LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 2 avril 2025
Dans l’affaire R 2317/2024-1
Oksane Podolyak
Via Monte del Gallo, 26
00165 Rome
Italie Opposante/requérante
Représentée par De Simone orera Partners S.R.L., Via Giulio Caccini 1, 00198 Rome (Italie)
contre
J.D. REAL S.R.L.
Via Brigata Marche 15/A
31015 Conegliano Italie Demanderesse/défenderesse
Représentée par Brevetti Ing. Cirillo S.R.L., Corso Vittorio Emanuele 42, 80122 Naples,
Italie et Laura Cirillo, Corso Vittorio Emanuele 42, 80122 Naples (Italie)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 205 531 (demande de marque de l’Union européenne no 18 921 484)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de M. A. González Fernández, agissant en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, de l’article 36 du RDMUE et de l’article 7 de la décision du présidium actuellement en vigueur concernant l’organisation des chambres de recours.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
02/04/2025, R 2317/2024-1, Osteria DAL CORNUTO (fig.)/OSTERIA DAL CORNUTO 1964 (marque fig.)

---

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 5 septembre 2023, J.D. REAL ESTATE S.R.L. (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour les services suivants:
Classe 43: Services de restaurants; obasherie; services de restauration pour la fourniture d’aliments et de boissons; fourniture de services personnalisés de planification de repas par le biais d’un site web; préparation d’aliments; services de bar; services de cafétérias; services de restaurants à domicile; services de traiteurs; services d’informations concernant la préparation d’aliments et de boissons; fourniture de services de restauration pour des manifestations sportives, des concerts, des congrès et des expositions; préparation et mise à disposition d’aliments et de boissons pour la consommation immédiate; pizzerie; préparation et mise à disposition d’aliments et de boissons pour la consommation sur site et à emporter; mise à disposition d’aliments et de boissons dans des restaurants et des bars; barres d’en-cas; hébergement temporaire; hôtels; services d’agritorial; services de dégustation de vins (fourniture de boissons); services de taffes; bistrots; services d’informations en matière de gastronomie, arts de table et restauration; fourniture de critiques concernant des restaurants, de la gastronomie et des vins; services de bars à vins; réservation de restaurants; services de sommelier; organisation de réceptions de mariage (nourriture et boissons); services de cafés; conseils et informations dans le domaine de la cuisine et de la gastronomie; services de dégustation de vins (fourniture de boissons); service de boissons alcoolisées;
Services de cafés; services de snack-bars; services de restaurants en libre-service; services de prise de main; services de restauration rapide; fourniture d’aliments et de boissons via un camion mobile; pâtisseries, barres glacées et barres; services de glaciers.
2 La demande a été publiée le 20 septembre 2023.
3 Le 26 octobre 2023, Oksana Podolyak (ci-après l’ «opposante») a formé opposition contre l’enregistrement de la demande de marque pour tous les services précités.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point a) et b), du RMUE.
02/04/2025, R 2317/2024-1, Osteria DAL CORNUTO (fig.)/OSTERIA DAL CORNUTO 1964 (marque fig.)

---

3
5 L’opposition était fondée sur la marque de l’Union européenne no 18 913 322, déposée le 12 août 2023 et enregistrée le 7 décembre 2023 pour les produits et services suivants:
Classe 30: Pâtes fraîches.
Classe 42: Services de snack-bars; Les épiceries fines sont revêtues de la force de chose jugée.
6 Par décision du 3 octobre 2024 (ci-après, la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté la demande de marque pour une partie des services contestés compris dans la classe 43, à l’exception des services d’information concernant la préparation d’aliments et de boissons; conseils et informations en matière de cuisine et de gastronomie et services d’informations concernant les arts de la table, sur la base de l’existence d’un risque de confusion.
7 Le 3 décembre 2024, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit partiellement annulée dans la mesure où l’opposition a été rejetée.
8 Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 3 février 2025.
9 Le 24 mars 2025, l’opposante a informé la chambre de recours que les parties avaient conclu un accord amiable. Dans la même communication, l’opposante a indiqué qu’elle retirait son recours.
10 Le même jour, une demande de transfert de propriété du signe antérieur a été présentée à la demanderesse.
11 Le 28 mars 2025, le transfert de propriété de la MUE a été inscrit au registre de l’EUIPO.
12 Le 28 mars 2025, le greffe des chambres de recours a accusé réception de la communication de l’opposante par laquelle celle-ci retirait le recours et notifié à la demanderesse son retrait. Les parties ont été informées que la chambre de recours statuerait sur la clôture de la procédure en temps utile.
Motifs
13 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est dès lors recevable.
02/04/2025, R 2317/2024-1, Osteria DAL CORNUTO (fig.)/OSTERIA DAL CORNUTO 1964 (marque fig.)

---

4
14 L’article 66 du RMUE dispose que le dépôt d’un recours auprès de la chambre de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions d’une chambre de recours ne prennent effet qu’à compter de l’expiration du délai visé à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, si un recours a été formé dans ce délai devant le Tribunal, à compter du rejet du recours ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit que la partie peut retirer le recours à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
15 La chambre prend acte du retrait du recours. La procédure de recours est donc déclarée close et la décision attaquée devient définitive, y compris la décision sur les frais.
16 La chambre de recours prend note du fait qu’aucun accord sur les frais n’a été présenté.
Frais
17 En l’absence d’accord au titre de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours statuera sur les frais conformément à l’article 109, paragraphe 5, du RMUE.
18 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait du recours supporte les taxes et frais exposés par l’autre partie. En conséquence, l’opposante supportera les frais de la demanderesse dans la procédure de recours, qui comprennent les frais de représentation professionnelle de 550 EUR.
19 La décision de la division d’opposition, qui a condamné chaque partie à supporter ses propres frais dans la procédure d’opposition, reste inchangée.
02/04/2025, R 2317/2024-1, Osteria DAL CORNUTO (fig.)/OSTERIA DAL CORNUTO 1964 (marque fig.)

---

5
Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait du recours et prononce la clôture de la procédure de recours;
2. Relève que la décision attaquée est devenue définitive;
3. Condamne l’opposante à supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins de la procédure de recours pour un montant total de 550 EUR.
Signature
A. González Fernández
Greffier:
Signature
P.O. L. Benítez
02/04/2025, R 2317/2024-1, Osteria DAL CORNUTO (fig.)/OSTERIA DAL CORNUTO 1964 (marque fig.)