LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 2 novembre 2023
Dans l’affaire R 2450/2022-1
MONIN-CHANTEAUD
Parc 2000 606 rue Marius Petipa
34080 Montpellier
France Demanderesse en nullité/requérante représentée par Lisa Le Stanc, 105 Avenue de Lodève, 34070 Montpellier (France) contre
LABIANA PHARMACEUTICAL, S.L.U.
Casanova, 27-31.
08757 Corbera de Llobregat. Barcelone
Espagne Titulaire/Défenderesse au recours représentée par ISERN PATENTES Y MARCAS, S.L., Avenida Diagonal, 463 bis, 2° piso,
08036 Barcelone (Espagne)
Recours concernant la procédure d’annulation no 50 325C (enregistrement de marque l’Union européenne no 18 101 207)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra (président et rapporteur), A. González Fernández (membre) et E. Fink
(membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 30 juillet 2019, LABIANA PHARMACEUTICALS, S.L.U.
(ci-après la «titulaire de la MUE») a sollicité l’enregistrement de la marque

pour la liste de produits suivante:
Classe 5: Compléments nutritionnels pour réduire la répétition des infections urinaires; Compléments nutritionnels.
2 La demande a été publiée le 2 octobre 2019 et la marque a été enregistrée le 21 octobre
2020.
3 Le 6 juillet 2021, MONIN-CHANTEAUD (ci-après la «demanderesse en nullité») a déposé une demande en nullité de la marque enregistrée pour tous les produits précités.
4 Les motifs de la demande en nullité étaient ceux visés à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE (mauvaise foi).
5 La demanderesse en nullité a fait valoir qu’elle commercialisait des compléments alimentaires empêchant les infections des voies urinaires sous le signe «Précyst» depuis
2007 et que la titulaire de la marque de l’Union européenne devait avoir connaissance de l’usage de son signe. Même si l’enregistrement français du signe antérieur a expiré en raison du non-renouvellement, la marque a fait l’objet d’un usage continu.
6 Les éléments de preuve suivants relatifs à l’usage continu de la marque antérieure ont été produits à cette fin:
− Pièce 1: Une copie des informations relatives à l’enregistrement de la marque française no 7 3 532 274 «PRECYST» en français ainsi qu’une traduction en anglais montrant qu’elle a été déposée le 17/10/2007 (aucune date d’enregistrement ni date d’expiration indiquée) et que les produits qu’elle désigne étaient des produits pharmaceutiques et vétérinaires; produits hygiéniques pour la médecine; substances diététiques à usage médical, relevant de la classe 5.
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− Pièce 2: Capture d’écran du site web de la demanderesse https://www.laboratoiremoninchanteaud.fr/ en français accompagnée d’une traduction
en anglais montrant ses produits avec le signe tel qu’il apparaît:
− Elle décrit les produits comme étant un complément de confort urinaire.
− Pièce 3: «Certificat de fabrication» indiquant que les produits portant les signes «PRECYST» et «PRECYST FLASH» ont été fabriqués en France de façon régulière et sans interruption depuis 2008 et fournit des détails identiques à partir de-2009, couvrant les dizaines de milliers de produits chaque année, en français et accompagnés d’une traduction pertinente en anglais.
− Pièce 4: Un catalogue détaillé des produits, leur code produit, leur composition, leurs propriétés et leur mode d’utilisation, ainsi qu’un extrait du site Internet https://www.laboratoire-moninchanteaud.fr/information de la demanderesse concernant la demanderesse et son histoire, en français avec une traduction en anglais.
Elle décrit à nouveau les produits «Precyclst» comme un complément alimentaire pour le confort urinaire.
− Pièce 5: Un tableau Excel indiquant les ventes des produits (identifiées avec les codes de produits), les numéros de lots et les dates de livraison. La demanderesse a également présenté une feuille expliquant les différents codes et sections en anglais et, dans cette feuille, elle contient également quelques détails concernant les clients qui coïncident avec la première partie du tableau, comme il ressort de la date et du code client, du code produit, du numéro de lot, etc. et au moins une partie de ces adresses indique la ville/ville de France. Les dates d’expédition des produits des sont datées entre 2011 et-2021. Certaines pages sont vides. Elle fait valoir que la Movianto est son distributeur en France et Cophana SA en Belgique et que les ventes sont effectuées à des grossistes en pharmacie qui distribuent ensuite les produits aux pharmacies. Les ventes sont indiquées dans les tableaux Excel de la pièce 5.1 en
France, dans la pièce 5.2 en Belgique et dans la pièce 5.3 en Espagne (qui se compose des produits de la demanderesse proposés sur un site web espagnol www.easyparapharmacie.es).
