DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 171 987
Epay AD, 16, Ivan Vazov Str., 1000 Sofia, Bulgarie (opposante), représentée par Vasil Pavlov Pavlov, Aleksandar Stamboliyski Blvd., no 55, fl. 3, Office 5, 1000 Sofia (Bulgarie) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Transact Elektronische Zahlungssysteme GmbH, Fraunhoferstrasse 10, 82152 Martinsried (Allemagne), représentée par Page, White turcs Farrer Germany LLP, Widenmayerstr. 10, 80538 Munich (Allemagne) (représentant professionnel).
Le 04/12/2023, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 171 987 est accueillie pour tous les produits et services contestés.
2. La demande de marque de l’Union européenne no 18 653 505 est rejetée dans son intégralité.
3. La demanderesse supporte les frais, fixés à 620 EUR.
MOTIFS
Le 31/05/2022, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits et services de la
demande de marque de l’Union européenne no 18 653 505 (marque figurative). L’opposition est fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la
marque bulgare no 99 699 ( marque figurative). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et l’article 8, paragraphe 5, du RMUE.
RENOMMÉE — ARTICLE 8, PARAGRAPHE 5, DU RMUE

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En ce qui concerne l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, l’opposante a invoqué, entre autres,
l’enregistrement de la marque bulgare antérieure no 99 699 (marque figurative).
Conformément à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure enregistrée au sens de l’article 8, paragraphe 2, du RMUE, la marque contestée est refusée à l’enregistrement lorsqu’elle est identique ou similaire à une marque antérieure, indépendamment du fait que les produits ou les services pour lesquels elle est demandée sont identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est enregistrée, lorsque, dans le cas d’une marque antérieure de l’Union européenne, la marque antérieure jouit d’une renommée dans l’Union ou, en cas d’usage de la marque antérieure, si la marque antérieure est renommée dans l’Union ou dans le cas d’un usage antérieur d’une marque antérieure.
Par conséquent, les motifs de refus visés à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE ne sont applicables que lorsque les conditions suivantes sont remplies.
Les signes doivent être identiques ou similaires.
La marque de l’opposante doit jouir d’une renommée. La renommée doit également être antérieure au dépôt de la marque contestée; elle doit exister sur le territoire concerné et pour les produits et/ou les services sur lesquels l’opposition est fondée;
Risque de blessure: l’usage de la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou leur porterait préjudice.
Les conditions susmentionnées étant cumulatives, l’absence de l’une d’entre elles entraînera le rejet de l’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE (16/12/2010, T-345/08 indirects T-357/08, Botolist/Botocyl, EU:T:2010:529, § 41). La satisfaction de l’ensemble des conditions susmentionnées peut toutefois ne pas suffire. L’opposition peut néanmoins ne pas aboutir si la demanderesse établit l’usage avec juste motif de la marque contestée.
Dans le cas d’espèce, la demanderesse n’a pas avancé qu’elle avait un juste motif pour utiliser la marque contestée. Par conséquent, en l’absence de toute indication contraire, il y a lieu de présumer qu’il n’existe pas de juste motif;
a) Renommée de la marque antérieure
La renommée suppose un seuil de connaissance qui est atteint uniquement lorsque la marque antérieure est connue d’une part significative du public pertinent pour les produits ou services qu’elle couvre. Le public pertinent est, selon les produits ou services commercialisés, soit le grand public, soit un public plus spécialisé.
En l’espèce, la marque contestée a été déposée le 14/02/2022. Dès lors, l’opposante était tenue de prouver que la marque sur laquelle l’opposition est fondée avait acquis une renommée avant cette date. En principe, il suffit que l’opposant démontre que sa marque jouissait déjà d’une renommée à cette date. S’il ressort du libellé de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE que les conditions de son application doivent également être réunies au moment

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de l’adoption de la décision, et que, par conséquent, la renommée de la marque antérieure doit exister jusqu’à ce que la décision sur l’opposition soit rendue, toute perte de renommée ultérieure incombe au demandeur à revendiquer et à prouver.
Les éléments de preuve doivent également montrer que la renommée a été acquise pour les services pour lesquels l’opposante a revendiqué une renommée, à savoir pour les affaires financières, les affaires monétaires et les services de paiement électronique compris dans la classe 36.
Pour déterminer le niveau de renommée de la marque, il convient de prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, notamment et en particulier, la part de marché détenue par la marque, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour la promouvoir;
Le 16/03/2023, l’opposante a notamment produit les éléments de preuve mentionnés ci- dessous.
L’opposante ayant demandé que certaines données commerciales contenues dans les preuves soient confidentielles vis-à-vis de tiers, la division d’opposition ne décrira les preuves qu’en termes généraux sans divulguer de telles données.
Annexe 1 — Certificats de l’Office bulgare des brevets (annexe 1): L’annexe 1 est le certificat d’enregistrement de la marque «ePay.bg» prouvant que la demande de marque a été déposée le 26/10/2006 et qu’elle a été enregistrée le 21/11/2008. La première titulaire de la marque antérieure était la société bulgare D. AD. L’annexe 2 est un certificat attestant d’un transfert du droit, effectué le 09/08/2010 par D. AD au titulaire actuel de la marque et à l’opposante dans la présente procédure, la société bulgare ePay AD. Les annexes 3 et 4 font référence au certificat et à l’accord de licence concernant la marque antérieure «ePay». Les pièces 5 et 6 sont les certificats de renouvellement des deux marques antérieures.
Annexe 2 – fait référence à des certificats d’ enregistrement concernant les marques de l’opposante: enregistrement no 63 324 «ePay GSM» et «ePay Voice» avec l’enregistrement no 44 552, qui ne constituent pas la base de l’opposition en l’espèce.
Annexe 3 – Extrait du site web de Borica www.borica.bg: Selon l’opposante, Borica est une organisation bancaire qui gère les paiements effectués par carte; il s’agit du seul système d’entretien des paiements par carte bancaire sur le territoire de la Bulgarie, pour lequel elle est agréée par la Banque nationale bulgare. L’extrait est daté du 06/03/2013 et explique que le système de paiement électronique ePay.bg est connecté à Borica et que, grâce au système ePay, tous les titulaires de cartes de débit émises par 26 banques peuvent payer pour des produits et services sur l’internet. Ces services sont liés à la marque antérieure «ePay.bg». Un deuxième extrait du site montre la chronologie du développement du système de cartes Borica, indiquant que, depuis 18/10/1999, le système électronique de paiement des produits et services sous la marque «ePay.bg» avec des cartes de débit sur Internet a été connecté à Borica.
Annexe 4 – accord entre D. JSC et EPAY JSC daté du 11/01/2006 concernant l’exploitation et la maintenance en commun du système de paiement électronique en ligne sous la marque «ePay». D’autres documents contenus dans cette annexe font

