EUIPO, 14 juin 2023, R 0428/2023‑1, AlpChew (fig.)

EUIPO 14 juin 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrégularité de la désignation d'un représentant
La cour a estimé que bien qu'un défaut de désignation d'un représentant constitue un motif de refus, cette irrégularité peut être surmontée au stade du recours, ce qui justifie l'annulation de la décision attaquée.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	EUIPO, 14 juin 2023, n° R0428/2023-1
Numéro(s) :	R0428/2023-1
Textes appliqués :	Article 119(2) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Décision annulée
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

Ce texte a été traduit automatiquement par notre source et peut contenir des erreurs.

LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la première chambre de recours du 14 juin 2023
Dans l’affaire R 428/2023-1
Wilbur Pet Ltd
63-66 Hatton Gardens, cinquième Floor,
Suite 23
London EC1N 8LE Royaume-Uni Demanderesse/requérante
représentée par PORAJ Kancelaria PRAWNO-PATENTOWA sp. z o.o., ul. Słowackiego
31/33, lok. 1, 60-824 Poznań (Pologne)
Recours concernant la demande de marque de l’Union européenne no 18 637 727
LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS
composée de G. Humphreys (président), C. Bartos (rapporteur) et M. Bra (membre)
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
14/06/2023, R 428/2023-1, AlpChew (fig.)

2
Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 12 janvier 2022, Wilbur Pet Ltd (ci-après la
«demanderesse»), agissant auprèsde tout représentant, a sollicité l’enregistrement du signe.
pour des produits compris dans la classe 31;
2 Le 25 avril 2022, une opposition a été formée contre la marque de l’Union européenne demandée.
3 Le 22 décembre 2022, l’examinateur a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») et a réutilisé lamarque de l’Union européenne demandée conformément à l’article 41, paragraphe 4, du RMUE, étant donné qu’aucune peinede blâme n’a été désignée.
Moyens du recours
4 Le 20 février 2023, la demanderesse a déposé, par l’intermédiaire d’un représentant professionnel, un acte de recours suivi d’un mémoire exposant les motifs du recours dans lequel le pouvoir a été présenté. Elle a demandé l’annulation de la décision attaquée.
Motifs
5 Le recours est recevable et fondé.
6 Le recours a été dûment formé par un mandataire agréé habilité à agir devant l’Office au nom de la demanderesse, qui réside en dehors de l’Union européenne.
7 Étant donné qu’une opposition a été formée contre la MUE demandée, la demanderesse était tenue, conformément à l’article 119, paragraphe 2, du RMUE, de désigner un représentant.
8 Les chambres de recours ont accepté de remédier à une telle irrégularité au stade du recours en formant le recours par l’intermédiaire d’un représentant professionnel à diverses reprises et demanière appropriée (par exemple, 13/08/2014, R 921/2014-2,
Bruno, § 20-21; 20/02/2018, R 1958/2017-4, Nextlite, § 11; 14/11/2018, R 1214/2018-1, Rockland, § 21; 12/03/2019, R 176/2019-4, curvy by Capriosca Swimwear, § 12;
11/10/2021, R 1170/2021-5, Nailture, § 27; 15/11/2021, R 1619/2021-4, AvecAmour
(fig.), § 11).
9 Bien qu’il soit exact de dire que le défaut de désignation d’un représentant constitue un motif de refus conformément à l’article 41, paragraphe 4, du RMUE, ce motif de refus peut néanmoins être surmonté au stade du recours.
10 Par conséquent, il y a lieu d’annuler la décision attaquée.
14/06/2023, R 428/2023-1, AlpChew (fig.)

3
Dispositif Par ces motifs, LA CHAMBRE déclare et arrête: Annule la décision attaquée.
Signature Signature Signature
G. Humphreys C. Bartos M. Bra
Greffier:
Signature
H. Dijkema
14/06/2023, R 428/2023-1, AlpChew (fig.)