DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS» L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 06/02/2023
Pragmatik Partners 14-16 avenue Pasteur L-2310 Luxembourg LUXEMBURGO
Demande no: 018730600 Votre référence:
Marque: Pragmatik Partners Type de marque: Verbale Demandeur/demanderesse: Pragmatik Partners 14-16 avenue Pasteur L-2310 Luxembourg LUXEMBURGO
I. Résumé des faits
En date du 11/08/2022, l’Office a soulevé une objection conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 du RMUE, après avoir constaté que la marque en cause n´est pas admissible à l’enregistrement.
Classe 36 Intermédiation financière; Services d’intermédiation financière; Services de conseils en stratégie financière; Conseil indépendant en planification financière; Services de planification financière personnelle; Planification financière personnelle; Services de conseils en planification financière; Services de conseils en matière de planification financière personnelle; Services d’assistance financière; Services de conseils financiers pour sociétés; Services de conseils financiers et économiques; Services d’informations et de conseils financiers; Services de conseils financiers pour particuliers; Services de prestation de conseils financiers; Services de conseils financiers en matière de gestion du patrimoine.
L’objection était fondée sur les principales constatations suivantes:
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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• Le consommateur pertinent de langue anglaise, en l’occurrence le grand public mais aussi des entreprises et entrepreneurs, attribuera au signe la signification suivante: des personnes ou des groupes participant à la réalisation d’une action en faisant preuve de bon sens et de réalisme.

• La signification susmentionnée des mots « Pragmatik » et « Partners », dont la marque est composée, est étayée par les références du dictionnaire suivantes extraites le 10/08/2022 :

o https://www.lexico.com/en/definition/pragmatic,
o https://www.lexico.com/en/definition/partner.

Le contenu des liens précités a été reproduit et a fait l’objet d’une traduction libre en français.

• Il convient de préciser qu’une graphie mal orthographiée ne modifie pas nécessairement le caractère distinctif d’un signe. Les mots peuvent être mal orthographiés en raison de l’influence d’une autre langue ou du fait d’une orthographe différente dans un contexte non européen, comme en anglais des États-Unis ou en argot. Un mot peut aussi être mal orthographié pour le rendre plus à la mode. En l’espèce, la graphie déformée n’est pas particulièrement inhabituelle ou frappante dans la mesure où la simple substitution de la lettre [K] à la lettre [C] au sein du terme « PRAGMATIC » demeure sur le plan visuel mineure compte tenu de la longueur de ce terme et de la position finale de cette lettre, et sur le plan phonétique sans le moindre effet. Cette modification syntaxique n’est donc pas de nature à affecter la perception du terme « PRAGMATIC » par le public pertinent, lequel sera en mesure de reconnaitre aisément le terme précité et d’en comprendre le sens nonobstant la modification réalisée.

• Le public pertinent percevra le signe « Pragmatik Partners » comme un slogan promotionnel élogieux, dont la fonction est de communiquer un message aux clients. Le public pertinent n’aura pas tendance à percevoir dans le signe une indication de l’origine commerciale. Il ne verra rien de plus que des informations promotionnelles soulignant simplement les aspects positifs des services financiers en cause, en l’occurrence que ces services sont proposés par des prestataires, qui seront pour le consommateur de véritables partenaires qui feront preuve de bon sens et de réalisme dans l’exécution de leurs prestations de service.

II. Résumé des arguments de la demanderesse
La demanderesse n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels la demanderesse a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part de la demanderesse, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

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IV. Conclusion
Pour les motifs qui précèdent, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, point b) et de l’article 7, paragraphe 2 RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 018730600 est rejetée.

Conformément à l’article 67 du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Thomas PINTO