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référence aux déclarations de Gergana Panayotova et Frankfuri Marinov, les PDG de D. JSC concernant la liste effective des actionnaires de D.JSC et de EPAY JSC.
Annexe 5 – lettre d’un tiers, publiée le 21/05/2007 par le directeur exécutif du BORICA (annexe 5, pièce jointe no 1), fournissant des informations sur le nombre croissant de banques dont les cartes bancaires ont été acceptées comme méthodes de paiement par le système en ligne depuis 2000, sur la base de contrats conclus entre D. AD et les banques spécifiques, atteignant un total de 23 banques en 2006. La marque antérieure «ePay.bg» est mentionnée dans le document et fait référence au nombre total de services liés au système de paiement électronique et fournis via ePay.bg. Cette annexe contient également le Bulletin intitulé «Banques commerciales en Bulgarie», couvrant l’October-décembre 2006, publié par la Banque nationale bulgare (annexe 5, pièce jointe no 2) et énumère sous le titre «V. Balances et rapports concernant les revenus et les dépenses des banques commerciales» 32 banques commerciales par ordre alphabétique.
Annexe 6 – Déclaration signée le 20/02/2020 par le PDG de la société de l’opposante indiquant le nombre total de transactions utilisant le système de paiement électronique sous la marque antérieure «ePay.bg» ainsi que le nombre d’utilisateurs actifs du système de paiement électronique «ePay.bg» pour chaque année entre 2006 et 2019. Ces données montrent une tendance à la hausse au cours de cette période et un grand nombre d’utilisateurs enregistrés uniques de systèmes de paiement électronique sous la marque antérieure en 2015, 2018 et 2019, compte tenu de la population totale de la Bulgarie.
— Certificat délivré par le directeur exécutif de BORICA JSC (la seule organisation de paiements électroniques par carte en Bulgarie, où tous les actionnaires sont des banques gérées en Bulgarie), indiquant le nombre croissant de transactions via le système de paiement électronique sous la marque antérieure «ePay.bg» de 2001 à 2006.
— Lettre émise le 14/12/2012 par un représentant de BORICA JSC attestant le nombre total de transactions via le système ePay.bg de janvier 2008 à octobre 2012. Le nombre total de transactions via le système est important et les chiffres pour la période de quatre ans précédente (2003-2007) ont considérablement augmenté. La marque antérieure «ePay.bg» est mentionnée dans le document.
— Lettre émise le 08/05/2020 par un représentant de BORICA JSC attestant le nombre total de transactions via le système ePay.bg de 2016 à 2019.
— Lettre émise le 09/02/2023 par un représentant de BORICA JSC attestant le nombre total de transactions via le système ePay.bg de 2020 à 2022.
Annexe 7 – lettres de tiers et extraits de certains de leurs sites web: lettres, entre autres, de représentants de VIK Varna Ltd (société de distribution d’eau et d’égouts), datées du 07/12/2011; VIK Sliven Ltd (société de distribution d’eau et d’égouts), datée du 06/12/2011; et VIK Gérations vo Ltd (société de distribution d’eau et d’égouts). Ces lettres indiquent lorsque ces sociétés ont commencé à collaborer avec l’opposante de la marque antérieure et que leur collaboration a pour but de fournir aux utilisateurs de leurs services la possibilité de payer leurs factures ou taxes par le biais du système de paiement électronique sous la marque antérieure «ePay.bg». Certaines des lettres indiquent le nombre total de transactions effectuées via le système électronique. L’opposante a également produit des extraits des sites internet de cette société indiquant que des factures ou des frais peuvent être payés à l’aide du système de paiement électronique.

