LES CHAMBRES DE RECOURS
DÉCISION de la cinquième chambre de recours du 20 juillet 2023
Dans l’affaire R 735/2023-5
Löwenstein Medical Luxembourg S.A.
18 rue Robert Stumper
L-2557 Luxembourg
Luxembourg Demanderesse/requérante représentée par Patentanwälte Bauer Vorberg Kayser Partnerschaft mbB, Goltsteinstr. 87,
50968 Cologne (Allemagne)
contre
Fabrice Hugues Raquil
Route de Didier, Lotissement Berny, 13 Avenue Georges Raveneau
97200 Fort de France, Martinique
France Opposante/défenderesse représentée par Selarl Lhotel Avocats, 4 rue Théodore de Banville, 75017 Paris (France)
Recours concernant la procédure d’opposition no B 3 158 927 (demande de marque de l’Union européenne no 18 523 289)
LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS
composée de S. Rizzo en qualité de membre unique au sens de l’article 165, paragraphe 2 et (5) du RMUE, [de l’article 36 du RDMUE et/ou de l’article 1, point c) (2) du règlement de procédure des chambres de recours] et de l’article 7 de la décision du présidium sur l’organisation des chambres de recours dans sa version actuellement en vigueur.
Greffier: H. Dijkema
rend le présent
Langue de procédure: Anglais
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Décision
Résumé des faits
1 Par une demande déposée le 28 juillet 2021, Löwenstein Medical Luxembourg S.A. (ci- après la «demanderesse») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

pour la liste de produits et services suivante:
Classe 9: Logiciels destinés aux soins de santé et aux applications médicales; Logiciels pour appareils respiratoires; Logiciels téléchargeables d’application mobile pour la mise à disposition d’informations éducatives dans le domaine des applications médicales; Applications logicielles mobiles téléchargeables pour la mise à disposition de données médicales; Logiciels téléchargeables d’applications mobiles pour l’aide personnelle dans le domaine de la santé et du bien-être; Logiciels de contrôle d’un ventilateur médical; Logiciels destinés à la gestion de patients; Programmes informatiques et appareils de télécommunications pour applications et données médicales; Appareils pour la respiration, à l’exception des appareils de respiration artificielle; Logiciels relatifs au domaine médical.

Classe 10: Appareils et instruments médicaux et vétérinaires; Appareils pour l’analyse de signaux physiques mesurés; Appareils pour l’analyse à usage médical; Appareils de respiration pour anesthésie; Appareils pour le diagnostic de maladies cardiovasculaires; Appareils pour le diagnostic de maladies neurologiques; Appareils pour la mesure de la fonction poumons; Appareils pour l’analyse des fréquences des ondes cérébrales; Appareils pour déterminer le flux sanguin; Appareils pour la réalisation de tests de diagnostic à usage médical; Appareils de surveillance des signes vitaux; Moniteurs respiratoires à usage médical; Sphygmotensiomètres; Appareils de mesure pour diagnostics à usage médical; Thermomètres numériques à usage médical; Moniteurs de pression à usage médical; Électrodes cardiaques; Électrocardiographes; Enregistreurs électrocardiographiques; Instruments de diagnostic électromédicaux; Instruments électromédicaux; Analyseurs électroniques à usage médical; Enregistreurs électroniques de saturation du sang en oxygène à usage médical; Appareils électroniques de mesure de la pression sanguine à usage médical; Enregistreurs électroniques du rythme cardiaque
à usage médical; Moniteurs électroniques du dioxyde de carbone utilisés à des fins médicales; Indicateurs de dioxyde de carbone à usage médical; Détecteurs de dioxyde de carbone à usage médical; Enregistreurs électroniques du dioxyde de carbone utilisés à des fins médicales; Moniteurs de dioxyde de carbone destinés à mesurer les niveaux chez les patients; Appareils médicaux pour la détection du dioxyde de carbone sur les voies navigables; Capteurs médicaux; Analyseurs de gaz dans l’air expiré pour diagnostics