− Pièce 6: Un extrait du site Internet de la demanderesse en français et en anglais intitulé «Comment trouver les produits Monin-Chanteaud, Find nos produits dans toutes les pharmacies». Ce qui semble être un tableau interne indiquant les ventes de «PRECYST» par l’intermédiaire de son distributeur Movianto (centaines de milliers d’EUR), par l’intermédiaire de pharmacies (elle indique qu’il travaille avec 150 pharmacies en France) et fournit également des chiffres de ventes dans l’UE de produits «PRECYST» (en dizaines de milliers d’EUR) pour les années-2016.
− Pièce 7: exemples de courriers publicitaires datés du 20/05/2014 (pièce 7.1), une déclaration de l’ancien directeur de POMOTHERA SA selon laquelle elle avait
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proposé la promotion thérapeutique aux médecins et pharmacies français pour le compte de la demanderesse pour les produits sous la marque de 2008-(pièce 7.2) et une déclaration du directeur général de Pharmatec SA Luxemboug qui est responsable de la promotion régulière des produits «PRECYST» au Luxembourg et en Belgique
(pièce 7.3);
− Pièce 8: Des copies des bilans de la demanderesse montrant le montant dépensé pour la publicité en français et traduit en anglais.
− Pièce 9: Recherche Google montrant la présence des produits «PRECYST» sur l’internet.
− Pièce 10: Extrait du site internet de la titulaire concernant son histoire en tant que fabricant de produits pharmaceutiques pour la santé animale et humaine et qu’elle a récemment lancé un nouveau complément alimentaire «PRECIST» pour contribuer à réduire la répétition des infections urinaires.
− Pièce 11: Une lettre de mise en demeure adressée par la titulaire à la demanderesse le 19/01/2021.
− Pièce 12: Déclaration de commercialisation d’un complément alimentaire avec des informations détaillées sur les produits de la demanderesse en français et traduits en anglais et notifiées aux autorités compétentes en France et en Belgique.
− Pièce 13: Mentions du signe de la demanderesse dans le magazine médical 27°2 le magazine et dans le dictionnaire Vidal.
− Pièce 14: Extrait du site internet de la titulaire concernant son histoire.
− Pièce 15: Tableau Excel détaillant les ventes des produits «PRECYST» et «PRECYST FLASH» vendus par MOVIANTO (le distributeur de la demanderesse) avec des informations clients.
− Pièce 16: Certificats d’enregistrement des marques suivantes: «CYSTICALM», «CYS-CONTROL», «URACYST» et «CYSTIPREV».
7 La titulaire de la marque de l’Union européenne a nié avoir agi de mauvaise foi. Elle a fait valoir que, depuis 1958, elle fabrique des produits pharmacologiques à usage vétérinaire depuis. Elle a effectué une recherche préliminaire sur le terme «PRECYST» compris dans la classe 5 avant le dépôt de la MUE et aucune marque en vigueur n’a été trouvée. Elle apporte la preuve que la marque française de la demanderesse no 3 532 274 «PRECYST» n’était en vigueur que jusqu’au 17/10/2017 et qu’au moment du dépôt de la MUE contestée, la marque était «expirée». En outre, les éléments verbaux sont clairement évocateurs et donc faibles puisqu’ils font référence à la prévention du cystite. Deuxièmement, l’emballage et la représentation des signes sont totalement différents, ce qui donne une impression d’ensemble différente. En outre, le signe antérieur a été principalement utilisé en France et ce n’est qu’en décembre 2020 que la titulaire de la marque de l’Union européenne a eu connaissance de cet usage et a adressé une lettre de mise en demeure à la demanderesse en nullité.