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Annexe 8 – coupures de presse: publications dans divers journaux bulgares et magazines en ligne couvrant la période pertinente 2014-2015 et la période 2005- 2009. 17 articles de journaux et magazines Dnevnik ( six articles publiés les 23/03/2005, 04/04/2008, 18/04/2008, 14/05/2008, 12/06/2008 et 10/07/2009), Monitor ( quatre articles publiés les 14/05/2008, 25/08/2008, 11/02/2009 et 10/04/2009), Konkurent (deux articles publiés le 26/09/2007 et le 27/09/2007), Computer World (no 42/2008) et Kapital (trois articles publiés dans les numéros pour les périodes 17/05/2008-23/05/2008, 14/02/2009-20/02/2009 et 26/09/2009- 02/10/2009), distribués dans l’ensemble du pays, ainsi qu’un article du journal Mont Pres ( no 75), distribué par l’intermédiaire de l’internet.
— 16 publications (annexe 8 — autres publications) déposées aux fins de prouver l’usage sérieux des marques antérieures de l’opposante pour la période (2010- 2015) apparaissent notamment dans «clo.bg», «capital.bg», «Radar.bg», «computer world.bg», «Banker.bg», «economic.bg», «technews.bg», «radar.bg», «Medier.bap.bg», «Banker.bg», «technews.bg», «radar.bg», «Medier.bap.bg. Dans toutes ces publications, la marque antérieure «ePay.bg» apparaît en relation avec le système de paiement électronique facilitant le paiement simple des factures et économisant les frais de transaction. En outre, la déclaration de Gergana Panayotova, PDG d’Epay JSC, indique qu’au cours de la période 2010- 2015, l’opposante a utilisé des services de Google et de Facebook pour promouvoir les services de paiement électronique sous la marque antérieure «ePay.bg». Les publications et, en particulier, celles faisant référence au 15e anniversaire^de l’existence de la plateforme de paiement en ligne de l’opposante sous la marque antérieure «ePay.bg» illustrent une augmentation des paiements en ligne et le succès économique de l’opposante.
— L’opposante sous la marque antérieure «ePay.bg» a parrainé la conférence organisée le 18.-19/11/2015 à Sofia «thrust, respect de la vie privée et sécurité des données à caractère personnel dans le monde numérique» (contrat de parrainage inclus dans les éléments de preuve).
— Brochures (annexe 8): des copies de brochures accompagnées de déclarations de l’opposante et de D. AD indiquant que les brochures ont été distribuées lors d’événements promotionnels et dans des offices bancaires. Les brochures expliquent comment effectuer les paiements par l’intermédiaire du système de paiement électronique ePay.bg.
— Preuves des dépenses de publicité (annexe 8): Un contrat conclu entre D. AD et Kota 97 Ltd, daté du 10/01/2005, pour la fourniture de services spécialisés dans les relations publiques s’est traduit par des dépenses totales importantes effectuées par l’opposante dans les activités RP, les brochures d’information et les dépliants publicitaires, le marketing direct et l’élaboration d’un plan média pour la publicité; tous les documents font référence aux opérations de paiement en ligne sous la marque antérieure «ePay.bg».
— Rapport sur l’événement MTV Exit Bulgaria, rédigé par United Partners Ltd for ePay.bg (annexe 8). Le rapport explique que MTV Exit Bulgaria était un événement musical qui s’est tenu le 29/08/2006 au parc du Sud et au Black Box Club à Sofia, avec des artistes étrangers et bulgares.
Annexe 9 – sélection de 39 captures d’écran de diverses publications sur epay.bg ainsi qu’ une sélection de diverses publications, dans lesquelles le système ePay est

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mentionné comme un mode de paiement pour divers services, de la période 2015- 2018, provenant de différentes sources en ligne. Elle inclut également des preuves de la participation et du parrainage de plusieurs événements publics datant de la période 2017-2019, au cours desquels ePay.bg a activement fait la promotion de ses activités auprès du public.
1. Publication dans topnovini.bg du 16/08/2015;
2. Publication dans invest tor.bg du 03/04/2015;
3. Publication dans utroruse.com du 28/04/2017;
4. Publication sur le webcafe.bg du 21./06/2017;
5. Publication dans standartnews.com du 02/07/2017;
6. Publication dans blitz.bg du 26/12/2017;
7. Publication dans dnes.bg du 14/11/2017;
8. Publication dans invest tor.bg du 02/10/2017;
9. Publication dans mediapool.bg du 13/10/2017;
10. Publication in fintech.bg de 2018;
11. Publication dans monitor.bg du 14/08/2018;
12. Publication dans l’infoz.bg du 12/09/2018;
13. Publication dans le magazine career.tu-sofia.bg concernant l’événement Career Days 2017, organisé par l’université technique de Sofia, à laquelle ePay.bg a participé avec un stand, avec un schéma montrant l’emplacement du stand;
14. Publication de l’ordre du jour et des orateurs de l’événement CodeMonsters 2018, avec ePay.bg figurant sur la liste de sponsor;
15. Publication de l’ordre du jour et des orateurs du CodeMonsters 2018 — Women lors de l’événement de la technologie, sur la liste ePay.bg en tant que sponsor;
16. Publication avec un rapport pour la conférence «FinTech» pour l’année 2018, avec une section dédiée à ePay.bg;
17. Ordre du jour de la conférence sur les technologies financières avec le logo d’ePay; bg
18. Publication de l’événement national Career Days 2018 avec ePay.bg figurant parmi les participants;
20. Publication pour l’événement «Informatique, communication et sous-traitance» de l’événement «Career Days 2018» avec ePay.bg figurant parmi les participants;
21. Publication dans le magazine career.tu-sofia.bg concernant l’événement Career Days 2018, organisé par l’université technique de Sofia, à laquelle ePay.bg a participé avec un stand, avec un schéma montrant l’emplacement du stand;
22. Publication avec un rapport pour la conférence «FinTech» pour l’année 2019, avec une section dédiée à ePay.bg;
23. Déclaration de participation à des événements et de l’apparition des stands d’ePay.bg.
En outre, à la suite d’une demande de preuve de l’usage de la demanderesse, l’opposante a produit des éléments de preuve supplémentaires le même jour (16/03/2023). La division d’opposition est d’avis que ces preuves supplémentaires font principalement référence aux annexes 1 à 7, énumérées ci-dessus et, en tout état de cause, ne font que compléter les éléments de preuve initiaux.
En l’espèce, ladate de dépôt de la demande contestée est le 14/02/2022. En règle générale, plus les éléments de preuve sont proches de la date pertinente, plus il sera facile de supposer que la marque antérieure jouissait effectivement d’un certain degré de reconnaissance à cette époque.
Après une analyse approfondie des éléments de preuve produits, il est clair que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage intensif et de longue date et est généralement connue sur le marché pertinent en Bulgarie, où elle jouit d’une position consolidée, comme l’attestent