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médicaux; Enregistreurs électroniques de température à usage médical; Moniteurs du pouls ftal; Outils pour diagnostic médical; Appareils pour la mesure des battements de cœur; Appareils médicaux pour mesurer la teneur en oxygène dans le sang; Moniteurs électrocardiographiques; Instruments de surveillance des patients; Appareils de surveillance physiologique à usage médical; Moniteurs respiratoires; Pulsomètres à usage médical; Capteurs d’oxygène à usage médical; Appareils de télémétrie à usage médical; Moniteurs cardiaques fœtale; Appareils pour le traitement des troubles respiratoires; Appareils pour le traitement des maladies pulmonaires; Appareils d’anesthésie artificielle; Appareils pour la respiration artificielle; Appareils pour la production d’oxygène à usage médical; Appareils pour la prévention du ronflement; Bracelets à usage médical; Respirateurs pour la respiration artificielle; Défibrillateurs;
Respirateurs électriques pour la respiration artificielle; Électrodes pour appareils médicaux; Électrodes à usage médical; Électrodes pour recueillir des paramètres biologiques; Appareils pour dormir artificiel; Coussins chauffants à usage médical
[coussinets]; Appareils médicaux pour l’affichage de données tomographiques; Oreillers pour la prévention du ronflement; Masques de réanimation cardio-pulmonaire;
Appareils médicaux pour l’apprentissage des techniques respiratoires; Appareils médicaux pour faciliter l’inhalation de produits pharmaceutiques; Appareils pour l’administration de médicaments par inhalation; Appareils médicaux de contrôle des paramètres d’échange de gaz pulmonaire; Appareils médicaux d’assistance respiratoire; Inhalateurs à usage médical; Appareils médicaux pour extraire de l’oxygène de l’atmosphère; Inhalateurs d’oxygène à usage médical; Concentrateurs d’oxygène pour applications médicales; Humidificateurs pour appareils de thérapie respiratoire;
Masques thérapeutiques pour le visage; Masques à oxygène à usage médical; Échangeurs d’humidité à usage médical pour le transfert de la chaleur de l’air expiré vers l’air expiré; Appareils d’aspiration à usage médical; Extracteurs de mucus; Aspirateurs électriques d’expectorations; Aspirateurs manuels; Tubes d’aspiration; Dispositifs de télémétrie pour applications médicales; Plateaux à usage médical;
Nébuliseurs pour thérapie respiratoire; Appareils de réanimation; Appareils de traitement thermique; Appareils de thérapie chaude; Instruments de ventilation des patients; Masques respiratoires pour la respiration artificielle; Couveuses pour bébés; Couveuses pour bébés; Valves d’exhalation de ventilateur pour la respiration artificielle; Masques respiratoires de protection pour la respiration artificielle; Respirateurs
Asphyxial; Appareils de respiration artificielle pour ventilation; Appareils médicaux pour le traitement des troubles respiratoires; Dispositifs d’incubation; Oxymètres de pouls; Instruments tomographiques à usage médical; Appareils de thérapie respiratoire pour l’amoindrissement et l’élimination des mucus bronchiques; Appareils pour le soulagement des troubles pulmonaires; Appareils d’anesthésie; Masques anesthésiques; Tubes trachéaux; Appareils de thérapie respiratoire pour l’assistance respiratoire lorsqu’ils souffrent de maladies coulissantes; Vaporisateurs pour le traitement des affections respiratoires supérieures.

Classe 37: Réparation et entretien d’appareils et d’instruments médicaux.

Classe 41: Conduite de formations, formation continue et congrès dans le secteur médical.

