il existe des références à l’établissement commercial dans les guides de voyages» (24/03/2009, T-318/06 — T-321/06, General Opraphic, EU:T:2009:77, § 43).
En ce qui concerne les services, le lieu de l’usage dépend de la nature des services. Les services pertinents en l’espèce, apparemment prouvés, sont généralement fournis dans les lieux où se trouvent les entreprises qui proposent les services. Par conséquent, le «lieu» de l’usage est le lieu où les clients ont leur lieu d’activité. La dimension géographique de l’usage pour les services est toutefois déterminée par le lieu d’activité du client.
À la lumière des éléments de preuve produits, il ne fait aucun doute que l’opposante propose les services pertinents apparemment prouvés, et en particulier en 2019, 2020 et 2021, comme en témoignent les chiffres d’affaires. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, l’opposante n’a pas produit d’éléments de preuve appropriés concernant la dimension géographique de la portée du signe antérieur. En particulier, l’opposante n’a pas démontré où la clientèle était située, ne serait-ce qu’aux îles Canaries, ni si, dans tous les endroits où elle a des endroits comme on peut le voir dans les extraits commerciaux, ou si elle s’étend au-delà de cette région. La simple mention des lieux où elle a des bureaux et du chiffre d’affaires total des ventes, sans indiquer où ces services sont proposés exactement, ne suffit pas à prouver que le signe a été utilisé d’une manière qui peut être considérée comme plus importante que sur le plan local avant la date pertinente.
En outre, l’opposante n’a fourni aucun chiffre relatif aux dépenses de publicité, de marketing ou de promotion. En effet, bien que l’opposante ait présenté les annexes 4 et 5, aucune information n’a été présentée concernant d’autres supports publicitaires; dépenses de publicité, de marketing ou de promotion; les supports utilisés pour cette publicité; soit le nombre de clients qui, en raison de l’activité publicitaire, avaient perçu le signe antérieur par rapport aux produits et services revendiqués comme étant utilisés.
Il incombe à l’opposante de produire des éléments de preuve démontrant qu’il y a eu un usage dont la portée n’est pas seulement locale pour, à tout le moins, les services prouvés invoqués. Si l’opposante n’est pas obligée de révéler des informations commerciales sensibles, elle devrait néanmoins être en mesure de fournir ces éléments démontrant sans aucun doute l’usage du signe antérieur sur le territoire pertinent.
L’exigence d’une utilisation antérieure dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale ne peut pas être démontrée par des probabilités ou des présomptions, mais doit reposer sur des éléments concrets et objectifs qui prouvent une utilisation effective et suffisante des signes sur le marché concerné. En outre, conformément à l’article 95, paragraphe 1, du RMUE, dans une procédure concernant des motifs relatifs de refus d’enregistrement, l’examen est limité aux moyens invoqués et aux demandes présentées par les parties. Cette disposition vise, notamment, la base factuelle des décisions de l’Office,

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à savoir les faits et les preuves sur lesquels celles-ci peuvent être valablement fondées. Par conséquent, l’Office ne peut tirer de conclusions qui ne sont pas étayées par des éléments de preuve concrets et objectifs.
Compte tenu de tout ce qui précède, les éléments de preuve produits ne fournissent pas à la division d’opposition suffisamment d’informations concernant la dimension géographique de la portée du signe antérieur. La division d’opposition ne peut vérifier, sans recourir à des présomptions ou suppositions, si le signe en cause a ou non été utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale en ce qui concerne au moins les services apparemment prouvés sur lesquels l’opposition était fondée avant la date pertinente et sur le territoire pertinent. Dans l’ensemble, elle n’atteint pas le seuil minimal d’une «portée qui n’est pas seulement locale».
Conclusion
Compte tenu de tout ce qui précède, la division d’opposition conclut que les éléments de preuve produits par l’opposante ne suffisent pas à prouver que le signe antérieur a été utilisé dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale en rapport avec les produits et services sur lesquels l’opposition était fondée, avant la date pertinente et sur le territoire pertinent.
Étant donné qu’il s’agit là d’une exigence prévue par l’article 8, paragraphe 4, RMUE qui n’est pas remplie, l’opposition doit être rejetée comme non fondée.
Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’examiner les autres arguments de l’opposante, étant donné qu’ils n’auront aucune incidence sur la conclusion selon laquelle l’opposante n’a pas fourni d’indications suffisantes concernant l’utilisation dans la vie des affaires dont la portée n’est pas seulement locale du signe antérieur.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à la demanderesse sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé. En l’espèce, la demanderesse n’a pas désigné de représentant professionnel au sens de l’article 120 du RMUE et n’a donc pas engagé de frais de représentation.
De la division d’opposition
Ioana Moisescu Cristina CRESPO MOLTO Richard Bianchi

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Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.