8 Par décision du 11 octobre 2022 (ci-après «la décision attaquée»), la division d’annulation a rejeté la demande en nullité. Elle a, notamment, motivé sa décision comme suit:
− Les éléments de preuve montrent que la demanderesse en nullité détenait précédemment une marque enregistrée en France no 3 532 274 «PRECYST», qui a
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expiré le 17 octobre 2017. Toutefois, la demanderesse en nullité a continué à utiliser la marque depuis lors. En effet, les éléments de preuve montrent que la demanderesse utilise le signe depuis 2008 et que cet usage a été continu.
− Les signes en conflit sont similaires dans la mesure où ils coïncident par les sept lettres dans le même ordre. La différence réside dans l’élément figuratif du signe contesté consistant en la représentation d’un atom dans différentes nuances de gris et de rouge et les trois premières lettres en caractères rouges, tandis que les autres lettres sont en gris. Enoutre, les produits antérieurs pour lesquels l’enregistrement antérieur avait été enregistré et pour lesquels l’usage a été démontré sont identiques à ceux du signe contesté. En effet, il pourrait exister un risque de confusion entre les signes en conflit.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas produit auparavant de compléments nutritionnels avant le dépôt de la marque de l’Union européenne. Toutefois, elle a été impliquée dans l’industrie pharmaceutique et, par conséquent, une étape vers les compléments nutritionnels n’est pas exclue de la possibilité. Le fait que le domaine d’activité du demandeur de marque coïncide avec la liste des produits et services (04/05/2011, R 1354/2010-1, yello, § 17) et que la marque de l’Union européenne se situe toujours dans le délai de grâce de cinq ans n’est pas une condition pour l’enregistrement d’une marque, de sorte que la titulaire de la MUE n’est pas tenue de l’utiliser.
− La demanderesse en nullité a fait valoir que la titulaire avait connaissance ou devait avoir connaissance de la demanderesse en nullité. Les éléments de preuve démontrent un usage relativement ancien de son signe en France et un certain usage en Belgique. Toutefois, aucun autre élément de preuve visant à démontrer si des ventes ont été réalisées en Espagne par l’intermédiaire de ce site web, ni dans quelle mesure, et cette capture d’écran a une date d’extraction du 17 juin 2021, soit bien après la date de dépôt de la MUE.
− Le dossier ne contient aucun élément de preuve démontrant que la titulaire avait été exposée au signe antérieur ou que les parties avaient eu un quelconque contact ou avaient conclu des accords contractuels. La titulaire de la marque de l’Union européenne a transmis un courrier électronique envoyé par une personne de la titulaire à son représentant légal le 17 décembre 2020, soit après la date de dépôt et d’enregistrement de la MUE, indiquant qu’elle venait de prendre connaissance du fait que le signe «PRECYST» était utilisé sur les mêmes produits que la marque de l’Union européenne. C’est à la suite de cet email que le représentant de la titulaire a adressé la lettre de mise en demeure à la demanderesse.
− Le fait que la titulaire de la marque de l’Union européenne ait pu observer une marque expirée dans une recherche avant le dépôt, en soi, ne suffit pas à démontrer l’intention malhonnête de la titulaire. En premier lieu, la titulaire de la marque de l’Union européenne n’était pas tenue de procéder à des recherches approfondies par rapport à sa marque proposée. En outre, il n’est pas exclu que la titulaire de la MUE, voyant une marque expirée au registre, supposerait qu’elle n’est plus utilisée. Les éléments de preuve produits par la demanderesse ne sont pas suffisants pour prouver que le signe était devenu renommé ou était si connu que le titulaire devait avoir connaissance de l’usage continu de la marque ou avoir souhaité tirer profit d’une éventuelle renommée.
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− Comme l’a fait valoir la titulaire de la marque de l’Union européenne, le terme «PRECYST» est intrinsèquement faible. En outre, la demanderesse en nullité a laissé expirer sa propre marque sans renouvellement. Aucune renommée de la marque antérieure n’a été démontrée. En outre, rien n’indique que les intentions de la titulaire de la marque de l’Union européenne sous-tendant le dépôt de la marque contestée étaient abusive ou frauduleuses.
9 Le 9 décembre 2022, la demanderesse en nullité a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 10 février 2023.
10 Dans son mémoire en réponse reçu le 10 mai 2023, la titulaire de la marque de l’Union européenne a demandé le rejet du recours.
11 La demanderesse en nullité a présenté des observations supplémentaires le 15 juillet
2023 et le 23 juillet 2023.