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diverses sources indépendantes comme les lettres de tiers et diverses publications en général et dans la presse spécialisée.
Le système de paiement électronique sous la marque antérieure a été lancé en octobre
1999 avec le tout premier paiement par carte de débit dans un magasin bulgare en ligne. Ce fait est mis en avant comme l’un des principaux événements de l’histoire de BORICA JSC, seule organisation de paiements électroniques par carte en Bulgarie, dans laquelle tous les actionnaires sont des banques exploitées en Bulgarie. Les éléments de preuve montrent clairement que ce système a acquis une popularité et une confiance croissantes parmi les consommateurs finaux tout au long des années en Bulgarie. En particulier, de nombreuses entreprises locales de distribution d’eau ont également un partenaire avec le système de paiement électronique ePay.bg, telles que les sociétés VIK (avec VIK pour «Vodosnabdiavane» ou «water supply» et «Kanalizacia» — «sewerage») à Sofia, Varna (depuis 2003), Sliven (depuis 2011), Ghalvo (depuis 2010), Ruse, Plovdiv, Shumen, Veurgo
Tarnover. Les sociétés centrales Heating, telles que Toplofikacia Sofia JSC (depuis 2000), le principal fournisseur central de chauffage en Bulgarie, Toplofikacia Ruse et autres proposent le paiement de factures aux clients via un système de paiement électronique, sous la marque antérieure, fourni par l’opposante. Il en va de même pour les principaux fournisseurs d’accès à Internet en Bulgarie, comme Orbitel (depuis 2000), qui fournit désormais également des téléphones fixes, Blizoo (fourniture d’internet, de services de téléphonie fixe et de câble par câble dans une grande partie du pays, y compris toutes les grandes villes telles que Sofia, Plovdiv, Burgas, Varna et Veliko Tarnovo) ou Vestitel BG
JSC, qui offrent à leurs clients respectifs ce moyen facile et convenable de payer leurs factures. Toutes ces entreprises, ainsi que de nombreux autres prestataires de services locaux et régionaux de services communaux, font fortement la publicité du système de paiement électronique sous la marque antérieure en tant que moyen de paiement de factures et promeuvent le paiement en ligne de factures à leurs clients via le système de paiement de l’opposante. Pour conclure par quelques exemples concernant l’étendue de la reconnaissance de la marque antérieure par le public pertinent en Bulgarie, pour l’année 2020, le nombre de transactions a considérablement augmenté au cours des dernières années à plus de 8.8 millions et, en 2021, il a dépassé 10.6 millions de transactions, de sorte qu’au cours des 2 dernières années de la période précédant la date de demande du signe contesté, 19 million de transactions supplémentaires ont été réalisées, ce qui a essentiellement doublé le montant pour la période 2016-2019. Si 2022 montre une légère diminution du nombre de transactions (pas moins en raison de la récession, due à la situation politique et économique critique en Bulgarie et dans l’UE en général), plus de 9.2 millions de transactions ont été réalisées via le système de paiement électronique sous la marque antérieure. La division d’opposition observe que, bien que les éléments depreuve produits par l’opposante ne soient pas entièrement mis à jour au même moment, ils s’étendent sur une période relativement longue et montrent un usage et une reconnaissance de longue durée de la marque pour des services de paiement électronique, qui sont également inclus dans les grandes catégories des affaires financières de l’opposante, à savoir les affaires monétaires.
En outre, la renommée de la marque bulgare no 67 787, qui est une version verbale de la marque antérieure analysée ci-dessus, et en ce qui concerne les services susmentionnés, a été confirmée dans la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO dans l’affaire R-1962/2018-2 (03/05/2019, R 1962/2018-2, Wepay/epay et al., § 24). En effet, la renommée d’une marque se monte généralement sur une période d’années et ne peut être simplement basculée et éteinte.
Par conséquent, compte tenu de ce qui précède et compte tenu des éléments de preuve dans leur ensemble, la division d’opposition observe que de nombreuses campagnes publicitaires, des articles de presse ainsi que le nombre total d’utilisateurs enregistrés et de transactions figurant dans les éléments de preuve et le partenariat de longue date avec des

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prestataires nationaux de services nationaux bulgares et avec la plupart des banques nationales pour le paiement électronique de factures et de frais démontrent que la marque antérieure jouit d’un certain degré de renommée auprès du public bulgare pour les services de paiement électronique. Les éléments de preuve ne font toutefois aucune référence à d’autres services de nature financière ou monétaire.
c) Les signes
Marque antérieure Signe contesté

Le territoire pertinent est la Bulgarie.
L’appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de c elles-ci (11/11/1997, 251/95, Sabèl, EU:C:1997:528, § 23).
Les deux signes sont des marques figuratives.
La division d’opposition observe que les consommateurs pertinents, en percevant un signe verbal, décomposeront celui-ci en des éléments qui suggèrent une signification concrète ou qui ressemblent à des mots qu’ils connaissent déjà (13/02/2007, T-256/04, Respicur, EU:T:2007:46, § 57; 13/02/2008, T-146/06, ATURION, EU:T:2008:33, § 58). Cela peut également être le cas lorsque des marques contiennent des éléments susceptibles d’encourager une telle division, par exemple une majuscule irrégulière (c’est-à-dire dans la marque antérieure) ou des différences dans la représentation des éléments verbaux (à savoir, dans le signe contesté, où l’élément verbal «flexepay» est représenté en partie en orange et en partie en bleu). Par conséquent, le public pertinent percevra les lettres «e» ainsi que les éléments verbaux «flex», «pay» et «.bg» des signes.
La division d’opposition est d’avis que le mot «PAY», présent dans les deux signes, est un terme anglais de base signifiant «accorder de l’argent ou une autre compensation en échange de produits ou de services». Comme l’a souligné le Tribunal dans ses décisions antérieures, cette expression simple peut être comprise dans l’ensemble de l’Union européenne, y compris dans les États membres non anglophones (28/01/2015, T-123/14, AquaPerfect, EU:T:2015:52, § 36; 19/09/2012, T-220/11, F@ir Credit, EU:T:2012:444, § 40; 27/06/2013, T-367/12, MOL Blue Card, EU:T:2013:336, § 42). En effet, en particulier au cours des dernières années, il est largement utilisé et couramment compris par les experts dans le domaine des services financiers et des services de vente au détail en ligne, principalement en ce qui concerne les cartes de paiement et les paiements électroniques. Legrand public pour les services impliquant des obligations de paiement en ligne qui se produisent dans le cadre des services pertinents comprendra le mot «pay» comme faisant référence au type de services compris dans la classe 36 ou comme facilitant ce type de

