EUIPO, 10 novembre 2023, n° 003184762

EUIPO 10 novembre 2023

Arguments

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Accepté
Risque de confusion entre les marques
La division d'opposition a jugé que les marques étaient identiques et que les produits étaient similaires, ce qui crée un risque de confusion dans l'esprit du public.
Accepté
Responsabilité des frais par la partie perdante
La division d'opposition a statué que la partie perdante doit supporter les frais exposés par l'autre partie, conformément à l'article 109 du RMUE.

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Sur la décision

Référence :	EUIPO, 10 nov. 2023, n° 003184762
Numéro(s) :	003184762
Textes appliqués :	Article 8(1)(b) EUTMR, Article 8(4) EUTMR
Domaine propriété intellectuelle :	Marque
Dispositif :	Refus de la demande de MUE/EI
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Texte intégral

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DIVISION D’OPPOSITION
Opposition NAlbanie B 3 184 762
Nanfeng County Maihe E-Business Co., Ltd., Shengye New Town, Xiwang Road, Nanfeng County, Fuzhou, Jiangxi, Chine (opposante), représentée par Jakub Panek, Roosevelta 13/2, 41-800 Zabrze (Pologne) (représentant professionnel)
un g a i ns t
Chunhui Lai, 31st Floor, Building 1, News Building, No 1002 Shennan Midded Road, Futian District, 518000 Shenzhen, Guangdong, Chine (requérante), représentée par Krzysztof Breguła, Pl. Okrzei 3a/3, 41-922 Radzionków, Pologne (mandataire agréé).
Le 10/11/2023, la division d’opposition rend la présente
DÉCISION:
1. L’opposition no B 3 184 762 est accueillie pour tous les produits contestés.
2. La demande de marque de l’Union européenne no 18 756 817 est rejetée dans son intégralité.
3. La demanderesse supporte les frais, fixés à 620 EUR.

MOTIFS
Le 12/12/2022, l’opposante a formé une opposition contre tous les produits visés par la demande de marque de l’Union européenne no 18 756 817 «GoMaihe» (marque verbale). L’opposition est fondée, entre autres, sur l’enregistrement de la MUE no 18 012 576 «GoMaihe» (marque verbale). L’opposante a invoqué l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE à l’égard de cette marque.
Risque de confusion — article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE, il existe un risque de confusion s’il existe un risque que le public puisse croire que les produits ou services en cause, dans l’hypothèse où ils portent les marques en cause, proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. L’existence d’un risque de confusion dépend de l’appréciation, lors d’une évaluation globale, de plusieurs facteurs interdépendants. Ces facteurs incluent la similitude des signes, la similitude des produits et services, le caractère distinctif de la marque antérieure, les éléments distinctifs et dominants des signes en conflit et le public pertinent.
L’opposition est fondée sur plus d’une marque antérieure. La division d’opposition juge approprié d’examiner en premier lieu l’opposition par rapport à l’enregistrement de la marque de l’Union européenne no 18 012 576 de l’opposante;
a) Les produits

