LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la deuxième chambre de recours du 18 avril 2023
Dans l’affaire R 478/2022-2
UiPath SRL
Str. Vasile Alecsandri si Constantin
Daniel, Nr. 4 si 11, Corp A, Et. 5-6, secteur 1
Bucarest Roumanie Demanderesse/requérante représentée par Milcev Burbea Intellectual Property Office, 14 Doctor Staicovici Street,
Sector 5, Bucarest Romania
contre
Accelerate Media Solutions GmbH
Röntgenstr. 12 50823 Köln
Allemagne Opposante/défenderesse représentée par Fortmann Tegethoff Patent- und Rechtsanwälte, Oranienburger Strasse
39, 10117 Berlin (Allemagne)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 084 666 (demande de marque de l’Union européenne no 18 023 443)
LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de H. Salmi en tant que membre unique, conformément à l’article 165, paragraphe 2 et (5), du RMUE, et à l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 15 février 2019, UiPath SRL (ci-après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale
Accélérer l’évolution de l’humain
pour, dans la mesure pertinente pour la présente procédure, la liste de produits et services suivante après limitation de la demanderesse le 5 septembre 2019:
Classe 9: Programmesd’ordinateurs [logiciels téléchargeables]; Programmes utilitaires informatiques téléchargeables; Applications logicielles informatiques téléchargeables; Logiciels d’applications pour services d’informatique en nuage, aucun des produits précités n’étant utilisé en rapport avec des équipements d’entraînement, des équipements de physiothérapie, des équipements de physiothérapie et des équipements de réhabilitation.
Classe 35: Informations commerciales assistées parordinateur; Informations commerciales informatisées; services; Traitement informatisé d’informations commerciales; Informatisé; services de traitement d’informations d’affaires; Fourniture de données informatisées liées aux affaires; Services d’informations concernant les entreprises; Fourniture d’informations informatisées en matière de gestion commerciale; Services d’informations informatisés pour évaluations d’opportunités commerciales; Mise à disposition d’informations commerciales via des réseaux informatiques mondiaux; Fourniture d’informations informatisées en matière de dossiers commerciaux; Fourniture d’informations commerciales via des terminaux informatiques; Fourniture d’informations commerciales et d’affaires en ligne; Mise à disposition d’informations en matière d’affaires et d’affaires par le biais d’un réseau informatique mondial; Mise à jour d’informations commerciales dans une base de données informatique; Conseils commerciaux dans le domaine de la gestion des technologies de l’information; Fourniture de services de répertoires d’informations commerciales par le biais d’un réseau informatique mondial; Mise à disposition d’informations commerciales via une base de données informatique; Services d’informations commerciales fournis en ligne à partir d’une base de données informatique ou d’Internet; Services d’informations commerciales fournis en ligne à partir d’un réseau informatique mondial ou d’Internet; Compilation d’informations dans des bases de données informatiques; Compilation et systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; Gestion de fichiers informatiques; Recherche de données dans des fichiers informatiques pour des tiers; Reproduction de documents; Systématisation d’informations dans des bases de données informatiques; Mise à jour et maintenance de données dans des bases de données informatiques; Fourniture de services publicitaires informatisés; Mise à disposition d’espaces publicitaires sur un réseau informatique mondial; Mise à jour d’informations publicitaires dans une base de données informatique;
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Promotion commerciale informatisée; Promotion des produits et services de tiers via des réseaux informatiques et de communication; Promotion des produits et services de tiers par le biais d’un réseau informatique mondial; Promotion en ligne de réseaux informatiques et de sites web; Publicité en ligne sur un réseau informatique; aucun des services précités ne comportant des services liés aux équipements d’entraînement, aux équipements de physiothérapie, à la physiothérapie et aux équipements de rééducation.
