LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION PROVISOIRE de la première chambre de recours du 13 février 2023
Dans l’affaire R 0069/2022-1
KidsLoop Co., Ltd. 14f Cheongdam Square, 420 Dosan- Titulaire de l’enregistrement daero, Gangnam-gu, Seoul, international/requérante République de Corée
contre
Telefónica Germany GmbH indirects Co. OHG Générateurs -Brauchle-Ring 50, Opposante/défenderesse 80992 Munich (Allemagne) représentée par MÜLLER FOTTNER STEINECKE Rechtsanwälte PartmbB, Elisenstraße 3, 80335 Munich (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 080 906 (enregistrement international no 1 445 831)
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président et rapporteur), M. Bra (membre) et E. Fink (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision Résumé des faits
1 Le 24 janvier 2019, Calm Island Co. Ltd. (ci-après la «titulaire de l’enregistrement international») a désigné l’Union européenne dans son enregistrement international pour le signe
pour la liste de produits et services suivante:

Classe 9: Logiciels éducatifs; logiciels éducatifs pour enfants; applications logicielles informatiques téléchargeables; logiciels permettant la recherche de données; logiciels pour la saisie, la transmission, le stockage et l’indexation de données et de documents; applications téléchargeables pour téléphones intelligents (logiciels); logiciels d’applications informatiques; logiciels d’applications et d’intégration de bases de données; logiciels pour la distribution/surveillance de contenus sur l’internet; logiciels téléchargés sur l’internet; programmes informatiques pour la gestion de projets; bases de données informatiques; publications électroniques téléchargeables; fiches techniques électroniques téléchargeables; ordinateurs et manuels instructifs sous format électronique vendus sous forme d’unité; publications électroniques enregistrées sur support informatique. Classe 35: Saisie et compilation d’informations dans des bases de données informatiques; systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; gestion de bases de données informatiques; systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; collecte et systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; compilation de données dans des bases de données informatiques; mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; collecte, systématisation, compilation et analyse de données éducatives et d’informations stockées dans des bases de données informatiques; services de marketing uniquement dans le domaine de l’éducation pour enfants; services publicitaires uniquement dans le domaine de l’éducation pour enfants; services publicitaires uniquement dans le domaine de l’éducation pour enfants; services de marketing en ligne uniquement dans le domaine de l’éducation pour enfants.

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Classe 38: Fourniture d’accès en ligne à des bases de données; transfert d’informations et de données par le biais de services en ligne; fourniture d’accès aux télécommunications/aux liens de bases de données informatiques/internet; fourniture d’accès à des tableaux d’affichage; échange électronique de messages via lignes de discussion, salons de discussion et forums Internet; fourniture d’accès à des informations via des réseaux de données; fourniture d’accès à des sites communautaires en ligne par le biais d’applications smartphones; fourniture d’accès à des services de portail Internet par le biais d’applications de téléphones intelligents; transmission d’informations par le biais d’applications pour téléphones intelligents; transmission de messages et d’images par téléphone intelligent; transmission de contenus mobiles par téléphone intelligent; fourniture d’accès à des utilisateurs à des services d’information et d’information disponibles sur l’internet et sur d’autres réseaux informatiques; fourniture d’accès aux plateformes.

Classe 41: Mise à disposition de contenus photographiques ou vidéo par le biais d’un site web sur l’internet à des fins éducatives uniquement dans le domaine de l’éducation pour enfants; mise à disposition de publications électroniques non téléchargeables en matière de formation linguistique; services de jeux électroniques via des applications de jeux mobiles (App); services éducatifs; services de cours de langue; Académies de langue anglaise; académies de langues étrangères; Franchise de langue anglaise; Éducation à la correspondance anglaise par le biais d’un site internet; enseignement de la langue par le biais de l’internet; cours de langues fournis par le biais de sites web sur Internet.

2 Le 23 avril 2019, Telefónica Germany GmbH indirects Co. OHG (ci- après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour tous les produits et services.

3 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8 (1) (b) du RMUE.

