DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 20/03/2023
Anne-Laure Moya-Plana 51 rue de Miromesnil F-75008 Paris FRANCIA
Demande N°: 018810830
Vos références: Orthopedics_for_visionaries
Marque: Orthopedics for visionaries
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: GANYMED ROBOTICS 29 rue du Faubourg Saint Jacques F-75014 Paris FR
I. Résumé des faits
En date du 27/01/2023, l’Office a soulevé une objection partielle conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2 du RMUE car la marque en question est dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne certains produits et services pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les produits et services suivants :
Classe 10 Appareils et instruments chirurgicaux; appareils et instruments médicaux; appareils et instruments dentaires; appareils et instruments vétérinaires; membres artificiels; yeux artificiels; dents artificielles; articles orthopédiques; Matériel de suture; bas pour les varices; appareils de massage; prothèses; implants artificiels; chaussures orthopédiques; déambulateurs pour personnes handicapées; Robots chirurgicaux.

Classe 42 Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; Services d’ingénierie en matière de robotique.

L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuerait au signe la signification suivante: orthopédie pour les visionnaires.
• Les significations susmentionnées des mots « Orthopedics', 'for’ & visionaries
», dont la marque est composée, ont été étayées par les références suivantes le 27/01/2023 à : https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/orthopedics ), https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/for ), https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/visionary ).

Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le public pertinent percevra simplement l’expression « Orthopedics for visionaries » comme une indication laudative selon laquelle les produits et services revendiqués sont tellement avancés/sophistiqués qu’ils sont destinés à des 'visionnaires’ parmi les chirurgiens/orthopédistes (qui constituent le public) et qui anticipent l’avenir. Pour le domaine spécialisé de la médecine et de l’orthopédie, le signe serait dépourvu de caractère distinctif.
- Le consommateur n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une quelconque indication de l’origine commerciale, mais simplement des informations permettant de souligner les aspects positifs des produits et services.
• Le signe est donc dépourvu de tout caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, point b) and Article 7(2) du RMUE.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti, mais informe, dans le courrier du 20/03/2023, qu’elle accepte la décision de l’Office de rejeter certains produits et services.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observations de la part de la demanderesse à proprement parler, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
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Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18810830 Orthopedics for visionaries est rejetée, en partie, pour les produits et services suivants :

Classe 10 Appareils et instruments chirurgicaux; appareils et instruments médicaux; appareils et instruments dentaires; appareils et instruments vétérinaires; membres artificiels; yeux artificiels; dents artificielles; articles orthopédiques; Matériel de suture; bas pour les varices; appareils de massage; prothèses; implants artificiels; chaussures orthopédiques; déambulateurs pour personnes handicapées; Robots chirurgicaux.

Classe 42 Evaluations techniques concernant la conception (travaux d’ingénieurs); recherches scientifiques; recherches techniques; recherche et développement de nouveaux produits pour des tiers ; Services d’ingénierie en matière de robotique.

La demande sera accueillie pour les produits et services restants, à savoir :
Classe 9 Appareils et instruments scientifiques; appareils et instruments nautiques; appareils et instruments géodésiques; appareils et instruments photographiques; appareils cinématographiques; appareils et instruments optiques; appareils et instruments de pesage; instruments et appareils de mesure; appareils et instruments de signalisation; appareils et instruments de vérification (contrôle); appareils et instruments pour l’enseignement; appareils pour l’enregistrement du son; appareils pour la transmission du son; appareils pour la reproduction du son; appareils d’enregistrement d’images; appareils de transmission d’images; appareils de reproduction d’images; supports d’enregistrement numériques; mécanismes pour appareils à prépaiement; machines à calculer; équipements de traitement de données; ordinateurs; tablettes électroniques; ordiphones [smartphones]; liseuses électroniques; logiciels (programmes enregistrés); périphériques d’ordinateurs; détecteurs; fils électriques; relais électriques; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu; dispositifs de protection personnelle contre les accidents; extincteurs; lunettes (optique); lunettes 3D; casques de réalité virtuelle; cartes à mémoire ou à microprocesseur; montres intelligentes; batteries électriques; batteries pour cigarettes électroniques; bornes de recharge pour véhicules électriques; appareils pour le diagnostic non à usage médical.

Classe 10 Biberons; tétines de biberons; vêtements spéciaux pour salles d’opération; draps chirurgicaux; bassins hygiéniques; bassins à usage médical; fauteuils à usage médical ou dentaire; mobilier spécial à usage médical; coutellerie chirurgicale.

Classe 42 Conception d’ordinateurs pour des tiers; développement d’ordinateurs; conception de logiciels; développement de logiciels; conduite d’études de projets techniques; architecture; décoration intérieure; élaboration (conception) de logiciels; installation de logiciels; maintenance de logiciels; mise à jour de logiciels; location de logiciels; programmation pour ordinateurs; analyse de systèmes informatiques; conception de systèmes informatiques; services de conseillers en matière de conception et de développement de matériel informatique; numérisation de documents; logiciel-service (SaaS); informatique en nuage; conseils en technologie de l’information; hébergement de serveurs; stylisme (esthétique industrielle); audits en matière d’énergie; stockage électronique de données.

Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé
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par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Magali VOISIN
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