DIVISION D’ANNULATION
Annulation no C 52 833 (REVOCATION)
Frank Lindner, Lerchenweg 7, 09244 Oberlichtenau (Allemagne), représentée par Carmen Steiniger, Reichsstraße 37, 09112 Chemnitz (Allemagne) (représentant professionnel) un g a i ns t
DTTM Operations LLC, 725 Fifth Avenue, 10022 New York, États-Unis (titulaire de la MUE), représentée par Potter Clarkson AB, Riddargatan 10, 114 35 Stockholm, Suède (représentant professionnel).

Le 06/10/2023, la division d’annulation rend la présente
DÉCISION
1. La demande en déchéance est rejetée dans son intégralité.

2. La demanderesse supporte les frais, fixés à 450 EUR.

MOTIFS
Le 02/02/2022, la demanderesse a déposé une demande en déchéance de la marque de l’Union européenne no 9 872 491 «TRUMP» (marque verbale) (ci-après la «MUE»). La demande est dirigée contre tous les services désignés par la marque de l’Union européenne, à savoir:

Classe 43: Services de restauration (alimentation); hébergement temporaire; services d’hôtellerie, de restauration, de salon, de cafés et de cocktails; services de traiteurs; services de réservation d’hôtels; services de concierge de l’hôtel.

La demanderesse a invoqué l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE.

RÉSUMÉ DES ARGUMENTS DES PARTIES
La demanderesse a déposé une demande en déchéance contre tous les services de la marque contestée.

La titulaire de la marque de l’Union européenne indique qu’une action en déchéance avait déjà été tranchée par la division d’annulation et a été confirmée par les chambres de recours, et affirme que la demanderesse a simplement déposé cette demande en déchéance pour provoquer le retrait d’une opposition formée par la titulaire. La titulaire produit des documents visant à prouver l’usage de la marque pour les services contestés, dont certains avaient déjà été déposés dans le cadre de la précédente procédure de déchéance.

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La demanderesse fait valoir que les services de restauration (alimentation); services de restaurants, de lounge, de cafés et de cocktails; les services de restauration n’ont pas été fournis sous la marque concernée, étant donné qu’ils sont principalement proposés sous d’autres noms.

Compte tenu des critiques de la demanderesse, la titulaire de la marque de l’Union européenne présente des éléments de preuve supplémentaires en même temps que ses observations finales.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE, le titulaire de la marque de l’Union européenne est déclaré déchu de ses droits, sur demande présentée auprès de l’Office si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

Une marque fait l’objet d’un «usage sérieux» lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits ou services. L’usage sérieux nécessite un usage effectif sur le marché des produits et services enregistrés et n’inclut pas un usage symbolique ayant pour seul objet le maintien des droits conférés par la marque, ni un usage qui est uniquement interne (11/03/2003,-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 35-37 et 43).

L’appréciation du caractère sérieux de l’usage de la marque doit reposer sur l’ensemble des faits et des circonstances propres à établir la réalité de son exploitation commerciale, en particulier les usages considérés comme justifiés dans le secteur économique concerné pour maintenir ou créer des parts de marché au profit des produits ou des services protégés par la marque (11/03/2003,-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 38). Toutefois, l’objet de la disposition selon laquelle la marque doit avoir fait l’objet d’un usage sérieux «ne vise ni à évaluer la réussite commerciale ni à contrôler la stratégie économique d’une entreprise ou encore à réserver la protection des marques à leurs seules exploitations commerciales quantitativement importantes» (08/07/2004, T-203/02, Vitafruit, EU:T:2004:225, § 38).

Conformément à l’article 19, paragraphe 1, du RDMUE, lu conjointement avec l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE, les indications et les preuves de l’usage doivent établir le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque contestée pour les produits et/ou services pour lesquels elle est enregistrée.

Dans le cadre d’une procédure de déchéance fondée sur des motifs de non- usage, la charge de la preuve incombe à la titulaire de la MUE, étant donné qu’il ne saurait être attendu de la demanderesse qu’elle prouve un fait négatif, à savoir que la marque n’a pas été utilisée pendant une période ininterrompue de cinq ans. Par conséquent, c’est à la titulaire de la marque de l’Union européenne qu’il incombe de prouver l’usage sérieux dans l’Union européenne ou de présenter de justes motifs pour le non-usage.