Classe 42 – Mise à disposition temporaire de programmes informatiques non téléchargeables; Informatique en nuage; Conseils dans le domaine des applications et réseaux d’informatique en nuage; Location de logiciels d’exploitation permettant l’accès à un réseau d’informatique en nuage et son utilisation; Programmation de logiciels d’exploitation permettant l’accès à un réseau d’informatique en nuage ainsi que son utilisation; Conception et développement de logiciels d’exploitation permettant l’accès à un réseau d’informatique en nuage ainsi que son utilisation; Mise à disposition temporaire en ligne de logiciels d’exploitation non téléchargeables permettant l’accès à un réseau d’informatique en nuage ainsi que son utilisation; Programmation pour ordinateurs; Services scientifiques de programmation informatique; Services de programmation de logiciels; Création et entretien de programmes informatiques;
Programmation informatique pour le traitement de données; Services de conception et de programmation informatiques; Programmation informatique et conception de logiciels; Programmation informatique pour l’internet; Recherche liée à la programmation informatique; Services de programmation informatique pour l’entreposage de données; Conception, développement et programmation de logiciels; Services de conseils techniques en matière de programmation informatique; Programmation informatique pour systèmes de traitement de données et de communication; Services de programmation informatique pour analyses et rapports commerciaux; Programmation de logiciels pour la lecture, la transmission et l’organisation de données; Programmation de logiciels d’évaluation et de calcul de données; Services de conseils en matière de programmation informatique; Conception de logiciels informatiques; Conception et développement de logiciels; Conception et mise à jour de logiciels; Conception et écriture de logiciels; Conception et développement d’architecture logicielle;
Conception, maintenance et mise à jour de logiciels; Conception, dessin et écriture sur commande de logiciels; Recherche, développement, conception et mise à jour de logiciels; Conception, maintenance, développement et mise à jour de logiciels;
Conception, maintenance, location et mise à jour de logiciels; Conception et développement de logiciels de commande de processus; Services de conseils en matière de conception et de développement de logiciels; Conception et développement de logiciels pour la lecture, la transmission et l’organisation de données; Conception et développement de logiciels d’évaluation et de calcul de données; Fourniture d’informations sur la conception et le développement de logiciels, de systèmes et de réseaux informatiques; Location de logiciels; Location de logiciels de bases de données informatiques; Location de logiciels et de programmes informatiques; Location et maintenance de logiciels; Analyse de systèmes informatiques; Services de conseil en matière d’analyse de systèmes informatiques; Conception de systèmes informatiques; Services de conseil en matière de conception de systèmes informatiques; Services de conception en
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matière de développement de systèmes informatiques de traitement de l’information; Conseils en matière de logiciels; Conseils professionnels en matière de logiciels; Services de conseils techniques en matière d’installation et de maintenance de logiciels; Services de conseils techniques en matière d’application et d’utilisation de logiciels; Services d’informations, de conseils et d’assistance dans le domaine des logiciels; Services de conseils et d’information en matière de conception, de programmation et de maintenance de logiciels; Services de recherche et de conseil en matière de logiciels; Services de conseil en réseaux informatiques utilisant des environnements logiciels mixtes; Conseils en technologie informatique; Services de conseils en informatique et en technologie de l’information; Consultation dans le domaine de la sécurité informatique; Consultation professionnelle en matière de sécurité informatique; Conversion de données et de programmes informatiques autres que conversion physique;
Stockage électronique de données; Services informatiques concernant le stockage électronique de données; Compression de données pour stockage électronique; Services électroniques de stockage et de sauvegarde de données; Services de stockage électronique pour l’archivage de bases de données; Services de stockage électronique pour l’archivage de bases de données, d’images et d’autres données électroniques; Stockage électronique temporaire d’informations et de données; Conseils en technologie de l’information; Mise à disposition d’informations en matière de technologie informatique et de programmation par le biais d’un site web; Installation de logiciels; Installation et maintenance de programmes informatiques; Installation et personnalisation de logiciels d’applications informatiques; Installation, maintenance et mise à jour de logiciels; Installation, réparation et maintenance de logiciels; Installation, maintenance, mise à jour et mise à jour de logiciels; Installation, mise en place et maintenance de logiciels;
Installation, maintenance, réparation et révision de logiciels; Installation, maintenance et réparation de logiciels pour systèmes informatiques; Maintenance de programmes informatiques; Développement et maintenance de logiciels;
Maintenance et mise à jour de logiciels; Maintenance et mise à jour de logiciels; Développement et maintenance de logiciels de bases de données informatiques;
Maintenance de logiciels concernant la sécurité et la prévention des risques informatiques; Mise à jour et maintenance de logiciels et de programmes informatiques; Télésurveillance de systèmes informatiques; Sauvegarde externe de données; Des prestataires de services externalisés dans le domaine des technologies de l’information; Recherche et développement pour le compte de tiers; Logiciel-service [SaaS]; Services de conseils technologiques; Mise à jour de logiciels; Mise à jour et mise à niveau de logiciels; Mise à jour de logiciels pour des tiers; Mise à jour de bases de données logicielles; Mise à jour de logiciels concernant la sécurité et la prévention des risques informatiques; Mise à jour de programmes informatiques.