Classe 44: Fourniture d’informations en matière de soins de santé par téléphone; Services de consultation en matière de soins de santé [médicaux]; Conseils professionnels en matière de soins de santé; Surveillance des patients; Consultation en
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matière de biorythmes; Consultations professionnelles en matière de santé; Services de conseils en matière de soins de santé; Services de cliniques de santé; Services de dispensaires; Cliniques médicales et de soins de santé; Préparation de rapports en
matière de soins de santé; Études d’évaluation des risques pour la santé; Des enquêtes d’évaluation de la santé; Fourniture d’informations en matière de santé; Conseils en
matière de santé; Services de soins de santé à domicile; Services de soins de santé fournis par l’intermédiaire d’un réseau de prestataires de soins de santé sur une base contractuelle; Services de gestion du poids; Services d’analyses en laboratoire en
matière de traitement de personnes; Services médicaux et de soins de santé; Fourniture de services de dossiers médicaux en ligne, autres que dental; Services de bars à oxygène;
Traitement thérapeutique du corps; Services thérapeutiques; Location de matériel hospitalier; Mise à disposition d’infrastructures pour la réalisation d’exercices dans le cadre de rééducations médicales; Location de lits spécialement conçus pour le traitement médical; Pose de dispositifs orthopédiques; Pose de dispositifs orthographiques;
Services de conseils liés à des problèmes médicaux; Services de conseils en matière de services médicaux; Interprétation de signaux électrocardiographiques; Services de médecins; Services de conseils concernant les instruments médicaux; Services de conseils et d’information en matière de produits médicaux; Services de conseils concernant les appareils et instruments médicaux; Assistance médicale; Services hospitaliers; Services médicaux de centres de santé; Préparation de rapports médicaux;
Réalisation de tests sur des facteurs de risque de maladies cardiovasculaires; Services d’analyses médicales en matière de traitement de personnes fournis par un laboratoire médical; Dépistage médical; Services d’examens physiques; Services médicaux d’évaluation de la santé; Préparation de rapports médicaux; Fourniture de rapports d’examens médicaux individuels; Réalisation de diagnostics de maladies; Fourniture d’informations médicales; Services d’examens médicaux dans le domaine de l’asthme; Services de surveillance cardiaque par téléphone; Services d’analyses médicales en matière de traitement de patients; Services d’analyses médicales en matière de traitement de personnes; Analyses médicales pour le diagnostic et le traitement de personnes;
Conseils médicaux; Conseils en santé publique; Assistance médicale fournie par des médecins et d’autres membres du personnel médical spécialisé; Services de diagnostic médical; Services de cliniques de santé à usage médical; Consultations médicales; Services d’évaluation médicale; Services d’exploitation sanitaire à usage médical;
Services médicaux pour le diagnostic de troubles médicaux; Services de dépistage médical lié aux maladies cardiovasculaires; Tests médicaux à des fins de diagnostic ou de traitement; Services d’analyses médicales; Dépistage médical relatif au cœur; Services de télémédecine; Mise à disposition d’infrastructures médicales; Location d’appareils et d’installations dans le domaine de la technologie médicale; Location d’équipement à usage médical; Location d’instruments médicaux; Location d’équipements médicaux; Prestation de services médicaux; Location d’équipements médicaux et de soins de santé; Services de dépistage médical dans le domaine de l’asthme; Mise à disposition d’informations en matière de location de machines et d’appareils médicaux; Mise à disposition d’informations en matière de services médicaux; Mise à disposition d’informations par le biais d’Internet dans le domaine du diabète; Mise à disposition d’informations en ligne concernant la prévention des maladies cardiovasculaires et des coups; Compilation de rapports médicaux.