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En l’espèce, la marque de l’Union européenne a été enregistrée le 08/09/2011. La demande en déchéance a été déposée le 02/02/2022. Par conséquent, la MUE était enregistrée depuis plus de cinq ans à la date de dépôt de la demande; La titulaire de la marque de l’Union européenne devait prouver l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée au cours de la période de cinq ans précédant la date de la demande en déchéance, c’est-à-dire du 02/02/2017 au 01/02/2022 inclus, pour les services contestés énumérés dans la section «Motifs» ci-dessus.

Le 08/07/2022, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit les éléments de preuve suivants à titre de preuve de l’usage (numérotés comme suit par la titulaire):

Annexe 1: décisions antérieures (19/09/2019, 20 546 C; 09/06/2020, R 2581/2019-5, Trump).

Annexe 2: une lettre adressée par la demanderesse à la titulaire en date du 02/02/2022. Elle concerne l’éventuel retrait d’une opposition formée par le titulaire à l’encontre d’une des marques de la demanderesse.

Pièce 1: extraits des sites internet de la titulaire montrant des brochures. Les documents datent de 2015, 2017 et 2018 et ont été obtenus via la base de données archive Wayback Machine. Ils montrent l’offre de divers services compris dans la classe 43 et les différentes versions de la marque «TRUMP». Par exemple:

.

Pièce 2: des commentaires de clients tirés du site internet TripAdvisor, datés de 2011 à 2018 et concernant les services fournis par les hôtels «TRUMP» en Irlande et en Écosse, ainsi que les clubs de golf qui y sont fournis.

Pièce 3: accolades et classements. Certains correspondent à des terrains de golf, mais il y a également assez de liens avec des hôtels.

Pièce 4: des copies d’articles de tiers, datés par le biais de la base de données d’archives Wayback Machine en 2016-2017, entre autres du journal Telegraph.

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Pièce 5: informations relatives aux tarifs des chambres pour 2013-2014 à
l’hôtel .

Pièce 6: un tableau, créé par la titulaire, indiquant le nombre de invités de MacLeod HOUSE émetteurs, le nombre de membres du club de golf de TRUMP INTERNATIONAL GOLF LINKS, SCOTLAND, le nombre de invités de TRUMP TURNBERRY et le nombre de membres du club de golf de TRUMP TURNBERRY, pour la période 2013-2018.

Pièce 7: oinformations en matière de classements et d’accolades d’hôtels; ocommentaires de clients concernant Trump International Golf Links indirects Hotel Doonbeg, datés de 2019 à 2021;

Pièces 8 à 1 et 8 à 2: des commentaires de clients tirés du site web TripAdvisor concernant Trump Hotels, datés de 2011 à 2022, ainsi que certaines mentions d’accolades, par exemple
.

Pièce 9: un tableau, créé par la titulaire, avec le nombre de réservations de terrains de golf, de membres de clubs de golf/visiteurs et de réservation d’hébergement pour Trump International Golf Links et Hotel Doonbeg au cours de la période 2018-2021.

Pièce 10: un tableau, créé par la titulaire, avec des informations relatives aux abonnés sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram et Twitter) et les chiffres de la fréquentation du site web pour la période 2019- 2022.

Pièce 11: des échantillons non datés de menus à l’adresse «Trump s Bar and Restaurant».

Pièce 12: informations sur les tarifs de la chambre d’hôtel à l’adresse
suivante :. Le document est daté par l’intermédiaire de la base de données d’archives Wayback Machine entre 2017 et 2021.

Pièce 13: exemples d’options de restauration dans les hôtels «TRUMP», le barreau du Trump chinois Restaurant, et le Restaurant Ocean View, mentionnant également «After12 Tea and in room room». Le document est daté par l’intermédiaire de la base de données d’archives Wayback Machine entre 2017 et 2021.

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OBSERVATIONS LIMINAIRES
Preuves produites tardivement
Le 16/01/2023, après l’expiration du délai imparti, la titulaire de la marque de l’Union européenne a produit des éléments de preuve supplémentaires.