2 La demande a été publiée le 26 février 2019.
3 Le 27 mai 2019, Accelerate Media Solutions GmbH (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour, après limitation de la portée de son opposition par l’opposante, une partie des produits et services, à savoir ceux mentionnés au paragraphe 1.
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4 Les motifs de l’opposition étaient ceux visés à l’article 8, paragraphe 1, point a), et à l’article 8 (1) (b) du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur l’enregistrement de la MUE no 4 726 899

déposée le 17 novembre 2005, enregistrée le 11 octobre 2006 et dûment renouvelée pour les services suivants tels que limités à la suite du résultat de la décision juridiquement contraignante dans la procédure de recours 28/03/2019, R 2006/2017-1 indirects R-2029/2017 1, accélération (fig.):
Classe 35: Gestion de fichiers informatiques, gestion de projets organisationnels dans le domaine des ordinateurs, systématisation de données dans des bases de données informatiques.

Classe 42: Mise à jour de logiciels, conseils en matériel informatique, consultation en matière de logiciels, analyse de systèmes informatiques, conception de systèmes informatiques, gestion de données sur serveurs, programmation pour ordinateurs, implémentation de programmes informatiques sur des réseaux, installation et maintenance de logiciels pour l’accès à l’internet, installation de programmes informatiques; configuration de réseaux informatiques par le biais de logiciels, de surveillance de la performance et d’analyse des opérations en réseau, de l’administration de serveurs, de la gestion de projets techniques dans le domaine informatique.
6 Par décision du 28 janvier 2022 (la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition pour l’ensemble des produits et services contestés.
7 Le 24 mars 2022, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 27 mai 2022.
8 Dans son mémoire en réponse reçu le 29 juillet 2022, l’opposante a demandé que le recours soit rejeté.
9 Par décision du 16 décembre 2022, la deuxième chambre de recours a renvoyé l’affaire à l’examinateur afin qu’il examine s’il y avait lieu ou non de rouvrir l’examen des motifs absolus de refus.
10 Le recours a été suspendu.
11 Le 10 février 2023, le greffe des chambres de recours a informé les parties qu’à la suite de la décision de renvoi du 16 décembre 2022, l’examinateur allait rouvrir l’examen des motifs absolus de refus.
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12 Le 24 mars 2023, la demanderesse a retiré sa demande de marque de l’Union européenne «Accelerate Human Achievement» no 18 023 443, pour tous les produits et services demandés dans les classes 9, 35, 38, 41 et 42.
Motifs
13 Le recours est conforme aux dispositions des articles 66 et 67 et de l’article 68, paragraphe 1, du RMUE. Il est recevable.
14 L’article 66, paragraphe 1, du RMUE dispose qu’un recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Il découle de l’article 49, paragraphe 1, du RMUE que le demandeur peut retirer sa demande de marque de l’Union européenne à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive. À la suite du retrait de la demande de marque de l’Union européenne, la procédure de recours est devenue sans objet et est close en conséquence.
15 La chambre de recours prend acte du retrait de la demande de marque de l’Union européenne et, par conséquent, des procédures de recours et d’opposition ont perdu leur objet et doivent être clôturées.
16 À la suite du retrait de la demande de marque de l’Union européenne contestée et, partant, de l’objet de la procédure d’opposition, la décision attaquée ne peut prendre effet.
Frais
17 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait, entre autres, de la demande de marque de l’Union européenne supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie.
18 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent les frais de représentation professionnelle de l’opposante, s’élevant à 550 EUR.
19 En ce qui concerne la procédure d’opposition, la division d’opposition a condamné la demanderesse à supporter la taxe d’opposition de 320 EUR et les frais de représentation de l’opposante, fixés à 300 EUR. Cette décision demeure inchangée. Le montant total pour les deux procédures s’élève dès lors à 1 170 EUR.
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Dispositif
Par ces motifs,
LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de la demande de marque de l’Union européenne et prononce la clôture des procédures de recours et d’opposition;
2. Condamne la demanderesse à supporter les frais exposés par l’opposante aux fins de la procédure de recours, lesquels sont fixés à 550 EUR. Le montant total à payer par la demanderesse dans les procédures d’opposition et de recours s’élève à 1 170 EUR.
Signature
H. Salmi
Greffier:
Signature
H. Dijkema
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