LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 2 février 2023
Dans l’affaire R 1564/2022-1
Hills Point Industries, LLC
2 Grouse Path 06880 Westport Connecticut Titulaire de la MUE/requérante
(États-Unis) représentée par MURGITROYD consultée COMPANY, unité 1, Block 8 Blanchardstown
Corporate Park Cruiserath Road 15 Dublin (Irlande)
contre
Chubby gorilla, Inc.
4320 North Harbor Boulevard, Fullerton Demanderesse en nullité/licencié/défenderesse
92 835 California California, États-Unis représentée par BAKER indirects MCKENZIE LLP, 100 New Bridge Street EC4V 6JA
Londres (Royaume-Uni)
Recours concernant la procédure de nullité numéro 46 644 C (demande de marque communautaire numéro 14 897 474)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. Bra en qualité de membre unique, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, à l’article 36 du RDMUE et à l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
02/02/2023, R 1564/2022-1, gorilla GRIP/chubby gorilla (fig.)

---

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 11 décembre 2015, Hills Point Industries, LLC, (ci-après la «titulaire de la marque de l’Union européenne») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
GRIPS DE GORILLA
pour des produits et services compris dans les classes 16, 20, 21 et 27.
2 La demande a été publiée le 7 janvier 2016 et la marque a été enregistrée le 15 avril
2016.
3 Le 2 octobre 2020, chubby gorilla, Inc. (ci-après la «demanderesse en nullité») a déposé une demande en nullité de la marque enregistrée pour une partie des produits enregistrés,
à savoir:
Classe 21 Ustensiles – de cuisine, y compris pinces, spatules, gants de fours, planches à découper et bols à mélanger.
4 Les motifs de la demande en nullité étaient ceux visés à l’article 60, paragraphe 1, point a), du RMUE, lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 La demande en nullité était fondée sur la marque de l’Union européenne no 14 810 428 (marque figurative) déposée le 19 novembre 2015 et enregistrée le 18 avril 2016 pour les produits suivants:
Classe 21 – bouteilles en verre amovibles, vendues vides; bouteilles en plastique réutilisables, vendues vides.
6 Par décision du 30 juin 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’annulation a accueilli la demande en nullité et la marque no 14 897 474 a été déclarée nulle pour l’ensemble des produits contestés, à savoir:
Classe 21: Ustensiles de cuisine, y compris pinces, spatules, gants de fours, planches à découper et bols à mélanger.
La marque de l’Union européenne est restée enregistrée pour tous les produits non contestés, à savoir:
Classe 16: Feuilles non adhésives pour étagères et tiroirs.
Classe 20: Oreillers de bain.
Classe 27: Coussins de ruban adhésif antidérapant.
7 Le 17 août 2022, la titulaire de la MUE a formé un recours contre la décision attaquée, demandant l’annulation de la décision dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 30 octobre 2022.
8 Le 29 novembre 2022, la demanderesse en nullité a déposé une demande de retrait de la demande en nullité, les parties étant parvenues à un accord amiable, indiquant que chaque partie supporterait ses propres frais.
9 Le 27 janvier 2023, le greffe des chambres de recours a informé la demanderesse en nullité que l’affaire avait été transmise à la chambre de recours pour clôture de la procédure.
02/02/2023, R 1564/2022-1, gorilla GRIP/chubby gorilla (fig.)

---

3
Motifs
10 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au RMUE
(UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
11 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
12 L’article 66 du RMUE dispose que le recours devant les chambres de recours a un effet suspensif. Il s’ensuit que le titulaire de la MUE peut retirer sa demande en nullité à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
13 La chambre de recours prend acte du retrait de la demande en nullité, en conséquence, les procédures d’annulation et de recours sont clôturées et la décision attaquée ne peut prendre effet.
Frais
14 Conformément à l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, lorsque les parties concluent un accord sur les frais, la chambre de recours prend acte de cet accord.
02/02/2023, R 1564/2022-1, gorilla GRIP/chubby gorilla (fig.)

---

4
Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Déclare la clôture des procédures d’annulation et de recours;
2. Prend acte de l’accord des parties concernant les frais.
Signature
M. Bra
Greffier:
Signature
H. Dijkema
02/02/2023, R 1564/2022-1, gorilla GRIP/chubby gorilla (fig.)