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services (services contestés compris dans les classes 38 et 42). Par conséquent, il poss ède un caractère distinctif faible. La même conclusion (concernant le caractère distinctif du terme «PAY») doit être tirée en ce qui concerne les produits contestés compris dans les classes 9 et 16, qui font référence à un type particulier d’applications mobiles facilitant les paiements, les cartes de paiement et les documents à valeur financière, tels que des chèques ou des coupons, tous nécessaires à la prestation de services de paiement.
Lalettre «e», utilisée dans les signes (y compris les deux lettres «e» dans le signe contesté), est un préfixe couramment utilisé indiquant que l’action peut être menée par voie électronique, approfondie sur l’internet ou sur l’internet [29/11/2016, T-617/15, eSMOKINGWORLD (fig.), EU:T:2016:679; § 20. 14/12/2017, R 1429/2017-4, E + (fig.), § 12; 14/12/2017, R 1428/2017-4, E (fig.), § 12; 25/04/2017, R 1122/2016-5, ESTICK, § 49; 09/11/2016, R 1157/2016-5, e-Pedal, § 18; 20/09/2016, R 2599/2015-1, eDC Cl@ss, § 12; 19/09/2016, R 1177/2016-4, eSuspension, § 11; 03/05/2016, R 1148/2015-5, eshift, § 18). En ce qui concerne les produits et services pertinents, il est considéré comme faiblement distinctif. La même conclusion s’applique à l’élément «epay» faisant référence à des paiements effectués par voie électronique.
La terminaison «.bg» de la marque antérieure sera clairement associée à la Bulgarie et, par conséquent, au pays d’origine des services en cause. Par conséquent, leur caractère distinctif intrinsèque est très faible, voire non dépourvu de caractère distinctif.
Le terme «flex» dans le signe contesté sera également compris par une partie substantielle du public pertinent comme une référence à une abréviation de «flexible» ou de «flexibilité» et donc comme descriptif d’une des caractéristiques des produits et services pertinents (à savoir leur nature flexible, ils peuvent être ajustés et adaptés) le rendant non distinctif (13/06/2014, T-352/12, Flexi, EU:T:2014:519, § 20-21). En outre, le mot «flex» est tellement utilisé dans le commerce qu’il a perdu sa capacité à distinguer des produits et services (voir Directives de l’Office — Partie B Examen, Section 4 Motifs absolus de refus, Chapitre 3 Marques non distinctives, Section 2 Éléments verbaux, disponibles à l’adresse https://guidelines.euipo.europa.eu/2058843/1951946/trade-mark-guidelines/2-word- elements). L’analyse de l’affaire portera uniquement sur cette partie du public.
Dans ces circonstances, compte tenu de la nature des produits et services pertinents et du fait qu’ils peuvent concerner des opérations de paiement, l’expression «ePay.bg» de la marque antérieure faisant référence à des paiements électroniques effectués en Bulgarie et «e flexepay» dans le signe contesté, considérée dans son ensemble, comme une manière flexible d’effectuer des paiements électroniques, possède un caractère distinctif faible au regard de tous les produits et services pertinents.
La division d’opposition observe que les éléments figuratifs des signes se limitent à l’écriture dans laquelle les éléments verbaux sont représentés. Par conséquent, cet élément de stylisation joue un rôle purement décoratif au sein des signes et, par conséquent, son impact sur l’appréciation de la similitude des signes sera limité (le cas échéant).
Les signes ne contiennent aucun élément pouvant être considéré comme nettement plus dominant (visuellement accrocheur) que les autres.
Sur les plans visuel et phonétique, les signes coïncident par l’élément verbal «ePay» (et ses lettres), qui constitue la majeure partie de la marque antérieure et qui est clairement discernable dans le signe contesté, comme expliqué ci-dessus. Ils diffèrent par les éléments verbaux supplémentaires «e» et «flex» du signe contesté et par la terminaison «.bg» de la marque antérieure (et leurs sons), tous jugés faibles ou non distinctifs pour les produits et services en cause. Comme analysé ci-dessus, l’élément commun «epay» possède un caractère distinctif faible pour l’ensemble des produits et services en cause.

