DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 66 044 (REVOCATION)
Lilium Spółka z Ograniczoną Odpowiedzialnością, Aleje Jerozolimskie 65/79, 00-697 Varsovie (Pologne), représentée par Magdalena Slifirczyk, ul. Długa 33 B, 05-420 Józefów (Pologne) (mandataire agréé)
un g a i ns t
MARRIOTT Worldwide Corporation, 7750 Wisconsin Avenue, 20814 Bethesda, Maryland, États-Unis (titulaire de la MUE), représentée par D Young indirects Co LLP, Rosental 4, 80331 Munich (Allemagne) (représentant professionnel). Le 10/10/2024, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION 1. La demande en déchéance est rejetée comme irrecevable.

2. La taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.

MOTIFS
Le 16/05/2024, la demanderesse a déposé une demande en déchéance de la
marque de l’Union européenne no 18 467 234 (marque figurative) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir: Classe 35: Gestion d’un programme de récompense d’incitation permettant aux membres de racheter des points d’hébergement et des biens, services et expériences liés aux voyages; administration d’un programme de primes d’incitation permettant aux membres de rembourser des points de récompense pour des prix offerts par d’autres programmes de fidélisation; promotion de services d’hôtels, de location-vente, de compagnies aériennes, de location de voitures, de multipropriétés, de voyages et de vacances par le biais d’un programme d’incitation; organisation, gestion et supervision de programmes de fidélisation d’entreprises. Classe 36: Services de multipropriétéimmobilière proposant un programme d’incitation; services de listes de biens immobiliers, services de location et de crédit-bail pour logements résidentiels, appartements, chambres à domicile, maisons de vacances et villards présentant un programme d’incitation; émission de cartes de crédit; services d’autorisation, de vérification, de traitement de paiements et de traitement de transactions par carte de crédit. Classe 43: Services hôteliers proposant un programme d’incitation; services de réservation d’hôtels pour le compte de tiers.

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Décision sur la demande d’annulation no C 66 044 Page sur 2 4
La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

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Décision sur la demande d’annulation no C 66 044 Page sur 3 4
RECEVABILITÉ Une demande en déchéance fondée sur l’absence d’usage sérieux ne peut être déposée que contre une marque de l’Union européenne déjà enregistrée depuis au moins cinq ans au moment de la demande. En effet, l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE ne prévoit la déchéance d’une marque contestée que si celle-ci n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans après l’enregistrement.
Le 16/05/2024, la demanderesse a déposé une demande en déchéance. La marque de l’Union européenne contestée a été enregistrée le 08/09/2021. Par conséquent, au moment du dépôt de la demande en déchéance, la demande de marque de l’Union européenne contestée n’était pas enregistrée depuis au moins cinq ans. Le 03/06/2024, l’Office a informé la demanderesse de l’irrecevabilité de la demande en déchéance. Un délai de deux mois, jusqu’au 08/08/2024, a été imparti à la requérante pour présenter ses éventuelles observations à ce sujet. Dans le même temps, l’Office a informé le demandeur qu’il n’était pas possible de remédier à l’irrégularité concernée. La demanderesse n’a pas répondu dans le délai imparti.

Dès lors, le recours doit être rejeté comme irrecevable.

TAXE POUR LA DEMANDE EN DÉCHÉANCE La taxe pour la demande en déchéance est due pour le dépôt de la demande, indépendamment de l’issue de la procédure. Par conséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur. La seule disposition autorisant le remboursement de la taxe d’annulation est l’article 15, paragraphe 1, du RDMUE, uniquement applicable lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée en raison d’un paiement tardif.

Par conséquent, en l’espèce, la taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.

De la division d’annulation
María de las Nieves Dzintra BRAMBATE ANA Muñiz RODRIGUEZ CANTÓ SOLER
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions.

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Décision sur la demande d’annulation no C 66 044 Page sur 4 4
Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.