DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
M123
Refus ex-officio (article 7, article 42, paragraphe 2
Alicante, 19/06/2023

Léa Moraux 1-3 rue de Crucy F-44000 Nantes France
Votre référence: FRMI-2022-02642
Numéro de demande Internationale: 1693782
Marque:

Titulaire: Léa Moraux 1-3 rue de Crucy F-44000 Nantes FR
I. Résumé des faits L’Office a émis un refus provisoire le 29/11/2022 conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

Les produits et services pour lesquels le refus provisoire a été émis sont:

Classe 16 Prospectus; brochures.

Classe 39 Transport; organisation de voyages; mise à disposition d’informations en matière de transport; réservation de places de voyage; organisation de visites touristiques et services de guides touristiques de voyages; organisation de visites culturelles et services de guides touristiques de voyages culturels.

Classe 41 Divertissement; activités sportives et culturelles; mise à disposition
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne
Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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d’informations en matière de divertissement.

Classe 43 Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire; services hôteliers; réservation de logements temporaires.

Le refus provisoire était fondé sur les principales constatations suivantes:

le consommateur pertinent de langue française attribuera au signe la signification suivante: action de voyager, d’être transporté à Nantes.

La signification susmentionnée des mots «LE VOYAGE À NANTES levoyageanantes.fr», contenus dans la marque sont étayées par les références du dictionnaire suivantes. VOYAGE: Action de voyager, de se rendre ou d’être transporté en un autre lieu (information tirée du Larousse le 29/11/2022 à l’adresse suivante : https://www.larousse.fr/dictionnaires/francais/voyage/82584 ).

Le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations à savoir des brochures sur se déplacer à Nantes, ou des services d´organisation de voyage ou de transport pour aller à Nantes ainsi que des services de restauration et d´hebergement pour notre voyage à Nantes. Dès lors, malgré certains éléments figuratifs consistant en un cercle noir dans lequel se trouves les termes Le voyage à Nante levoyageanantes.fr, le consommateur pertinent percevra le signe comme fournissant des informations sur le contenu des produits et sur la nature et destination des services.

Absence de caractère distinctif
Étant donné que le signe revêt une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et doit dès lors être refusé au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMUE. En d’autres termes, il ne saurait remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.

Même si le signe contient des éléments figuratifs qui lui confèrent un certain degré de stylisation, ces éléments sont si négligeables qu’ils n’apportent pas à la marque dans son ensemble un quelconque caractère distinctif. Concernant la manière dont ils sont combinés, rien ne permet de penser que la marque remplit sa fonction essentielle en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la protection demandée.

Par conséquent, considéré dans son ensemble, le signe est descriptif et dénué de caractère distinctif. Il ne permet donc pas de distinguer les produits et services ayant fait l’objet d’une objection au titre de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La/ titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision

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Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la titulaire,[concernant le refus de motif absolu l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification du refus provisoire.

IV. Conclusion Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, la protection d’enregistrement international n° 1693782 est partiellement refusée pour l´Union européenne, à savoir pour:

Classe 16 Prospectus; brochures.

Classe 39 Transport; organisation de voyages; mise à disposition d’informations en matière de transport; réservation de places de voyage; organisation de visites touristiques et services de guides touristiques de voyages; organisation de visites culturelles et services de guides touristiques de voyages culturels.

Classe 41 Divertissement; activités sportives et culturelles; mise à disposition d’informations en matière de divertissement.

Classe 43 Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire; services hôteliers; réservation de logements temporaires.

La demande peut procéder pour les produits et services restants:
Classe 6 Matériaux de construction métalliques; constructions transportables métalliques; constructions métalliques; boîtes en métaux communs; monuments métalliques; objets d’art en métaux communs; statues en métaux communs; figurines en métaux communs.

Classe 9 Supports d’enregistrement numériques; articles de lunetterie; étuis à lunettes; sacoches conçues pour ordinateurs portables; coques et étuis d’ordiphones; aimants décoratifs [magnets].

Classe 14 Joaillerie; bijouterie; pierres précieuses; horlogerie et instruments chronométriques; métaux précieux et leurs alliages; objets d’art en métaux précieux; coffrets à bijoux; boîtes en métaux précieux; boîtiers de montres;

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bracelets de montres; chaînes de montres; ressorts de montres; verres de montres; porte-clefs (anneaux brisés avec breloque ou colifichet); statues en métaux précieux; figurines (statuettes) en métaux précieux; étuis pour l’horlogerie; écrins pour l’horlogerie; médailles.

