DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, le 03/07/2025
Bruun & Hjejle Advokatpartnerselskab Nørregade 21 DK-1165 København K DANEMARK
Numéro de la demande: 019158420
Votre référence: 3501370
Marque: PRIVACY
Type de marque: Marque verbale
Demandeur: ORANGE SEA CORP 80 Main Street, PO Box 3200, Road Town Tortola VG1110 ÎLES VIERGES BRITANNIQUES
I. Exposé des faits
L’Office a soulevé une objection le 16/04/2025 en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.

Les services pour lesquels l’objection a été soulevée sont les suivants:

Classe 42 Services de support technique, à savoir, services d’assistance aux utilisateurs dans le domaine des logiciels informatiques, à savoir, fourniture d’instructions et de conseils aux utilisateurs concernant l’utilisation de logiciels informatiques téléchargeables, en ligne et par courrier électronique; services informatiques, à savoir, fourniture d’un site web interactif doté d’une technologie permettant aux utilisateurs de gérer leurs comptes de photographie en ligne et de réseaux sociaux; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour l’affichage et le partage de données de localisation, de photographies et d’images d’utilisateurs et pour la recherche et la localisation d’autres utilisateurs et lieux et l’interaction; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour l’affichage et le partage de données de localisation, de photographies et d’images d’utilisateurs et pour la recherche et la localisation d’autres utilisateurs et lieux et l’interaction; mise à jour de pages internet; services de développement de logiciels; développement de systèmes informatiques; installation et maintenance de logiciels d’accès à internet; location et maintenance d’espace mémoire pour sites web de tiers (hébergement); fourniture ou location d’espace mémoire sur internet
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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(espace web).
L’opposition était fondée sur les principales constatations suivantes :

Le consommateur anglophone pertinent, composé du grand public ainsi que des professionnels du domaine informatique, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : absence ou évitement de publicité ou d’affichage.

La signification susmentionnée du mot « PRIVACY », dont est composée la marque, était étayée par des références du dictionnaire Oxford English via le lien suivant : https://www.oed.com/dictionary/privacy_n?tab=meaning_and_use#28425188
Le contenu pertinent du lien a été reproduit dans la lettre d’opposition.

Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme fournissant l’information selon laquelle les services d’assistance aux utilisateurs sont fournis dans le respect de la vie privée des utilisateurs, évitant les problèmes de vie privée ou de sécurité.

En ce qui concerne la fourniture de sites web ou de logiciels pour gérer des photographies et des images, des comptes de réseaux sociaux ou des données de localisation, le signe décrit que le logiciel fourni est sécurisé et protège les utilisateurs contre les problèmes de vie privée ou de sécurité, et qu’en utilisant les services offerts, ils sont protégés contre l’affichage public.

S’agissant du développement, de l’installation et de la maintenance de systèmes logiciels ou de la location d’espace mémoire, le signe décrit que les services sont offerts dans un environnement sûr et protégé, évitant que les données personnelles des consommateurs ne soient affichées publiquement. Par conséquent, le signe décrit le genre, la qualité et la destination des services.

Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

En outre, une recherche sur internet datée du 16/04/2025 a révélé que le mot « PRIVACY » est couramment utilisé dans le domaine informatique. Cela était étayé par des articles internet via les liens suivants :

https://csrc.nist.gov/glossary/term/privacy https://www.linkedin.com/advice/1/what-best- ways-avoid-privacy-security-issues https://www.ftitechnology.com/solutions/privacy-and- security https://valuementor.com/digital-trust-assurance/personal-data-privacy-protection
Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la lettre d’opposition.

Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une opposition a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs

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Conformément à l’article 94 du RMCUE, il appartient à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les objections énoncées dans la notification de motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMCUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 019158420 est par la présente rejetée en partie, à savoir pour les services suivants:

Classe 42 Services de support technique, à savoir, fourniture de services d’assistance aux utilisateurs dans le domaine des logiciels informatiques, à savoir, fourniture d’instructions et de conseils aux utilisateurs concernant l’utilisation de logiciels informatiques téléchargeables, en ligne et par courrier électronique; services informatiques, à savoir, fourniture d’un site web interactif doté d’une technologie permettant aux utilisateurs de gérer leurs comptes de photographie en ligne et de réseaux sociaux; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour l’affichage et le partage de données de localisation, de photographies et d’images d’utilisateurs et pour la recherche et la localisation d’autres utilisateurs et lieux et l’interaction; fourniture de logiciels en ligne non téléchargeables pour l’affichage et le partage de données de localisation, de photographies et d’images d’utilisateurs et pour la recherche et la localisation d’autres utilisateurs et lieux et l’interaction; mise à jour de pages internet; services de développement de logiciels; développement de systèmes informatiques; installation et maintenance de logiciels d’accès à internet; location et maintenance d’espace mémoire pour sites web de tiers (hébergement); fourniture ou location d’espace mémoire sur internet (espace web).
La demande peut être poursuivie pour les services restants:

Classe 35 Services d’abonnement en ligne permettant aux personnes de s’abonner et d’accéder à du contenu téléchargé par les membres du service à des fins sportives, de remise en forme et de divertissement.
Classe 41 Fourniture de services de divertissement, à savoir, fourniture de services de divertissement avec vidéo, photographies, images, audio et texte téléchargeables via un site web et via un réseau informatique mondial; fourniture de services de divertissement dans les domaines des groupes d’intérêt social et communautaire, spécifiquement les groupes d’intérêt communautaire sportifs, de remise en forme et de divertissement, par le biais de bases de données électroniques et en ligne; publication de journaux électroniques et de blogs présentant du contenu généré par l’utilisateur ou spécifique à l’utilisateur à des fins sportives, de remise en forme et de divertissement; services d’édition électronique pour des tiers.
Conformément à l’article 67 du RMCUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMCUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure

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dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours ne sera réputé déposé que lorsque la taxe de recours de 720 EUR aura été acquittée.

Sylvie ALBRECHT