En l’espèce, la question de savoir si l’Office peut ou non exercer le pouvoir d’appréciation que lui confère l’article 95, paragraphe 2, du RMUE pour tenir compte des éléments de preuve supplémentaires produits le 16/01/2023 peut rester en suspens, étant donné que les éléments de preuve produits dans le délai imparti sont suffisants pour prouver l’usage sérieux requis de la marque contestée.

Éléments de preuve britanniques
La titulaire de la marque de l’Union européenne a produit, entre autres, des éléments de preuve concernant le Royaume-Uni en vue de démontrer l’usage de la marque contestée. La plupart des éléments de preuve concernent une période antérieure à 01/01/2021.

Le 01/02/2020, le Royaume-Uni s’est retiré de l’UE, sous réserve d’une période de transition jusqu’au 31/12/2020. Au cours de cette période de transition, le droit de l’UE est resté applicable au Royaume-Uni. Par conséquent, l’usage au Royaume-Uni avant la fin de la période de transition constitue un usage «dans l’UE». Par conséquent, les éléments de preuve relatifs au Royaume-Uni et à une période antérieure à 01/01/2021 sont pertinents aux fins du maintien des droits dans l’Union européenne et seront pris en considération. Les éléments de preuve relatifs au Royaume- Uni et à une période postérieure au 31/12/2020 ne peuvent être pris en considération pour prouver l’usage sérieux «dans l’UE» (voir communication no 2/20 du directeur exécutif de l’Office du 10 septembre 2020 sur l’incidence du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sur certains aspects de la pratique de l’Office, section V «Droits antérieurs dans les procédures inter partes»)
APPRÉCIATION DE L’USAGE SÉRIEUX — FACTEURS
Durée et lieu de l’usage
Les éléments de preuve doivent démontrer l’usage sérieux de la marque de l’Union européenne contestée au cours de la période pertinente. En outre, les éléments de preuve doivent démontrer que la marque de l’Union européenne contestée a fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne [voir l’article 18, paragraphe 1, du RMUE et l’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE].

Bien qu’une partie des éléments de preuve soient antérieurs au début de la période pertinente (02/02/2017) et qu’une petite partie de ces éléments de preuve se rapporte à un hôtel en Écosse (le Royaume-Uni) après 31/12/2020 et ne peuvent donc pas être pris en considération (voir ci-dessus), bon nombre des documents fournissent des informations concernant chaque

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année au cours de la période pertinente. Il convient de rappeler, en ce qui concerne la durée de l’usage, que seules les marques dont l’usage sérieux a été interrompu pendant une période ininterrompue de cinq ans sont soumises aux sanctions prévues à l’article 18, paragraphe 1, du RMUE. Par conséquent, il suffit pour éviter ces sanctions qu’une marque ait fait l’objet d’un usage sérieux pendant une partie seulement de cette période
[16/12/2008-, 86/07, (fig.) DEI-tex/(fig.) DEITECH, EU:T:2008:577, § 52; 09/07/2009, R 623/2008-4, Walzer Traum (fig.)/Walzertraum, § 28).

En ce qui concerne le lieu de l’usage, la marque est liée à des hôtels et à des installations de golf qui ne sont pas situées dans de grandes villes, et ces services sont assez fréquemment proposés dans des villages assez petits. En outre, la titulaire a prouvé la présence de ses services dans deux pays différents au sein de l’Union européenne — l’Irlande et, jusqu’au 31/12/2020, l’Écosse — et ces lieux sont renommés dans le monde des loisirs et des vacances.

Par conséquent, la durée et le lieu de l’usage de la marque contestée ont été dûment documentés.

Nature de l’usage: usage en tant que marque et usage de la marque telle qu’enregistrée
La nature de l’usage exige, entre autres, que la marque de l’Union européenne contestée soit utilisée en tant que marque, c’est-à-dire pour identifier l’origine, permettant ainsi au public pertinent de distinguer les produits et les services de différents fournisseurs.

