LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISIONS de la deuxième chambre de recours du 15 juin 2023
Dans l’affaire R 1676/2022-2
Billie GmbH
Route Charlotten4
10969 Berlin Allemagne
Allemagne Opposante/requérante représentée par Lubberger Lehment — Rechtsanwälte Partnerschaft mbB, Meinekestr. 4,
10719 Berlin, Allemagne, contre;
Beate Klein
Assistant Mark 14 40489 Düsseldorf (Allemagne)
Allemagne Demanderesse/défenderesse représentée par Haase Linde Bareis Steffan Rechtsanwälte PartGmbB, Von-Groote-Straße 28, 50968 Cologne, Allemagne
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3131544 (demande de marque de l’Union européenne no 18258701)
a rendu
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
par S. Martin en tant que membre unique au sens de l’article 165, paragraphes 2 et 5, du RMUE et de l’article 36 du RDMUE
Greffier: H. Dijkema
greffier: H. Dijkema
Langue de procédure: Allemand
15/06/2023, R 1676/2022-2, BILLIEVERY (fig.)/Billie et al.

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Décisions
En fait
1 Par une demande du 23 juin 2020, Beate Klein («la demanderesse») a sollicité la priorité de la demande allemande no 30 2019 028 950.8 du 24. Le 1er décembre 2019, l’enregistrement du signe figuratif
en tant que marque de l’Union européenne, pour, entre autres, les produits et services suivants:
Classe 9 Systèmes – de caisse [POS]; Les systèmes de caisse électronique [EPOS];
Logiciels de traitement de données.
Classe 35 Services de – conseil et d’assistance dans le domaine de la publicité, du marketing et de la promotion; Les services de publicité à des fins publicitaires; Systématisation des données dans les bases de données informatiques; Conseils en affaires; Services de conseil aux entreprises en matière de franchisage; Conseils en gestion d’activités de distribution; Conseils aux entreprises dans le domaine du transport et de la livraison; Services de conseil aux entreprises en rapport avec l’exploitation de restaurants; Services de conseil en gestion en ce qui concerne l’exploitation de franchisés; Mise à disposition d’espaces publicitaires, d’horaires publicitaires et de supports publicitaires.
Classe 36 — Gestion de trésorerie.
Classe 42 — Conception et développement de logiciels informatiques; Hébergement; Services d’hébergement en nuage; Hébergement de pages informatiques [pages web]; Hébergement d’applications mobiles; Hébergement de plateformes en ligne.
2 La demande a été publiée le 30 juin 2020.
3 Le 24 septembre 2020, Billie GmbH («l’opposante») a partiellement formé oppositionà l’ enregistrement de la marque demandée, à savoir en ce qui concerne les produits et services mentionnés au point 1. L’opposition a été fondée sur l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
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4 À cet égard, elle a invoqué les marques antérieures suivantes:
a) Marque de l’Union européenne no 16400971 pour la marque verbale
Billie
demandée le 23 février 2017 et enregistrée le 22 juin 2017 pour les services suivants:
Classe 35 — Services d’analyse économique, de recherche et d’information; Assistance en matière d’affaires, de gestion d’affaires et de services administratifs; La publicité, le marketing et la promotion; Services administratifs de traitement des données; La comptabilité, la comptabilité et l’audit; Mise à jour des informations commerciales dans les bases de données informatiques; Des informations commerciales par l’intermédiaire de bases de données informatiques ou sur l’internet; Collecte et systématisation des données commerciales.
Classe 36 — Assurances; Services immobiliers; La collecte de fonds et le parrainage; L’émission de cartes de valeur et de bons; Les services de garde; Les opérations financières, monétaires et bancaires; L’octroi de crédits; À caractère financier; Services d’évaluation financière; Les services de recouvrement de créances; L’affacturage; L’intermédiation de services financiers; Agences de crédit; Fournir des informations sur l’affacturage; La fourniture d’informations sur la solvabilité; Courtage en assurance du risque de crédit [affacturage].
Classe 42 — Services informatiques; Conception, développement et mise en œuvre de logiciels; L’hébergement de portails internet; Mise à disposition de moteurs de recherche Internet; Le stockage électronique d’informations commerciales; Stockage électronique des documents; tous les services susmentionnés exclusivement liés à une plateforme internet et à des logiciels pour la fourniture d’affacturage, de services financiers, d’intermédiation et de services d’assurance; services scientifiques et technologiques; Vérification, authentification et contrôle de la qualité.
b) Enregistrement de marque allemand no 30 2017 003 281 pour la marque verbale
Billie
demandée le 9 février 2017 et enregistrée le 20 février 2017 pour les services suivants:
Classe 35 — Services d’analyse économique, de recherche et d’information; Assistance en matière d’affaires, de gestion d’affaires et de services administratifs; La publicité, le marketing et la promotion; Services administratifs de traitement des données; La comptabilité, la comptabilité et l’audit; Mise à jour des informations commerciales dans les bases de données informatiques; Des informations commerciales par l’intermédiaire de bases de données informatiques ou sur l’internet; Collecte et systématisation des données commerciales.
