DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 55 091 (REVOCATION)
Raffaella Simoni Bernardi, 7, Avenue Saint Roman, 98000 Monaco et Gian Luca Malaguti Simoni, 7, Avenue Saint Roman 98000 MONACO (requérantes), représentée par Bugnion S.P.A., Via di Corticella, 87, 40128 Bologne, Italie (mandataire agréé)
un g a i ns t
Ancora Pens Distribution Co Ltd, Aphrodite Hills, 95 Paphos, Apollon, 8509 Kouklia, Chypre (titulaire de la MUE), représentée par GIDIEMME S.R.L., Via Giardini, 474 Scala M, 41124 Modena, Italie (mandataire agréé).
Le 30/06/2023, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est rejetée comme irrecevable.
2. La taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.

MOTIFS
La demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union
européenne no 2 720 621 (marque figurative) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les produits désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:
Classe 16: Stylos, stylos à bille, crayons à bille, crayons feutre, leurs pièces et accessoires, leurs pièces détachées et cartouches de remplacement; encres, stylos, plumiers; blocs et agendas, cartes; imprimés, affiches, calendriers.

Classe 18: Pochettes, sacs, bourses, portefeuilles, sacs à main, sacs de voyage, valises, parasols, coffrets destinés à contenir des articles de toilette dits «vanity cases» (vides) en cuir ou imitations du cuir.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

---

Décision sur la demande d’annulation no C page: 2 de 2 55 091

MOTIFS DE LA DÉCISION
Le RMUE prévoit uniquement la possibilité de déposer une demande en déchéance contre une marque de l’Union européenne enregistrée, et non contre une marque qui a déjà cessé d’ être enregistrée.
Le 22/06/2022, la demanderesse a déposé une demande en déchéance. Toutefois, à cette date, la MUE contestée avait déjà cessé d’exister, puisqu’elle avait expiré le 03/06/2022.
Dès lors, le recours doit être rejeté comme irrecevable.
TAXE DE DÉCHÉANCE
La taxe pour la demande en déchéance est due pour le dépôt de la demande, indépendamment de l’issue de la procédure. Parconséquent, en cas d’irrecevabilité, elle n’est pas remboursée au demandeur. La seule disposition autorisant le remboursement de la taxe d’annulation est l’article 15, paragraphe 1, du RDMUE, uniquement applicable lorsque la demande est réputée ne pas avoir été déposée en raison d’un paiement tardif.
Parconséquent, en l’espèce, la taxe relative à la demande en déchéance ne sera pas remboursée.
De la division d’annulation
María Infante SECO DE Miriam SANCHEZ Funes Arkadiusz GÓRNY HERRERA



Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. Elle doit être présentée dans la langue de procédure dans laquelle la décision objet du recours a été rendue. Enoutre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.