Moyens et arguments des parties
12 Les arguments avancés par la demanderesse en nullité dans le mémoire exposant les motifs du recours peuvent être résumés comme suit:
− Le laboratoire de la demanderesse en nullité a une longue histoire, il a été établi en 1935. Elle a commencé à commercialiser un complément alimentaire empêchant les infections de tractus urinaires sous le signe «PRECYST» en 2007. Les produits «PRECYST» sont commercialisés de manière continue jusqu’à présent.
− Malheureusement, en raison d’une erreur dans sa gestion des marques, LABORATOIRE Monin CHANTEAUD n’a pas renouvelé sa marque française «PRECYST» en 2017, mais n’a pas cessé de l’utiliser à ce jour.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne fabrique des produits pharmaceutiques pour la santé vétérinaire et humaine. Elle a lancé (fin 2020) un nouveau complément alimentaire, PRECYST/PRECIST, qui aide les femmes à réduire la répétition des infections urinaires. Étonnamment, LABIANA est positionnée sur le même marché que LABORATOIRE Monin CHANTEAUD avec le même produit (un complément alimentaire à base d’ingrédients naturels), le même nom («PRECYST/PRECIST»), la même composition (extrait de canneberge) et le même public cible (femmes aux problèmes d’infections urinaires).
− L’examen de la mauvaise foi nécessite l’examen de trois facteurs clés: I) l’identité ou la similitude des signes et des produits; II) connaissance par le titulaire de la marque de l’Union européenne de l’usage d’un signe identique ou similaire; III) intention malhonnête de la part du titulaire de la MUE.
− Les signes en conflit partagent le même élément verbal «PRECYST». La représentation d’un atom dans le signe contesté est purement décorative. Les signes sont donc fortement similaires sur les plans visuel et phonétique. Étant donné qu’ils évoquent tous deux la prévention du cystite, les signes sont identiques sur le plan conceptuel. Les biens désignés par les marques en conflit sont identiques.
− En ce qui concerne la connaissance de la marque antérieure par la titulaire de la marque de l’Union européenne, bien qu’il puisse être impossible de prouver une connaissance subjective, cette connaissance peut être présumée en l’espèce étant donné que la marque antérieure jouissait d’une renommée de longue date dans
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l’industrie pharmaceutique et que la titulaire de la marque de l’Union européenne a agi dans le même domaine. Même si la protection de la marque antérieure expirait, la titulaire de la marque de l’Union européenne devait avoir connaissance de son existence. Il est impossible d’imaginer qu’une entreprise d’une importance telle que la titulaire de la MUE, qui existe depuis plusieurs décennies, n’aurait pas été confrontée au nom «PRECYST» avant de lancer un projet de commercialisation d’un nouveau produit portant le même nom.
− Une fois que la titulaire de la MUE a enregistré la marque contestée en octobre 2020, elle a très rapidement demandé à la demanderesse en nullité de cesser d’utiliser sa marque. Il convient de rappeler que la titulaire de la marque de l’Union européenne n’est qu’au stade de la préparation et du lancement de son produit et de sa marque. Par conséquent, on se demande si la titulaire de la marque de l’Union européenne tire profit de cette période légitime pour faire un ballet propre de manière méticuleuse et parfaitement orchestrée en envoyant à la demanderesse en nullité une lettre de mise en demeure. Si la titulaire de la MUE agissait de bonne foi comme elle le prétend, il suffirait de modifier son signe dès lors que son produit n’a pas encore été lancé, plutôt que de condamner potentiellement la demanderesse en nullité à perdre un marché qu’elle occupe depuis plus de quinze ans. Le maintien d’un tel enregistrement équivaudrait à un détournement de marque.
13 Les arguments soulevés en réponse au recours peuvent être résumés comme suit:
− La titulaire de la marque de l’Union européenne a une histoire qui remonte à 1958. Elle est présente sur le marché et n’a été impliquée dans aucun type de revendications, de procès ou de questions concernant la qualité de ses produits ou ses pratiques commerciales malhonnêtes. L’entreprise est associée aux bonnes pratiques et à la qualité.
− Comme indiqué précédemment et comme l’a confirmé la division d’annulation, la titulaire de la marque de l’Union européenne a effectué une recherche préliminaire (par l’intermédiaire du moteur TMview) pour le terme «PRECYST» compris dans la classe 5 dans le territoire pertinent: l’Union européenne. Par conséquent, aucune marque en vigueur n’a été détectée. La marque de la demanderesse en nullité a expiré en 2017.