2 La demande a été publiée le 16 septembre 2021.
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3 Le 24 novembre 2021, Fabrice Hugues Raquil (ci-après l’ «opposante») a formé une opposition contre l’enregistrement de la demande de marque publiée pour une partie des produits et services, à savoir:
Classe 9: Logiciels destinés aux soins de santé et aux applications médicales; Logiciels pour appareils respiratoires; Logiciels téléchargeables d’application mobile pour la mise à disposition d’informations éducatives dans le domaine des applications médicales; Applications logicielles mobiles téléchargeables pour la mise à disposition de données médicales; Logiciels téléchargeables d’applications mobiles pour l’aide personnelle dans le domaine de la santé et du bien-être; Logiciels de contrôle d’un ventilateur médical; Logiciels destinés à la gestion de patients; Programmes informatiques et appareils de télécommunications pour applications et données médicales; Filtres pour masques respiratoires; Masques respiratoires; Appareils pour la respiration, à l’exception des appareils de respiration artificielle; Équipement audiovisuel et de technologie de l’information; Lunettes intelligentes; Indicateurs d’électricité; Appareils de diagnostic autres qu’à usage médical; Indicateurs numériques; Bases de données (électroniques); bases de données interactives; Contenu enregistré; Micrologiciels; Logiciels adaptatifs; Logiciels d’applications; Logiciels applicatifs pour services d’informatique en nuage; Logiciels d’applications pour services de réseautage social via l’internet; Logiciels de développement d’applications; Logiciels applicatifs pour dispositifs mobiles; Logiciels téléchargés sur l’internet; Logiciels téléchargeables sur l’internet; Logiciels de bioinformatique; Programmes informatiques utilitaires pour la gestion de fichiers; Logiciels d’applications informatiques; Programmes informatiques liés aux réseaux locaux; Appareils d’interface pour ordinateurs; Logiciels pour la livraison de contenus sans fil; Logiciels de gestion de bases de données; Logiciels permettant la fourniture d’informations via des réseaux de communication; Logiciels permettant la fourniture d’informations via l’internet; Logiciels permettant la fourniture de médias électroniques via des réseaux de communication; Logiciels permettant la fourniture de supports électroniques via l’internet; Logiciels relatifs au domaine médical.
Classe 10: Masquespour le visage; Masques destinés au personnel médical.
4 Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE.
5 L’opposition était fondée sur les droits antérieurs suivants:
a) Enregistrement de la marque verbale française no 4 644 881
BREBIS
déposée le 5 mai 2020 et enregistrée le 20 novembre 2020 pour, entre autres, les produits suivants:
Classe 9: Appareils et instruments scientifiques; appareils et instruments géodésiques; appareils et instruments photographiques; appareils cinématographiques; appareils et instruments optiques; appareils et instruments de pesage; appareils et instruments de mesure; appareils et instruments de signalisation; appareils et instruments de contrôle; appareils et instruments didactiques; appareils pour l’enregistrement du son; appareils pour la transmission de voix; appareils pour la reproduction du son; appareils pour l’enregistrement des images; appareils pour la transmission d’images; appareils pour la reproduction
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d’images; supports d’enregistrement numériques; mécanismes pour appareils de paiement préalable; caisses enregistreuses; machines à calculer; informatique; ordinateurs; tablettes électroniques; ordiphones [smartphones]; lecteurs électroniques; logiciels de jeux; logiciels (programmes enregistrés); périphériques d’ordinateurs; détecteurs; fils électriques; combinaisons de plongée; gants de plongée; vêtements de protection contre les accidents, les radiations et le feu; dispositifs de protection contre les accidents personnels; extincteurs; lunettes (optiques); Lunettes 3D; casques de réalité virtuelle; articles de lunetterie; étuis à lunettes; étuis conçus pour ordinateurs portables; montres intelligentes; batteries pour cigarettes électroniques; les bornes électriques pour le chargement des véhicules électriques; dispositifs pour diagnostic non médical.
b) Enregistrement de la marque figurative française no 4 642 990

déposée le 28 avril 2020 et enregistrée le 13 novembre 2020 pour, entre autres, des vêtements spéciaux pour des salles d’exploitation comprises dans la classe 10;
6 Par décision du 28 février 2023 (ci-après la «décision attaquée»), la division d’opposition a accueilli l’opposition dans son intégralité au motif qu’il existait un risque de confusion.
7 Le 4 avril 2023, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, demandant que celle-ci soit annulée dans son intégralité. Le mémoire exposant les motifs du recours a été reçu le 28 juin 2023.