La «nature de l’usage» dans le contexte de l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE nécessite en outre la preuve de l’usage de la marque telle qu’enregistrée ou d’une variante de celle-ci qui, conformément à l’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUE, n’altère pas le caractère distinctif de la marque de l’Union européenne contestée.

Le fait qu’un mot puisse être utilisé en tant que nom commercial d’une entreprise n’empêche pas son usage en tant que marque pour désigner des produits ou des services (30/11/2009-, 353/07, Coloris, EU:T:2009:475, § 38), pour autant que les services proposés sous ce logo soient clairement identifiés et proposés sur le marché sous ce signe. C’est le cas en l’espèce, où la quasi-totalité des éléments de preuve établissent ce lien.

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Les signes présents dans les éléments de preuve sont principalement les suivants:

.

La marque contestée a été enregistrée en tant que marque verbale «TRUMP». Dans les signes ci-dessus, les ajouts verbaux sont descriptifs étant donné qu’ils font référence à certains services («HOTELS»); mentionne des services qui peuvent être associés à certains hôtels («GOLF LINKS»); faire référence à l’endroit où les services sont abéresde («TURNBERRY», «SCOTLAND»); ou sont laudatifs («THE LUXURY COLLECTION»). Les éléments figuratifs sont usuels dans le commerce en relation avec les services, en particulier en Irlande et au Royaume-Uni où des marques peuvent être trouvées avec des éléments figuratifs tels que des emblèmes d’hôtels. En outre, la représentation de la lumière avec des seagulles et une vache de graissage évoque un lieu situé dans une zone rurale par la côte (09/06/2020, R-2581/2019 5, Trump, § 34). Il convient de noter que l’objet de l’article 18, paragraphe 1, point a), du RMUE, qui évite d’imposer une conformité stricte entre la forme utilisée de la marque et celle sous laquelle elle a été enregistrée, est de permettre au titulaire de cette dernière, dans l’exploitation commerciale de celle-ci, de la différencier de manière à ce que, sans en altérer le caractère distinctif, elle puisse être mieux adaptée aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services-concernés [23/02/2006, 194/03, Bainbridge (fig.)/Bridge et al., EU:T:2006:65, §50].

Par conséquent, l’usage tel que démontré est conforme aux dispositions de l’article 18 du RMUE.

Importance de l’usage
En ce qui concerne l’importance de l’usage, il est de jurisprudence constante qu’il convient de tenir compte, notamment, du volume commercial de l’ensemble des actes d’usage, d’une part, et de la durée de la période pendant laquelle des actes d’usage ont été accomplis ainsi que de la fréquence de ces actes, d’autre part (voir, par exemple, 08/07/2004,-334/01, HIPOVITON/HIPPOVIT, EU:T:2004:223, § 35).

La Cour a jugé qu’ «il n’est pas nécessaire que l’usage de la marque soit toujours quantitativement important pour être qualifié de sérieux, car une telle qualification dépend des caractéristiques du produit ou du service concerné sur le marché correspondant» (11/03/2003,-40/01, Minimax, EU:C:2003:145, § 39).

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La titulaire a démontré l’usage de la marque pour les services pertinents pendant une période suffisante et dans deux pays de l’Union européenne. Bien qu’elle n’ait pas produit de preuves comptables en tant que telles, il existe des informations relatives à la gestion d’hôtels, avec des commentaires de clients portant sur une longue période. Des commentaires laudatifs figurent également dans les articles de tiers, ainsi que dans des accolades variées reçues pendant de nombreuses années, telles que:

.

Par conséquent, les éléments de preuve produits sont suffisants pour considérer que l’importance de l’usage de la marque contestée a été prouvée.

Usage en rapport avec les services enregistrés
L’article 58, paragraphe 1, point a), du RMUE et l’article 10, paragraphe 3, du RDMUE exigent que la titulaire de la marque de l’Union européenne prouve l’usage sérieux pour les produits et services contestés pour lesquels la marque de l’Union européenne est enregistrée.

La demanderesse ne conteste pas que l’usage de la marque contestée pour des logements temporaires; services d’hôtels et de réservation d’hôtels; les services hôteliers de concierge ont été prouvés et, au vu des preuves variées soumises dans le cadre de cette procédure, la Division d’annulation estime que tel est sans aucun doute le cas.

