DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 2 609 629
Sławomir Łosowski, ul. Teligi 14, 80299 Gdańsk, Pologne (opposante), représentée par Kancelaria Prawa własności przemysłowej i Prawa Autorskiego Czub émetteurs Czub indirects Czub und Czub adwokaci i Rzecznicy PATENTOWI Spółka Partnerska, ul. Reduta Żbik 5, 80-761 Gdańsk (Pologne) (mandataire agréé)
un g a i ns t
Grzegorz Skawiński, Ul. Et ERSA 7a/1, 81-831 Sopot (Pologne); Waldemar Tkaczyk, Ul. Poziomkowa 1, 81-589 Gdynia, Pologne (requérantes), représentée par Jarzynka i Wspólnicy Kancelaria PRAWNO-PATENTOWA, ul. Słomińskiego 19/522, 00-195 Warszawa (Pologne) (représentant professionnel).
Le 15/06/2023, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 2 609 629 est rejetée dans son intégralité.
2. L’opposante supporte les frais, fixés à 300 EUR.

MOTIFS
Le 13/11/2015, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits et services compris dans les classes 9, 16, 35 et 41 de la demande de marque de l’Union européenne no 13 752 423 «kombi» (marque verbale). L’opposition est fondée sur l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 12 534 491 «Kombi» (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
CESSATION DE L’EXISTENCE DU DROIT ANTÉRIEUR
Conformément à l’article 46, paragraphe 1, point a), du RMUE, une opposition à l’enregistrement de la marque peut être formée dans un délai de trois mois à compter de la publication de la demande de marque de l’Union européenne, au motif que la marque devrait être refusée à l’enregistrement en vertu de l’article 8:
a) par les titulaires de marques antérieures visées à l’article 8, paragraphe 2, ainsi que par les licenciés habilités par les titulaires de ces marques, en ce qui concerne l’article 8, paragraphe 1, et l’article 8 (5);
[…]
En outre, conformément à l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, on entend par «marque antérieure»:
I) les marques dont la date de dépôt est antérieure à celle de la demande de marque contestée, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui des marques visées à l’article 8, paragraphe 2, point a), du RMUE;

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Décision sur l’opposition no B 2 609 629 Page sur 2 3
II) les demandes de marque visées à l’article 8, paragraphe 2, point a), du RMUE, sous réserve de leur enregistrement;
III) les marques notoirement connues dans un État membre.
Par conséquent, la base juridique de l’opposition requiert l’existence et la validité d’un droit antérieur au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.
À cet égard, si, au cours de la procédure, le droit antérieur cesse d’exister (par exemple parce qu’il a été déclaré nul ou qu’il n’a pas été renouvelé), la décision définitive ne peut être fondée sur celui-ci. L’opposition ne peut être accueillie qu’à l’égard d’un droit antérieur qui est valide au moment où la décision est rendue. En effet, l’exigence de refuser l’enregistrement d’une marque si l’un des motifs d’opposition s’applique est formulée au présent à l’article 8 du RMUE, qui exige la présence d’un conflit au moment où la décision est rendue. La raison pour laquelle le droit antérieur cesse d’exister n’entre pas en ligne de compte.
En l’espèce, l’opposition est fondée sur l’enregistrement de la MUE no 12 534 491 «Kombi» (marque verbale), déposée le 24/01/2014 et enregistrée le 05/10/2014.
Toutefois, cet enregistrement de marque a été déclaré nul par la décision no C 12 858 de la division d’annulation du 19/12/2016, qui est désormais postérieure à la décision de la cinquième chambre de recours no 381/2017-5 du 08/09/2021 et à l’arrêt du Tribunal no T- 730/21 du 07/09/2022, final.
Ainsi qu’il ressort des faits exposés ci-dessus, la marque antérieure a cessé d’exister et ne peut donc constituer une marque valable sur laquelle l’opposition peut être fondée au sens de l’article 46, paragraphe 1, point a), du RMUE et de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE.
Compte tenu de ce qui précède, le 07/03/2023, l’opposante a été invitée à indiquer à l’Office, avant le 12/05/2023, si elle maintenait l’opposition.
Le 13/05/2023, l’opposante a informé l’Office qu’elle maintenait l’opposition.
Par souci d’exhaustivité, la division d’opposition observe que l’opposante a demandé la suspension de la procédure en raison de la procédure d’annulation pendante concernant la marque de l’Union européenne no 9 788 514. Cette demande de suspension a été rejetée par l’Office, étant donné que les autres procédures mentionnées par l’opposante ne sont pas pertinentes pour la présente procédure étant donné que la marque de l’Union européenne mentionnée par l’opposante n’est pas le droit antérieur dans la présente procédure d’opposition.
L’opposition doit donc être rejetée comme non fondée.

FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
L’opposante étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par les demandeurs aux fins de la présente procédure.

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Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE [ancienne règle 94 (3) et règle 94 (7) (d) (ii) du REMUE, en vigueur avant le 01/10/2017], les frais à rembourser aux demandeurs sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
Monika CISZEWSKA Reet Escribano Alina FRUNZA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.