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Les signes diffèrent également par leurs aspects figuratifs (uniquement sur le plan visuel), qui ne joueront qu’un rôle décoratif.
Compte tenu de ce qui précède, les signes sont considérés comme présentant un degré moyen de similitude sur les plans visuel et phonétique.
Sur le plan conceptuel, il est fait référence aux affirmations précédentes concernant le contenu sémantique véhiculé par l’élément commun «ePAY» de la marque antérieure et par le mot «epay» du signe contesté, qui est identique. Sans diminuer l’importance des autres éléments verbaux des signes pour les consommateurs qui percevront le concept de «epay» dans le signe contesté et même si l’on tient compte du fait que cet élément commun présente un faible caractère distinctif par rapport aux produits et services en cause, les signes présentent undegré de caractère distinctif inférieur à la moyenne sur le plan conceptuel.
Compte tenu du fait que les signes ont été jugés similaires au regard d’un aspect de la comparaison au moins, l’examen de l’existence d’un risque de préjudice se poursuivra.
c) Le «lien» entre les signes
Comme observé ci-avant, la marque antérieure est renommée et les signes sont similaires dans une certaine mesure. Afin d’établir l’existence d’un risque de préjudice, il convient de démontrer que, compte tenu de tous les facteurs pertinents, le public pertinent établira un lien (ou une association) entre les signes. La nécessité d’un tel «lien» entre les marques en conflit dans l’esprit des consommateurs n’est pas explicitement mentionnée à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, mais a été confirmée par plusieurs arrêts-(23/10/2003, 408/01, Adidas, EU:C:2003:582, § 29, 31; 27/11/2008,-c 252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 66). Il ne s’agit pas d’une exigence supplémentaire: ceci reflète simplement la nécessité de déterminer si l’association que le public pourrait établir entre les signes est telle qu’il est vraisemblable que l’usage de la marque demandée tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure ou qu’il lui porte préjudice, après avoir apprécié tous les facteurs pertinents dans le cas d’espèce.
Les éventuels facteurs pertinents aux fins de l’examen d’un «lien» incluent (27/11/2008-, 252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 42):
• le degré de similitude entre les signes;
• la nature des produits et des services, y compris le degré de proximité ou de dissemblance de ces produits ou services ainsi que le public pertinent;
• l’intensité de la renommée de la marque antérieure;
• le degré de caractère distinctif, intrinsèque ou acquis par l’usage, de la marque antérieure;
• l’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public;
Cette liste n’est pas exhaustive et d’autres critères peuvent être pertinents en fonction des circonstances particulières. En outre, l’existence d’un «lien» peut être établie sur la base de certains de ces critères seulement;

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Comme expliqué ci-dessus, les signes sont similaires dans une certaine mesure et la marque antérieure jouit d’une renommée pour les services de paiement électronique.
Les produits et services contestés pour lesquels l’enregistrement de la demande contestée est demandé sont les suivants:
Classe 9: Cartes magnétiques codées; Applications mobiles et logiciels téléchargeables pour le transfert électronique de fonds, les paiements électroniques et le traitement, l’exécution et le traitement de transactions de paiement en ligne; Applications mobiles destinées à la mise à disposition de transactions et de paiements financiers sécurisés, logiciels téléchargeables destinés à la mise à disposition de transactions et de paiements financiers sécurisés; Applications mobiles et logiciels téléchargeables utilisés pour la mise à disposition de trésorerie et le transfert d’équivalents de trésorerie électroniques; Applications mobiles téléchargeables pour la commande de produits de consommation; aucun des produits précités n’étant conçu pour être utilisé avec du matériel de distribution de carburant ou pour acheter du carburant de véhicules.
Classe 16: cartes dedébit, non codées magnétiquement; Cartes de crédit non magnétiques;
Cartes non magnétiques encodées; Cartes prépayées, non codées magnétiquement; Coupons imprimés; Chèques; aucun des produits précités n’étant conçu pour être utilisé avec du matériel de distribution de carburant ou pour acheter du carburant de véhicules.
Classe 36: Mise à disposition de méthodes de paiement à base de caisse; Services d’assurance et services financiers; Services financiers; Transferts et transactions financières, et services de paiement; Services d’informations, données, conseils et assistance financiers; Traitement de paiements; Traitement électronique de transactions de paiement; Services de traitement de transactions par carte de crédit; Services de paiement de factures; Transfert électronique de fonds; Le traitement des vérifications; Vérification des chèques; Conversion électronique de chèques; services de traitement de paiements sous forme de transfert électronique de fonds et de fonds, et fourniture de transactions commerciales et d’options de paiement sécurisées; services de traitement des opérations de paiement; Gestion de liquidités; Services de paiement de factures; fourniture de services électroniques de paiement mobile pour le compte de tiers; aucun des services précités n’a trait au traitement de paiements pour l’achat de carburant de véhicules.
Classe 38: Mise à disposition de connexions de télécommunication électroniques pour la transmission électronique de données et d’informations liées au transfert électronique de fonds, au paiement de factures, au paiement électronique, à des codes tels que les codes – barres; Mise à disposition de connexions de télécommunication électroniques pour la transmission électronique de données et d’informations en matière de transfert électronique de fonds et de fonds, de transactions commerciales sécurisées et d’options de paiement, pour des achats à des commerçants en ligne; Mise à disposition de connexions de télécommunications électroniques pour la transmission électronique de données et d’informations relatives à des méthodes de paiement fondées sur des caisse au moyen d’un code-barres, le traitement de transactions de paiement pour les commerçants en ligne afin d’accepter des codes tels que les codes-barres; Mise à disposition de connexions de télécommunications électroniques pour la transmission électronique de données et d’informations relatives aux équivalents de trésorerie électroniques; Mise à disposition de connexions de télécommunication pour le transfert électronique de fonds, le paiement de factures, le paiement électronique de factures; Mise à disposition de connexions de télécommunication pour des codes, y compris des codes à barres, des transferts électroniques de fonds et de capitaux, des transactions commerciales sécurisées et des options de paiement, pour des achats effectués sur des commerçants en ligne, des méthodes de paiement fondées sur des caisse au moyen d’un code-barres; Mise à disposition de connexions de télécommunication pour le traitement de transactions de paiement pour des commerçants en ligne afin d’accepter des codes tels que des codes à

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barres, le transfert d’équivalents de trésorerie électroniques; Aucun des services précités n’a trait à la mise à disposition de connexions de télécommunications électroniques pour l’achat de carburant pour véhicules.
Classe 42: Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables pour la fourniture de transferts électroniques de fonds et de paiements électroniques et l’exécution et le traitement de transactions de paiements en ligne; Mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables pour paiements électroniques au moyen de codes et réalisation et traitement de transactions de paiements en ligne au moyen de codes; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables pour la mise à disposition de transactions et de paiements financiers sécurisés; mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables pour la mise à disposition de trésorerie, mise à disposition temporaire de logiciels non téléchargeables pour le transfert d’équivalents de trésorerie électroniques; Logiciels-services [SaaS] pour contrôler l’accès à des ordinateurs et des réseaux informatiques et les communications avec ceux-ci; Aucun des services précités n’a trait à l’utilisation de logiciels non téléchargeables pour l’achat de carburant pour véhicules.