Classe 36 — Assurances; Services immobiliers; La collecte de fonds et le parrainage; L’émission de cartes de valeur et de bons; Les services de garde; Les opérations financières, monétaires et bancaires; L’octroi de crédits; À caractère financier; Services d’évaluation financière; Les services de recouvrement de créances; L’affacturage; L’intermédiation de services financiers; Agences de crédit; Fournir des informations sur l’affacturage; La fourniture d’informations sur la solvabilité; Courtage en assurance du risque de crédit [affacturage].
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Classe 42 — Services informatiques; Conception et développement de logiciels informatiques; L’hébergement de portails internet; Mise à disposition de moteurs de recherche Internet; Le stockage électronique d’informations commerciales; Stockage électronique des documents; tous les services susmentionnés exclusivement liés à une plateforme internet et à des logiciels pour la fourniture d’affacturage, de services financiers, d’intermédiation et de services d’assurance; services scientifiques et technologiques; Vérification, authentification et contrôle de la qualité.
5 Par décision du 28 juin 2022 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a rejeté l’opposition.
6 Le 29 août 2022, l’opposante a formé un recours et demandé l’annulation de la décision attaquée. Le 28 octobre 2022, le mémoire exposant les motifs du recours est parvenu à l’Office.
7 La demanderesse n’a pas déposé d’observations.
8 Par lettre reçue par l’Office le 5 juin 2023, la demanderesse a déclaré «la renonciation totale à la marque de l’Union européenne enregistrée sous le numéro de marque 1 825 8701».
9 Par communications du 6 juin 2023, le greffe des chambres de recours a informé les parties de la réception de la déclaration de la demanderesse et a indiqué que la chambre statuerait rapidement sur la clôture de la procédure.
Considérants
10 La déclaration de la demanderesse du 5 juin 2023, qui a pour objet «une renonciation à la marque de l’Union européenne no 018258701», est interprétée comme un retrait de la demande d’enregistrement.
11 Le signe litigieux no 18258701 n’a pas été enregistré en tant que marque de l’Union européenne. Elle a encore fait l’objet d’une procédure d’opposition (voir article 51, paragraphe 1, du RMUE). La demanderesse n’a donc pas pu renoncer à cette marque. Toutefois, la déclaration doit être comprise comme une «renonciation» à la demande, qui correspond au sens technique d’un retrait de la demande conformément à l’article 49 du RMUE. Une «renonciation» au sens d’une abandon d’un droit ayant un effet ex nunc n’a aucun sens en ce qui concerne les demandes d’enregistrement, car la demande en tant que telle ne crée pas encore de position juridique viable.
12 À la suite du retrait de la demande d’enregistrement, la décision attaquée est devenue sans objet et, par la suite, la procédure de recours est devenue sans objet.
13 La plainte est donc classée.
Coûts
14 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE et à l’article 35, paragraphe 3, du règlement de procédure des chambres de recours, la demanderesse, en tant que partie qui a clos la procédure par le retrait de la demande, doit supporter les taxes et dépens exposés par l’autre partie. Il n’y a pas lieu de répartir différemment les coûts sur la base de considérations d’équité. La procédure de recours a, elle aussi, déjà fait l’objet d’un débat.
15 Dans la procédure de recours, les frais se composent de la taxe de recours d’un montant de
720 EUR et des frais de l’opposante pour un représentant professionnel d’un montant de
550 EUR.
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16 Les frais à rembourser dans le cadre de la procédure d’opposition comprennent la taxe d’opposition d’un montant de 320 EUR et les frais de l’opposante pour un représentant professionnel d’un montant de 300 EUR.
17 Le montant total pour les deux procédures s’élève donc à 1 890 EUR.
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Contenu de la décision; Dispositif Par ces motifs,
LA CHAMBRE
comme suit:
1. Prendre acte du retrait de la demande et clôturer la procédure de recours;
2. Condamner la demanderesse aux dépens de l’opposante dans les procédures de recours et d’opposition. Le montant total à rembourser par l’opposante s’élève à 1 890 EUR.
Signés
S. Martin
Greffier
Signés
H. Dijkema
15/06/2023, R 1676/2022-2, BILLIEVERY (fig.)/Billie et al.