EUIPO, 18 janvier 2024, n° 018902796

EUIPO 18 janvier 2024

Arguments

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Rejeté
Caractère descriptif de la marque
L'Office a estimé que la marque est perçue par le consommateur comme fournissant des informations sur les services, ce qui la rend descriptive et dépourvue de caractère distinctif.
Accepté
Absence d'observations du titulaire
L'Office a souligné que, conformément à l'article 94 du RMUE, il est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le titulaire a pu prendre position, et l'absence d'observations a conduit à maintenir l'objection.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 18 janv. 2024, n° 018902796
Numéro(s) :	018902796
Textes appliqués :	Article 7(1)(b) EUTMR, Article 7(1)(c) EUTMR, Article 7(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Partiellement rejeté
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Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume KHONG

Texte intégral

DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 18/01/2024
Guillaume Khong 18 Rue d’Alsace Lorraine F-31000 Toulouse FRANCIA
Demande N°: 018902796
Vos références: DJCHART
Marque: DJ CHART
Type de marque: Marque figurative
Demanderesse: IA Technologies Av. Princep Benlloch 26-30, Ed. Clara Rabassa, 2a planta Andorra La Vella AD500 AD
I. Résumé des faits
En date du 22/08/2023, l’Office a soulevé une objection partielle conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE car la marque en question est descriptive et dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les services pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les services suivants :
Classe 38 Transmission et diffusion de données; Diffusion de musique; Transmission d’émissions radiophoniques et télévisées; Services de communications radiophoniques, téléphoniques et télégraphiques; Communications téléphoniques; Radiotéléphonie mobile; Mise à disposition d’un tableau d’affichage interactif en ligne;Télécommunications; Mise à disposition d’informations en matière de télécommunications; Communication par terminaux d’ordinateurs analogiques et numériques; Communications par réseau de fibres optiques; Fourniture d’accès à des utilisateurs aux réseaux informatiques mondiaux; Fourniture d’accès à des réseaux de communications et à des bases de données électroniques; Services d’affichage informatiques [télécommunications]; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial.

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

Classe 41 Fourniture de musique numérique (non téléchargeable) à partir d’Internet; Mise à disposition de musique numérique [non téléchargeable] sur Internet; Services de musique numérique sur Internet [divertissement]; Services de musique numérique pour MP3 à partir de sites web [divertissement]; Mise à disposition de musique numérique [non téléchargeable] à partir de sites Web pour MP3; Production d’enregistrements sonores; Production d’enregistrements sonores et musicaux; Services de studios d’enregistrement sonore; Production d’enregistrements vidéo et/ou sonores; Location d’enregistrements sonores et visuels; Location d’enregistrements sonores et vidéo; Fourniture d’enregistrements sonores numériques, non téléchargeables, sur internet; Production musicale; Services de divertissement musical; Services de studios d’enregistrement; Services de studios d’enregistrement de musique; Production d’œuvres musicales dans un studio d’enregistrement; Services de studio d’enregistrements pour la production de disques audio; Services de disc-jockeys; Cabarets et discothèques; Informations en matière de divertissement; Divertissement radiophonique; Publication de livres dans le domaine du divertissement; Services de divertissement; Publication de prospectus; Divertissement musical; Montage de programmes radiophoniques et de télévision; Services de divertissement télévisé et radiophonique; Publication électronique de textes et de produits imprimés, autres que textes publicitaires, sur Internet; Organisation de spectacles visuels et musicaux; Services d’enregistrement audio; Production d’enregistrements audio et vidéo sur des supports audio et vidéo.

Classe 42 Stockage électronique de musique numérique; Encodage de musique numérique.

L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuerait au signe la signification suivante: le hit-parade des disk jokeys.

• Les significations susmentionnées des mots 'DJ’ et 'CHART', dont la marque est composée, ont été étayées par les références suivantes le 22/08/2023 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/dj ), https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/chart ).

Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le consommateur percevra simplement le signe comme fournissant des informations sur les services en cause, à savoir qu’ils sont relatifs aux classements/hit-parades de la plupart des DJ préférés et à leurs morceaux de musique.

• Dès lors, le signe décrit l’espèce et la destination des services.
II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

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III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18902796 DJ CHART est rejetée, en partie, pour :

Classe 38 Transmission et diffusion de données; Diffusion de musique; Transmission d’émissions radiophoniques et télévisées; Services de communications radiophoniques, téléphoniques et télégraphiques; Communications téléphoniques; Radiotéléphonie mobile; Mise à disposition d’un tableau d’affichage interactif en ligne;Télécommunications; Mise à disposition d’informations en matière de télécommunications; Communication par terminaux d’ordinateurs analogiques et numériques; Communications par réseau de fibres optiques; Fourniture d’accès à des utilisateurs aux réseaux informatiques mondiaux; Fourniture d’accès à des réseaux de communications et à des bases de données électroniques; Services d’affichage informatiques [télécommunications]; Raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial.

Classe 42 Stockage électronique de musique numérique; Encodage de musique numérique.

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La demande sera acceptée pour les produits et services restants, à savoir :
Classe 9 Appareils pour l’enregistrement du son; Appareils et instruments scientifiques; instruments et appareils de mesure; appareils et instruments pour l’enseignement; appareils pour la reproduction du son; équipements de traitement de données; supports d’enregistrement numériques; appareils pour la transmission du son; appareils et instruments de vérification (contrôle); Lecteurs de musique numériques; Applications téléchargeables pour dispositifs mobiles; Supports d’enregistrement audio; Analyseurs audios; Récepteurs audio et vidéo; Interfaces audio; Appareils de traitement audio; Logiciels d’édition audio; Applications logicielles pour téléphones mobiles; Logiciels et applications pour dispositifs mobiles.

Classe 35 Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; diffusion de matériel publicitaire; services d’abonnement à des journaux (pour des tiers); services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; services de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour sites internet; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d’entreprises (analyses commerciales); services d’intermédiation commerciale; Étude de marché; Collecte de statistiques à des fins commerciales; Services de traitement de données; Agences d’informations commerciales; Services d’annonces et de publicité par télévision, radio et courrier; Transcription de communications; Études de marché; Promotion des ventes pour des tiers; Recueil de données dans un fichier central; Mise à jour de documentation publicitaire; Gestion de fichiers informatiques; Comptabilité analytique de gestion; Gestion commerciale; Services d’abonnement à des services sur Internet.

Classe 38 Agences de presse ou d’informations (nouvelles); Agences de presse et d’information (nouvelles); Location d’appareils et d’installations de télécommunications; Services de téléconférence et de vidéoconférence; Radiodiffusion et télédiffusion; Services de géolocalisation [services de télécommunications]; Radiodiffusion et/ou télédiffusion; Service de courrier électronique et de messagerie électronique; Location de temps d’accès à des réseaux informatiques mondiaux; Services de télécommunications, à savoir services de communication personnelle; Location d’appareils et d’instruments de cybercommunication; Fourniture d’accès et de location de temps d’accès à des réseaux informatiques; Fourniture d’accès à un réseau informatique mondial pour le transfert et la diffusion d’information.

Classe 42 Services de développement de sites Web; Conception et développement de logiciels pour le développement de sites Web; Services de conception et développement de sites Web; Service de développement de sites Web pour des tiers; Programmation de logiciels pour le développement de sites Web; Conception et développement de pages d’accueil et de sites Web; Hébergement de sites Web; Conception de sites Web; Maintenance de sites Web; Hébergement de sites web mobiles; Hébergement de sites Web sur Internet; Création et maintenance de sites Web; Conception et développement de logiciels dans le domaine des applications mobiles; Développement et test de méthodes, d’algorithmes et de logiciels informatiques; Location de temps d’accès à un ordinateur; Hébergement
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d’applications mobiles; Écriture de codes informatiques.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
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