Il convient de souligner que les produits et services contestés ne doivent pas être considérés comme identiques pour qu’un lien soit établi entre les produits et services en cause. Le libellé de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE est clair: elle peut être invoquée à l’appui d’une opposition, que les produits comparés soient identiques ou similaires, ou qu’ils ne soient ni identiques ni similaires (05/07/2016-, 518/13, MACCOFFEE, EU:T:2016:389, § 76; 22/03/2007, T-215/03, VIPS, EU:T:2007:93, § 33).
Il convient de noter que les produits et services de la demanderesse font l’objet de la limitation suivante: aucun des services précités n’a trait au traitement de paiements pour l’achat de carburant de véhicules. Bien qu’elle soit prise en compte, cettelimitation n’affecte pas la nature des produits et services eux-mêmes et ne modifiera donc pas le résultat de l’analyse effectuée ci-dessous.
Le lien entre les services contestés compris dans la classe 36 et les services renommés de l’opposante est évident étant donné qu’ils font tous directement référence à des services de paiement ou à des services liés aux services de paiement, tels que la gestion de liquidités, le traitement de chèques, l’accès aux logiciels liés à la rémunération ou les services de consultation en matière financière.
En ce qui concerne les services d’assurance contestés compris dans la clas se 36, il convient également de noter que la présence de services de paiement électronique dans le domaine de l’assurance entraîne de manière significative des économies significatives et des gains d’efficacité pour les institutions d’assurance. Grâce à l’inclusion du mode de paiement électronique, de nombreuses compagnies d’assurances ne sont plus une ligne de contrôle, lentée, par une méthode de paiement dépassée. Certains d’entre eux offrent même une plateforme unique pour traiter les paiements numériques pour les primes et les demandes, principalement pour accroître la fidélisation des clients.
Bien que les produits contestés compris dans la classe 9 et les services compris dans les classes 38 et 42 ne soient pas tous similaires aux services de paiement électronique renommés, il existe néanmoins un certain degré de proximité entre eux. Depuis les années 1990, la frontière entre les produits et services tels que ceux en conflit en l’espèce est devenue floue en raison de la croissance de l’internet et de son rôle croissant dans le transfert en ligne de données financières et le succès des paiements en ligne. En raison de cette évolution, les fournisseurs de paiements électroniques choisissent souvent d’atteindre les utilisateurs par différents canaux de paiement. Ils proposent des technologies de paiement numériques telles que des cartes de crédit, des cartes de débit, des portefeuilles

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numériques et des paiements mobiles, entre autres au moyen de différents modes de télécommunications, plateformes, forums utilisant des avancées technologiques, comme la fourniture d’unusage temporaire de logiciels informatiques non téléchargeables pour la fourniture de services financiers électroniques de différents types, y compris des services garantissant la sécurité des transactions effectuées sur l’internet.

Ilexiste également un lien pertinent entre les produits contestés compris dans la classe 16, tels que plusieurs cartes non codées magnétiquement, qui sont nécessaires pour fournir les services renommés de l’opposante étant donné qu’ils constituent des produits de base auxquels des données peuvent être ajoutées et ensuite lus par un dispositif qui décoéchoue ensuite ces données dans un format lisible. En outre, en ce qui concerne les chèques ou coupons de papier contestés, il existe désormais un glissement mondial notoire des systèmes de paiement sur support papier vers davantage de systèmes de paiement électronique, étant donné qu’ils peuvent générer des économies annuelles importantes pour les entreprises.
En ce qui concerne le public pertinent, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, l’existence d’un lien entre les marques en conflit, sur laquelle repose le comportement abusif visé à l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, suppose que le public concerné par les produits ou les services pour lesquels les marques sont enregistrées est le même ou «se chevauchent» dans une certaine mesure (27/11/2008, C-252/07, Intel, EU:C:2008:655, § 46- 49).
Les services en cause s’adressent à la fois au grand public, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, ainsi qu’au public professionnel.
Parconséquent, en tenant compte et en mettant en balance tous les facteurs pertinents du cas d’espèce, la division d’opposition conclut que, lorsqu’ils rencontreront les produits et services de la marque contestée, les consommateurs pertinents l’associeront probablement au signe antérieur, c’est-à-dire qu’ils établiront un «lien» mental entre les signes. Un certain nombre de facteurs conduisent à cette conclusion. Premièrement, la marque antérieure de l’opposante est bien établie et jouit d’un certain degré de renommée en Bulgarie, comme analysé ci-dessus. Deuxièmement, compte tenu de la structure de la marque antérieure telle qu’elle se compose de l’élément commun «ePay», également présent dans le signe contesté et du fait que les produits et services en conflit sont interconnectés et que le public pertinent se chevauche dans une certaine mesure, il est raisonnable de supposer que le consommateur moyen des produits et services contestés, qui connaît la marque antérieure renommée sur le marché desservices de paiement électronique, serait amené à associer les signes en cause entre eux en ce qui concerne les produits et services contestés compris dans les classes 9, 42, 36 et 38.
Par conséquent, la division d’opposition va maintenant analyser s’il existe un risque de préjudice au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE, en tenant compte des produits et services contestés susmentionnés de la demanderesse.
d) Risque de préjudice
L’usage de la marque contestée relèvera de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE lorsque surgira l’une des situations suivantes:
• il tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure;