− Dans cette mesure, la réalisation d’une recherche préliminaire d’une marque constitue une action qui reflète l’intention honnête du titulaire de savoir s’il existait une marque identique ou similaire qui pourrait constituer un risque ou un obstacle potentiel pour sa marque.
− La titulaire de la marque de l’Union européenne n’a pas démontré qu’elle avait connaissance de l’usage des produits «précyst». La contrepartie se borne à alléguer une connaissance «présumée», mais sans fournir aucune preuve objective, concrète et réelle. Les éléments de preuve produits sont insuffisants pour démontrer la renommée.
− La demanderesse en nullité tente de donner à la titulaire de la marque de l’Union européenne des leçons sur les mesures à prendre avant de lancer un produit.
Toutefois, lorsque l’on parle des leçons, il convient de souligner que les marques doivent être renouvelées avant leur date d’expiration. La titulaire de la marque de l’Union européenne n’était pas tenue de mener des recherches sur les marques expirées.
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− En ce qui concerne la similitude des signes, la coïncidence au niveau de l’élément verbal ne tient compte d’aucune indication d’intention malhonnête de la part de la titulaire de la marque de l’Union européenne, étant donné qu’il évoque la prévention du cystite.
− Si la marque antérieure était effectivement si importante pour la demanderesse en nullité, elle aurait dû dûment la renouveler et examiner avec diligence le marché.
− La titulaire de la MUE n’a pas déposé la marque contestée pour interférer ou bloquer la commercialisation des produits fabriqués par la demanderesse en nullité ni pour monopoliser un marché prospère, comme l’affirme à tort la demanderesse en nullité. L’intention de la titulaire de la MUE était d’utiliser la marque conformément à sa fonction essentielle.
− La demanderesse en nullité n’a pas démontré l’existence d’une mauvaise foi de la part de la titulaire de la MUE.
14 Dans ses observations supplémentaires, la demanderesse en nullité a, pour l’essentiel, réitéré ses observations antérieures.
Motifs
15 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
Article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE
16 Conformément à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE, la nullité de la marque de l’Union européenne est déclarée lorsque le demandeur était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande de marque.
17 La notion de «mauvaise foi» visée à l’article 59, paragraphe 1, point b), du RMUE n’étant pas définie par le législateur de l’Union, sa signification et sa portée doivent être déterminées conformément à sa signification habituelle dans le langage courant, tout en tenant compte du contexte dans lequel elle se situe et des objectifs poursuivis par le
RMUE [-12/09/2019, 104/18 P, STYLO indirects KOTON (fig.), EU:C:2019:724, § 43,
44].
18 Par conséquent, la mauvaise foi s’applique lorsqu’il ressort d’indices pertinents et concordants que le titulaire de la marque de l’Union européenne a déposé la demande dans le but non pas de se livrer à une concurrence loyale, mais de porter atteinte, d’une manière incompatible avec les usages honnêtes, aux intérêts de tiers ou avec l’intention d’obtenir, sans même viser un tiers spécifique, un droit exclusif à d’autres fins que celles relevant des fonctions d’une marque, en particulier la fonction essentielle d’indication d’origine (12/09/2019, 104/18-P, STYLO gramme KOTON (fig.), EU:C:2019:724, § 46).
19 L’intention du titulaire d’une marque de l’Union européenne est un élément subjectif qui doit toutefois être déterminé de manière objective [12/09/2019,-104/18 P, STYLO indirects KOTON (fig.), EU:C:2019:724, § 47]. La notion de «mauvaise foi» renvoie donc à une motivation subjective de la titulaire de la MUE, à savoir une intention malhonnête ou autre motif dommageable. Elle implique un comportement s’écartant des principes reconnus comme entourant un comportement éthique ou des usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale (07/07/2016-, 82/14, LUCEO, EU:T:2016:396, §
28).
