DÉPARTEMENT DES OPÉRATIONS
M123
Refus d’office de protection (article 7, article 42, paragraphe 2, article 119, paragraphe 2, article 120, paragraphe 1, article 193, paragraphe 6, RMUE)
Alicante, 30/01/2026

EIGHTCAP PTY LTD Level 6, 360 Collins Street Melbourne VIC 3000 Australia
Votre référence: AU IRPI-000123382 Numéro d’enregistrement international: 1873957 Marque: TRADESIM Nom du titulaire: EIGHTCAP PTY LTD Level 6, 360 Collins Street Melbourne VIC 3000 Australia
I. Résumé des faits
Le 13/10/2025, l’Office a émis une notification de refus provisoire d’office de protection conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, du RMUE, car il a estimé que la marque demandée est descriptive et dépourvue de tout caractère distinctif.
Les services pour lesquels le refus provisoire a été émis étaient les suivants :

Classe 36 Affaires financières ; affaires monétaires ; services financiers, y compris les services financiers fournis via l’internet ou via un appareil mobile ; services de gestion de placements, de valeurs mobilières et de fonds et services de courtage ; services de courtage en valeurs mobilières ; services d’agences de courtage en valeurs mobilières ; services de planification financière ; banque d’investissement ; gestion d’actifs ; services de financement d’entreprises ; services de conseils financiers relatifs au financement d’entreprises, aux fusions et acquisitions ; conseils en investissement ; services de conseil en marchés de capitaux ; services d’investissement en valeurs mobilières ; souscription de valeurs mobilières et financière ; gestion de valeurs mobilières ; négociation de valeurs mobilières ; services de recherche en matière d’investissement et de finance ; services de conseil, d’information et de consultation fournis en relation avec tout ce qui précède.
Les motifs de refus étaient fondés sur les principales constatations suivantes :

• Le consommateur anglophone, à savoir un professionnel des domaines de la finance et de l’investissement, comprendrait le signe comme ayant la signification suivante : un simulateur/une simulation de transactions.

La signification susmentionnée des mots « TRADE » et « SIM », dont la marque est composée, était étayée par des références tirées des dictionnaires Cambridge, Oxford et Collins (informations extraites le 08/10/2025 à
Avenida de Europa, 4 • E – 03008 • Alicante, Espagne Tél. +34 965139100 • www.euipo.europa.eu

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https://dictionary.cambridge.org/dictionary/english/trade?q=TRADE, https://www.collinsdictionary.com/dictionary/english/trade, https://www.oed.com/dictionary/sim_n3?tab=meaning_and_use#1263576930 et https://www.merriam-webster.com/dictionary/sim). Le contenu pertinent des liens ci-dessus a été reproduit dans la lettre d’objection.

• En outre, une recherche sur internet datée du 08/10/2025 a révélé que les mots « TRADE » et « SIM », (en tout ou en partie), sur le marché pertinent, peuvent désigner des services qui permettent la négociation simulée d’instruments financiers. Ils peuvent offrir des outils ou des solutions qui imitent la négociation réelle sans argent réel. De telles plateformes fournissent des environnements de négociation, permettant aux utilisateurs de s’exercer à l’achat et à la vente d’instruments financiers dans des conditions de marché réelles mais sans risque financier. https://www.tradingsim.com/ https://tradesim.co/ https://gocharting.com/docs/trading/Sim-trader https://www.simtrade.fr/site/simtrade/simtrade_projet.php?lang=us
• Les consommateurs pertinents percevraient le signe comme indiquant que les services concernent ou présentent la simulation d’activités de négociation, à savoir des outils ou des plateformes qui permettent aux utilisateurs de pratiquer, de tester ou de démontrer des opérations financières telles que la négociation de titres, la gestion de placements, le courtage et la gestion d’actifs ou de fonds dans des conditions de marché réelles ou simulées avant d’encourir un risque financier réel. Les services financiers fournis présentent ou incluent des environnements de négociation simulés ou des versions de démonstration à des fins éducatives, de formation, de test ou d’analyse. Cela s’applique en particulier aux services financiers et d’investissement fournis via Internet, aux services de gestion de placements, de titres et de fonds et de courtage, aux services de courtage en valeurs mobilières, aux conseils en investissement, à la gestion d’actifs, aux services de conseil en marchés de capitaux, aux services d’investissement et de souscription de titres, aux services de recherche liés à l’investissement et à la finance, et aux services de conseil ou de consultation financière. Ces services impliquent intrinsèquement la négociation, l’investissement ou la gestion d’instruments financiers, qui peuvent être préalablement simulés ou pratiqués à l’aide d’outils ou de plateformes reproduisant les conditions réelles du marché à des fins de test ou en préparation de stratégies de négociation réelles.

Par conséquent, le signe décrit le genre et la destination des services.

• Étant donné que le signe a une signification descriptive claire, il est également dépourvu de tout caractère distinctif et, par conséquent, inéligible à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMUE. Cela signifie qu’il est incapable de remplir la fonction essentielle d’une marque, qui est de distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises.

• Bien que le signe comprenne la combinaison de mots « TRADESIM », le public anglophone pertinent la scindera immédiatement et automatiquement en deux mots significatifs : « TRADE » et « SIM ». En effet, leur association sans aucune modification graphique ou sémantique ne leur confère aucune caractéristique supplémentaire de nature à rendre le signe, pris dans son ensemble, apte à distinguer les produits et services du demandeur de ceux d’autres entreprises (12/01/2000, T-19/99, Companyline, EU:T:2000:4, § 26).

• Par conséquent, pris dans son ensemble, le signe est descriptif et dépourvu de caractère distinctif. Il est donc incapable de distinguer les services pour lesquels une objection a été soulevée en vertu de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et de l’article 7, paragraphe 2, du RMUE.

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II. Résumé des arguments du titulaire
Le titulaire n’a pas présenté d’observations dans le délai imparti.

III. Motifs
Conformément à l’article 94 RMUE, il incombe à l’Office de prendre une décision fondée sur des motifs ou des preuves sur lesquels le titulaire a eu l’occasion de présenter ses observations.

N’ayant reçu aucune observation du titulaire, tant en ce qui concerne les motifs absolus de refus que la désignation d’un représentant, l’Office a décidé de maintenir les motifs de refus énoncés dans la notification de refus provisoire d’office de protection.

IV. Conclusion
Pour les raisons susmentionnées, et conformément à l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et à l’article 7, paragraphe 2, RMUE, la protection de l’enregistrement international n° 1873957 est refusée pour l’Union européenne.

Conformément à l’article 67 RMUE, vous avez le droit de former un recours contre la présente décision. Conformément à l’article 68 RMUE, l’acte de recours doit être déposé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Il doit être déposé dans la langue de la procédure dans laquelle la décision faisant l’objet du recours a été rendue. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé dans un délai de quatre mois à compter de la même date. L’acte de recours n’est réputé déposé qu’après paiement de la taxe de recours de 720 EUR.

Diego BEDON SALVADOR