Décision sur l’opposition no B 3 184 762 Page sur 2 5
Les produits sur lesquels l’opposition est fondée, sont les suivants:
Classe 16: Coins adhésifs pour photographies; Ruban adhésif pour la papeterie; Albums photos; Sacs en papier; Boîtes en carton ou en papier; Calendriers; Boîtes en carton pour cadeaux; Papier d’emballage décoratif; Pochettes pour documents [papeterie]; Pinceaux à dessin; Instruments de dessin; Emballages cadeaux; Carnets d’or; Carnets; Papeterie de bureau; Feuilles de papier [papeterie]; Stylos; Boîtes de rangement pour photographies; Papier à lettres; Albums de brancarnets; Pages de captures d’écran; Carnets de croquis; Stencils; Carnets de poche; Cartes postales illustrées; Plumiers; Porte-plume; Motifs pour la broderie; Pastels; Pinces pour classeurs; Adhésifs (matières collantes) pour la papeterie ou le ménage; Sacs et articles d’emballage, d’empaquetage et de stockage en papier, carton ou plastique; Matériaux de décoration et d’art et supports; Matières filtrantes en papier; Papier et carton; Produits de l’imprimerie; Papeterie et fournitures scolaires; Objets d’art, figurines en papier et en carton, maquettes d’architecture; Colles pour la papeterie ou le ménage; Gluten
[colle] pour la papeterie ou le ménage; Gommes [colles] pour la papeterie ou le ménage;
Colles et autres adhésifs pour la papeterie ou le ménage; Papier absorbant; Feuilles absorbantes en papier ou matières plastiques pour l’emballage de produits alimentaires; Sachets pour la cuisson par micro-ondes; Bannières en papier; Bavoirs en papier; Bavoirs à manches en papier; Fanions en papier; Lingettes en cellulose; Papier de soie brut pour la toilette; Dessous de carafes en carton; Dessous de carafes en papier; Dessous de verre en papier pour cocktails; Supports pour monnaies; Mousses décoratives en papier; Décorations en carton pour produits alimentaires; Papier pour recouvrir des plateaux dentaires; Sets de table en carton; Coussinets absorbants d’entraînement jetables pour animaux domestiques; Sous-couches absorbantes jetables pour animaux domestiques; Serviettes jetables; Papier d’armoire parfumé ou non; Sous-bocks en carton; Sous-bocks en papier; Serviettes de séchage en papier; Tapis pour le visage en papier; Dentelle en papier; Serviettes en papier; Papier pour tables d’examen médical; Napperons en papier; Filtres à café en papier; Parasols à cocktails en papier; Bavoirs pour bébés en papier; Serviettes en cellulose à usage domestique; Serviettes en cellulose à usage cosmétique; Serviettes en papier à usage ménager; Papier de serviettes; Dessous de verre en papier pour verres à boire; Dessous de verre en papier pour chopes de bière; Dessous de chopes à bière; Tampons démaquillants en papier; Rouleaux d’essuie-tout; Essuie-mains hygiéniques en papier; Feuilles régulatrices d’humidité en papier ou matières plastiques pour l’emballage de produits alimentaires; Mouchoirs de poche en papier; Sacs-poubelles en papier à usage domestique; Papier pour l’emballage des aliments; Cache-pot en papier; Drapeaux en papier; Mouchoirs en papier pour le visage; Serviettes de toilette en papier; Chemins de table en papier; Chemins de table en cellulose; Sets de table en carton; Serviettes de table en papier; Linge de table en papier; Décorations de table en papier; Papier d’étagères; Pelles en carton pour ramasser les excréments pour animaux domestiques; Sacs à ordures en papier; Papier parfumé pour tiroirs; Sets de table en papier; Carnets; Écriteaux en papier ou en carton; Écriteaux en papier; Papier parplé; Lingettes en papier pour le nettoyage; Lingettes en papier; Lavabos en papier; Couvre- sièges en papier pour toilettes; Revêtements de toilettes en papier; Mouchoirs en papier à usage cosmétique; Mouchoirs en papier; Tapis en papier pour animaux de compagnie;
Fanions en papier; Blocs en papier pour le changement de couches; Filtres à eau en papier;
Serviettes en papier; Rouleaux de toilette; Papier hygiénique; Mouchoirs pour se démaquiller en papier; Papier de soie; Rouleaux de caisse enregistreuse; Nappes en papier.

Classe 18: Sacs à dos; Bagages; Sacs; Sacs en toile; Trousses à maquillage; Portefeuilles;
Sacs à voiles; Ombrelles; Filets à provisions en matières textiles; Sacs à porter sur les hanches; Sacs imperméables; Vêtements pour animaux; Porte-documents; Sacs à godets; Conférenciers; Sacs de gymnastique; Harnais pour animaux; Sacs en kit; Étiquettes pour bagages; Bâtons d’alpinistes; Bagages de voyage; Sacs de travail; Sacs à porter au poignet; Sets de voyage; Fourreaux de parapluie; Sacs à dos pour bébés; Sacs de campeurs; Sacs pour le transport d’animaux domestiques; Étuis pour cartes de visite; Étuis pour clés;

