DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS L123
Rejet de la demande de marque de l’Union européenne (articles 7 et 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 20/11/2025
PATRADE A/S Ceresbyen 75 DK-8000 Aarhus C DINAMARCA
Numéro de la demande: 019228123 Votre référence: V19295EU00 Marque: BIOSUBSTRATE Type de marque: Marque verbale Demandeur: Ny Vraa ApS Gammel Vråvej 31 DK-9382 Tylstrup DINAMARCA
I. Exposé des faits
Le 05/09/2025, l’Office a émis une notification de motifs de refus conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, au motif qu’il a constaté que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les produits pour lesquels les motifs de refus ont été soulevés sont:

Classe 1 Compost, fumiers, engrais; composts organiques; Mélanges de compost enrichis en substances organiques; Gypse à usage d’engrais; Substrats utilisés en agriculture, horticulture et sylviculture.
Classe 31 Copeaux de bois pour utilisation comme couvre-sol; semences; grains bruts et non transformés; Semences non transformées à usage agricole; Semences brutes et non transformées; Semences, bulbes et semis pour la plantation; Produits agricoles bruts et non transformés; Produits agricoles et aquacoles, produits horticoles et forestiers; Produits horticoles bruts et non transformés; Arbres et produits forestiers; Arbres; saules.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes.

• Le consommateur de l’Union européenne, y compris les jardiniers amateurs et les professionnels des domaines de l’agriculture, de l’horticulture ou de la sylviculture, comprendrait le signe comme signifiant 'un matériau non vivant qui soutient l’activité biologique'.

• La signification susmentionnée des mots 'BIO SUBSTRATE', dont la marque est composée, était étayée par des définitions de dictionnaires extraites le 04/09/2025 de
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Diccionario de la Real Academia Española (à l’adresse https://dle.rae.es/bio- et https://dle.rae.es/sustrato); Collins English Dictionary (à l’adresse https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/bio, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/substrate, et https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/substratum); Duden (à l’adresse https://www.duden.de/rechtschreibung/bio et https://www.duden.de/rechtschreibung/Substrat); Slovarji Inštituta za slovenski jezik Frana Ramovša (à l’adresse https://fran.si/iskanje?View=1&Query=BIO et https://fran.si/iskanje?View=1&Query=substrat); et Eesti õigekeelsussõnaraamat (à l’adresse https://arhiiv.eki.ee/dict/qs/index.cgi?Q=BIO&F=M et https://arhiiv.eki.ee/dict/qs/index.cgi?Q=substraat&F=M). Le contenu pertinent de ces liens a été reproduit dans la notification des motifs de refus.

Le mot anglais « bio » est couramment utilisé de manière descriptive et largement compris comme un préfixe
/ suffixe dans toutes les langues de l’Union européenne (05/06/2019, T-229/18, Biolatte, EU:T:2019:375, § 48;61). Le mot « substrate » est identique ou très similaire dans de nombreuses langues de l’Union européenne et largement compris (en particulier par le public spécialisé pertinent).

• Le consommateur pertinent percevrait le signe comme fournissant des informations selon lesquelles les produits pour lesquels la protection est demandée dans les classes 1 et 31 sont liés à des matériaux non vivants qui soutiennent l’activité biologique.

S’agissant des produits de la classe 1, les substrats sont des matériaux organiques non vivants qui soutiennent l’activité biologique tels que la croissance des plantes, l’activité microbienne ou le cycle des nutriments. Ils peuvent servir de milieu pour les processus biologiques (par exemple, le compost) ou améliorer la fertilité du sol (par exemple, les engrais).

En ce qui concerne les produits de la classe 31, principalement des semences, des bulbes, des arbres, des céréales, des copeaux de bois et d’autres produits agricoles bruts, ils peuvent avoir besoin des produits susmentionnés de la classe 1 pour pousser (par exemple, des semences ou des bulbes) ou peuvent agir comme des biosubstrats dans le compostage et l’amélioration des sols (par exemple, des produits agricoles bruts et non transformés) ou comme paillis organique qui soutient la biologie du sol (par exemple, des copeaux de bois à utiliser comme couvre-sol).

Par conséquent, le signe décrit la nature, la qualité ou la destination des produits.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Bien que le signe consiste en un seul mot « BIOSUBSTRATE », le public anglophone pertinent le divisera immédiatement et automatiquement en deux mots significatifs : « BIO » et « SUBSTRATE ». Le public pertinent de l’Union européenne comprendra immédiatement « BIO » et le mot correspondant dans sa langue (SUBSTRAAT, SUBSTRATO, SUBSTRÁT, etc.). Le fait de les associer sans aucune modification graphique ou sémantique ne leur confère aucune caractéristique supplémentaire qui rendrait le signe, pris dans son ensemble, apte à distinguer les produits et services du demandeur de ceux d’autres entreprises (12/01/2000, T 19/99, COMPANYLINE, EU:T:2000:4, § 26).

II. Résumé des arguments du demandeur
Le demandeur n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs

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Conformément à l’article 94 du RMUE, il incombe à l’Office de statuer sur la base des motifs ou des preuves sur lesquels le demandeur a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du demandeur, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification des motifs de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs susmentionnés, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, la demande de marque de l’Union européenne n° 19 228 123 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Javier FERNANDEZ RESUA