Classe 16 Produits de l’imprimerie; articles pour reliures; photographies; articles de papeterie; adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; matériel pour artistes; pinceaux; articles de bureau (à l’exception des meubles); matériel d’instruction ou d’enseignement (à l’exception des appareils); caractères d’imprimerie; papier; carton; boîtes en papier ou en carton; affiches; albums; cartes; livres; journaux; calendriers; instruments d’écriture; objets d’art gravés; objets d’art lithographiés; tableaux (peintures) encadrés ou non; patrons pour la couture; dessins; instruments de dessin; mouchoirs de poche en papier; serviettes de toilette en papier; linge de table en papier; papier hygiénique; sacs (enveloppes, pochettes) en papier ou en matières plastiques pour l’emballage; sacs à ordures en papier ou en matières plastiques.

Classe 18 Malles et valises; parapluies et parasols; cannes; portefeuilles; porte- monnaie; porte-cartes de crédit [portefeuilles]; sacs; coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits « vanity cases ».

Classe 19 Constructions transportables non métalliques; monuments non métalliques; constructions non métalliques; verre de construction; objets d’art en pierre, en béton ou en marbre; statues en pierre, en béton ou en marbre; figurines (statuettes) en pierre, en béton ou en marbre; vitraux; bois façonnés.

Classe 20 Glaces (miroirs); cadres (encadrements); objets d’art en bois, cire, plâtre ou en matières plastiques; coussins; boîtes en bois ou en matières plastiques.

Classe 21 Ustensiles de cuisine; récipients à usage ménager; récipients pour la cuisine; peignes; brosses (à l’exception des pinceaux); porcelaines; faïence; bouteilles; objets d’art en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre; statues en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre; figurines (statuettes) en porcelaine, en céramique, en faïence ou en verre; ustensiles de toilette; nécessaires de toilette; verres (récipients); vaisselle.

Classe 22 Matières textiles fibreuses brutes; matières d’emballage (rembourrage) autres qu’en caoutchouc ou en matières plastiques; fibres textiles; sacs de grande contenance pour le transport et l’entreposage de matériaux en vrac; sacs (enveloppes, pochettes) en matières textiles pour l’emballage.

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Classe 24 Tissus; tissus à usage textile; linge de maison; linge de table non en papier; linge de bain à l’exception de l’habillement.

Classe 25 Vêtements; articles chaussants; chapellerie; chemises; vêtements en cuir; ceintures (habillement); gants (habillement); foulards; cravates; bonneterie; chaussettes; sous-vêtements.

Classe 26 Articles décoratifs pour la chevelure; badges ornementaux.

Classe 28 Jeux; jouets; décorations et ornements pour arbres de Noël et arbres de Noël artificiels; balles et ballons de jeux; jeux de cartes; maquettes [jouets]; figurines [jouets].

Classe 35 Publicité; gestion des affaires commerciales; administration commerciale; travaux de bureau; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons); services d’abonnement à des journaux (pour des tiers); services d’abonnement à des services de télécommunications pour des tiers; conseils en organisation et direction des affaires; comptabilité; services de photocopie; services de bureaux de placement; portage salarial; service de gestion informatisée de fichiers; optimisation du trafic pour des sites internet; organisation d’expositions à buts commerciaux ou de publicité; publicité en ligne sur un réseau informatique; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication; publication de textes publicitaires; location d’espaces publicitaires; diffusion d’annonces publicitaires; conseils en communication (publicité); relations publiques; conseils en communication (relations publiques); audits d’entreprises (analyses commerciales); services d’intermédiation commerciale.

Classe 37 Construction; réalisation et supervision de travaux de construction d’œuvres d’art dans l’espace publique, permanentes ou temporaires.

Classe 38 Télécommunications; mise à disposition d’informations en matière de télécommunications; communications par terminaux d’ordinateurs; communications par réseaux de fibres optiques; communications radiophoniques; communications téléphoniques; radiotéléphonie mobile; fourniture d’accès utilisateur à des réseaux informatiques mondiaux; mise à disposition de forums en ligne; fourniture d’accès à des bases de données; services d’affichage électronique (télécommunications); raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial; agences de presse; agences d’informations (nouvelles); location d’appareils de télécommunication; radiodiffusion; télédiffusion; services de téléconférences; services de visioconférence; services de messagerie électronique; location de temps d’accès à des réseaux informatiques

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mondiaux.

Classe 39 Emballage et entreposage de marchandises; distribution de journaux; distribution [livraison] de produits; entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement.

Classe 41 Éducation; formation; mise à disposition d’informations en matière d’éducation; recyclage professionnel; mise à disposition d’installations de loisirs; publication de livres; prêt de livres; mise à disposition de films, non téléchargeables, par le biais de services de vidéo à la demande; production de films cinématographiques; location de décors de spectacles; services de photographie; organisation de concours (éducation ou divertissement); organisation et conduite de colloques; organisation et conduite de conférences; organisation et conduite de congrès; organisation d’expositions à buts culturels ou éducatifs; réservation de places de spectacles; services de jeu proposés en ligne à partir d’un réseau informatique; services de jeux d’argent; publication électronique de livres et de périodiques en ligne.

Classe 43 Services de bars; services de traiteurs.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Laurent BEAUSSE