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Bagages, sacs, portefeuilles et autres objets de transport; Parapluies et parasols; Cannes; Sellerie, fouets et vêtements pour animaux; Peaux d’animaux; Boîtes en cuir; Boîtes en cuir ou en carton-cuir; Boues [parties de peaux]; Porte-cartes en imitation cuir; Porte-cartes en cuir; Caisses en cuir ou en carton-cuir; Gaines de ressorts en cuir; Peaux d’animaux de boucherie; Peaux chamoisées autres que pour le nettoyage; Bandoulières en cuir; Peaux corroyées; Porte-documents en cuir; Fourrure de fourrure; Fourrure; Revêtements de meubles en cuir; Fourrures vendues en vrac; Sangles de cuir; Baudruche; Garnitures de harnachement; Imitations du cuir; Boîtes à chapeaux en imitation cuir; Cuir imitation vendu en vrac; Récipients industriels en cuir pour l’emballage; KID; Sangles pour équipement de soldats; Courroies de patins; Bandoulières [bandoulières]; Bandoulières [courroies] en cuir; Bandoulières (ceintures); Feuilles de cuir destinées à la fabrication; Feuilles imitation cuir destinées à la fabrication; Fourrure mi-ouvrée; Brides pour guider les enfants; Objets à mâcher en peau de mouton pour chiens; Cuir en polyuréthane; Moleskine [imitation du cuir]; Toile de cuir; Carton-cuir; Cuir brut ou mi-ouvré; Fils de cuir; Lanières de cuir; Cuir vendu en vrac; Bandelettes en cuir; Cordons en cuir; Cuir pour chaussures; Cuir pour harnais; Cuir pour meubles; Étiquettes en cuir; Cuir et imitations du cuir; Peaux et autres cuirs travaillés ou semi- travaillés; Valves en cuir; Garnitures de cuir pour meubles; Trousses de toilette vendues vides; Tefilline [phylactères]; Crampons en cuir; Courroies en imitation cuir.

Les produits contestés sont les suivants:
Classe 20: Housses à vêtements; Organiseurs de placards [éléments de mobilier]; Récipients d’emballage en matières plastiques; Conteneurs non métalliques [entreposage, transport]; Embouts décoratifs pour fenêtres.

Les facteurs pertinents en ce qui concerne la comparaison des produits ou services incluent, en particulier, la nature et la destination des produits ou services, les canaux de distribution, les points de vente, les producteurs, l’utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire.
Housses pour vêtements contestées; organiseurs de placards [éléments de mobilier]; récipients d’emballage en matières plastiques; les conteneurs non métalliques [entreposage, transport] sont très similaires aux sacs de l’opposante compris dans la classe 18 et aux articles d’emballage, d’empaquetage et de stockage en papier, carton ou plastique compris dans la classe 16, étant donné qu’ils ont la même nature, la même destination et la même utilisation. Ils peuvent avoir les mêmes canaux de distribution et les mêmes consommateurs.
Les éléments décoratifs pour fenêtres contestés sont similaires à un faible degré aux matériaux et supports de décoration et d’art de l’opposante compris dans la classe 16 parce qu’ils coïncident par les facteurs pertinents suivants: canaux de distribution, public pertinent, producteur. En outre, les produits contestés présentent également un faible degré de similitude avec les lanières en similicuir de l’opposante comprises dans la classe 18, étant donné que les deux types de produits peuvent être utilisés aux mêmes fins. Lesdeux ensembles de produits peuvent être utilisés pour la décoration domestique, étant donné que ces produits sont des matériaux décoratifs.
c) Les signes

Décision sur l’opposition no B 3 184 762 Page sur 4 5
GoMaihe GoMaihe
Marque antérieure Signe contesté
Les signes sont identiques.
e) Appréciation globale, autres arguments et conclusion
Les marques sont identiques et les produits ont été jugés similaires à différents degrés.
Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
Par conséquent, l’opposition est fondée sur la base de l’enregistrement de la marque de l’ Union européenne no 18 012 576 de l’opposante. Il s’ensuit que la marque contestée doit être rejetée pour l’ensemble des produits contestés.
Compte tenu des circonstances de l’espèce, en raison de l’identité entre les signes et de la similitude entre les produits, les consommateurs ne seront pas en mesure de distinguer les marques comparées, que les éléments communs soient perçus ou non comme véhiculant un quelconque concept. Cette conclusion serait valable indépendamment du degré de caractère distinctif de la marque antérieure et indépendamment du public pertinent et de son niveau d’attention au moment de l’achat des produits concernés.
Étant donné que l’enregistrement de la marque de l’Union européenne antérieure no 18 012 576 entraîne l’accueil de l’opposition et le rejet de la marque contestée pour l’ensemble des produits contre lesquels l’opposition était dirigée, il n’est pas nécessaire d’examiner l’autre droit antérieur invoqué au titre de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE.
FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’opposition doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.
La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter la taxe d’opposition ainsi que les frais exposés par l’opposante aux fins de la présente procédure.
Conformément à l’article 109, paragraphe 1 et (7) du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) i), du REMUE, les frais à payer à l’opposante sont la taxe d’opposition et les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.
De la division d’opposition

Décision sur l’opposition no B 3 184 762 Page sur 5 5
Edith Elisabeth Erkki Münter Francesca CANGERI VAN DEN EEDE
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.