LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION PROVISOIRE de la deuxième chambre de recours du 24 février 2022
Dans l’affaire R 349/2022-2
ACCENTURE Global Solutions Limited 3 Grand Canal Plaza
Grand Canal Street Upper
Dublin 4 Demanderesse/requérante Irlande
représentée par STT SOZIETÄT THEWS lourds THEWS, Augustaanlage 32 (Augusta Carree), 68165 Mannheim (Allemagne)
contre
D4 ApS Askvang 11,
3400 Hillerød Opposante/défenderesse Danemark représentée par PATRADE A/S, Ceresbyen 75, 8000 Aarhus C (Danemark)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 124 663 (demande de marque de l’Union européenne no 18 208 708)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Stürmann (président et rapporteur), K. Guzdek (membre) et H. Salmi (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
24/02/2023, R 0349/2022-2, D4S (fig.)/D4

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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 11 mars 2020, Accenture Global Solutions Limited (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque
pour la liste de produits et services suivante:
Classe 9: Logiciels d’applications; Logiciels de gestion de données et de fichiers et logiciels de bases de données; Applications de bureau et d’entreprises; Programmes de traitement de données; Logiciels d’intelligence artificielle et d’apprentissage automatique; Logiciels de surveillance, d’analyse, de contrôle et de conduite d’opérations dans le monde physique; Logiciels et applications pour dispositifs mobiles; Logiciels d’applications web et de serveurs; Logiciels de gestion de contenus; Publications électroniques téléchargeables; Programmes d’ordinateurs téléchargeables; Programmes informatiques enregistrés; Logiciels interactifs; Programmes informatiques multimédias interactifs; Matériel informatique; Ordinateurs de poche; Téléphones portables; Récepteurs de données mobiles; Ordinateurs vestimentaires; Appareils de traitement de données; Équipement de traitement de données.
Classe 42: Conseilsen matière de logiciels; Conseils en matière d’ordinateurs; Configuration de logiciels; Installation, réparation et maintenance de logiciels; Services de sauvegarde pour données de disque dur d’ordinateurs; Services de programmation informatique pour la sécurité électronique de données; Stockage électronique de fichiers et de documents; Administration de serveurs; Développement de programmes pour le traitement de données; Conversion de données ou de documents d’un support physique vers un support électronique; Préparation de programmes de traitement de données;
Conception de logiciels informatiques; Configuration de réseaux informatiques par logiciels; Conversion de données et de programmes informatiques autres que conversion physique; Configuration de matériel informatique par le biais de logiciels; Mise à jour et mise à niveau de logiciels; Conception de logiciels pour des tiers; Fourniture de programmes informatiques d’intelligence artificielle sur des réseaux de données.
2 La demande a été publiée le 23 mars 2020.
3 Le 23 juin 2020, D4 ApS (ci-après l’ «opposante») a formé opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
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5 L’opposition était fondée sur la MUE antérieure no 7 217 557 «D4S», déposée le 9 septembre 2008 et enregistrée le 5 juin 2009 pour les produits et services suivants:
Classe 9: Matériel et logiciels informatiques, y compris matériel et logiciels informatiques pour la gestion de bases de données, logiciels d’interfaces informatiques, logiciels de système d’exploitation, appareils informatiques;
Classe 41: Formation en matière de programmation informatique;
Classe 42: Développement de matériel informatique et de logiciels.
6 Par décision du 3 janvier 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition
a rejeté la marque demandée pour tous les produits et services contestés au motif qu’il existait un risque de confusion.
7 Le 1 mars 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 13 avril 2022.
8 Le 27 avril 2022, la demanderesse a demandé la suspension de la procédure de recours au motif qu’elle avait déposé une demande en nullité contre la marque de l’Union européenne antérieure.
9 Le 29 avril 2022, l’opposante a été invitée à présenter ses observations sur la communication de la demanderesse dans un délai d’un mois.
10 Le 16 mai 2022, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse que, à la suite du consentement de l’opposante à la suspension de la procédure, le recours était suspendu pour une période de six mois, jusqu’au 10 novembre 2022. En outre, un nouveau délai pour déposer une réponse au mémoire exposant les motifs du recours a été fixé au 10 janvier 2023.
11 Dans son mémoire en réponse reçu le 5 janvier 2023, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté. Aucune observation concernant la suspension de la procédure n’a été reçue de la part de l’opposante.
Motifs
12 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
13 L’article 71, paragraphe 1, point b), du RMUE dispose que la chambre de recours peut suspendre la procédure sur demande motivée de l’une des parties dans les procédures inter partes lorsque les circonstances justifient une suspension.
14 Le pouvoir d’appréciation dont disposent les chambres de recours pour suspendre (ou non) la procédure est large. La suspension demeure une faculté pour les chambres de recours, qui ne le font que lorsqu’elles l’estiment justifiée (16/09/2004, T-342/02, Moser Grupo Media, S.L, EU:T:2004:268, § 46).
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15 Lors de l’exercice de leur pouvoir d’appréciation relatif à la suspension de la procédure, les chambres de recours doivent respecter les principes généraux régissant une procédure équitable au sein de l’Union de droit. Il s’ensuit que, dans l’exercice de ce pouvoir d’appréciation, les chambres de recours doivent tenir compte non seulement de l’intérêt de la partie dont la marque de l’Union européenne est contestée, mais également de celui des autres parties. La décision de suspendre ou de ne pas suspendre la procédure doit suivre la mise en balance des intérêts en cause (16/05/2011, T-145/08, Atlas,
EU:T:2011:213, § 76).
16 La procédure de nullité no 53 119 C engagée à l’encontre de l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 7 217 557 a été jugée recevable.
17 La procédure de nullité était fondée sur les articles 7 (1) (b) et (c) du RMUE, lus conjointement avec l’article 59, paragraphe 1, point a), du RMUE.
18 L’issue de la présente procédure de recours dépend de la question de savoir si l’enregistrement de la marque de l’Union européenne antérieure no 7 217 557, qui constitue la seule base de l’opposition et qui a conduit au rejet de la demande de MUE pour l’ensemble des produits et services, est toujours valable et, dans l’affirmative, dans quelle mesure.
19 Par conséquent, l’issue de la demande en nullité est pertinente pour la présente procédure.
20 Compte tenu de ce qui précède, la chambre de recours suspend la présente procédure conformément à l’article 71, paragraphe 1, point b), du RDMUE dans l’attente d’une décision définitive concernant la procédure de nullité no 53 119 C contre la marque de l’Union européenne antérieure no 7 217 557.

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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
Suspend la procédure de recours dans l’attente d’une décision définitive concernant la procédure de nullité no 53 119 C contre la MUE antérieure no 7 217 557.

Signature Signature Signature
S. Stürmann K. Guzdek H. Salmi
Greffier:
Signature
H. Dijkema
24/02/2023, R 0349/2022-2, D4S (fig.)/D4