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• il porte atteinte à la renommée de la marque antérieure;
• il porte préjudice au caractère distinctif de la marque antérieure.
Bien que le préjudice ou le profit indu puisse être seulement potentiel dans le cadre de la procédure d’opposition, une simple possibilité ne suffit pas à appliquer l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. Si le titulaire de la marque antérieure n’est pas tenu de démontrer l’existence d’une atteinte effective et actuelle à sa marque, il doit «apporter des éléments permettant de conclure prima facie à un risque futur non hypothétique de profit indu ou de préjudice» (06/07/2012-, 60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 53).
Il s’ensuit que l’opposante doit établir qu’un préjudice ou un profit indu est probable, dans la mesure où il est prévisible dans le cours normal des événements. À cette fin, l’opposante devrait produire des éléments de preuve — ou à tout le moins avancer un ensemble cohérent d’arguments étayant en quoi consiste le préjudice ou le profit indu et la manière dont il se produirait — qui permettraient de conclure prima facie qu’un tel événement est en effet susceptible de se produire dans le cours normal des événements.
En l’espèce, l’opposante avance que l’usage de la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure, et porterait préjudice au caractère distinctif de cette dernière.
Profit indu (parasitisme)
Le profit indu dans le cadre de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE couvre les cas où il y a exploitation-manifeste-et parasitisme d’une marque célèbre ou une tentative de tirer profit de sa réputation. En d’autres termes, il existe un risque que l’image de la marque renommée ou les caractéristiques projetées par cette dernière soient transférées aux produits et aux services désignés par la marque contestée, de sorte que leur commercialisation serait facilitée par leur association avec la marque antérieure renommée (06/07/2012,-60/10, Royal Shakespeare, EU:T:2012:348, § 48; 22/03/2007, 215/03-, Vips, EU:T:2007:93, § 40).
L’opposante fonde son affirmation sur l’allégation selon laquelle le signe contesté se placera de manière parasitaire dans le sillage de la marque, qui jouit d’une renommée, de sorte que les produits et services sous le signe contesté seront commercialis és beaucoup plus facilement dans la mesure où un lien entre la marque renommée et le signe postérieur sera créé dans l’esprit du consommateur. En effet, l’opposante fait valoir que, même si aucune confusion ne peut se produire, une telle association facilitera certainement la commercialisation des produits et services de la demanderesse, car le consommateur ayant à l’esprit la renommée de la marque antérieure pourrait être tenté de tenter d’offrir des concurrents de l’opposante, à savoir lors de l’utilisation de la marque postérieure comme une indication que ces produits et services sont des cartes de paiement équivalentes et/ou alternatives aux services fournis sous la marque renommée, ou les compléter d’une manière ou d’une autre (par exemple, par le biais de logiciels de paiement, d’autres types de services de paiement, d’autres types de cartes de paiement, etc.).
Compte tenu du lien avec la marque antérieure renommée et de l’association qu’elle produira dans l’esprit des consommateurs du territoire pertinent, le signe contesté recevra un «stimulateur» injuste, car la commercialisation des produits et services de la demanderesse serait facilitée, étant donné qu’ils tireront profit de la renommée de la marque antérieure. Compte tenu de la renommée de la marque antérieure et des similitudes susmentionnées entre les signes, la division d’opposition est d’avis que l’usage de la marque demandée pourrait inciter le public à acheter les produits et services contestés en

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raison de l’association qu’ils seraient susceptibles d’effectuer avec la marque antérieure et de la valeur commerciale attachée à sa renommée.
Par conséquent, la division d’opposition conclut que la marque contestée est susceptible de tirer indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure.
Autres types de préjudice
L’opposante fait également valoir que l’usage de la marque contestée porterait préjudice au caractère distinctif et à la renommée de la marque antérieure.
Comme indiqué ci-dessus, l’existence d’un risque de préjudice est une condition essentielle pour l’application de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. Le risque de préjudice peut se présenter sous trois types différents. Pour qu’une opposition soit fondée à cet égard, il suffit que le risque se présente sous l’une de ces formes. En l’espèce, comme indiqué ci-dessus, la division d’opposition a déjà conclu que la marque contestée tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque antérieure. Il s’ensuit qu’il n’est pas nécessaire d’examiner si les autres formes sont également présentes;
Conclusion
Compte tenu de tout ce qui précède, l’opposition est fondée au sens de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE. Par conséquent, la marque contestée doit être rejetée pour tous les produits et services contestés susmentionnés compris dans les classes 9, 16, 36, 38 et 42.
Par souci d’exhaustivité, il convient de mentionner qu’en ce qui concerne les autres enregistrements de marques bulgares pour lesquels l’opposante a revendiqué une renommée, l’opposante a produit les mêmes éléments de preuve que ceux énumérés ci- dessus. Par conséquent, le résultat ne devrait pas être différent en ce qui concerne ces marques antérieures. Il convient également d’ajouter que, pour la même raison, il n’est pas nécessaire d’examiner l’argument tiré de la famille de marques de l’opposante.
Par conséquent, une maiori ad minus, il n’est pas nécessaire d’analyser les preuves de l’usage produites par l’opposante en ce qui concerne les autres droits antérieurs, étant donné que cela ne modifierait pas le résultat de l’analyse ci-dessus. L’existence d’une renommée implique à elle seule que la marque ait fait l’objet d’un usage sérieux.
Étant donné que l’opposition est fondée pour la partie substantielle du public à laquelle cet examen est limité (comme expliqué ci-dessus), il n’est pas nécessaire d’examiner la partie restante du public.
En outre, étant donné que l’opposition est fondée en vertu de l’article 8 (5) du RMUE et que la marque contestée doit être rejetée pour tous les produits et services contestés, il n’est pas nécessaire d’examiner l’autre motif visé à l’article 8 (1) (b) du RMUE, invoqué par l’opposante (16/09/2004, T-342/02, Moser Grupo Media, S.L., EU:T:2004:268).
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.

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La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposante aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à l’opposante sont la taxe d’opposition et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition
Aldo Blasi Monika CISZEWSKA Martin MITURA
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.