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20 Aux fins de l’appréciation de l’existence de la mauvaise foi du titulaire de la marque de l’Union européenne, il convient de tenir compte de tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce et existant au moment du dépôt de la demande de MUE, en particulier i) le fait que le titulaire de la MUE savait ou aurait dû savoir qu’un tiers utilisait, dans au moins un État membre, un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire prêtant à confusion avec le signe dont l’enregistrement est demandé, ii) l’intention du titulaire de la marque de l’Union européenne de continuer à obtenir un tel signe (voir-arrêt du 11/06/2009, EU:C:2009:361). Dans le cadre de cette analyse globale, il peut également être tenu compte de l’origine du signe contesté et de son usage depuis sa création, de la logique commerciale sous-tendant le dépôt de la demande de marque de l’Union européenne et de la chronologie des événements ayant conduit à ce dépôt (28/01/2016-, 674/13, GUGLER, EU:T:2016:44, § 76).
21 De même, les relations contractuelles entre les parties avant le dépôt de la marque contestée peuvent fournir des indices de l’existence de la mauvaise foi du demandeur de la marque (11/07/2013, T-321/10, Gruppo Salini, EU:T:2013:372, § 28; 30/04/2019,
T-136/18, K (fig.), EU:T:2019:265, § 45).
22 Selon la jurisprudence, l’existence d’une relation directe ou indirecte entre la demanderesse en nullité et la titulaire de la MUE avant le dépôt de la marque contestée peut constituer un indice de mauvaise foi de la part de la titulaire de la MUE
(-01/02/2012, 291/09, Pollo Tropical chicken on the grill, EU:T:2012:39, § 85-87;
11/07/2013, T-321/10, Gruppo Salini, EU:T:2013:372, §-25; 05/10/2016, T-456/15,
T.G.R. ENERGY DRINK, EU:T:2016:597, § 53-55).
23 La bonne foi de la titulaire de la marque de l’Union européenne est présumée jusqu’à preuve du contraire [08/03/2017,-23/16, Formata (fig.), EU:T:2017:149, § 45;
21/04/2021, T-663/19, MONTANT, EU:T:2021:211, § 42). Ce n’est que lorsque l’Office constate que les circonstances objectives du cas d’espèce invoquées par le demandeur en nullité peuvent conduire au renversement de la présomption de bonne foi dont bénéficie la demande d’enregistrement de la marque en cause qu’il incombe à son titulaire de fournir des explications plausibles sur les objectifs et la logique commerciale poursuivis par la demande d’enregistrement de cette marque (23/05/2019, 3/18 indirects-T-4/18, ANN TAYLOR/ANNTAYLOR et al., EU:T:2019:357, § 36; 29/09/2021, 592/20-,
AGATE/AGATE, EU:T:2021:633, § 32).
24 En l’espèce, la titulaire de la MUE a déposé une marque composée du terme «PRECYST» et d’un élément figuratif, visant à protéger des compléments nutritionnels, en particulier des compléments visant à réduire la répétition d’infections urinaires. Le terme «PRECYST» semble évoquer la prévention du cystitis. La titulaire de la MUE a effectué une recherche sur l’enregistrement et a détecté l’enregistrement de la marque française de la demanderesse en nullité, qui n’était toutefois plus en vigueur en raison du non-renouvellement. Il est logique qu’un opérateur qui décide de ne pas renouveler sa marque ne soit plus intéressé par celle-ci. Dès lors, il ne saurait être reproché à la titulaire de la marque de l’Union européenne de ne pas avoir examiné plus avant et de vérifier si la marque française expirée a continué à être utilisée.
25 La demanderesse en nullité a fait valoir que la titulaire de la MUE devait avoir connaissance de l’usage continu de la marque antérieure compte tenu de sa renommée. Elle a produit les éléments de preuve relatifs à l’usage de la marque et aux activités publicitaires. Les éléments de preuve consistent essentiellement en des tableaux Excel montrant les ventes du produit Précyst et Précyst Flash de la demanderesse en nullité à diverses pharmacies en France et des publicités ciblant les territoires francophones de
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l’Union européenne (France, Belgique, Luxembourg). Même si les indications de l’usage de la marque antérieure en France sont assez fortes, rien n’indique que la titulaire de la marque de l’Union européenne aurait dû avoir connaissance d’un tel usage. Par conséquent, il ne saurait être présumé que la titulaire de la marque de l’Union européenne savait ou aurait dû savoir que la demanderesse en nullité utilisait la marque antérieure en France.