La demanderesse fait toutefois remarquer que l’usage de la marque pour des services de restauration; services de restaurants, de lounge, de cafés et de cocktails; les services de restauration n’ont pas été correctement documentés. Elle explique que la fourniture de nourriture et de boissons, etc., a été effectuée dans certains hôtels dans une «variété de restaurants et de bars, dont aucun n’est revêtu de la marque TRUMP, mais d’autres

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noms, et qu’ «il ne semble y avoir qu’un petit restaurant/bar distant dans un hôtel irlandais, à savoir dans le «TRUMP INTERNATIONAL GOLF LINKS… — qui est appelé TRUM’S BAR majoritaire RESTAURANT», qui est un nom purement descriptif. Elle ajoute qu’ «il n’existe pas un seul restaurant, bar, café, service de restauration, etc. dans l’ensemble de l’Union européenne portant la marque d’origine «TRUMP»».

Ces arguments ont déjà été traités dans la décision des chambres de recours (09/06/2020, R 2581/2019-5, Trump), qui a confirmé la décision de la division d’annulation (19/09/2019, 20 546 C), comme suit:

48 […] un hôtel est un établissement qui fournit des repas et habituellement des repas, des divertissements et divers services pour le public. Dès lors, les services de restauration font partie intégrante du fonctionnement d’un hôtel et, en particulier, d’un hôtel à cinq étoiles de prestige fournissant des services de luxe, d’hébergement, de confort et de service exceptionnels. Les clients identifieront nécessairement comme étant l’origine des restaurants, les lieux où sont fournis des aliments et des boissons situés dans l’hôtel pour être les mêmes que l’hôtel, qui, en l’espèce, sont désignés par le signe «TRUMP».

49 en outre, il ressort des éléments de preuve qu’une grande partie des noms par lesquels sont désignés les personnes qui mangent l’hôtel sont descriptives de leurs caractéristiques, par exemple, par les vues spectaculaires de l’océan Atlantique dans le cas du restaurant océan View chez le TRUMP Doonbeg […], ou par le lieu situé entre le 9e et 10e trous du golf turnberry de la Maison de halfway.

50 […] la Chambre ne peut accepter que le consommateur attribue une origine différente aux «services de restauration (alimentation); services de restaurants, lounge, cafés et cocktails» par l’utilisation d’un nom spécifique pour un espace de restauration désigné dans l’hôtel ou la localité.

En ce qui concerne les services de restauration, la décision de la chambre de recours indique ce qui suit:

51 […] selon le Collins Dictionary, «la restauration est l’activité consistant à fournir des aliments et des boissons à un grand nombre de personnes, par exemple lors de mariages et de fêtes». Les services de restauration font également partie intégrante des services offerts par un hôtel et notamment un hôtel à cinq étoiles
[…]
Conclusion
Il résulte de ce qui précède que la titulaire de la marque de l’Union européenne a prouvé l’usage sérieux pour l’ensemble des services contestés. Par conséquent, la demande en déchéance doit être rejetée comme non fondée.

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FRAIS
Conformément à l’article 109, paragraphe 1, du RMUE, la partie perdante dans une procédure d’annulation doit supporter les taxes et frais exposés par l’autre partie.

La demanderesse étant la partie perdante, elle doit supporter les frais exposés par la titulaire de la marque de l’Union européenne aux fins de la présente procédure.

Conformément à l’article 109, paragraphe 7, du RMUE et à l’article 18, paragraphe 1, point c) ii), du REMUE, les frais à payer à la titulaire de la marque de l’Union européenne sont les frais de représentation, qui sont fixés sur la base du taux maximal qui y est fixé.

De la division d’annulation
Michaela María Belén Carmen SIMANDLOVA IBARRA DE DIEGO SÁNCHEZ PALOMARES
Conformément à l’article 67 du RMUE, toute partie peut recourir contre cette décision pour autant que cette dernière n’ait pas fait droit à ses prétentions. Conformément à l’article 68 du RMUE, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la présente décision. L’acte de recours est déposé dans la langue de procédure de la décision attaquée. En outre, un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de cette date. Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours d’un montant de 720 EUR.