8 Le 28 juin 2023, la demanderesse a également déposé une demande de limitation. Elle a notamment exigé que certains des produits compris dans la classe 10 soient modifiés de manière à exclure l’usage par le personnel médical, à savoir: Masques deréanimation cardio-pulmonaire, à l’exception de ceux destinés au personnel médical; Masques thérapeutiques pour le visage, à l’exception de ceux destinés au personnel médical; Masques à oxygène à usage médical, à l’exception de ceux destinés au personnel médical; Masques respiratoires pour la respiration artificielle, à l’exception de ceux destinés au personnel médical; Masques respiratoires de protection pour la respiration artificielle, à l’exception de ceux destinés au personnel médical; Masques anesthésiques à l’exception du personnel médical.
La demanderesse a demandé que tous les autres produits de la classe 10 ainsi que tous les autres produits et services restent identiques.
9 Le 28 juin 2023, l’opposante a retiré l’opposition dans son intégralité.
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10 Le 4 juillet 2023, le greffe des chambres de recours a accusé réception du retrait et a informé les deux parties que l’affaire aurait été transmise à la chambre de recours pour clôture formelle.
11 Le 20 juillet 2023, le greffe des chambres de recours a informé les deux parties que la demande de limitation déposée par la demanderesse le 28 juin 2023 était rejetée, étant donné qu’elle ne satisfait pas à l’exigence de clarté et de précision prévue à l’article 33, paragraphe 2, du RMUE.
Motifs
12 Sauf indication contraire expresse dans la présente décision, toutes les références mentionnées dans cette décision doivent être considérées comme renvoyant au règlement
(UE) 2017/1001 (JO 2017 L 154, p. 1), codifiant le règlement (CE) no 207/2009 tel que modifié.
13 L’article 66, paragraphe 1, troisième phrase, du RMUE dispose que le recours devant la chambre de recours a un effet suspensif. Conformément à l’article 71, paragraphe 3, du RMUE, les décisions des chambres de recours ne prennent effet qu’à compter de la date d’expiration visée à l’article 72, paragraphe 5, du RMUE ou, dans le cadre d’un recours formé devant le Tribunal dans ce délai, à compter du rejet de celui-ci ou de tout recours formé devant la Cour de justice contre la décision du Tribunal. Il s’ensuit qu’une partie peut retirer son opposition à tout moment avant que la décision sur le recours ne devienne définitive.
14 L’opposante a mis fin à la procédure d’opposition en retirant l’opposition. Étant donné que les procédures de recours et d’opposition sont devenues sans objet, la chambre de recours déclare les deux procédures clôturées.
15 La décision attaquée ne devient pas définitive, y compris la décision sur les frais.
16 La marque contestée peut être enregistrée.
Frais
17 En l’absence d’accord sur les frais au sens de l’article 109, paragraphe 6, du RMUE, la chambre de recours statue sur les frais conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE.
18 Conformément à l’article 109, paragraphe 4, du RMUE, la partie qui met fin à une procédure par le retrait de l’opposition supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie.
19 En ce qui concerne la procédure de recours, les frais comprennent la taxe de recours de
720 EUR et les frais de représentation professionnelle de la demanderesse de 550 EUR.
20 En ce qui concerne la procédure d’opposition, l’opposante doit rembourser les frais de représentation professionnelle de la demanderesse de 300 EUR.
21 Le montant total s’élève à 1 570 EUR.
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Dispositif Par ces motifs, LA CHAMBRE
déclare et arrête:
1. Prend acte du retrait de l’opposition;
2. Déclare la clôture des procédures d’opposition et de recours;
3. Condamne l’opposante à supporter les frais exposés par la demanderesse aux fins des procédures d’opposition et de recours pour un montant total de 1 570 EUR.
Signature
S. Rizzo
Greffier:
Signature
H. Dijkema
20/07/2023, R 735/2023-5, breathe différence (fig.)/BREATHE et al.