4 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
la marque figurative antérieure de l’Union européenne no 13 371 463
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déposée le 17/10/2014 et enregistrée le 30/04/2017 pour les produits et services suivants: Classe 9 – Appareils et instruments scientifiques, nautiques, géodésiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection), de secours (sauvetage) et d’enseignement; Appareils et instruments pour la conduite, la distribution, la transformation, l’accumulation, le réglage ou la commande du courant électrique; Appareils pour l’enregistrement, la transmission et/ou la reproduction du son et/ou de l’image; Supports d’enregistrement magnétiques, disques acoustiques; Disques compacts, DVD et autres supports d’enregistrement numériques; Dispositifs de stockage de données; Cartes à puce, cartes à puce électroniques codées, cartes SIM, clés USB; Mécanismes pour appareils à prépaiement; Caisses enregistreuses, machines à calculer, équipement pour le traitement de l’information; Appareils de traitement de données; Extincteurs; Équipements de télécommunication, en particulier pour les secteurs du réseau fixe et de la radio mobile; Ordinateurs; Logiciels; Vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu; Casques de protection; Lunettes, verres de lunettes, lunettes de soleil, lunettes de protection et étuis à lunettes; Lentilles de contact; Publications électroniques téléchargeables; aimants, cartes magnétiques; Cartes codées; pièces et accessoires pour les produits précités non compris dans d’autres classes. Classe 38 – Télécommunications; Location d’équipements de télécommunication; Services de fournisseurs de réseaux, à savoir location de temps d’accès à des réseaux de données, en particulier Internet; Fourniture d’accès à des réseaux et bases de données; Services de télécommunications pour accès à des bases de données; Fourniture d’accès à des bases de données; Services de diffusion; Location de temps d’accès à des bases de données informatiques. Classe 42 — Services scientifiques et technologiques ainsi que services de recherche et de conception y relatifs; Services d’analyses et de recherches industrielles; Conception et développement d’ordinateurs et de logiciels; Conseils en matière de traitement électronique de données; Services d’ingénierie;

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Conseils et assistance techniques; Préparation de programmes de traitement de données; Services d’un programmeur de PDE; Location d’équipements de traitement de données; Location d’ordinateurs et de logiciels; Location d’équipements de traitement de données; Conception de systèmes informatiques; Analyse de systèmes informatiques; Conversion de données et de programmes informatiques (autre que modification physique); Hébergement de sites internet; Surveillance technique de systèmes de réseaux de télécommunications; Services de courtier d’information et de prestataires de services, à savoir recherche concernant de nouveaux produits, pour le compte de tiers; Services de prévision météorologique; Planification technique d’équipements de télécommunications.

l’enregistrement allemand antérieur no 30 069 384 de la marque verbale LOOP déposée le 15 septembre 2000 et enregistrée le 21 novembre 2000 pour une large gamme de produits et services compris dans de nombreuses classes.
5 Par décision du 19 novembre 2021 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a refusé l’enregistrement international dans son intégralité au motif qu’il existait un risque de confusion. En ce qui concerne le caractère distinctif des marques antérieures, la division d’opposition a considéré que la marque allemande antérieure n’avait aucune signification sur le territoire pertinent et que, dès lors, son caractère distinctif était normal et que le caractère distinctif de la marque de l’Union européenne antérieure était faible, mais uniquement pour une partie du public du territoire pertinent, à savoir le public spécialisé des technologies de l’information et des télécommunications.
6 Le 12 janvier 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 17 mars 2022.

7 Dans son mémoire en réponse reçu le 11 mai 2022, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté.

8 Dans une affaire concernant une demande de marque verbale LOOP (MUE no 18 008 477), l’Office a considéré que le terme était dépourvu de caractère distinctif pour un certain nombre de produits et services, y compris des produits et services compris dans les classes 9 et 38. Cette décision a été annulée par le Tribunal (09/03/2022, T-132/21, Loop, EU:T:2022:124) en ce qui concerne en particulier les classes 9 et 38. À la suite de l’annulation, la chambre de recours a renvoyé l’affaire en première instance (30/11/2022, R 644/2020-5, Loop). L’affaire est en cours.
Motifs 9 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.

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10 Conformément à l’article 71, paragraphe 1, point a), du RDMUE, la chambre de recours peut suspendre la procédure de recours de sa propre initiative lorsque les circonstances de l’espèce justifient une telle suspension.
11 La suspension de la procédure est à la discrétion de la chambre de recours, qui ne suspend que si elle l’estime justifiée (16/09/2004, T- 342/02, Moser Grupo Media, S.L, EU:T:2004:268, § 46).
12 En l’espèce, la question du caractère distinctif de la marque antérieure est pertinente pour l’issue du présent litige. La marque antérieure est une marque figurative composée du mot «LOOP» sur fond bleu. Par conséquent, toute conclusion quant au caractère distinctif du terme «LOOP» pour les produits et services compris dans les classes 9 et 38 peut avoir une incidence en l’espèce.
13 Afin de garantir la cohérence de la jurisprudence, la chambre de recours estime qu’il convient, dans les circonstances de l’espèce, de suspendre la présente procédure de recours jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue concernant l’enregistrement de la marque verbale LOOP (MUE no 18 008 477).
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Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête: Suspend la procédure de recours jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue dans l’affaire concernant l’enregistrement de la marque verbale LOOP (MUE no 18 008 477) pour des produits et services compris dans les classes 9 et 38.
Signature Signature Signature
G. Humphreys M. Bra E. Fink
Greffier:

Signature
H. Dijkema
13/02/2023, R 0069/2022-1, Kidsloop/LOOP (fig.) et al.