DÉPARTEMENT «OPÉRATIONS»
L123
Rejet d’une demande de marque de l’Union européenne (article 7 et article 42, paragraphe 2, du RMUE)
Alicante, 27/10/2023
Yaël Wolmark 88, avenue des Ternes F-75017 Paris FRANCIA
Demande N°: 018898662
Vos références: TAMANO
Marque: GRAMMAR CARDS
Type de marque: Marque verbale
Demanderesse: MARION TAMANO 1, Impasse des Tilleuls F-81120 DENAT FR
I. Résumé des faits
En date du 27/07/2023, l’Office a soulevé une objection partielle conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE car la marque en question est descriptive et dépourvue de caractère distinctif en ce qui concerne les produits et services pour lesquels la protection est demandée.

L’objection a été soulevée pour les produits et services suivants :
Classe 28 Jeux et articles de jeux.
Classe 41 Éducation ; Services d’éducation, de divertissement.
L’objection a été fondée sur les principales conclusions suivantes :
• Le consommateur pertinent de langue anglaise attribuerait au signe la signification suivante: cartes de grammaire.

• Les significations susmentionnées des mots 'GRAMMAR CARDS', dont la marque est composée, ont été étayées par les références suivantes le 27/07/2023 à https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/grammar ), https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/cards ).

Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tel. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans l’objection.

• Le consommateur percevra simplement le signe comme fournissant des informations sur les produits et services en cause, à savoir qu’il s’agit de jeux de cartes et de services d’éducation et de divertissement dont le sujet est la grammaire. Les produits et services revendiqués se rapportent tous directement ou indirectement à cette matière.

• Dès lors, le signe décrit le type et la destination des produits et services.

II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d´observations dans le délai imparti.

III. Motifs de la décision
Conformément à l’article 94, du RMUE, l’Office est tenu de prendre une décision fondée sur des motifs sur lesquels le titulaire a pu prendre position.

N’ayant pas reçu d’observation de la part du titulaire, l’Office a décidé de maintenir l’objection formulée dans la notification des motifs absolus de refus.

IV. Conclusion
Pour les motifs exposés dans la lettre d’objection, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMUE, par la présente la demande de marque de l’Union européenne n° 18898662 GRAMMAR CARDS est rejetée, en partie, pour :

Classe 28 Jeux et articles de jeux.
Classe 41 Éducation ; Services d’éducation, de divertissement.
La demande sera accueillie pour les produits et services restants, à savoir :
Classe 28 Jouets.
Classe 41 Édition, établissement de rapports et rédaction de textes; loisirs et sports; Services de sport; Traduction et interprétation.
Conformément à l’article 67, du RMUE, vous pouvez former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68, du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette même date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

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Magali VOISIN
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