26 En tout état de cause, même s’il était démontré (ce qui n’est pas le cas) que la titulaire de la marque de l’Union européenne savait ou aurait dû savoir que la demanderesse en nullité avait continué à utiliser la marque antérieure en France malgré l’expiration de la protection, la simple connaissance ne suffit pas à établir la mauvaise foi. Un conflit potentiel avec une marque antérieure (qu’il soit enregistré ou non enregistré) pourrait tout au plus tomber sous le coup des motifs relatifs de refus, mais ne constitue pas en soi une indication de mauvaise foi. Pour se prévaloir de la mauvaise foi, la demanderesse en nullité doit démontrer que l’intention de la titulaire de la marque de l’Union européenne était malhonnête, à savoir que la marque contestée a été enregistrée non pas dans le but de se livrer à une concurrence loyale, mais dans l’intention de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, aux intérêts de tiers ou à l’intention d’obtenir, sans même cibler un tiers spécifique, un droit exclusif à d’autres fins que celles relevant des fonctions d’une marque, en particulier la fonction essentielle d’indication d’origine.
27 Toutefois, en l’espèce, la titulaire de la marque de l’Union européenne exerce une véritable activité dans le secteur pharmaceutique. Par conséquent, le lancement d’un nouveau produit peut être considéré comme une trajectoire commerciale naturelle de son activité (voir 14/05/2013,-249/11, Pollo, EU:T:2013:238, § 68). Rien n’indique que la titulaire de la MUE a déposé la marque contestée dans un autre but que celui d’un usage sérieux de la marque enregistrée pour distinguer ses produits sur le marché conformément à sa fonction essentielle. Il n’y a pas de circonstances ou d’actions spécifiques de la part du titulaire de la MUE qui pourraient indiquer que son objectif était de porter atteinte, d’une manière non conforme aux usages honnêtes, à la position de la demanderesse en nullité.
28 En outre, il n’existe aucune allégation, et encore moins de preuve, selon laquelle les parties entretenaient une relation contractuelle ou précontractuelle ou des contacts susceptibles de donner lieu à des obligations ou à des obligations de réciprocité-[29/06/2022, 306/20, LA IRLANDESA 1943 (fig.), EU:T:2022:404, § 85 et jurisprudence citée]. Si les deux parties semblent exercer leurs activités dans le même domaine pharmaceutique, elles sont établies dans des pays différents, bien qu’il s’agisse de pays voisins et il apparaît qu’elles n’ont eu aucun contact préalable.
29 Par conséquent, sur la base des éléments de preuve produits en l’espèce, il ne peut être conclu que le comportement de la titulaire de la marque de l’Union européenne n’était pas conforme aux usages honnêtes en matière industrielle ou s’est écarté des principes reconnus d’un comportement éthique. Rien ne suggère une intention malhonnête ou un autre motif dommageable qui sous-tend le dépôt de la marque de l’Union européenne contestée.
30 La lettre de mise en demeure que la titulaire de la MUE a adressée à la demanderesse en nullité relève de l’application légitime des droits sur une marque enregistrée et ne peut être perçue comme une indication de mauvaise foi.
31 Par conséquent, le recours est rejeté.
02/11/2023, R 2450/2022-1, PRECYST (fig.)

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Frais
32 Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE et à l’article 18 du REMUE, la demanderesse en nullité, en tant que partie perdante, doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la procédure de recours.
33 Les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de la titulaire de la marque de l’Union européenne, de 550 EUR.
34 En ce qui concerne la procédure de nullité, la division d’annulation a condamné la demanderesse en nullité à supporter les frais de représentation de la titulaire de la MUE, fixés à 450 EUR. Cette décision demeure inchangée. Le montant total pour les deux procédures s’élève donc à 1 000 EUR.
02/11/2023, R 2450/2022-1, PRECYST (fig.)

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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Rejette le recours;
2. Condamne la demanderesse en nullité à payer 550 EUR pour les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la procédure de recours. Le montant total à rembourser par la demanderesse en nullité à la titulaire de la marque de l’Union européenne dans les procédures de recours et de nullité s’élève à 1 000 EUR.



Signature Signature Signature
M. Bra A. González Fernández E. Fink
Greffier:
Signature
H. Dijkema
02/11/2023, R 2450/2022-1, PRECYST (fig.)